Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision DD 1______ du 30 novembre 2021, le département du territoire
(ci-après : le département) a autorisé la société N______ SA, devenue ensuite O______, puis M______ (ci-après : O______) à édifier un bâtiment de logements et d'activités diverses sur les parcelles n^os 2'361 et 3'427, feuille 34 de la commune de P______, à l'adresse ______ à ______, route Q______.

b. La parcelle n^o 2’361 était alors la copropriété de H______ et de G______ ainsi que des hoirs de feue I______ et de feu J______ (ci-après : les copropriétaires).

B. a. Par actes séparés du 17 janvier 2022, A______, B______ et C______, D______ et E______, d'une part, et F______, d'autre part, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision DD 1______, concluant à son annulation.

b. Le 7 septembre 2022, A______, B______, C______, D______ et E______ ont informé le TAPI que le 3 juin 2022, les copropriétaires de la parcelle n^o 2'361 l'avaient vendue aux sociétés L______ (ci-après : L______) et K______ (ci-après : K______ ; ensemble : les propriétaires). Il en résultait que les anciens copropriétaires n'avaient plus d'intérêt actuel dans la présente procédure. Par ailleurs, les conditions d'une substitution de parties au profit des nouvelles propriétaires n'étaient pas réalisées, car, d'une part, on ne se trouvait pas dans le cas d'une substitution à titre universel et, d'autre part, il fallait l'accord de toutes les parties pour un cas de substitution à titre particulier. Or, ils s'opposaient à une telle substitution.

c. Le 20 mars 2023, le conseil des anciens copropriétaires a confirmé la vente de la parcelle n° 2'361 et indiqué que ses mandants n'avaient plus d'intérêt direct dans la présente procédure.

d. Par courrier du 21 mars 2023, K______ et L______ ont sollicité du TAPI d'être substituées aux anciens copropriétaires. Elles étaient directement touchées par la procédure et disposaient dès lors de la qualité de partie.

e. Divers échanges de courriers ont ensuite eu lieu au printemps 2023 entre le TAPI et les parties à la procédure concernant la question de la substitution de parties et l’instruction du dossier.

f. Dans ce cadre, N______ SA a informé le TAPI le 14 juin 2023, qu'à la fin de l'année 2022, ses actifs et passifs avaient été transférés à sa société mère, O______, et que celle-ci avait ensuite modifié sa raison sociale en M______. Elle sollicitait donc la substitution de partie à titre universel.

C. a. Par décision incidente sur substitution de parties et appel en cause du 10 août 2023, le TAPI a prononcé la substitution de parties de N______ SA en faveur de O______, mis hors de cause H______ et G______ ainsi que les hoirs de feue I______ et feu J______ et appelé en cause L______ et K______.

S’agissant de O______, la substitution de parties avait lieu à titre universel. En revanche, s’agissant de L______ et d’K______, vu l’absence d’accord des parties recourantes, la substitution de parties en faveur des nouvelles propriétaires se faisait par leur appel en cause, conformément à la jurisprudence.

D. a. Par acte expédié le 23 août 2023, A______, B______, C______, D______ et E______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation en tant qu’elle appelait en cause L______ et K______.

Reprenant les faits retenus par le TAPI, ils précisaient que les deux parcelles concernées par l’autorisation de construire DD 1______ étaient les parcelles n^os 3'437 et 2'361. Pendant la procédure de recours, H______ et G______ avaient vendu la parcelle n^o 2'361 à L______ et K______. Le recours était déposé en relation avec ce dernier transfert de propriété.

Ils ne contestaient pas la substitution de parties en faveur de O______, devenue O______, dès lors qu’elle était intervenue à titre universel. En revanche, ils contestaient la substitution de parties intervenue de facto, « sans leur accord, par le biais d’un appel en cause décidé d’office et de manière unilatérale » par le TAPI, des copropriétaires à L______ et K______.

Cette substitution de partie « modifiait les parties à la procédure en violation du droit ». Ils avaient un droit à s’opposer à une substitution de parties à titre particulier. Le contournement de cette règle par le TAPI, qui avait procédé à un appel en cause, provoquait une atteinte irréparable à leur droit. La condition légale relative à l’existence d’un préjudice irréparable était donc réalisée.

Ils avaient qualité pour recourir dès lors que la décision querellée avait un impact direct sur leur situation, dans la mesure où elle modifiait sans droit les parties à la procédure, en appelant en cause « deux nouvelles parties qui n’avaient aucune qualité pour être parties à la procédure ». Seule une annulation de la décision préservait leurs intérêts.

Ils critiquaient la décision sur trois points. Tout d’abord, le refus de substituer les parties avait comme seule conséquence pour les copropriétaires la perte de cette qualité, faute d’intérêt au recours. Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, L______ et K______ n’avaient aucun intérêt à agir. Le rôle de la parcelle acquise par ces dernières n’était que secondaire quant à l’autorisation de construire querellée. Les nouvelles propriétaires n’avaient aucun intérêt au maintien de l’autorisation de construire, si ce n’est l’acquisition de la parcelle et aucun bénéfice à cet égard. Elles n’avaient pas spontanément informé le TAPI de leur achat. Finalement, dite substitution était également erronée car le TAPI affirmait qu’en l’absence d’un accord des recourants, la substitution devait intervenir par appel en cause. Or, L______ et K______ n’avaient aucun intérêt digne de protection, l’appel en cause n’étant pas destiné à faire intervenir ou à étendre la procédure à des personnes qui auraient omis de participer à la procédure.

b. Le 6 septembre 2023, F______ a indiqué qu’elle appuyait le recours des parties recourantes.

c. Dans leurs observations du même jour, G______ et H______ ont conclu au rejet du recours. L______ et K______ étaient désormais propriétaires de la parcelle n^o 2'361, et touchées par l’autorisation de construire querellée. Elles étaient donc directement concernées par la procédure et avaient un intérêt digne de protection. Leur appel en cause était justifié et la décision du TAPI devait être confirmée.

d. Dans leurs observations du 8 septembre 2023, L______ et K______ ont conclu à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

Le recours constituait une manœuvre dilatoire évidente. Les considérations juridiques des recourants, intégralement contestées, ne dissimulaient pas leur absence d’intérêt manifeste à recourir contre la décision du TAPI, ainsi que l’absence de préjudice irréparable. Ces derniers s’opposaient à un projet de construction et ne pouvaient soulever que des griefs relatifs à la violation de normes de droit public. L’objet du recours n’était pas modifié par la substitution de parties, respectivement l’appel en cause prononcé par le TAPI. Le nom de la requérante de l’autorisation et des propriétaires des parcelles concernées par le projet n’avait qu’un caractère marginal. Le changement de propriétaires ne portait pas atteinte aux droits des recourants et ne leur causait pas de préjudice irréparable.

Les recourants n’expliquaient pas en quoi le fait de poursuivre la procédure contre les nouvelles propriétaires en lieu et places des anciens copropriétaires avait un impact pour eux. La décision ne touchait ni leurs intérêts ni leurs droits et ils ne disposaient donc pas de la qualité pour recourir.

Au fond, à titre subsidiaire, le recours devait être rejeté. En effet, la parcelle n^o 2'361 était concernée directement par l’autorisation querellée, dès lors qu’elle accueillait la rampe d’accès du parking souterrain. On ne distinguait pas en quoi les nouvelles propriétaires disposaient d’un intérêt moindre dans la procédure que les anciens copropriétaires. L’opposition des recourants n’était pas fondée et L______ et K______ pouvaient être appelées en cause.

e. Dans ses observations du même jour, O______ a conclu à la confirmation de la décision querellée. L’argumentation des recourants avait trait aux conditions applicables à une substitution de parties, alors que le TAPI n’avait précisément pas choisi cette voie, mais celle d’un appel en cause, l’accord de toutes les parties faisant justement défaut pour une substitution de parties à titre particulier. Pour l’admission de l’appel en cause, seule se posait la question de savoir si l’appelée avait un intérêt de fait digne de protection à participer à la procédure. La parcelle des appelées en cause étant mise à contribution pour le projet de construction créait un intérêt suffisant et donnait à ces dernières le droit de participer à la procédure.

Inversement, l’intérêt des recourants à s’opposer à l’appel en cause était obscur. En effet, la présence ou l’absence de parties supplémentaires était sans effets concrets sur leur situation. Leurs conclusions au fond visaient une autorisation de construire, et les conséquences du procès n’étaient pas différentes que les appelées en cause y participent ou non. Leur démarche semblait ainsi dilatoire, consacrant un usage abusif des voies de droit.

f. Le 11 septembre 2023, le département s’en est rapporté à justice.

g. Dans leur réplique du 27 octobre 2023, les recourants ont persisté dans leurs précédentes explications et conclusions.

L’objet du litige étant figé par l’autorisation, toute modification du propriétaire le modifiait. Un changement de parties avait donc des conséquences juridiques sur le contenu de l’autorisation. La substitution de parties modifiait les parties à la procédure et donc le « contenu de la décision querellée en violation du droit », leur causant « un préjudice juridique ». Le changement de parties « [modifiait] le déroulement de la procédure ». Enfin, L______ et K______ n’avaient aucun intérêt au maintien ou à l’annulation de l’autorisation de construire querellée et aucun intérêt à participer à la procédure, car elles n’en retiraient aucun bénéfice.

h. Sur ce, les parties ont été informées le 30 octobre 2023 que la cause était gardée à juger.