Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1971, est ressortissant de France. Il est entré en Suisse le 10 avril 2001 et s'est installé dans le canton de Vaud.

2) Le 6 avril 2010, la commune de F______ a informé l'office genevois de la population et des migrations (ci-après : OCPM) que M. A______ avait quitté son territoire le 1^er mars 2010 pour s'établir dans le canton de Genève.

3) À la demande de M. A______, l'OCPM lui a délivré un permis d'établissement à la suite de son changement de canton.

4) Par courriel du 11 juillet 2013, l'intéressé a informé l'OCPM qu'il s'était établi à G______, dans le canton de Zurich, depuis le 3 juin 2013.

5) Le 18 février 2014, il a épousé Madame B______, née le ______ 1987, ressortissante d'Algérie.

Trois enfants sont issus de cette union, à savoir C______, D______ et E______, tous nés à Genève respectivement les ______2015, ______2017 et ______2018, et ressortissants de France.

6) Le 26 septembre 2017, la ville de H______ a établi une attestation de départ, dont il résulte que M. A______ était arrivé sur son territoire le 10 janvier 2016 depuis une adresse inconnue en Suisse, qu'il y avait été domicilié à la rue I______ et qu'il était parti le 30 juin 2016 pour un État inconnu.

Ladite attestation mentionne non seulement M. A______, mais aussi sa famille, à savoir son épouse et leur fille C______.

7) Le 30 août 2017, M. A______ a demandé à l'OCPM qu'il lui délivre un permis d'établissement à la suite de son changement de canton. Il était arrivé à Genève le 30 juillet 2017. Il a produit un bail à loyer pour un appartement de trois pièces, le début du bail étant fixé au 1^er octobre 2017.

8) Le 22 décembre 2017, l'OCPM a demandé à l'intéressé de lui transmettre les justificatifs tant de ses moyens financiers que de son séjour entre le 30 juin 2016 et le 30 juillet 2017, dates auxquelles il avait respectivement annoncé son départ du canton de Vaud pour une destination inconnue et son arrivée à Genève.

9) Le 8 janvier 2018, M. A______ a répondu qu'il avait vécu chez sa soeur, à J______, du 30 juin 2016 au 30 juillet 2017, et a produit un décompte de la caisse cantonale genevoise de chômage pour le mois de décembre 2017 dont le montant net s'élevait à CHF 9'094.65.-.

10) Le 19 mars 2018, l'OCPM a indiqué à l'intéressé qu'il demeurait dans l'attente des justificatifs de sa présence dans le canton de Vaud entre juin 2016 et juillet 2017 et lui a demandé pour quelle raison il avait annoncé un départ du canton de Vaud s'il avait vécu chez sa soeur à J______.

11) Le 25 mai 2018, l'OCPM a accordé un ultime délai à l'intéressé pour donner suite à son courrier du 19 mars 2018. Passé ce délai, il se prononcerait sur sa demande de permis d'établissement en l'état du dossier.

12) Le 19 juin 2018, M. A______ a répondu qu'il s'était installé à J______ pour se rapprocher de Genève, où il travaillait et se rendait en voiture. Depuis le décès de son frère mineur, il s'était disputé avec sa soeur et ils ne se parlaient plus.

13) Selon l'acte de décès produit par M. A______, son frère est décédé le ______2018.

14) Le 26 juillet 2018, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa demande et de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement à compter du 30 décembre 2016. Il s'est déclaré disposé à examiner l'octroi d'autorisations de séjour en sa faveur et en faveur des membres de sa famille.

15) Le 2 janvier 2019, M. A______ s'est déterminé sur cette intention en soulignant qu'il était en Suisse depuis près de vingt ans et que son activité professionnelle ne lui permettait pas de perdre son permis d'établissement.

16) Le 23 avril 2019, annulant et remplaçant un courrier analogue du 30 janvier 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa demande et de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement à compter du 30 décembre 2016.

