Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/398/2020 du 23 avril 2020 consid. 2b).

b. En l’espèce, ni les pièces produites ni les écritures du recourant ne satisfont aux exigences minimales de motivation et de conclusions. En effet, les pièces fournies se rapportent à la contestation de la résiliation du bail portant sur les locaux commerciaux abritant le restaurant et les prétentions de F______ SA envers le bailleur. Aucun élément dans ces pièces ni dans les deux courriers du recourant ne se rapporte à la décision attaquée. La chambre de céans lui a imparti un délai afin qu’il complète son recours, en le motivant et en prenant des conclusions, attirant expressément son attention le fait qu’à défaut, celui-ci pouvait être déclaré irrecevable.

Or, malgré cette invite, le recourant n’a pas exposé en quoi la révocation de l’autorisation d’exploiter serait critiquable ni pour quel motif elle devrait être annulée. Il ne s’en est pas davantage pris à la motivation de la décision, qui retient que l’établissement avait été repris par un autre propriétaire ou exploitant, à qui une nouvelle autorisation d’exploiter avait été accordée.

Dans ces circonstances, il convient de constater que le recours ne contient ni critique ni conclusions, contrairement à l’exigence de l’art. 65 LPA, et doit, pour ce motif, être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 72 LPA).

3) Malgré l’issue du litige, il sera, au vu des circonstances du cas d’espèce, renoncé à la perception d’un émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant succombant (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 11 janvier 2022 ;

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.