Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______1985, est ressortissant de Bolivie.

2) Le 9 décembre 2019, il a requis de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour par formulaire M, joignant notamment à sa requête un contrat de travail auprès de la société B______ pour un emploi de plongeur à partir du 1^er décembre 2019, la copie d’un bail à loyer et un contrat de sous-location d’une chambre pour une durée de six mois dès le 1^er novembre 2019.

3) Par formulaire M daté du 21 novembre 2019, reçu à l’OCPM le 20 décembre 2019, B______ a sollicité la délivrance d’un permis de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______. L’intéressé, célibataire, était arrivé à Genève le 15 mars 2013. Selon les documents joints à la requête, il n’était pas soutenu par l’Hospice général, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et son casier judiciaire était vierge.

4) Par courrier du 18 novembre 2020, l’OCPM a informé l’intéressé de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse. Sans démarche de son employeur d’une autorisation de séjour dans un délai de trente jours, sa requête serait traitée exclusivement sous l’angle d’une situation de cas de rigueur. En l’occurrence, les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas remplis, notamment s’agissant de la durée de séjour en Suisse, de l’intégration socioculturelle et des connaissances linguistiques.

5) Par décision du 27 janvier 2021, l’OCPM a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Il a prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 27 mars 2021 pour quitter le territoire.

Quand bien même il serait en mesure de justifier sa présence en Suisse depuis 2013, la durée de son séjour sur sol helvétique était relativement courte, ne réalisait pas le minimum de dix ans requis pour une personne célibataire et sans enfant et ne constituait donc pas un élément permettant de justifier une suite favorable à sa requête. Aucune attestation de langue française n’avait été transmise, de sorte que le niveau A2 ne pouvait être admis. L’intéressé n’avait pas non plus démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, mais correspondant seulement au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne remplissait pas les critères d’un cas d’extrême gravité et n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place.

Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

6) Par acte du 1^er mars 2021, M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, sur mesures provisionnelles, à être autorisé à rester et à travailler en Suisse durant la procédure, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à la délivrance d’une autorisation de séjour, subsidiairement, à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), et, plus subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais et dépens. Préalablement, il a sollicité son audition, ainsi que celle de témoins afin de démontrer tant son intégration que la durée de son séjour en Suisse.

Le recours ayant un effet suspensif, il devait être autorisé à rester vivre en Suisse durant la procédure. Par ailleurs, ayant trouvé un emploi, il devait également être autorisé à travailler, ceci d’autant plus qu’il s’agissait d’une condition pour obtenir une autorisation de séjour au sens de l’art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et a joint un formulaire M, daté du 1^er mars 2021 et signé par son nouvel employeur.

Sur le fond, il remplissait toutes les conditions du cas d’extrême gravité.

Il avait quitté son pays d’origine en octobre 2006, à l’âge de 21 ans, et avait vécu en Europe toute sa vie d’adulte, d’abord en Espagne puis en Suisse en 2013 et plus particulièrement à Genève depuis le 6 février 2013. Il n’avait jamais quitté ce pays depuis son arrivée. Un séjour de huit ans en Suisse et de quatorze ans en Europe ne pouvait être considéré de relativement courte durée.

Il était parfaitement intégré, tant socialement que professionnellement. Il parlait le français, n’avait pas de casier judiciaire, avait toujours respecté l’ordre public suisse et sa bonne moralité était attestée tant par ses anciens employeurs que ses amis. Il avait toujours travaillé en Suisse et subvenu à ses besoins par son activité lucrative. Il n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale, n’avait pas de poursuites et était en bonne santé. Il avait été licencié par la société B______ pour la fin du mois d’avril 2021 en raison de la crise sanitaire, mais avait réussi à retrouver un emploi comme employé polyvalent au sein du restaurant « G______ ». Il avait son cercle d’amis en Suisse où il s’était totalement intégré et n’avait plus d’attaches avec la Bolivie, pays dans lequel il n’était plus retourné depuis quatorze ans.

