Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Messieurs A__________, B__________ et C__________ X__________ (ci-après : les consorts X__________) sont devenus copropriétaires, chacun pour deux neuvièmes, de la parcelle __________ feuille 9 de la commune de Genthod par donation par leur père en date du 28 juin 1985.

2. Les consorts X__________ sont devenus copropriétaires, chacun pour un tiers, des parcelles __________ à __________ feuille 9 de la commune de Genthod par donation par leur père en date du 30 août 1985.

Le même jour, ils ont acquis en copropriété, chacun pour un tiers, la parcelle __________ feuille 9 de la commune de Genthod appartenant jusqu’alors à Monsieur P__________.

3. Les consorts X__________ sont devenus copropriétaires, chacun pour un tiers, des parcelles __________ et __________ feuille 34 de la commune d’Anières par donation par leur père en date du 23 mai 1986.

4. Les consorts X__________ son devenus propriétaires communs en société simple de la parcelle __________ feuille 15 de la commune de Genève, section Cité, par donation par leur père en date du 27 novembre 1987.

5. Par acte notarié du 17 janvier 2002 (ci-après : acte notarié I), comportant la mention marginale « cessions à titre de partage » entre les consorts X__________, ces derniers ont convenu ce qui suit :

a. M. A__________ X__________ a cédé à MM. B__________ et C__________ X__________ tous ses droits dans la société simple propriétaire de la parcelle __________ à Genève et ses droits de copropriété pour un tiers des parcelles __________ et __________ à Anières.

b. MM. B__________ et C__________ X__________ ont cédé à M. A__________ X__________ tous leurs droits de copropriété pour deux tiers des parcelles __________ et __________ à __________ à Genthod.

Ces cessions sont intervenues à titre onéreux, les cessionnaires reprenant les dettes hypothécaires des cédants.

6. Par un autre acte notarié du 17 janvier 2002, comportant la mention marginale « promesse de cession à titre de partage » entre les consorts X__________, ces derniers ont convenu que MM. B__________ et C__________ X__________ promettaient de céder à M. A__________ X__________ – lequel promettait d’acquérir en son nom personnel – les droits de copropriété des deux premiers cités de la parcelle __________ à Genthod. En conséquence, un droit d’emption a été concédé par ceux-ci à M. A__________ X__________ pour le prix de CHF 537'133.-, jusqu’au 31 mars 2002. Celui-ci reprenait par ailleurs, dès la signature de l’acte de promesse de cession, la dette des promettants-cédants.

7. Le 27 février 2002, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a remis au notaire ayant instrumenté l’acte notarié I un bordereau de taxation (ci-après : taxation I) de CHF 123'761,25.

8. Le 20 mars 2002, le notaire agissant au nom des consorts X__________, a élevé une réclamation contre cette décision. La taxation avait été faite en considérant que l’opération instrumentée le 17 janvier 2002 était un échange. Or, il s’agissait d’un partage partiel dans la mesure où les consorts X__________ avaient souhaité ne plus être propriétaires ensemble de biens immobiliers acquis par donation de leur père, à l’exception de la parcelle __________ de Genthod acquise par achat. La taxation devait ainsi être revue, le montant à payer devant être arrêté à CHF 57'077.-.

9. Par décision du 2 avril 2002, l’AFC a rejeté la réclamation des consorts X__________. L’opération effectuée aux termes de l’acte notarié I n’avait pas consisté à répartir entre ces derniers un bien commun ou des parts de copropriété mais à transférer des uns aux autres des parts de copropriété dans divers immeubles, à titre onéreux. Il s’agissait donc bien d’un échange.

10. Par courrier du 15 avril 2002, M. C__________ X__________ a demandé à l’AFC de bien vouloir réviser la taxation en cause, la situation des consorts X__________ correspondant bien à un partage et non à un échange. A défaut, son courrier devait être considéré comme réclamation (sic) auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la CCRMI) avec « demande de délai afin de compléter le dossier et conclusions ».

11. En date du 1^er mai 2002, M. C__________ X__________ a confirmé à l’AFC la teneur d’un entretien qu’il avait eu la veille avec l’un de ses représentants, selon laquelle la décision de taxation ne serait pas modifiée et le courrier du 15 avril 2002 ne serait pas transmis à la CCRMI.

12. Le même jour, les consorts X__________ ont recouru auprès de la CCRMI contre la décision sur réclamation de l’AFC (ci-après : recours I). Ils ont joint au recours une copie des courriers de M. C__________ X__________ des 15 avril et 1^er mai 2002 « pour valoir complément de recours ». Ils concluaient à l’annulation de la décision du 2 avril 2002 et de la taxation I.

13. Par acte notarié du 1^er mai 2002 (ci-après : acte notarié II), MM. B__________ et C__________ X__________ ont cédé à M. A__________ X__________ leurs droits de copropriété pour quatre neuvième de la parcelle __________ de Genthod, conformément à la promesse de cession du 17 janvier 2002.

14. Lors de son enregistrement le 2 mai 2002, cet acte notarié II a fait l’objet d’une taxation (ci-après : taxation II), au taux applicable aux ventes, d’un montant de CHF 10'742,70.

15. Par courrier du 23 mai 2002, les consorts X__________ ont élevé une réclamation contre la taxation II. L’opération visée dans l’acte notarié II s’inscrivait dans le même contexte global que celles mentionnées dans l’acte notarié I, soit des opérations de partage partiel formant un tout. Elle devait être taxée de la même manière, soit au taux prévu pour un partage.

16. Le 21 mars 2003, l’AFC a répondu au recours I des consorts X__________, concluant à son rejet. L’opération effectuée par ceux-ci était un échange de parts de copropriété portant sur des immeubles distincts et non pas un partage entre ayants droit de parts d’une seule et même copropriété.

