Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ a été engagé par l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG) dès le 1^er avril 2001 en qualité de « contrôleur passagers ». Dès 2003, il a été promu chef d’équipe puis chef de groupe en 2005, chef d’instruction sûreté dès 2006, chef des opérations sûreté dès 2008, chef du service contrôle qualité dès 2012 puis adjoint chef du département sûreté dès 2015. En 2019, son salaire annuel brut était fixé à CHF 147'432.60. Il a également occupé diverses fonctions en remplacement, notamment celle de chef de sûreté passagers au cours de l’année 2009 et géré le service de formation au cours de l’année 2013. En 2015, on lui avait confié la conduite du service contrôle qualité dans l’attente de la nomination d’un nouveau responsable. En 2018, il avait occupé le poste de chef du département sûreté jusqu’au retour du titulaire en absence maladie.

2) Le 15 mai 2019, le Ministère public a procédé à une perquisition et à la saisie de documents à l’aéroport, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure pénale contre Monsieur B______, chef du département sûreté de l’AIG, supérieur direct de M. A______. Une procédure a également été ouverte contre Monsieur C______, associé-gérant de l’entreprise D______ Sàrl (ci-après : D______), prestataire de l’AIG, notamment en matière de formation sûreté.

3) Le 17 mai 2019, le conseil de direction de l’AIG a suspendu provisoirement M. A______ de ses fonctions, avec effet immédiat mais avec maintien du salaire, faisant suite aux événements du 15 mai 2019 initiés par un rapport de la Cour des comptes sur les processus d’appels d’offres et leur application au sein de l’AIG.

4) Le 18 juin 2019, l’AIG a informé M. A______ avoir eu connaissance de faits nouveaux dont la gravité était susceptible d’entraîner la résiliation immédiate des rapports de travail pour rupture irrémédiable des liens de confiance.

Lors de son audition dans le cadre de la procédure pénale précitée, M. A______ avait admis avoir reçu de la part de M. C______, trois sommes d’argent, la première en décembre 2013 de CHF 6'100.-, la deuxième de CHF 8'160.- au début 2015 et la troisième de l’ordre de CHF 5'000.- en espèces en 2016 ou 2017, pour des motifs qu’il n’avait pas été en mesure de justifier. Dans ce contexte, il avait également admis avoir établi une fausse facture et utilisé le compte bancaire d’un ami, expliquant avoir agi de la sorte essentiellement pour des raisons fiscales et pour rembourser l’ami concerné. Ces agissements étaient indignes d’un membre du personnel, de surcroît occupant une fonction hiérarchique dans le domaine de la sûreté, fonction dont l’exemplarité devait être sans faille. Les faits révélés à ce stade de l’enquête pénale paraissaient particulièrement graves et propres à détruire la confiance qu’impliquaient les rapports de travail.

En 2018, lors de l’adjudication des services de sûreté, il avait été désigné chef de projet. En cette qualité, il aurait dû procéder à l’ouverture des offres le 7 décembre 2017, mais en raison d’une absence, il avait accepté de se faire remplacer par M. B______, lequel avait pourtant été écarté de la procédure par la direction générale pour éviter toute perception de conflit d’intérêts. Le 11 janvier 2018, il avait toutefois signé le procès-verbal attestant avoir participé à l’ouverture des offres. Ces faits constituaient une faute grave. Un délai était fixé pour qu’il fasse part de ses observations.

5) Le 28 juin 2019, M. A______ a déposé ses observations.

Au cours de l’année 2013, alors qu’il était chef du service contrôle de qualité, il avait entamé des discussions avec M. C______ pour créer un centre de formation dans le domaine de la sûreté. Ces discussions n’avaient pas abouti et l’idée avait été abandonnée, ce que M. C______ avait confirmé dans ses déclarations dans la procédure pénale. Il avait au préalable proposé à M. B______ de développer ce domaine au sein de l’AIG mais celui-ci lui avait exposé que cette idée serait refusée par la direction.