Au vu du nombre d’années passées en Europe, ses possibilités de réintégration dans son pays d’origine seraient très difficiles, voire impossibles.

Établi en Suisse depuis plus de huit ans et parfaitement intégré, il pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle du droit à la vie privée, l’intérêt public ne primant pas son intérêt privé à pouvoir continuer à vivre en Suisse.

À l’appui de son recours, il a notamment produit une copie de son ancien passeport, délivré à Madrid le 30 mai 2012 et valable jusqu’au 30 mai 2018, une copie de son passeport actuel, délivré à Madrid le 9 juillet 2018 et valable jusqu’au 9 juillet 2024, une attestation de logement de Madame C______ pour la période de février à mi-novembre 2013, un courrier de la Croix-Rouge genevoise du 8 novembre 2013 à son attention, des photographies prises à un photomaton le 16 septembre 2013, des factures auprès de « D______ » pour la période du 10 octobre 2017 au 27 octobre 2020, une attestation d’achat d’abonnements mensuels des Transports publics genevois (ci-après : TPG) datée du 26 novembre 2019 couvrant la période du 23 décembre 2014 au 6 décembre 2018, un contrat de travail avec E______ pour un emploi de plongeur à partir du 1^er mai 2018, une attestation de 2B Concept SA confirmant qu’il avait travaillé de manière ponctuelle en tant qu’extra en cuisine et au service au début de l’année 2019, des certificats de travail pour la période de novembre 2019 à avril 2020, une carte de membre ainsi qu’une attestation du SIT du 8 février 2021 confirmant qu’il en était membre et payait ses cotisations depuis le 2 juin 2017, des contrats d’abonnements de téléphonie mobile datés des 8 et 9 octobre 2018, un contrat de travail avec la société F______ daté du 1^er mars 2020 [recte : 2021], pour un poste d’employé polyvalent au sein du restaurant « G______ » valable dès réception du permis de séjour, ainsi que le formulaire M complété par son employeur mentionnant comme date d’arrivée à Genève le 6 février 2013, une attestation de connaissance de la langue française, niveau A2 à l’oral, une attestation d’absence d’aide financière de l’Hospice général et une attestation de non poursuites de l’Office cantonal des poursuites datées du 8 février 2021, ainsi que trois lettres de soutien de personnes attestant le connaître depuis avril et juin 2013.

7) Dans ses observations du 10 mars 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

Le recourant ne satisfaisait pas aux strictes conditions nécessaires à l’octroi d’un permis humanitaire. En effet, quoique son intégration se révélât plutôt positive, ce qui était certes louable, elle ne revêtait pas un caractère tellement exceptionnel qu’elle justifierait la reconnaissance d’un cas de rigueur. Le recourant n’avait en outre pas démontré qu’en cas de retour en Bolivie, il serait exposé à des conditions socio-économiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de ses compatriotes restés au pays.

L’argument basé sur l’art. 8 CEDH était infondé, puisque le recourant avait passé environ huit ans en Suisse dans l’illégalité, respectivement au bénéfice d’une tolérance de fait depuis le dépôt de sa demande, et qu’en tout état, son intégration ne revêtait pas de caractère exceptionnel.

8) Dans ses déterminations du 18 mars 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Sur mesures provisionnelles, il a relevé que l’autorité intimée ne s’opposait pas à sa conclusion tendant à ce qu’il soit autorisé à exercer une activité professionnelle durant la procédure.

Sur le fond, l’autorité intimée n’avait pas pris en compte le fait qu’il avait le niveau de français requis pour obtenir une autorisation d’établissement. En outre, il avait toujours subvenu à ses besoins par son activité lucrative et démontré l’existence de liens sociaux durables et solides à Genève. Son séjour à Genève était prouvé depuis plus de huit ans et il pouvait donc se prévaloir d’une longue durée de séjour. Toute personne ayant droit à ce que ses sphères familiale et privée soient protégées, sauf si ce droit portait atteinte à la sécurité publique, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence, il y avait lieu d’appliquer l’art. 8 CEDH en sa faveur et de constater qu’un renvoi violerait cette disposition et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : Cour EDH).

