Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1990, originaire de République de Guinée et titulaire d'une carte d'identité italienne non valable pour l'étranger fait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse prise à son encontre par le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 9 mars 2022 et valable jusqu'au 8 mars 2025, laquelle lui a été notifiée le 11 mars 2022.

Un duplicata de cette décision a été établie par le SEM le 28 décembre 2024.

b. Selon un extrait de son casier judiciaire, il a fait l'objet des condamnations pénales suivantes :

- le 11 septembre 2015, le Tribunal de police l'a condamné pour séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation ;

- les 11 janvier et 8 juin 2016, le Ministère public l'a condamné pour entrée illégale ;

- le 10 avril 2017, il a été condamné pour entrée illégale, violation de domicile et séjour illégal ;

- le 1^er juin 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) l'a condamné pour séjour illégal et entrée illégale ;

- le 20 mars 2018, il a fait l'objet d'une ordonnance pénale du Ministère public pour séjour illégal et vol ;

- le 25 novembre 2020, il a été condamné pour entrée illégale par le Tribunal de police.

c. Le 22 août 2023, la CPAR, statuant sur appel de A______ contre le jugement du Tribunal pénal du 22 novembre 2022, a reconnu celui-ci coupable d'escroquerie par métier, d'escroquerie d'importance mineure, de séjour illégal, d'entrée illégale et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, l'a condamné à une peine privative de liberté de huit mois et a ordonné son expulsion pénale pour une durée de cinq ans.

d. Le 8 décembre 2022, l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a prononcé le non report de son expulsion, chargeant les services de police d'exécuter celle-ci à destination de l'Italie, après que la possibilité de s'exprimer, conformément à son droit d'être entendu, lui ait été donnée, par courrier du 1^er décembre 2022.

L'OCPM lui a, à sa demande, également transmis une copie de l'interdiction d'entrer en Suisse dont il faisait l'objet.

e. Le 15 décembre 2022, A______ a été réadmis en Italie.

f. A______ est revenu en Suisse et a été condamné le 18 mars 2024 par le Tribunal de police pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.

Il ressort du rapport d'arrestation qu'il avait été interpellé à la sortie du magasin FNAC Rive en possession de deux paires d'écouteurs SAMSUNG d'une valeur totale de CHF 348.-.

Entendu par la police, il a déclaré avoir effectivement été interpellé en possession des écouteurs, qu'il ne les avait pas payés en passant la caisse mais n'avait pas eu l'intention de les voler. Il cherchait des renseignements auprès d'un vendeur. S'agissant de l'interdiction d'entrer en Suisse dont il faisait l'objet, il n'en avait pas connaissance. Au surplus, il était revenu en Suisse le 26 décembre 2024 en provenance d'Annemasse et résidait chez sa petite amie, vers la gare, dont il ne souhaitait pas communiquer le nom et dont il n'avait pas l'adresse en tête. Il a indiqué être censé rentrer en Italie le 28 décembre 2024.

g. Selon un courriel de la police du 28 décembre 2024, avec l'accord de l'intéressé, la police avait procédé à la fouille de son dépôt et à l'inspection de son téléphone portable : aucun billet à destination de l'Italie n'avait été trouvé.

h. Le même jour, A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public pour vol et rupture de ban à une peine privative de liberté de 180 jours, puis remis en mains des services de police.

i. Selon un échange de courriels entre les autorités suisses et les autorités italiennes entre le 12 et le 19 décembre 2024, les réadmissions en Italie ne pouvaient avoir lieu avant le 7 janvier 2025 et la première date utile pour un transfert était celle du 12 au 13 février 2025.

j. Le 28 décembre 2024, à 16h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de deux mois.

Au commissaire de police, A______ a déclaré être d’accord de retourner en Italie, être en bonne santé et ne poursuivre aucun traitement médical. Il a toutefois refusé de signer le procès-verbal d'audition. Selon celui-ci, la détention administrative de A______ pour des motifs de droit des étrangers avait débuté le même jour à 15h30.

k. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

l. Par courriel du 29 décembre 2024, la police a transmis au TAPI copie de la demande de réadmission de A______ en Italie.

m. Entendu par le TAPI le 30 décembre 2024, A______ a indiqué qu'il était toujours d'accord de repartir en Italie.

La représentante du commissaire de police a indiqué que la réponse des autorités italiennes à la demande de réadmission devrait intervenir une semaine plus tard, rappelant cependant la période actuelle des fêtes de fin d'année.

A______ a contesté avoir volé des objets à la FNAC. Il n'avait jamais commis d'infraction et il avait contesté l'arrêt de la CPAR au Tribunal fédéral, mais il n'avait pas pu payer le montant qui lui avait été demandé. Il avait compris qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse, mais il ne se souvenait pas en avoir eu connaissance avant que son conseil ne lui en parle le jour même. Il était en possession, dans son téléphone portable, d'un billet pour rentrer en bus à Milan le 28 décembre 2024, mais comme il n'y avait pas de réseau à l’hôtel de police de Carl‑Vogt où il était détenu, il n'avait pas pu le montrer à la police. Un tel billet coûtait environ EUR 30.-.