Suite à des changements de réglementation au sein de l’Union européenne, après avoir obtenu l’accord de M. B______, il avait créé, sur demande de M. C______, un module de formation et donné des conseils en la matière pour le compte de D______. Aucun montant n’avait été convenu pour rémunérer ce travail et, à sa connaissance la création de ce module ne devait pas concerner l’AIG. Contrairement à ce qu’avait déclaré M. B______, ce dernier ne lui avait jamais indiqué qu’il était nécessaire de faire une demande officielle à transmettre aux ressources humaines.

M. C______ avait précisé qu’à aucun moment il n’avait été rémunéré pour les mandats que D______ recevait de l’AIG. MM. C______ et B______ avaient indiqué qu’il n’était pas au courant de leurs agissements et qu’il avait toujours travaillé dans l’intérêt de son employeur.

Il exposait encore en détail pourquoi il n’avait jamais tenté de favoriser D______, ainsi que et le déroulement de l’appel d’offres qui avait initié l’intervention de la Cour des comptes. Les procès-verbaux d’audition devant cette dernière confirmaient, si besoin, que c’était sur demande du service juridique qu’il avait signé les procès-verbaux d’ouverture des offres, en sa qualité de responsable de l’appel d’offres, ce qui était démontré par l’échange de courriels avec Madame E______, juriste.

Il sollicitait la production de pièces, une enquête interne et l’attente de la fin de la procédure pénale, ainsi que sa réintégration.

6) En juin 2019, M. A______ a été mis en prévention par le Ministère public des chefs de corruption passive et subsidiairement d’acceptation d’un avantage.

7) Le 9 juillet 2019, par décision exécutoire nonobstant recours, l’AIG a résilié le contrat de travail de M. A______ avec effet immédiat.

En plus des griefs déjà développés précédemment s’ajoutait l’absence d’explication pour le montant de CHF 8'160.- dont l’existence était attestée par un échange de courriels sur l’adresse privée avec M. C______, le 31 janvier 2015. Pendant une année M. A______ avait bénéficié d’une place de parking au J______, mise à disposition gratuitement par D______. Des échanges de courriels depuis son adresse privée avec M. C______ qui faisaient référence à des « calculs » ou à des « commissions » n’étaient pas expliqués.

Une activité accessoire avait été développée et, lorsque le mandat pour D______ avait été exécuté, M. B______ n’était pas membre de la direction générale mais chef de division, de sorte que son autorisation n’était pas suffisante. Le montant perçu était en outre estimé supérieur à celui qui était dû et ce versement de la part d’un prestataire de l’AIG était contraire aux règles élémentaires en matière de prévention des conflits d’intérêts.

8) Le 18 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la commission de recours de Genève Aéroport (ci-après : commission de recours) contre la décision de résiliation, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à l’audition des parties ainsi qu’à celle de Mmes E______ et F______, MM. G______, H______, I______ et B______, à la production de diverses pièces et principalement à son annulation ainsi qu’à ce que sa réintégration soit proposée à l’AIG.

Il avait créé des modules de formation pour D______, sans lien avec l’AIG, concernant les modifications de la réglementation européenne et reçu un montant total de CHF 11'100.- pour cela. Il avait effectué ce travail en dehors de ses heures de travail pour l’AIG. Les communications avaient lieu sur son adresse professionnelle, prouvant ainsi qu’il n’avait rien à cacher à son employeur puisqu’il avait demandé l’autorisation à son supérieur hiérarchique. Il n’était pas au courant des liens existants entre MM. B______ et C______, ni du fait que le premier recevait copie de ses échanges avec le second. Le montant avait été versé en deux fois et il n’y avait pas eu de troisième versement de CHF 8'160.-. Il ignorait pourquoi le terme de commission était utilisé, il n’en avait jamais touché.

Il avait toujours œuvré dans l’intérêt de l’AIG en proposant d’internaliser certaines prestations en matière de formation sûreté, ce qui aurait eu pour conséquence que D______ aurait vu ses mandats diminuer. Il avait rendu un rapport dans ce sens, adressé à M. I______, directeur des opérations à l’AIG, au cours de l’année 2019, avec copies à deux autres personnes.

