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dans la cause

A______ recourante

contre

VILLE DE B______ intimée

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 septembre 2022 (JTAPI/913/2022)

2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 2.4.1). Par ailleurs, en vertu du droit général d'être entendu, lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, elle doit donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

2.2 En l’occurrence, il ressort de la décision du 9 février 2022, confirmée sur opposition, que l’intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de remise formée par la recourante, faute pour celle-ci d’avoir fourni l’intégralité des renseignements demandés. L’intimée avait en particulier requis des informations supplémentaires concernant les créances de la recourante envers son associé gérant unique afin d’évaluer si elle avait pris des mesures d’assainissement. Dans le jugement entrepris, le TAPI a considéré que le recours était tardif, au motif notamment que la recourante n’avait pas fourni de justificatifs démontrant qu’elle avait pris des mesures d’assainissement. On ne saurait, dans ces conditions, retenir que l’argumentation retenue par le TAPI était imprévisible. Dans les deux cas, le raisonnement se fonde sur le fait que la recourante n’a pas établi avoir pris des mesures d’assainissement. Or, cet élément ressort expressément du jugement contesté, de sorte que la recourante disposait de tous les éléments déterminants pour le contester utilement et exercer son droit de recours à bon escient. On ajoutera, au demeurant, qu’à supposer que le droit d'être entendu de la recourante ait été violé sur ce point, une telle irrégularité peut être entièrement réparée devant la chambre de céans (ATF 145 I 167 consid. 4.4), qui dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit.

Le grief doit donc être écarté.  

3.             Le litige porte uniquement sur le point de savoir si la recourante a formé sa demande de remise en temps utile. En revanche, le litige ne porte pas sur le bordereau de taxation d’office du 22 janvier 2021, entré en force. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les griefs de la recourante s’agissant du chiffre d’affaires sur lequel s’est fondée l’intimée pour rendre sa décision. Pour les mêmes motifs, la question de savoir si l’intimée aurait dû procéder à une taxation provisoire, en lieu et place d’une taxation définitive, ne sera pas davantage examinée.

3.1 Les communes du canton de Genève peuvent prélever la TPC, notamment auprès des sociétés anonymes qui ont dans le canton leur siège ou un établissement stable (art. 301 al. 1 let. c LCP).

Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, il s'agit d'un impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2P.9/1994 du 6 juin 1995 consid. 2b, in SJ 1996 p. 100 confirmé in 2P.241/2003 du 3 novembre 2004 consid. 2.3, in RF 60/2005 p. 359; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5^e éd. 2021, n. 83, p. 373) qui frappe l'entreprise en fonction de son importance économique (arrêts du Tribunal fédéral 2C_199/2015 du 31 mai 2016 consid. 3 ; 2C_552/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5.6). Il est perçu sur le revenu probable de l'activité déployée, calculé sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concerné, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). 

3.2 Selon l’art. 317 LCP, l’autorité communale de taxation peut accorder des remises partielles ou totales de taxe aux contribuables qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme due aurait pour eux des conséquences particulièrement dures ou qui ont eu recours à des mesures d’assainissement dans l’année de notification du bordereau (al. 1). Les demandes de remise doivent être formulées dans un délai de six mois, dès la notification du bordereau ou dès la prise des mesures d’assainissement (al. 2).

Le règlement concernant la remise en matière d'impôts directs du 8 décembre 2008 (D 3 18.03 - RRID) est applicable à la remise d’impôts directs communaux (art. 1). La procédure de remise est traitée au chapitre VII. Selon l’art. 19, le département examine la demande et prend d'office les mesures d'instruction nécessaires, en demandant au besoin des renseignements complémentaires au contribuable. Il dispose de tous les moyens d'enquête prévus dans la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (al. 1). Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive les autorités de remise sur sa situation économique. Les dispositions de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, relatives au devoir de collaboration du contribuable dans la procédure de taxation s'appliquent par analogie (al. 2). Si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de procédure, le département n'entre pas en matière sur sa demande (al. 3).

3.3 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1197/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3a).

3.4 Dans le jugement entrepris, le TAPI a considéré que la demande de remise avait été déposée tardivement, soit plus de six mois après la notification du bordereau de la TPC. La recourante avait certes indiqué avoir pris des mesures d’assainissement, mais n’avait apporté aucune précision à cet égard. L’intéressée conteste ce raisonnement, considérant avoir fourni tous les éléments nécessaires permettant à l’intimée de statuer sur sa demande de remise. La recourante relève que l’intimée n’a pas contesté son allégué selon lequel sa demande de remise était parvenue dans les délais, de sorte que ce fait devait être considéré comme établi.

Or, sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la recourante, la question de savoir si sa demande de remise a été formée en temps utile est une question qui relève du droit et non des faits. Cette question implique, certes, de déterminer si des mesures d’assainissement ont été prises par la société. Or, un simple allégué de partie n’est à cet égard pas suffisant. La présente procédure est en effet régie par la maxime inquisitoire qui impose l’obligation au juge, et non des parties, d’énoncer et d’établir les faits déterminants. Il n’est partant pas lié pas les faits allégués par les parties, même s’ils ne sont pas contestés.

Il convient donc d’examiner si, comme le soutient la recourante, la demande de remise a été formée en temps utile, soit dans les six mois dès la notification du bordereau ou dès la prise des mesures d’assainissement.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a été taxée d’office le 22 janvier 2021 et qu’elle a formé sa demande de remise le 29 novembre 2021, soit plus de six mois après la notification du bordereau de la TPC. Reste à examiner si elle a pris des mesures d’assainissement.

Dans sa demande de remise, la recourante a informé l’intimée de ce qu’elle avait mis fin au contrat de son dernier collaborateur au 30 juin 2021. Elle n’a toutefois produit aucune preuve à l’appui de cette allégation. On ignore ainsi non seulement quand cette mesure a été prise, mais également si elle pouvait être considérée comme une mesure d’assainissement suffisante au sens de l’art. 317 al. 1 LCP. S’ajoute à cela que des informations supplémentaires quant au poste « créances envers le détenteur de participations », figurant aux bilans de la société des années 2020 à 2017, auraient permis à l’intimée d’évaluer si la recourante avait pris des mesures d’assainissement suffisantes pour justifier une remise de la taxe. Malgré plusieurs sommations, l’intimée n’a pas été en mesure d’établir ce point. Cet élément était toutefois déterminant non seulement pour établir si le délai de six mois avait été respecté, mais également pour examiner le bien-fondé de la demande de remise. Or, conformément à l’art. 19 al. 2 RRID, la recourante était tenue de renseigner l’intimée de manière exhaustive sur sa situation économique. Elle ne saurait justifier son défaut de collaboration par le fait que ces créances trouveraient leur fondement en 2017, soit une période antérieure à sa situation économique actuelle. La question n’était en effet pas tant de comprendre pourquoi ces créances avaient été établies que de déterminer si la société avait pris des mesures suffisantes pour assainir sa situation. En ne renseignant pas l’intimée sur ce point, la recourante doit ainsi supporter l’échec de la preuve, dont elle avait le fardeau.

Ainsi, en jugeant que la recourante n’avait pas établi avoir pris des mesures d’assainissement, le TAPI n’a pas violé le droit. Il suit de là que c’est à juste titre que la demande de remise, formée plus de six mois après la notification du bordereau de taxation, a été considérée comme étant tardive.

Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante, et il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2022 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 septembre 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______, à la Ville de B______ ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme McGregor, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.