Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1984, a été employée de l’Institution genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD) du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2022, en qualité de chargée d’information et communication, à un taux d’activité de 80 %.

2) Le 24 mai 2022, elle a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) à l’encontre du certificat de travail délivré le 12 avril 2022 par l’IMAD. Elle a conclu, préalablement, à ce que son audition soit ordonnée, de même que celle de cinq collègues de l’IMAD. Au fond, elle a conclu à la suppression de certaines phrases du certificat de travail et à leur remplacement selon ses suggestions. Une indemnité de CHF 4'480.30 à titre de frais indispensables causés par son recours, tenant sur plus de vingt-six pages, sous réserve d’amplification, devait lui être allouée.

À l’appui de son recours, Mme A______ a produit un chargé de dix-sept pièces comportant une note de frais et honoraires d’une Étude d’avocats, datée du 20 mai 2022, au montant précité.

3) Dans le délai imparti pour présenter ses observations, l’IMAD a, par lettre du 20 juillet 2022, informé la chambre administrative avoir notifié à Mme A______ un nouveau certificat de travail « valant décision sur reconsidération au sens de l’art. 48 LPA ». Elle a joint ledit document, daté du 19 juillet 2022.

Dans la mesure où cette nouvelle décision répondait à l’objet du litige, la cause pouvait être rayée du rôle.

4) Au terme d’un courrier du 3 août 2022 tenant sur quatre pages et demi, Mme A______ a indiqué s’opposer à ce que la cause soit rayée du rôle au motif que la situation aurait pu être réglée plusieurs mois plus tôt déjà, sans qu’elle n’ait le besoin de contacter son ancien employeur à plusieurs reprises et ne doive actionner la justice. Elle regrettait aussi profondément le manque de considération de son ancien employeur pour le travail accompli et son absence de bienveillance à son égard.

Le certificat du 19 juillet 2022 « dev[enait] en effet admissible », même si certaines formules différaient des demandes figurant dans son recours.

Dans la mesure où c’était le dépôt de son recours qui avait fait évoluer la situation et qu’elle avait dû faire appel à un avocat pour sa rédaction, les frais engagés devaient être « pris en considération par la chambre administrative ». Dans un courriel du 14 juillet 2022, l’IMAD lui avait proposé de retirer son recours pour solde de tout compte et indiqué qu’elle n’accèderait pas au paiement de ses frais d’avocat.

Elle demandait en définitive qu’il soit statué sur la recevabilité de son recours, les frais de la procédure et l’octroi d’une indemnité de procédure.

5) Appelée à se déterminer sur ces deux derniers points, l’IMAD a indiqué, le 19 août 2022, conclure à l’irrecevabilité du recours, premièrement faute d’une décision attaquable, le certificat de travail n’étant qu’un acte matériel, et deuxièmement vu la nouvelle décision rendue. Vu cette issue, aucune indemnité ne devait lui être allouée. Elle avait en effet provoqué la procédure judiciaire, dont l’issue ne lui aurait vraisemblablement pas été favorable, et de plus n’avait vraisemblablement pas supporté de frais d’avocat, ayant agi sans mandataire professionnellement qualifié.

Sur le fond, Mme A______ n’avait pas démontré en quoi le certificat de travail du 12 avril 2022 n’était pas complet, véridique ou bienveillant. Ledit certificat, émis après une modification du document initial du 17 mars 2022, à la demande de Mme A______, était un bon certificat de travail, conforme à la réalité. Les changements acceptés réciproquement démontraient qu’ils relevaient du choix de formulation appartenant en principe à l’employeur.

6) Les parties ont été informées, le 22 août 2022, que la cause était gardée à juger.

1) a. La compétence de la chambre administrative est déterminée par l'art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ).