Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______, mère de A______, née le ______ 1994, a conclu une convention, avec effet au 1^er janvier 1996, avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) visant au recouvrement des contributions d’entretien dues par C______ aux précitées.

b. Dans le cadre de son mandat, le SCARPA a déposé six plaintes pénales contre C______, dont cinq ont conduit à une condamnation pour violation d’obligation d’entretien. Les poursuites dirigées par le SCARPA contre le débirentier ont abouti à de nombreux paiements et, finalement, au prononcé de la faillite de celui-ci. L’Office des faillites a estimé que les démarches pour entreprendre la réalisation des biens immobiliers détenus par le failli au Brésil – bien entretemps vendu – et en Italie (1/2 part de copropriété dans une ancienne bâtisse) étaient trop importantes. Il avait proposé aux créanciers de renoncer à la réalisation de ces biens, proposition qui avait été acceptée.

c. Le SCARPA a mis un terme à son activité de recouvrement le 7 février 2012. L’arriéré de contributions d’entretien en faveur de A______ se montait alors à CHF 38'868.35 en capital.

d. En 2017, 2019, 2021 et 2023, C______ a fait l’objet d’actes de défaut de biens dans des poursuites intentées par le SCARPA pour des contributions d’entretien dans un autre dossier. Le débirentier est bénéficiaire des prestations de l’Hospice général depuis septembre 2020.

e. Par décision du 26 juillet 2024, le SCARPA a informé A______ qu’il avait été contraint de renoncer au recouvrement de la créance alimentaire, en raison de la situation financière difficile du débirentier, qui était au bénéfice de prestations sociales depuis plusieurs années. Si elle découvrait des informations concrètes susceptibles de permettre le recouvrement des arriérés dus, elle était invitée à les transmettre au SCARPA.

B. a. Par acte expédié le 8 août 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre cette décision.

Le SCARPA n’avait pas entrepris toutes les démarches, dès lors que son père était propriétaire d’une maison en Italie. Elle avait déjà fourni au SCARPA des pièces à cet égard en 2012. La valeur de ce bien était estimée entre EUR 250'000.- et EUR 300'000.- . Elle souhaitait que la procédure de recouvrement se poursuive.

b. Le SCARPA a conclu au rejet du recours.

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

e. Il sera revenu ci-après, dans la partie « En droit », sur les pièces du dossier, en tant que de besoin.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

Bien qu’elle ne prenne pas de conclusions formelles, l’on comprend à la lecture de l’acte de la recourante qu’elle souhaite l’annulation de la décision querellée et la poursuite du mandat de recouvrement du SCARPA. Son recours satisfait ainsi également aux exigences minimales de motivation prévues à l’art. 65 LPA.

Il est donc recevable.

2.             Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA mettant fin au mandat de recouvrement.

2.1 Le 1^er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.204.32).

L’OAiR, qui s'applique aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de son entrée en vigueur (art. 23 OAiR), règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au recouvrement) (art. 1 OAiR).

2.2 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière) (art. 2 OAiR). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des créances d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien) (art. 3 al. 1 OAiR). L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR).

2.3 L’office spécialisé peut mettre fin à l’aide au recouvrement lorsque, notamment, le recouvrement des contributions d’entretien s’avère impossible, mais en tous les cas une année après le dernier essai de recouvrement resté sans succès (art. 16 al. 2 let. b OAiR).

Le rapport explicatif, publié par l'office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) le 6 décembre 2019, mentionne notamment en rapport avec la fin du mandat de recouvrement que l’aide au recouvrement vise l’encaissement des contributions d’entretien qui sont dues ; si un tel encaissement s’avère impossible, l’aide au recouvrement n’a pas lieu d’être (rapport explicatif, p. 50). Une attestation du service social ou du fisc, dont il résulte que la personne débitrice dépend de l'aide sociale ou n'a plus pu être imposée depuis un temps suffisamment long, constitue un repère fiable pour admettre que, de façon durable, la personne débitrice ne dispose pas de biens saisissables (ibid.). Si la personne créancière doit par la suite apprendre que la situation patrimoniale de la personne débitrice s’est améliorée, par exemple suite à un héritage, elle a toujours la possibilité de présenter une nouvelle demande d’aide au recouvrement (ibid.).

2.4 À Genève, sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). Le SCARPA entreprend toutes démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se peut les parties (art. 3 al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuite et de faillite et a qualité pour déposer plainte pénale en matière de violation d’obligation d’entretien (art. 4 LARPA).

2.5 Dans cette mission d’assistance technique au recouvrement, la loi ne fixe pas de limite temporelle à l’intervention du SCARPA, contrairement à ce qu’il en est en matière de versement d’avances de contributions d’entretien, le droit à de telles avances prenant fin trente-six mois, exceptionnellement quarante-huit mois, après l’entrée en vigueur de la convention signée avec les bénéficiaires (art. 5 al. 2 LARPA).