Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______1989, sa compagne, B______, née le ______ 1997, et leur fils C______, né le ______ 2020 à Genève, sont ressortissants albanais.

b. Par requête réceptionnée le 20 juin 2023 par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), ils ont sollicité la régularisation des conditions de leur séjour et de celui de leur fils.

La situation économique en Albanie les avait poussés à venir en Suisse. A______ était arrivé en 2014 et sa compagne l’avait rejoint en 2018. Ils n’avaient jamais émargé à l’assistance publique, n’avaient pas de dettes ni fait l’objet de condamnations pénales. Depuis son arrivée en Suisse, A______ travaillait en qualité de cuisinier au sein de D______. Il parlait couramment le français et était parfaitement intégré. Un retour en Albanie les exposerait à de graves difficultés financières compte tenu de la situation économique précaire du pays.

Ils ont notamment joint les pièces suivantes concernant A______ : une attestation d’achat d’abonnements des Transports publics genevois du 30 mai 2022, un document attestant de ses compétences en langue française (niveau B1 à l’oral), une attestation de transfert d’argent établie par E______ (ci-après : attestation de transfert d’argent) pour la période comptable de janvier 2014 à novembre 2020, son contrat de travail du 3 février 2020 avec D______ pour un emploi de serveur à mi-temps, dès le 1^er février 2020, le formulaire M daté du 8 juin 2023 complété par son employeur.

Pour F______, ils ont produit trois certificats médicaux des 1^er juin, 3 juillet et 2 août 2018, certifiant qu’elle se trouvait en incapacité totale de travail du 1^er juin au 31 août 2018, des documents médicaux attestant de son suivi de grossesse à Genève, dès le 27 juillet 2019 et une attestation d’achat d’abonnements établie par les TPG le 30 mai 2022.

c. Ils ont par la suite encore précisé qu’ils s’étaient connus en 2015 et vivaient ensemble depuis mai 2018. A______ était arrivé à Genève en janvier 2014. Il ne disposait pas de justificatif de sa présence à Genève pour l’année 2015. Au besoin, il solliciterait des attestations de la part d’amis et de connaissances. Sa compagne l’avait rejoint en mai 2018. Depuis le mois de juin 2023, il travaillait à plein temps et percevait un salaire de CHF 5'000.- par mois. Leur loyer mensuel était de CHF 1'300.- et les primes d’assurance-maladie étaient de CHF 740.- par mois. B______ avait prévu de passer un examen de français le 23 août 2023.

d. Par courrier du 24 novembre 2023, l’OCPM leur a fait part de son intention de refuser de préaviser favorablement leur dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour et de prononcer leur renvoi de Suisse.

L’intéressé n’avait pas fourni de preuve de sa présence à Genève durant l’année 2015. Il n’avait ainsi pas établi un séjour de dix ans à Genève. L’intégration sociale du couple ne pouvait pas être qualifiée de particulièrement remarquable. Il n’avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances, générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

Leur fils, désormais âgé de 3 ans et demi, n’était pas encore scolarisé, si bien que son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante. Il était en bonne santé et sa réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas poser de problèmes insurmontables, ce d'autant qu'il pourrait compter sur la présence de ses parents.

e. Usant de leur droit d’être entendus, les intéressés se sont prévalus de la pratique qui admettait une durée de séjour de cinq ans de séjour continu pour une famille avec enfant. Si A______ n’avait pas été en mesure de fournir la preuve de sa présence en Suisse pour l’année 2015, il n’en demeurait pas moins qu’il avait établi sa présence et celle de sa famille à Genève depuis plus de cinq ans. Il ressortait également des pièces produites qu’il avait fait preuve d’une excellente intégration.

f. Par décision du 12 janvier 2024, l’OCPM a refusé, pour les motifs qui ressortaient de sa lettre d’intention, de préaviser favorablement le dossier des intéressés auprès du SEM, en vue de l’octroi d’autorisations de séjour. Il a également prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 12 avril 2024 pour quitter la Suisse, le dossier ne faisant pas apparaître que l’exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu’elle ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

Il a en outre précisé que la condition de la durée de séjour de cinq ans ne s’appliquait qu’aux familles avec enfants scolarisés à Genève.

B. a. Par acte du 12 février 2024, A______ et B______, agissant pour leur compte et celui de leur enfant mineur C______, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi des autorisations de séjour sollicitées, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des conclusions.

Ils ont rappelé leur situation, notamment la durée de leur séjour à Genève. Leur fils était né à Genève où il avait vécu toute sa vie. Il parlait le français, fréquentait une garderie et serait scolarisé dès la rentrée 2024. Son cercle social se trouvait à Genève. Dans ces circonstances, compte tenu de la jurisprudence et des critères « post-Papyrus » applicables, la durée de séjour requise dans leur cas était de cinq ans.

En outre, la durée de leur séjour en Suisse était de, respectivement, plus de dix ans et près de six ans. A______ parlait couramment le français et sa compagne avait des compétences linguistiques, dès lors qu’elle avait suivi des cours. Ils étaient financièrement indépendants, n’avaient pas de dettes et n’avaient jamais fait l’objet de condamnations pénales. Tout leur réseau social se trouvait à Genève et il serait particulièrement difficile à leur fils de s’intégrer en Albanie. Ils n’avaient plus aucune attache dans leur pays d’origine où ils se retrouveraient à la rue et dans une situation financière précaire.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Par jugement du 2 septembre 2024, le TAPI a rejeté le recours.

Le couple ne pouvait se prévaloir de la durée de cinq ans requise pour les familles ayant un enfant scolarisé, leur fils n’ayant pas encore été scolarisé au moment du dépôt de la demande. Au vu des pièces produites, dans l’hypothèse la plus favorable, B______ séjournait à Genève de manière continue depuis juin 2019 et son compagnon depuis avril 2017. Ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration particulièrement remarquable et leur réintégration en Albanie n’était pas gravement compromise.

C. a. Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 2 octobre 2024, B______ et A______, agissant pour eux et leur fils C______, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à ce que l’OCPM préavise favorablement leur demande auprès du SEM et leur octroie une autorisation de séjour et qu’il soit dit qu’il ne serait pas procédé à leur renvoi.

Le couple attendait la naissance de son second enfant, prévue le 13 octobre 2024. C______ était intégré, ayant toujours vécu en Suisse. Il était inscrit à la garderie de G______, était suivi par F______ (un organisme accompagnant des enfants et des jeunes dans la difficulté afin de favoriser leur intégration dans un cursus ordinaire) et était au bénéfice de mesures de pédagogie spécialisée.

Le recourant vivait en Suisse depuis presque sept ans et la recourante depuis plus de cinq ans. La famille était très bien intégrée, tant sur le plan social que professionnel. En cas de retour en Albanie, elle devrait quitter un logement stable et le recourant son emploi qui permettait à la famille de vivre. Ils couraient le risque de se retrouver à la rue. Ayant perdu tout contact en Albanie, il leur serait impossible de se réintégrer, en particulier pour C______.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement.

c. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Les recourants estiment remplir les conditions d’un cas de rigueur, se prévalant notamment de leur intégration en Suisse et de l’impossibilité de se réintégrer en cas de renvoi en Albanie.

2.1 L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.2 À teneur de l'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors de l'appréciation de l'existence d'un cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).