Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______est née le ______ 2001.

b. En août 2020 elle a intégré une classe d’insertion scolaire à l’École de culture générale (ci-après : ECG) B______.

c. En juin 2021, elle a rempli les conditions d’admission en 1^re année de l’ECG.

d. En juin 2022, elle a été promue en 2^e année, en travail social, avec une moyenne générale de 4.4, une discipline insuffisante et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0.4.

e. En juin 2023, l’étudiante n’était pas promue. Sa moyenne générale était de 4,1. Elle avait cinq disciplines insuffisantes et la somme des écarts négatifs à la moyenne se montait à 2.1.

La direction de l’établissement l’a autorisée à redoubler la 2^e année.

f. À la fin du premier semestre de l’année scolaire 2023 - 2024, elle n’était pas promue. Sa moyenne générale était de 4.2. Elle avait quatre disciplines insuffisantes (2.4 en français ; 3.4 en anglais ; 3.5 en histoire et 3.1 en sociologie) et la somme des écarts négatifs à la moyenne se montait à 3.6. Elle cumulait 79 heures d’absences excusées, neuf non excusées, cinq devoirs non faits/oublis et une arrivée tardive.

g. En juin 2024, l’étudiante n’était pas promue en 3^e année de l’ECG. Sa moyenne générale annuelle était de 4.2. Elle avait quatre disciplines insuffisantes (3.7 en français ; 3.1 en anglais ; 3.8 en histoire et 3.8 en sociologie) et la somme des écarts négatifs à la moyenne se montait à 1.6.

À la fin du deuxième semestre de l’année 2023 - 2024, elle cumulait 76 heures d’absences excusées, dix non excusées, neuf devoirs non faits/oublis et deux arrivées tardives.

La direction de l’établissement lui a signifié son échec dans la filière.

B. a. Par courrier du 26 juin 2024, A______ a recouru auprès de la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : la DGES II) et a sollicité une promotion par dérogation exceptionnelle en 3^e année de l’ECG.

b. Par décision du 12 juillet 2024, la DGES II a rejeté le recours.

Les résultats de fin d’année de l’étudiante n’étaient pas proches des normes de promotion. La première condition d’une dérogation n’était en conséquence pas remplie.

Il n’était pas possible de poser un pronostic de réussite favorable, deuxième condition à l’octroi d’une dérogation.

Une réorientation lui permettrait d’entreprendre un parcours qui puisse être couronné de succès.

C. a. Par acte du 5 août 2024, A______a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision. Elle a conclu à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une dérogation exceptionnelle pour passer en 3^e année de l’ECG.

Elle n’avait pas été motivée au cours du premier semestre. Elle était isolée et ne se sentait pas bien. Elle avait progressé lors de la seconde partie de l’année scolaire même si ses notes avaient diminué dès lors qu’elle avait concentré son attention sur les branches insuffisantes. Malgré ses efforts, elle n’avait pas obtenu les résultats attendus. L’année scolaire avait été pénible en raison de son manque de motivation pour redoubler et la pression constante de sa mère qui lui avait indiqué qu’elle cesserait de la soutenir financièrement si elle échouait. Elle ne pouvait pas rechercher d’emploi, en l’absence de permis de travail en Suisse. Ses absences excusées étaient dues à des problèmes de santé personnelle. Celles non excusées relevaient d’un professeur qui avait décidé de ne pas les excuser.

Elle avait rencontré des difficultés supplémentaires avec la langue française. Elle avait sollicité une aide et s’engageait à améliorer ses compétences linguistiques, les sachant fondamentales pour sa réussite scolaire et son intégration dans la société suisse. Elle avait reçu le soutien de tous ses professeurs qui lui avaient même conseillé de demander une dérogation.

Elle était venue en Suisse avec l’espoir de se construire un avenir meilleur, de terminer ses études et de pouvoir « contribuer positivement à la société ». Il convenait que la chambre de céans considère sa situation particulière et lui permette de progresser en troisième année.

b. Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci‑après : le département) a conclu au rejet du recours.

c. La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées, le 2 septembre 2024, que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 40 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce.

3.             La recourante sollicite une dérogation exceptionnelle pour passer en 3^e année à l’ECG.

3.1 Selon l’art. 29 REST, les conditions de promotion sont déterminées par les règlements de chaque filière (al. 1). L’orientation des élèves constitue une part importante de la mission de l’école et, dans cette optique, lors de l’analyse de l’octroi d’une promotion par dérogation ou d’un redoublement ou lors d’une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l’élève à mener à bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les circonstances ayant entraîné l’échec, les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le comportement de l’élève (al. 3).

3.2 Le règlement relatif à l’école de culture générale du 1^er février 2023 (RECG - C 1 10.70) est entré en vigueur le 8 février 2023. Il s’applique au présent litige, ce qui n’est pas contesté, étant précisé que l’issue du litige serait identique avec le règlement précédemment en vigueur.

3.3 Aux termes de l’art. 21 al. 1 RECG, est promu de 2^e en 3^e année l’élève qui obtient la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines non regroupées et pour chaque regroupement de disciplines.

Est promu par tolérance l’élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes : a) une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0 ; b) au maximum trois notes inférieures à 4.0 ; c) la somme des écarts à 4.0 des notes insuffisantes ne doit pas dépasser 1.5 (art. 21 al. 2 RECG).

Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation, définies à l'art. 30 REST (art. 21 al. 1 RECG).

3.4 La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent pas complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès (art. 30 al. 1 REST). Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d’une fois par filière (art. 30 al. 2 REST). Un élève ne peut bénéficier d’une dérogation à l’issue d’une année répétée (art. 30 al. 3 REST).

3.5 La promotion par dérogation, prévue à l’art. 30 al. 1 REST, prévoit deux conditions, la première étant que l’élève ne remplisse pas complètement les conditions de promotion.