Il s'est déclaré disposé à examiner l'octroi d'autorisations de séjour en sa faveur et en faveur des membres de sa famille et lui a demandé de lui transmettre divers renseignements, soit un formulaire M pour le couple, dûment complété par ses employeurs et en indiquant la date d'arrivée à Genève, un formulaire M pour les trois enfants en indiquant leur date d'arrivée à Genève, une attestation de l'Hospice général et de l'Office des poursuites pour le couple, une copie du passeport de l'enfant D______ et les justificatifs des moyens financiers du couple, dont les trois dernières fiches de salaire.

Il lui a imparti un délai pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

17) Le 15 mai 2019, M. A______ a sollicité son audition ainsi que celle de sa famille.

18) Par décision du 9 juillet 2019, l'OCPM a informé M. A______ que son autorisation d'établissement et les autorisations de son épouse et de leur enfant C______ avaient pris fin le 30 décembre 2016. Il a refusé de délivrer des autorisations de séjour à l'intéressé, à son épouse et leurs trois enfants, prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai au 30 septembre 2019 pour quitter la Suisse.

Selon les informations au dossier, M. A______ avait quitté le canton de Vaud en date du 30 juin 2016 pour une destination inconnue. Le 22 juin 2018, il avait informé l'OCPM qu'il avait quitté H______ pour s'installer chez sa soeur à J______ ; aucun justificatif y relatif n'avait cependant été transmis à l'OCPM. Malgré son devoir de collaborer à la constatation des faits déterminants, l'intéressé n'avait pas transmis, ainsi que requis dans le dernier courrier de l'OCPM du 23 avril 2019, l'intégralité des documents demandés et nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de documents permettant de statuer sur de nouvelles demandes d'autorisation de séjour, celles-ci étaient refusées.

19) Par acte du 7 août 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation.

Il se trouvait en Suisse depuis presque vingt ans et tous ses enfants y étaient nés. C______ devait commencer sa scolarité à la rentrée 2020, et il ne voulait pas la perturber. Il avait toujours travaillé en tant qu'ingénieur en sécurité informatique. Il avait parfois perdu son emploi, à la suite de restructurations internes, voire de rachats par une autre entreprise, et avait ainsi été demandeur d'emploi, mais il avait toujours su rebondir et retrouver un poste en adéquation avec ses compétences. Il n'avait jamais demandé l'aide sociale et ne voulait d'ailleurs pas la solliciter, ne désirant ni que ses enfants vivent dans la précarité ni leur donner une image dégradante de sa personne. Il devait reprendre à la rentrée un poste d'ingénieur informatique et était, depuis quelques mois, en train de préparer une certification professionnelle nommée TOGAF (Architecte Entreprise).

Lors du décès de son père en décembre 2015, il avait fait une dépression tout comme sa soeur domiciliée à J______. Ils s'étaient rapprochés pour affronter ensemble cette douloureuse épreuve. Il avait vécu chez sa soeur entre fin juin 2016 et fin juillet 2017 en continuant de travailler à Genève, comme le démontraient les fiches de paie qu'il produisait. Il s'était par la suite installé à Genève pour être plus proche de son lieu de travail, qu'il avait perdu entre-temps en raison d'une restructuration interne de l'entreprise.

Par la suite, il avait subi une autre épreuve terrible en apprenant tardivement que son frère cadet était dans le coma. Il n'avait pu le voir que trois jours avant qu'il ne quitte ce monde, fin avril 2018, car sa soeur ne l'en avait pas informé. Depuis lors, ils ne se parlaient plus et il avait été incapable de fournir une preuve de son existence passagère chez elle.

Dans son domaine professionnel, il était recommandé de conserver l'autorisation d'établissement, mais une de séjour lui conviendrait.

Ont notamment été versés au dossier des copies des actes de décès de son père et de son frère, des copies des cartes LAMal K______ de son épouse et de ses trois enfants ainsi que des fiches de salaire relatives aux mois de mars à juin 2016, août et septembre 2016 et novembre 2016 à février 2017 ; l'adresse mentionnée sur ces décomptes de salaire est rue I______, H______. En revanche, aucun document attestant qu'il n'était pas bénéficiaire de l'aide sociale n'a été produit, malgré l'indication contraire de l'intéressé dans ses écritures.