17. Le 28 mars 2003, la CCRMI a transmis aux consorts X__________ les observations précitées en leur demandant s’ils maintenaient ou retiraient leur recours.

18. Par décision du 2 avril 2003, l’AFC a admis partiellement la réclamation des consorts X__________ contre la taxation II. Elle a retenu que la cession du 1^er mai 2002 pouvait rentrer dans le cadre d’une opération globale comprenant les transferts visés dans l’acte notarié I. Elle devait alors être appréhendée fiscalement comme échange et non comme partage, pour les motifs invoqués dans la décision sur réclamation du 2 avril 2002.

19. Le 25 avril 2003, les consorts X__________ ont répondu au courrier de la CCRMI du 28 mars 2003. Ils maintenaient leur recours I. Par ailleurs, dans le même écrit, ils déposaient recours (ci-après : recours II) contre la décision du 2 avril 2003 relative à l’acte notarié II, avec demande de jonction. Ils concluaient à l’annulation des décisions querellées.

20. Par courrier du 11 juin 2003, la CCRMI a imparti aux consorts X__________ un délai au 30 juin 2003 pour compléter leur recours II, sous peine d’irrecevabilité, délai prolongé en dernier lieu au 31 août 2003, sans toutefois recevoir de complément à cette date.

21. Parallèlement, la CCRMI a, par prolongations successives, étendu du 30 novembre 2003 le délai octroyé aux consorts X__________ pour répliquer aux observations de l’AFC sur le recours I.

22. Le 6 octobre 2003, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité du recours II, faute de satisfaire aux exigences de motivation, subsidiairement à son rejet pour les motifs exposés dans ses observations du 21 mars 2003 sur le recours I.

23. Par courrier du 28 octobre 2003, la CCRMI a informé les consorts X__________ que la cause était gardée à juger pour ce qui était du recours II.

24. Le 1^er décembre 2003, les consorts X__________ ont transmis à la CCRMI une écriture identique pour les recours I et II. Ils persistaient et dans leur demande de jonction des causes et dans leurs conclusions sans apporter d’éléments nouveaux à leur argumentation développée dans le recours I.

25. Le 19 décembre 2003, l’AFC a également persisté dans ses conclusions, s’agissant des deux recours.

26. Par décision du 21 juin 2004 (ci-après : décision I), la CCRMI a rejeté le recours I. La notion de partage au sens fiscal s’entendait uniquement comme l’acte mettant fin à la propriété commune. Tel n’était pas le cas en l’espèce. Il y avait eu cession de part et d’autre de droits de propriété portant sur des immeubles distincts, ce qui devait indéniablement être qualifié d’échange.

27. Par une seconde décision du même jour (ci-après : décision II), la CCRMI a déclaré irrecevable le recours II. L’acte de recours II ne comportait pas de conclusions, ni d’exposé des motifs et n’avait pas été complété dans les délais impartis. Ces vices de forme ne pouvaient être corrigés en joignant la cause à une autre dont le recours serait recevable, chaque recours devant être examiné pour lui-même au niveau de la recevabilité.

28. Par actes séparés du 29 juillet 2004, les consorts X__________ ont recouru contre la décision I (ci-après : recours TA-I) et la décision II (ci-après : recours TA-II), concluant dans chaque cas à la jonction des deux recours et l’annulation de la décision attaquée.

Dans le recours TA-I, les consorts X__________ ont repris leur argumentation initiale sur la qualification de partage s’agissant des opérations visées par l’acte notarié I. Les recourants étaient codonataires des parcelles en cause et ils avaient souhaité ne plus être propriétaire ensemble de ces biens immobiliers. Il s’agissait d’un partage partiel dans la mesure où M. A__________ X__________ était devenu seul propriétaire des immeubles de Genthod alors que MM. B__________ et C__________ X__________ étaient devenus seuls propriétaires des biens d’Anières et de Genève, qu’ils envisageaient de partager ultérieurement.

Dans le recours TA-II, les consorts X__________ soutiennent que la CCRMI a fait une mauvaise application des dispositions légales sur la recevabilité d’un recours et a fait preuve de formalisme excessif. Pour le surplus, ils ont repris s’agissant de l’acte notarié II, une argumentation identique à celle développée à l’appui de leur recours TA-I.

29. Le 2 septembre 2004, l’AFC s’est opposée, par écritures séparées, tant au recours TA-I qu’au recours TA-II, pour les motifs qu’elle avait développés antérieurement devant la CCRMI.

30. Un second échange d’écritures, intervenu, dans chaque procédure, les 1^er et 8 octobre 2004, n’a pas apporté d’éclairage nouveau et les causes ont été gardées à juger.

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Les recourants ayant conclu à la jonction des procédures, il y a lieu d’examiner préalablement si la CCRMI était fondée à déclarer irrecevable le recours II.

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 29 juillet 2004 par Messieurs A__________, B__________ et C__________ X__________ contre les décisions de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 21 juin 2004 ;

préalablement :

ordonne la jonction des causes A/1600/2004 et A/1601/2004 sous le numéro A/1600/2004 ;

au fond :

admet les recours ;

annule les décisions de la commission de recours en matière d’impôts du 21 juin 2004 ;

annule les décisions sur réclamation de l’AFC des 2 avril 2002 et 2 avril 2003 ;

annule les bordereaux de taxation des 27 février 2002, 2 et 14 mai 2002 ;

renvoie le dossier à l’AFC pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

met à la charge de l’AFC un émolument de CHF 2'000.- ;

alloue une indemnité de CHF 3'000.- à MM. A__________, B__________ et C__________ X__________, pris conjointement et solidairement à charge de l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Antoine Kohler, avocat des recourants, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.