S’agissant de la procédure des appels d’offres sûreté, c’était sa première expérience de conduite d’appel d’offres et ce n’était pas la direction générale qui lui avait confié ce travail mais M. B______. Il n’avait jamais reçu aucune directive de la part de la direction générale quant aux mesures qu’il devait prendre à l’égard de M. B______, sauf que celui-ci ne devait pas prendre part à l’évaluation des offres sans plus de précision. Aucun manquement ne pouvait lui être reproché dans le cadre de cette procédure. Il avait signé le procès-verbal d’ouverture du 11 janvier 2018 sur instruction expresse du service juridique, garant du processus, et avait relevé, lors d’une séance le 26 mars 2019, que la collaboration avec ce service dans le cadre des appels d’offres soulevait des problèmes.

9) Le 26 juillet 2019, M. A______ a versé en mains du service financier du Pouvoir judiciaire le montant de CHF 11'100.- qui correspondait au montant versé par M. C______, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité ou du caractère pénal de cet argent.

10) Par décision du 17 décembre 2019, la commission de recours a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif.

11) L’AIG a répondu au recours le 6 février 2020 et les parties ont été entendues en audience le 10 juin 2020. Il a été convenu que les éléments de la procédure pénale acquis au 30 juin 2020 soient versés à la procédure ainsi que plusieurs pièces : le rapport sur l’internalisation des prestations de M. A______ de février 2019 et l’étude de la « stratégie achats » effectuée au cours de l’année 2018 par M. A______, notamment. M. A______ serait autorisé à accéder à son ancienne boîte aux lettres électronique afin de retrouver et sélectionner les courriels qu’il estimait être pertinents. La représentante de l’AIG a indiqué qu’aucune enquête interne n’avait finalement été menée compte tenu des procédures pénales en cours.

12) Le 21 mai 2021, M. A______ a été mis en prévention de faux dans les titres par le Ministère public pour avoir établi une fausse facture au nom d’un tiers et destinée à justifier un paiement de CHF 6'170.-, facture que D______ avait versée dans sa comptabilité.

13) Après avoir ordonné un second échange d’écritures lors duquel M. A______ a notamment renoncé aux auditions de témoins requises dans son recours, la commission de recours a rejeté ce dernier par décision du 10 mars 2022.

En omettant de solliciter l’autorisation d’exercer une activité rémunérée accessoire, qui plus était pour un prestataire de l’AIG, avec lequel il présentait des liens étroits, M. A______ avait violé ses devoirs professionnels.

Les montants perçus constituaient à tout le moins pour partie un « don » substantiel provenant d’un fournisseur de l’AIG, et la facture mensongère avait pour but de servir de pièce justifiant dans la comptabilité de D______ le versement de ce « don », ce qui excluait de le considérer comme relevant purement d’un acte privé. Il avait accepté une place de parking gratuite.

M. A______ n’avait pas violé les devoirs de sa charge en lien avec la conduite de l’appel d’offres, les informalités constatées tout au long du processus étaient bien davantage imputables à l’AIG et au suivi défaillant mis en place.

La fausse facture émise pour se voir verser des honoraires, en tout état disproportionnés, pour une activité dont la réalité et l’étendue n’avaient pas pu être établies, au profit d’un fournisseur très important de l’employeur avec lequel une proximité particulière existait suffisait à détruire immédiatement et irrémédiablement le lien de confiance préexistant. Cela d’autant plus que M. A______ occupait une fonction de cadre supérieur, adjoint au chef de la sûreté et opérait ainsi dans le domaine le plus sensible qui soit pour l’exploitation d’un aéroport.

14) Le 8 avril 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la commission de recours, concluant à son annulation ainsi qu’à sa réintégration en sa qualité d’adjoint chef du département sûreté de l’AIG. Préalablement, il a conclu à la comparution des parties ainsi qu’à l’audition de Mme E______, Monsieur G______, MM. I______ et B______.

