Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1984, est ressortissante de C______.

2. Le 8 décembre 2006, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études.

Elle a obtenu un Bachelor en Business administration de l'Institut de finance et management (IFM) le 7 mai 2015.

3. Par décision du 29 février 2016, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse avec un délai au 29 avril 2016 pour quitter le territoire.

4. Par courrier du 20 novembre 2018, adressé depuis Genève, Mme A______ a demandé à être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour - ou d'un renouvellement de son autorisation -, quel que soit le titre. Cette autorisation lui était nécessaire pour trouver du travail afin de financer son Master, sur un an et demi.

5. L'OCPM a demandé à Mme A______ des informations complémentaires le 25 janvier 2019.

6. Le 23 juillet 2019, l'OCPM a informé Mme A______, qui ne s'était pas manifestée malgré une relance le 4 mars 2019, de son intention de refuser sa requête, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour qu'il juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.

Sa demande devait être considérée comme une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les documents et renseignements nécessaires à l'instruction du dossier ne lui avaient pas été fournis. Mme A______ ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité. Elle n'avait avancé que des motifs de convenance personnelle qui ne justifiaient pas l'octroi d'une autorisation de séjour.

7. Par pli du 19 août 2019, Mme A______ a indiqué à l'OCPM que depuis l'obtention de son diplôme, elle rencontrait d'énormes difficultés pour trouver une activité lucrative en raison de sa situation irrégulière.

Elle était arrivée en Suisse en septembre 1998, s'était bien intégrée, respectait l'ordre juridique suisse et n'avait fait l'objet d'aucune condamnation. Elle était célibataire et dépendait financièrement de sa famille.

8. Par décision du 10 janvier 2020, adressée à Mme A______ par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Abidjan, l'OCPM a refusé de lui octroyer une autorisation d'entrée et de séjour.

Les documents et renseignements nécessaires à l'instruction du dossier ne lui avaient toujours pas été fournis. Séjournant en C______, elle ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité. Elle n'avançait que des motifs de convenance personnelle.

9. Le 30 janvier 2020, complété par des annexes le 10 février suivant, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) depuis la C______. Elle a conclu à son annulation et à l'octroi d'un visa, ainsi que d'une autorisation de séjour.

En novembre 2018, elle avait été obligée de quitter la Suisse car elle était sans emploi. Elle était retournée en C______ le temps que sa situation se régularise.

Elle venait en Suisse depuis l'âge de 9 ans, en colonies de vacances, puis y avait résidé plus de vingt ans. Nièce du président B______, elle avait été victime d'une attaque à main armée à son domicile en C______, raison pour laquelle elle n'était pas rentrée dans son pays pendant plusieurs années. Sa demande ne découlait dès lors pas de motifs de convenance personnelle.

La Suisse était devenue son deuxième pays. Elle souhaitait vraiment y revenir, obtenir un emploi décent et retrouver une sécurité.

10. L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Mme A______ n'avait pas allégué se trouver dans une situation personnelle d'extrême gravité en C______ où elle résidait depuis deux ans. Elle n'avait pas non plus démontré avoir été particulièrement intégrée socialement et professionnellement ni avoir créé des liens significatifs dans le canton de Genève. Sa présence en Suisse, entre 2015 et 2018, n'avait pas été prouvée, l'OCPM n'ayant plus été en mesure de la localiser après l'obtention de son Bachelor en 2015. Les séjours qu'elle alléguait avoir effectués en Suisse durant son enfance ne justifiaient pas l'octroi d'une autorisation de séjour.

11. La recourante a répliqué le 7 mai 2020.

Elle n'avait pas répondu aux différentes demandes de l'OCPM car elle ne recevait plus ses courriers à son adresse en Suisse, chez sa cousine. Entre 2015 et 2018, elle avait sous-loué deux logements différents où elle avait été victime de choses très graves et intimes. Elle avait subi également des menaces et des intimidations visant à la faire taire. Elle avait quitté son logement en 2017 pour aller vivre quelque temps dans le canton de Vaud. En 2017, elle avait dû être hospitalisée à deux reprises en psychiatrie. Elle était retournée en C______ en novembre 2018.

Elle se trouvait dans une situation d'extrême gravité car elle craignait pour sa sécurité.

Elle avait par ailleurs de très bons rapports avec la famille de son ancien compagnon suisse. Elle était titulaire d'un compte bancaire à l'UBS et payait régulièrement sa police d'assurance chez Assura et Sanitas.

Elle avait besoin d'un permis de séjour pour pouvoir effectuer son stage auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés.

12. Le TAPI a, par jugement du 18 juin 2020, rejeté le recours de Mme A______, considérant qu'elle ne se trouvait pas dans une situation relevant du cas de rigueur.

13. Par acte expédié depuis Abidjan et parvenu le 15 juillet 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé recours contre ce jugement. Elle n'y a pris aucune conclusion formelle.

Elle ne contestait plus le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, même si « la décision reste tout de même révocatrice », mais celui de lui accorder un visa et l'intention de l'OCPM de lui interdire l'entrée en Suisse, une décision « d'ordre pénal, qui pourrait à l'avenir lui causer un tort moral sur le plan juridique, car cette décision s'applique surtout à des étrangers ayant commis des faits graves ou des délits conséquents ».

14. L'OCPM, dans sa réponse du 19 août 2020, a conclu au rejet du recours.

Sa décision portait sur le refus d'entrée en Suisse de Mme A______ en vue d'y séjourner au bénéfice d'une autorisation, soit un permis B délivré à l'année. Or, elle ne se trouvait pas dans un cas de rigueur justifiant l'octroi d'une telle autorisation.

Mme A______ était libre de déposer à tout moment auprès de l'Ambassade de Suisse à Abidjan une demande de visa à des fins de visite familiale ou de tourisme, pour un séjour temporaire de nonante jours au plus sur une période de cent quatre-vingts jours. La compétence pour statuer sur cette demande reviendrait à la représentation diplomatique suisse à l'étranger.

15. Par réplique du 16 septembre 2020, Mme A______ a indiqué n'avoir aucune observation à ajouter concernant la demande de titre de séjour. Elle demandait à l'OCPM de clarifier la problématique du visa auprès de l'Ambassade de Suisse.

Sur ce, la cause a été gardée à juger le 21 septembre 2020.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).