Sur question de la représentante du commissaire de police, il a confirmé avoir eu connaissance de l'arrêt de la CPAR, mais ne pas avoir été physiquement expulsé de Suisse suite à sa notification, rappelant qu'il avait recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Sur question du TAPI, il a indiqué qu'il était arrivé en Suisse depuis l'Italie le jeudi 26 décembre 2024.

A______ a conclu à sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement, à la réduction de la durée de sa détention à un mois.

n. Par jugement du 30 décembre 2024, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 28 décembre 2024 à 16h00 à l’encontre de A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 27 février 2025 inclus.

Il faisait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse prise le 9 mars 2022 et valable jusqu'au 8 mars 2025, ainsi que d'une mesure d'expulsion de Suisse d'une durée de cinq ans prononcée le 22 novembre 2022 par le Tribunal pénal et confirmée le 22 août 2023 par la CPAR – dont il avait eu connaissance puisqu'il indiquait l’avoir porté au Tribunal fédéral. L’arrêt de la CPAR était définitif et exécutoire. En application de l'art. 66c al. 5 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le calcul de la durée de l'expulsion judiciaire avait débuté le jour du départ effectif de Suisse de l'intéressé, le 15 décembre 2022, date à laquelle il avait été réadmis en Italie. La durée de l'expulsion était ainsi loin d'être terminée.

Il était revenu en Suisse pendant la période prohibée – en tout cas en mars 2024, puis le 26 décembre 2024 – après avoir été refoulé vers l’Italie le 15 décembre 2022, violant ainsi son interdiction d'entrer en Suisse et la mesure d'expulsion judiciaire.

Il avait été condamné pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), soit des infractions constitutives de crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP.

Le fait qu’il avait indiqué être en possession d'un billet de bus pour rentrer en Italie le 28 décembre 2024 – billet qu'il n'avait toutefois jamais produit – n'avait aucune incidence puisque les conditions de détention de l'art. 76 al. 1 let. h LEI étaient également remplies.

Les autorités avaient agi avec diligence et célérité puisqu'elles avaient, le 29 décembre 2024, adressé une demande de réadmission aux autorités italiennes, et étaient depuis dans l'attente d’une réponse, qui devait intervenir une semaine plus tard.

La durée de la détention respectait le cadre légal et n'apparaissait pas disproportionnée. Selon les informations transmises par les autorités italiennes, les réadmissions en Italie ne pouvaient avoir lieu avant le 7 janvier 2025 et la première date utile pour un transfert était celle du 12 au 13 février 2025.

B. a. Par acte remis à la poste le 3 janvier 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à sa libération immédiate. Il était d’accord de repartir en Italie et en avait les moyens.

b. Par acte remis au greffe le 7 janvier 2025, cette fois sous la plume de son conseil, A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation. Subsidiairement, la durée de la détention devait être réduite à un mois au maximum, soit jusqu’au 28 janvier 2025.

Il était d’accord de rentrer en Italie. Il avait un employeur qui avait demandé sa régularisation auprès de l’OCPM, lequel avait d’abord accepté avant de refuser. Il pensait ainsi pouvoir revenir légalement en Suisse. Il avait les moyens de payer ses frais de rapatriement, avec les CHF 116.- que contenait son dépôt ou la carte visa qu’il détenait. Il disposait d’un billet pour l’Italie sur sa boîte de courriel.

Une mesure de substitution, comme un retour volontaire en bus vers l’Italie par ses propres moyens, aurait été plus proportionnée.

À titre subsidiaire, il fallait réduire la durée de sa détention à un mois, soit une durée suffisante pour organiser son rapatriement vers Milan.

Une opération de rapatriement était organisée le 15 janvier 2025 selon les autorités italiennes. Aucun motif n’avait été annoncé pour justifier son départ près d’un mois plus tard, le 12 février 2025. Il appartenait aux autorités de prendre les dispositions nécessaires pour qu’il soit rapatrié au plus vite en Italie, soit au mois de janvier 2025.

c. Le 8 janvier 2025, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Le 7 janvier 2025, les autorités italiennes avaient accepté la réadmission de A______ et la mesure avait été organisée pour être exécutée le 13 janvier 2025.

d. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 10 janvier 2025 à 12h00.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Au moment de statuer, la chambre de céans n’a pas été informée que le recourant aurait quitté la Suisse.

2.             Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 6 janvier 2024 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Le recourant conclut à sa mise en liberté, subsidiairement à la réduction de la durée de sa détention.