La procédure pénale à son encontre était encore pendante et l’instruction n’était pas terminée. Son licenciement était injustifié il n’était qu’une victime collatérale des agissements de MM. B______ et C______.

Il avait requis et obtenu une autorisation de M. B______ pour effectuer une activité accessoire en faveur de D______ qui n’était d’ailleurs à l’époque qu’un petit prestataire de l’AIG.

Il avait expliqué à la commission de recours que sa place de parking à l’AIG se trouvait relativement loin du lieu où il travaillait régulièrement pour le service formation, à savoir les bâtiments du J______. M. C______ lui avait proposé d’utiliser une place appartenant à D______ qui était inoccupée. Cette place n’avait jamais été mise à disposition en échange de quoi que ce soit. En outre, le fait de bénéficier gratuitement durant une période limitée, d’une place de parking n’était pas un juste motif pour fonder un licenciement immédiat, il ne s’agissait pas de faits graves.

Il était arbitraire de retenir qu’il avait exercé une activité accessoire et plusieurs éléments erronés avaient été retenus par la commission de recours. Il n’était à cette époque pas cadre supérieur. Il était chef du service contrôle qualité et ne dirigeait pas de département. Il ne s’était pas spécialement renseigné sur les règles en vigueur s’agissant de la possibilité d’avoir une activité annexe et avait connaissance d’autres personnes ayant des activités annexes acceptées par M. B______. Ce dernier avait confirmé ses propos. Il avait donc bien effectué la démarche requise pour pouvoir effectuer l’activité concernée.

À ce stade, il n’avait pas été condamné pénalement pour l’infraction de faux dans les titres. La commission de recours avait fondé la violation des devoirs de fonction sur une infraction pénale qui n’était pas prouvée. Même si une qualification pénale devait être retenue, aucune violation des devoirs de fonction ne pourrait être reprochée car les faits n’avaient pas été commis dans le cadre de l’activité professionnelle déployée au service de l’AIG et la facture émise n’avait pas porté atteinte aux intérêts d’un prestataire externe de l’AIG. Les répercussions étaient dès lors inexistantes.

Le licenciement étant injustifié en l’absence de juste motif, une indemnité correspondant à dix-huit mois de salaire devait lui être versée.

15) Le 20 avril 2022, la commission de recours a transmis son dossier, renonçant à formuler des observations.

16) Le 12 mai 2022, l’AIG a déposé des observations, concluant au rejet du recours.

Contrairement à ce qu’affirmait le recourant, D______ était un prestataire externe en matière de sûreté d’une certaine importance. Le volume des prestations fournies annuellement s’était élevé à CHF 306'250.- en 2014.

Il existait des preuves de discussions sur la création du centre de formation dans le domaine de la sûreté entre le recourant et M. C______. L’activité rémunérée de conseil et de création de concepts de formation pour le compte de D______ l’avait été pour une durée indéterminée. Cette activité accessoire n’avait pas été autorisée par l’AIG conformément au statut, lequel avait été distribué au recourant lors de la signature de son contrat.

Le fait de signer le procès-verbal d’ouverture des offres alors qu’il n’y avait pas participé constituait une faute grave.

La fausse facture établie par le recourant s’ajoutait aux faits déjà retenus, comme la place de parking mise à disposition par le prestataire de service de l’AIG.

Même si le recourant n’était pas un cadre supérieur au sens strict du statut, il avait une haute position hiérarchique au sein de l’AIG, impliquant à l’évidence une exemplarité sans faille. Il devait à ce titre également savoir qu’il existait une règle s’agissant des activités accessoires.

17) Le 13 juin 2022, le recourant a persisté dans les conclusions prises dans son recours, renonçant à répliquer.

18) Le 16 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 75 du statut du personnel de l'Aéroport international de Genève, entré en vigueur le 1er mars 2006 - ci-après : le statut).

2) Le recourant conclut préalablement à l’audition de cinq témoins et sa comparution personnelle.