Il a produit un extrait de son compte individuel AVS duquel il ressortait qu’il avait cotisé de novembre 2019 à avril 2020 (B______), une attestation d’achat d’abonnements mensuels des TPG datée du 26 février 2021 couvrant la période du 4 février 2013 au 6 décembre 2018, ainsi que diverses lettres de soutien d’amis attestant de sa bonne intégration.

9) Le 25 mars 2021, l’autorité intimée a persisté dans ses conclusions et ne s’est pas opposée à la demande de mesures provisionnelles relative à l’autorisation de travailler durant la procédure, en tant que la procédure jouissait de l’effet suspensif.

10) Par jugement du 13 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Les auditions du recourant et des témoins demandés n’apparaissaient pas nécessaires, le dossier contenant déjà les éléments utiles pour statuer.

L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Il séjournait en Suisse depuis 2013, mais sans autorisation puis au bénéfice d'une simple tolérance depuis le dépôt de sa requête. Bien qu’il ait démontré sa volonté de participer à la vie économique du pays, son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle et il n’avait pas non plus acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays, ni fait preuve d’une ascension remarquable. Il avait vécu dans son pays durant la plus grande partie de sa vie, dont les périodes de l’enfance et de l’adolescence, décisives pour la formation de la personnalité, si bien qu’il y avait ses attaches culturelles et certainement familiales. Ayant également vécu huit ans en Espagne, il n’avait pas démontré que sa relation avec la Suisse était si étroite qu’il ne puisse être exigé de lui d’aller vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine.

Son intégration sociale, qui ne pouvait être niée, ne revêtait toutefois pas un caractère exceptionnel.

Sa réintégration dans son pays d’origine ne se heurterait pas à des difficultés plus graves que pour n’importe lequel de ses concitoyens dans la même situation et rien n’indiquait que son expérience professionnelle et ses connaissances linguistiques ne constitueraient pas des atouts susceptibles de favoriser sa réintégration professionnelle dans son pays, ce d’autant qu’il était jeune et en bonne santé.

Ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les inconvénients d'ordre socio-professionnel auxquels il pourrait éventuellement être confronté dans son pays constituaient des circonstances si singulières qu'il faille considérer qu'il se trouvait dans une situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

Par ailleurs, il ne pouvait se prévaloir d’un quelconque séjour légal ni d’une intégration en Suisse exceptionnelle, ce qui excluait l’application de l’art. 8 CEDH.

Faute d'octroi d'une autorisation de séjour, c’était à bon droit que l'OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse, dont il n'apparaissait pas que l'exécution serait impossible, illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

11) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 13 septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l'annulation dudit jugement et cela fait, à être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement en vertu de l’art. 8 CEDH, plus subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement, il a requis son audition et celle de quatre témoins.

Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en refusant les mesures d’instruction qu’il avait sollicitées et qui étaient propres à démontrer son intégration particulière en Suisse.

Le TAPI avait versé dans l’arbitraire en retenant qu’il ne remplissait pas les conditions du cas de rigueur. Il séjournait en Suisse depuis une assez longue durée au sens de la jurisprudence, démontrait une intégration particulièrement réussie puisqu’il parlait le français au niveau A2 selon attestation du 9 décembre 2019, et bien mieux encore désormais, présentait un casier judiciaire vierge ainsi qu’une bonne moralité que son cercle amical et professionnel pouvait attester, avait toujours subvenu à ses besoins par son activité lucrative, étant relevé qu’il avait retrouvé un emploi nonobstant le contexte sanitaire et son absence de permis de séjour, ne faisait pas l’objet de poursuites et s’était créé un cercle social prêt à témoigner de son intégration particulièrement réussie. En outre, il respectait parfaitement l’ordre juridique suisse. Il lui serait impossible de se réintégrer en Bolivie après un séjour de quinze ans en Europe dont plus de huit en Suisse, alors qu’il y était arrivé à peine majeur, y avait connu toutes ses expériences professionnelles et n’était jamais retourné dans son pays d’origine. Il était évident qu’il se trouvait dans un cas d’extrême gravité et très particulier.

