Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 2020 (JTAPI/577/2020)

a. Selon l'art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale est de trente jours. Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). Lorsque le recours est envoyé depuis l'étranger, il doit parvenir à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai de recours (arrêts du Tribunal fédéral 4D_10/2020 du 5 février 2020 ; 1B_116/2012 du 22 mars 2012).

b. Les délais de recours fixés par la loi ne sont pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/1701/2019 du 19 novembre 2019 consid. 2c et les références citées).

c. En l'espèce, la décision de retrait de permis a été notifiée à la recourante le 9 mai 2020. Le délai de recours arrivait ainsi à échéance le lundi 8 juin 2020. Or, l'intéressée n'a expédié le recours au TAPI que le 12 juin 2020, depuis la France. Ce faisant, elle a agi tardivement.

À bien comprendre la recourante, à la suite du semi-confinement, elle avait eu de la peine à organiser son déménagement vers la France. Si, certes, il est indéniable que la période du semi-confinement, qui s'est terminée le 11 mai 2020, a rendu plus difficile le suivi administratif, il n'apparaît pas que la recourante se soit trouvée dans une situation l'empêchant d'expédier son recours au TAPI avant l'échéance du délai de recours. Comme le relève ce dernier, la recourante a été en mesure, malgré les circonstances, d'organiser son déménagement.

Devant la chambre de céans, la recourante n'apporte pas d'autres éléments qui permettraient de retenir qu'elle aurait été empêchée, au sens de l'art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA, d'expédier son recours devant le TAPI dans le délai de recours.

Pour le surplus, il est relevé que l'ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 (RS 173.110.4) a prolongé la suspension des délais de recours au 19 avril 2020. Cette ordonnance est ainsi demeurée sans effet sur la présente cause.

Partant, le jugement déclarant ce dernier irrecevable est conforme au droit. Le présent recours sera dès lors rejeté, en tant qu'il est recevable.

4) Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui ne peut se voir allouer d'indemnité de procédure (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 18 août 2020 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 2020 ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal des véhicules, à l'Office fédéral des routes, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.