20) Le 22 août 2019, M. A______ a précisé qu'il avait omis d'annoncer son départ de H______ du fait qu'il était à l'époque profondément perturbé et stressé à la suite du décès de son père.

21) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Le séjour continu et effectif des administrés en Suisse entre le 30 juin 2016, date de départ de la commune de H______, et le 1^er octobre 2017, arrivée sur le territoire genevois (date du début du bail), n'avait pas été démontré à satisfaction de droit. Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas fourni les justificatifs demandés pour l'examen de l'octroi éventuel de nouveaux titres de séjour en sa faveur et celle des membres de sa famille, contrevenant ainsi à son devoir de collaboration.

22) Le 30 octobre 2019, M. A______ a encore transmis au TAPI une copie de sa certification d'architecte entreprise (TOGAF 9.2). Il persistait dans sa demande d'obtention d'une autorisation d'établissement qui lui permettrait d'être consultant en cybersécurité auprès de diverses entreprises à Genève.

23) Par jugement du 21 janvier 2020, le TAPI a rejeté le recours.

Les intéressés ayant quitté la Suisse pendant plus de six mois sans requérir au préalable d'autorisation de l'OCPM, ils avaient perdu leur autorisation d'établissement. Par ailleurs, ils n'avaient pas produit les pièces nécessaires pour statuer sur leur demande d'autorisation de séjour, de sorte que l'OCPM avait à bon droit refusé de l'octroyer.

24) Par acte expédié le 20 février 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ et son épouse, agissant en leur nom et celui de leurs enfants, ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l'annulation. Ils ont conclu à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

M. A______ était au bénéfice d'une telle autorisation qui arrivait à échéance le 9 avril 2021. L'indication de la Ville de H______ selon laquelle ils avaient quitté cette ville « pour un État inconnu » avait été faite par défaut, faute d'autres informations de cette autorité. Les recourants avaient demandé confirmation de cet élément à la Ville de H______ et la produiraient dès réception. Le recourant avait vécu chez sa soeur de juin 2016 à fin juillet 2017. Pendant cette période, il avait travaillé à Genève. La famille avait continué à être assurée contre la maladie en Suisse.

Le recourant a souligné les conséquences qu'une perte d'autorisation d'établissement auraient sur sa vie personnelle et professionnelle. Le retrait de ladite autorisation était injustifié et disproportionné, ce d'autant plus qu'il n'avait jamais émargé le budget de l'aide sociale et qu'il était en mesure de subvenir aux besoins de sa famille sans avoir recours à l'aide étatique.

Les éléments permettant d'établir que la famille avait quitté la Suisse étant insuffisants, l'OCPM n'était pas fondé à retenir ce fait.

25) Le 4 mars 2020, les recourants ont encore produit une attestation de leur assurance-maladie confirmant qu'ils s'étaient intégralement acquittés des primes et frais médicaux dus pour les années 2016 et 2017.

26) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

27) Interpellé par la chambre de céans, l'office de la population de H______ (ci-après : office de H______) a indiqué, par courrier du 9 juillet 2020, qu'il avait reçu, le 2 juin 2016, l'information selon laquelle le recourant et sa famille allaient quitter leur domicile de H______. L'office avait convoqué M. A______, à deux reprises, pour qu'il communique sa nouvelle adresse. L'intéressé s'était présenté sans communiquer de nouvelle adresse, de sorte que l'office l'avait informé qu'il allait procéder à un départ pour une destination inconnue.

La mention « pour État inconnu » s'inscrivait par défaut sur le programme de gestion des habitants lorsqu'une personne quittait pour une destination inconnue.

28) Lors de l'audience de comparution personnelle, qui s'est tenue le 19 août 2020 devant la chambre de céans, M. A______ s'est présenté seul. Il a indiqué qu'il habitait toujours avec sa famille à la même adresse, à savoir à la rue L______ à Genève.

