Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) B______, né le ______ 2013, est scolarisé à l'école primaire d'C______.

2) Lors de l'année scolaire 2021-2022, il était en 5P. À l'issue de cette année scolaire, il était promu en 6P.

Selon son bulletin scolaire de fin d'année valant bilan annuel, il avait obtenu une moyenne de 5,1 en français I, 5,6 en français II et 5,5 en mathématiques. Dans les autres branches non notées, le niveau était « atteint avec aisance » en sciences de la nature, histoire-géographie-citoyenneté, activités créatrices et manuelles et éducation physique, et « atteint » en allemand et en musique.

3) Le 28 juin 2022, le directeur de l'établissement primaire ______ / ______ / ______ / ______ / ______ (ci-après : l'établissement) a fait parvenir aux parents d'élèves de l'école d'C______ un courrier intitulé « informations concernant l'affectation de leur enfant pour l'année 2022-2023 ». Il y aurait sept classes, toutes de degré multiple sauf une (soit une classe de 1P-2P-3P, une de 3P-4P, une de 5P-6P, une de 6P-7P et une de 8P).

Il était indiqué aux parents d'B______ que leur enfant serait dans la classe tenue par la maîtresse qu'il avait déjà eue à titre principal en 2021-2022, ce qui correspondait à la classe de 5P-6P.

4) Le 30 juin 2022, le père d'B______, Monsieur A______, a écrit au directeur d'établissement.

Dans la mesure où leur fils avait une moyenne de 5,5 et était en avance sur le programme, lui et son épouse avaient été étonnés qu'il ne se trouve pas dans la classe de 6P-7P, mais de nouveau dans la classe de 5P-6P. Sa maîtresse leur avait indiqué qu'il avait eu des problèmes avec un enfant qui serait en 7P en 2022-2023. Il leur avait été dit que c'était elle qui avait pris cette décision.

Son épouse était donc allée la voir le 29 juin 2022. La maîtresse l'avait accueillie énervée, en lui disant qu'elle savait pourquoi elle venait et qu'elle ne modifierait pas sa décision. Elle n'avait d'abord pas voulu en donner les raisons, disant qu'ils devaient en référer au directeur, puis avait indiqué que c'était en raison des problèmes qu'elle voulait éviter avec les enfants de 7P, voulant éviter à B______ d'être perturbé par ceux-ci.

Pour différentes raisons, ils n'étaient pas satisfaits de cette maîtresse, qui avait par ailleurs dit ne jamais avoir enseigné à une classe de 6P. De plus, les écarts importants de niveau dans la classe 5P-6P influenceraient négativement le développement d'B______, car la maîtresse ne pourrait pas assurer une différentiation pédagogique tout au long de l'année. B______ se découragerait car répéterait des notions déjà acquises et ne se sentirait pas progresser, un risque de dépression ou de décrochage scolaire n'étant pas exclu.

M. A______ demandait qu'B______ soit transféré dans la classe de 6P-7P, ou à défaut que le directeur rende une décision sujette à recours.

5) Le 4 juillet 2022, le directeur d'établissement a répondu à M. A______. L'organisation des classes n'était pas effectuée selon les résultats notés des élèves. Le faible nombre d'élèves à C______ restreignait de plus la marge de manœuvre dans l'affectation de chacun d'eux. Les vœux des élèves ou des parents, tant concernant les camarades que les enseignants, ne pouvaient pas être pris en compte. L'organisation des classes n'était enfin pas sujette à recours.

6) Le 11 juillet 2022, M. A______ a écrit à la conseillère d'État en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) pour se plaindre de la situation.

7) Le 15 juillet 2022, il a été indiqué à M. A______ que son courrier avait été transféré à la direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) pour raison de compétence.

8) Par décision du 8 août 2022, la DGEO a déclaré irrecevable le courrier du 11 juillet 2022 en tant qu'il s'agirait d'un recours. L'organisation des degrés, la composition des classes et le choix du titulaire de classe étaient des actes de gestion et d'organisation et de gestion internes à l'administration, et non des décisions susceptibles de recours.

Cela étant, les élèves scolarisés dans un double degré bénéficiaient de l'intégralité du programme de leur année de scolarité. Les enseignants étaient formés et à même de fournir un enseignement différencié. Depuis son entrée en scolarité, B______ avait été à quatre reprises scolarisé dans un double degré, dont deux fois avec des camarades d'un degré moins élevé, sans que cela lui porte préjudice.

9) Par acte déposé le 11 août 2022, M. A______, en tant que représentant légal de son fils, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur recours précitée, concluant à titre superprovisionnel, provisionnel et principal à l'inscription de son fils en classe de 6P-7P de l'école d'C______ pour l'année scolaire 2022-2023, ainsi qu'à une indemnité de procédure.

Outre les faits déjà décrits dans son courrier du 30 juin 2022, il précisait que les trois autres élèves ayant le même niveau scolaire que son fils avaient été placés en classe de 6P-7P, ce qui montrait bien que les notes étaient un critère. La maîtresse avait confirmé à son fils qu'il allait l'aider à enseigner aux élèves de 5P.

Il avait demandé une décision sujette à recours. Le contrôle des actes matériels prévu par l'art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) avait pour corollaire le droit à une décision. En refusant d'en rendre une et en déclarant son recours irrecevable, l'autorité avait commis un déni de justice. Il était toutefois contraire à l'économie de procédure de renvoyer la cause à la DGEO pour qu'elle statue.

L'enseignante avait mis tous les meilleurs élèves en 6P-7P, sauf B______, si bien que l'égalité de traitement n'avait pas été respectée. Alors qu'il pensait, tout comme son fils, que le différend avec l'élève de 7P était terminé, l'enseignante avait décidé de mettre B______ en 5P-6P sur la base de cet incident isolé. Sa décision était arbitraire, notamment parce que c'était celui qui n'avait rien fait qui était mis à l'écart.

10) Le 16 août 2022, la DGEO a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Conformément à la jurisprudence de la chambre administrative, l'affectation d'un élève à un établissement était une mesure d'organisation interne qui ne pouvait faire l'objet d'un recours, l'élève ne disposant pas d'un droit à être affecté dans un établissement précis. Il en allait de même, par identité de motifs, pour l'inscription de l'élève dans telle ou telle classe, avec tel ou tel enseignant, ou dans un degré simple ou double. Il s'agissait de mesures d'organisation interne, destinées à permettre au DIP, de répartir les quelque 38'000 élèves inscrits dans l'enseignement primaire public genevois.

B______ était un élève de 6P et allait recevoir l'enseignement relatif à ce degré. Le fait qu'une partie des élèves soient inscrits en 5P n'y changeait rien, et celui qu'il était bon élève ne justifiait pas qu'il soit inscrit dans une classe comportant des élèves plus âgés. Il n'en subirait aucun préjudice.

11) Le 24 août 2022, M. A______ a répliqué, persistant dans les conclusions de son recours.

12) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 31 août 2022.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA. Il doit être relevé à cet égard que l'acte attaqué est ici la décision sur recours de la DGEO, soit un acte attaquable auprès de la chambre de céans.

2) Se pose la question de savoir si le choix de placer B______ dans la classe de 5P/6P de l'école d'C______ plutôt que dans la classe 6P/7P constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle le recours à la chambre de céans est ouvert, étant précisé qu'il est incontesté que l'enfant suivra lors de l'année scolaire 2022-2023 le programme de 6P.