Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, ressortissant du Brésil né le ______ 1999, a indiqué être arrivé en Suisse le 28 janvier 2017.

b. Sa mère Madame B______, née le ______ 1974, et son frère Monsieur C______, né le ______ 2006, ont indiqué être arrivés en Suisse respectivement en 2016 et en 2019. Son père et son frère aîné résident au Brésil.

c. Par ordonnance pénale du 15 mai 2019, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
CHF 10.-/jour, pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

B. a. Le 21 mars 2019, Mme B______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur et celle de ses fils.

Concernant son fils A______, ce dernier s’était particulièrement bien intégré à Genève depuis son arrivée. Son niveau de français avait progressé très rapidement (niveau B1.2) et aujourd'hui, encouragé par ses enseignants, il avait un projet professionnel bien établi pour le métier d'assistant socio-éducatif. Il avait déjà transmis son important dossier de candidature à l'école en vue d'une potentielle inscription, et un ami acceptait de le prendre en charge financièrement. En cas de retour au pays, il n'aurait aucune perspective de formation professionnelle et ne serait pas en mesure de reprendre des études. Elle demandait à tout le moins qu’il soit autorisé à faire la formation envisagée. Ainsi, il pourrait rentrer au pays avec plus de chance de se réintégrer.

À l'appui de sa demande, étaient notamment joints, concernant M. A______, la copie de sa carte d’identité, de son passeport et de son acte de naissance, un certificat d'affiliation à l'assurance-maladie, une attestation de l'Hospice général, des extraits du registre des poursuites et du casier judiciaire, un formulaire M, une copie complète de son dossier scolaire et de ses stages d’assistant socio-éducatif, un courrier du 15 mars 2019 de Monsieur D______, Doyen du Service de l'accueil au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), une attestation de prise en charge financière et toutes ses annexes ainsi que son curriculum vitae et une lettre de candidature.

b. Par courrier du 2 décembre 2021, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation, lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir, par écrit, son droit d'être entendu.

Résidant en Suisse depuis 2017, la durée de son séjour sur le territoire helvétique n'était pas suffisante pour constituer un cas de rigueur et ne saurait être un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête, étant rappelé qu’il était majeur au moment du dépôt de sa demande.

Par ailleurs, il n’avait pas démontré une situation familiale justifiant une exemption des mesures de limitation, sa mère avec laquelle il vivait en Suisse se trouvant en situation irrégulière, et son père résidant encore au Brésil. Finalement, il n’avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

c. Dans ses observations, M. A______ a notamment exposé, sous la plume de sa mère, avoir été scolarisé dès son arrivée en 2017 et poursuivre ses études en vue d’obtenir un CFC d’employé de commerce. Vivant depuis cinq ans en Suisse, il n’avait plus rien qui l’attendait au Brésil.

Étaient notamment joints son contrat d’apprentissage, une attestation de scolarité, son dernier bulletin scolaire, des attestations de stages, des attestations de l'Hospice général et du registre des poursuites actualisées ainsi que des lettres de recommandation.

d. Par décision du 28 juin 2022, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande de M. A______ et, par conséquent, de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations
(ci-après : SEM). Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 28 septembre 2022 pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne ainsi que des États associés à Schengen.

C. a. Par acte daté du 26 août 2022, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement, à son annulation, à ce qu’il soit dit qu’il remplissait les critères pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et à ce qu’il soit ordonné à l'autorité intimée de soumettre son dossier avec un préavis favorable au SEM. À titre préalable, il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de suspendre toutes mesures d’exécution de son renvoi.

En substance, il avait quitté le Brésil en raison de la situation économique catastrophique dans ce pays, afin de rejoindre sa mère en Suisse en 2017, à l’âge de 17 ans. Dès son arrivée, il s’était bien intégré et, actuellement, il avait commencé un apprentissage pour obtenir un CFC comme employé de commerce. Il remplissait les critères d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; OASA - RS 142.201) au vu notamment de la durée de son séjour, de sa bonne intégration et de l'impossibilité de se réintégrer au Brésil étant donné le milieu extrêmement pauvre auquel il serait confronté.

b. Par jugement du 12 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Un séjour de cinq ans ne pouvait être qualifié de long et devait de plus être relativisé, le séjour ayant été effectué d'abord illégalement puis, à compter du mois de mars 2019, sous couvert d'une simple tolérance. S’agissant de son intégration, le recourant était arrivé en Suisse à l'âge de 17 ans, de sorte qu'il avait passé son enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité, dans son pays d'origine, où il avait effectué la totalité de sa scolarité obligatoire ainsi qu’une première année d’Université. Il avait ainsi vécu dans sa patrie la plus grande partie de la période déterminante pour le développement personnel et scolaire, laquelle entraîne souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé. Son intégration, tout à fait louable, ne pouvait toutefois être qualifiée d'exceptionnelle et le processus d'intégration qu'il avait entamé n'était pas à ce point profond et irréversible qu'un renvoi ne puisse être envisagé.

D. a. Par acte du 10 février 2023, M. A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’il remplissait les conditions du cas de rigueur. À titre préalable, il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de suspendre toutes mesures d’exécution de son renvoi.

Il avait quitté le Brésil en 2017, à l’âge de 17 ans pour rejoindre sa mère. Il avait toujours observé un comportement irréprochable et avait rapidement progressé dans l’apprentissage du français. Il avait un contrat d’apprentissage, ce qui impliquait qu’il participait activement à la vie économique genevoise. Il était pour lui impossible d’envisager un retour au Brésil étant donné le milieu extrêmement pauvre auquel il était confronté. Son renvoi constituerait une rigueur excessive.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 31 mars 2023, le recourant a produit une attestation du Collège et École de commerce E______.

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA). Tel n’est pas le cas en l’espèce, et l’OCPM n’a pas contesté que le recours avait effet suspensif, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le constater. La conclusion y tendant est, partant, sans objet.

3.             Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM l’autorisation de séjour du recourant.

3.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et ressortissants du Brésil.

L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.