Lors de ses visites à l'office de H______, il n'avait pas indiqué sa nouvelle adresse, car il n'était pas certain de celle-ci et n'allait pas bien. Il venait de perdre son frère et s'était disputé avec sa soeur. Après être resté un mois dans le coma, son frère était décédé le 23 avril 2017. Pendant cette période, il vivait avec sa famille chez sa soeur, Madame M______, au chemin de N______ à J______. L'appartement était composé d'une chambre à coucher, qu'il occupait avec sa femme et ses enfants, d'un salon, dans lequel sa soeur dormait, et d'une cuisine. En raison de sa dispute avec sa soeur, il avait quitté l'appartement entre la fin du mois de juin et la fin du mois de juillet 2017.

Avant d'habiter l'appartement sis rue L______ à Genève, son épouse et ses enfants avaient vécu chez sa mère à O______, alors qu'il logeait chez des amis à J______ ou à Genève. Il avait notamment résidé chez Monsieur P______ domicilié à la rue Q______ à Genève.

Entre le 4 février 2017 et le 11 juin 2017, il avait perçu des prestations de l'assurance-chômage dans le canton de Vaud. Dès le 20 juillet 2017 jusqu'au mois d'octobre 2018, il avait bénéficié de prestations de l'assurance-chômage du canton de Genève. Lorsqu'il était arrivé en fin de droit, l'assurance-invalidité lui avait écrit, mais il n'avait pas sollicité de prestations de sa part. Depuis le mois de novembre 2018, il vivait grâce à ses économies et à l'aide de sa mère. Son épouse ne travaillait pas. Il avait des perspectives importantes dans la liquidation de la succession de son père.

En mars 2017, son épouse avait accouché à Genève, car sa gynécologue pratiquait également à Genève. Il était prévu qu'elle accouche à Genève ; l'idée était qu'ils s'établissaient dans le canton.

Il continuait à se former dans le domaine de la sécurité informatique et à chercher un emploi. Dans ce domaine, les employeurs potentiels exigeaient la nationalité suisse ou la titularité d'un permis d'établissement. La situation sanitaire avait rendu ses démarches plus difficiles.

Il était disposé à fournir les documentent nécessaires à l'obtention d'une autorisation de séjour et était conscient qu'il conviendrait de déposer une nouvelle demande.

Un délai au 18 septembre 2020 lui a été imparti pour produire les relevés bancaires et de cartes de crédit, ses factures médicales, les factures de pharmacie et tout autre facture régulière pour les années 2016 et 2017.

29) Par courrier du 14 septembre 2020, le recourant a produit les relevés 2016 et 2017 de l'assurance-maladie pour son épouse, C______ et D______. Le suivi médical de l'épouse et des enfants, nés respectivement en mai 2015 et mars 2017, a eu lieu à Genève.

30) Par courrier du 15 septembre 2020, adressé à l'ancien conseil du recourant, réexpédié directement à ce dernier le 25 septembre 2020, la chambre de céans lui a rappelé qu'elle demeurait dans l'attente de la production de ses relevés bancaires et de cartes de crédit pour les année 2016 et 2017. Un délai au 9 octobre 2020 lui a été imparti pour qu'il fournisse les documents précités.

31) Le courrier précité a été retourné par la poste avec la mention « parti sans laisser d'adresse ».

32) Par courrier recommandé du 2 octobre 2020, la chambre de céans a avisé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant a sollicité son audition par la chambre administrative et indiqué être disposé à fournir toute pièce que celle-ci lui demanderait de produire.

Dès lors que la chambre de céans a entendu le recourant et lui a donné l'occasion de produire des pièces, ses demandes sont devenues sans objet.

3) Aux termes de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n'ont toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61  al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

4) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM révoquant l'autorisation d'établissement du recourant et les autorisations de séjours des membres de sa famille et prononçant leur renvoi de Suisse en leur impartissant un délai au 30 septembre 2019 pour quitter le territoire helvétique.