Son renvoi contreviendrait à l’art. 8 CEDH dès lors que l’intérêt public de la Suisse ne primait pas son intérêt privé, au regard de sa situation particulière et du fait qu’il avait pleinement et activement participé à l’essor de l’économie suisse par son travail.

12) L’OCPM a conclu le 7 octobre 2021 au rejet du recours en se référant au jugement entrepris et à sa décision du 27 janvier 2021.

13) Par réplique du 9 novembre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions et notamment sa demande d’audition de témoins. Il a précisé qu’il avait trouvé un autre travail, depuis mi-octobre 2021 mieux rémunéré, ce qui constituait un fait nouveau à prendre en compte.

14) Il a fourni, par courrier du 26 novembre 2021, les coordonnées desdits témoins et précisé qu’il avait des projets de mariage avec Mme H______, titulaire d’un permis B valable jusqu’au 6 août 2025.

15) Lors de l’audience du 20 janvier 2022, le recourant a détaillé les différents emplois qu’il a occupés depuis 2013 et précisé qu’il renonçait à acheter un abonnement TPG durant l’été, au profit du vélo. Il n’avait jamais quitté Genève depuis 2013, même pour de courtes périodes, et avait l’intention de reprendre des cours de français. Il avait des projets de mariage et entendait entamer les démarches dans ce but dès que possible.

Le témoin I______ a confirmé considérer le recourant comme un ami, qui avait confiance en lui et qu’il voyait plusieurs fois par an, notamment dans le cadre d’une association de danse folklorique bolivienne. Il ne connaissait pas la fiancée du recourant car il avait peu de contacts en raison de son emploi, mais avait proposé d’être témoin de mariage.

La témoin C______ a confirmé avoir hébergé le recourant à son arrivée en Suisse pendant dix mois et le voir une fois par mois depuis lors. Elle ne connaissait pas sa fiancée, qui était sa propre ex-belle-sœur, mais le recourant lui avait parlé d’elle. Il n’était jamais allé voir sa sœur en Espagne, à sa connaissance.

La témoin J______ a confirmé connaitre le recourant depuis 2013 et le voir régulièrement depuis lors. Il lui avait proposé d’être son témoin de mariage et elle allait y réfléchir.

Tous ces témoins ont affirmé que le recourant était resté à Genève depuis son arrivée et qu’il était travailleur, sérieux et n’avait jamais connu de « mauvais » comportement.

Le témoin K______ a confirmé voir assez souvent le recourant. Il ignorait si ce dernier était resté en Suisse depuis son arrivée en 2013, mais il lui semblait qu’il était parfois parti en Espagne. Le témoin ne savait pas si le recourant avait de la famille en Espagne mais était au courant de ses projets de mariage, sans toutefois avoir rencontré la fiancée.

À l’issue de l’audience, un délai au 18 février 2022 a été accordé aux parties pour éventuelles écritures, la cause étant gardée à juger ensuite.

16) Le 14 février 2022, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.

17) Le 18 février 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, se référant aux dires des témoins entendus, qui confirmaient tant la durée et la continuité de son séjour en Suisse que son intégration, ses qualités de travail, son implication dans une association de danse folklorique bolivienne et sa relation avec sa fiancée, titulaire d’un permis B.

18) Les parties ont été informées le 21 février 2022, puis le 14 mars 2022 à la suite du changement de juge rapporteur, que la cause était gardée à juger.

19) La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus discutée ci-après dans la mesure nécessaire au traitement du recours.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour du recourant et son renvoi.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, sur la base des critères d’intégration de l’art. 58 a al. 1 LEI, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er juillet 2022, ch. 5.6.10).