index

A/1949/2022

ATA/1059/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/800/2022 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/926/2021

ATA/1060/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/259/2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;CHOSE JUGÉE;PRESCRIPTION

Normes : LPA.48.al1.letb; LPA.80.leta; LPA.80.letb; RGZD.11D

Résumé : Rejet du recours et confirmation du jugement du TAPI. Recours contre la décision du FIE déclarant irrecevable la demande de reconsidération de la taxe d'équipement des recourants. Examen de l'existence ou non d'une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la taxation. Les décisions sur la taxe d'équipement n'ont pas été contestées en temps utile et sont entrées en force et exécutoires en 2006, 2007 et 2009. Les bordereaux subséquents réédités en 2013 n'étaient que des mesures d'exécution des décisions initiales, non sujettes à recours. Le délai de prescription de dix ans avec comme point de départ la notification de la taxe d'équipement et susceptible d'être interrompu. Travaux d'installation d'un bassin de récupération des eaux ne sont pas des travaux d'équipement donnant lieu à une réduction de la taxe et ne constituent pas une modification notable des circonstances. Rejet de la demande de reconsidération formulée in casu par les recourants, faute de modification notable des circonstances de fait ainsi que de moyen de preuve, la nouvelle jurisprudence fédérale invoquée au sujet de l'examen du respect du principe de la couverture des frais relevant de l’application du droit et ne constituant pas un motif obligatoire de reconsidération.

A/1815/2022

ATA/1051/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/1984/2021

ATA/1057/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/316/2022 ( PE ) , REJETE

A/4005/2021

ATA/1063/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/854/2022 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.11.2022, rendu le 25.11.2022, IRRECEVABLE, 2C_947/2022

A/3054/2022

ATA/1049/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/1006/2022 ( MC ) , REJETE

A/326/2022

ATA/1043/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.11.2022, rendu le 20.01.2023, IRRECEVABLE, 8D_8/2022

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CERTIFICAT DE TRAVAIL

Normes : LPA.4; LPA.67.al2; Cst.29.al2; LPAC.31A; RPAC.39

Résumé : Recours contre le contenu d'un certificat de travail. Recourant souhaite que son travail soit qualifié comme ayant donné « pleine et entière satisfaction » subsidiairement « entière satisfaction ». Durant les évaluations du recourant, la hiérarchie a relevé des points à améliorer. Le SMC a annulé et remplacé, en cours de procédure, le certificat par un nouveau, plus détaillé et contenant des précisions sur la qualité du travail et les relations avec les collègues. Cette formulation est objective et correspond à la vérité au vu des éléments du dossier. Il n'y a pas de différence, selon la jurisprudence du TF entre « a donné satisfaction » et « à notre entière satisfaction ». Recourant sollicite aussi que les rapports avec ses collègues soient qualifiés de « excellents » ou « très bons ». Il ressort du dossier qu'il avait du mal à trouver sa place au sein de l'équipe et avait une relation conflictuelle avec certaines de ses collègues. L'employeur a établi un certificat positif au niveau des relations avec les collègues en dépit de ces éléments. Cette qualification permet de donner une vision objective et équilibrée de la situation. Recours rejeté.

A/1472/2022

ATA/1058/2022 du 18.10.2022 ( NAVIG ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1821/2022

ATA/1054/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/1803/2022

ATA/1064/2022 du 18.10.2022 ( DIV )

A/1816/2022

ATA/1052/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/1819/2022

ATA/1053/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/4274/2020

ATA/1056/2022 du 18.10.2022 ( TAXE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.12.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_648/2022, 2C_995/2022

Recours TF déposé le 01.01.2023, 9C_648/2022, 2C_995/2022

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 09.01.2024, REJETE, 9C_648/2022, 2C_995/2022

A/1952/2022

ATA/1042/2022 du 17.10.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3110/2022

ATA/1037/2022 du 14.10.2022 sur JTAPI/999/2022 ( MC ) , REJETE

A/2383/2021

ATA/1031/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/1264/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.11.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_713/2022, 2C_925/2022

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 06.11.2023, REJETE, 9C_713/2022, 2C_925/2022

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ;RÉALISATION(EN GÉNÉRAL);IMPOSITION DANS LE TEMPS;DÉCISION DE TAXATION;CALCUL DE L'IMPÔT

Normes : LIFD.16.al1; LIFD.17; LIFD.41; CO.151.al1; CO.151.al2; CO.1

Résumé : Recours de contribuables contre le jugement du TAPI qui a confirmé les décisions de taxation de l’AFC. Les recourants ne critiquent pas le principe de l’imposition de l’abandon de créance dont ils ont bénéficié au titre de revenu, mais ils considèrent avoir bénéficié dudit abandon de créance au moment de la signature de la convention d’abandon de créance en janvier 2007 et non en 2016, au moment où toutes les conditions de cette convention étaient remplies. Or, la signature de la convention en 2007 ne pouvait déclencher leur imposition, faute de constituer une prétention ferme au sens de la jurisprudence et de la doctrine. Il ne s’agissait que d’une expectative, soumise à la réalisation de plusieurs conditions, qui ne se sont réalisées qu’avec le dernier paiement, intervenu en décembre 2016. C’est à ce moment qu’ils ont acquis une prétention ferme à l’abandon de créance, qui constitue un revenu imposable, et donc à imposer en 2016. Les deux exemples de jurisprudence citées par les recourants diffèrent de leur cas, en termes de conditions suspensives et en termes de domaine traités. Rejet du recours.

A/2649/2022

ATA/1023/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/301/2022

ATA/1020/2022 du 11.10.2022 ( PROF ) , REJETE

A/746/2022

ATA/1021/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.11.2022, rendu le 30.08.2023, REJETE, 8C_669/2022

Descripteurs : CAHIER DES CHARGES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;FONCTION;POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : SPVG.8; SPVG.9; REGAP.17; REGAP.20; RECAP.22; REGAP.24; REGAP.27; REGAP.30; LPA.61

Résumé : Rejet du recours contre la collocation du poste d’adjointe scientifique décidée par la commune qui s’est fondée à bon droit sur le dernier cahier des charges signé par la titulaire du poste et sa hiérarchie. Pas d’abus ni d’excès de la grand liberté d’appréciation dont dispose la commune pour organiser son administration.

A/4159/2021

ATA/1024/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/643/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.11.2022, rendu le 05.12.2022, IRRECEVABLE, 2C_924/2022

A/2473/2021

ATA/1032/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/332/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/1285/2021

ATA/1026/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/1067/2021 ( PE ) , REJETE

A/2081/2021

ATA/1018/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VICE DE FORME;AUTORITÉ DE NOMINATION;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;INCAPACITÉ D'EXERCER UNE FONCTION;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.4.al1; LPAC.5; LPAC.17; LEPM.7; LPA.46.al1; LPA.47; LPAC.16.al1.letc; LEPM.7.al2.letl; LPAC.21.al3; RPAC.46A; LPAC.22; LPAC.26; RPAC.5

Résumé : Pas de vice formel de la décision querellée signé par le président du conseil d’administration, sur la base d’une décision prise par ce dernier. Résiliation des rapports de service fondée sur l’art. 26 LPAC justifiée compte tenu de l’incapacité de travail de longue durée de la recourante, d’une capacité de travail nulle dans son activité habituelle, d’une capacité de travail résiduelle de 40 % dans une activité à ses limitations fonctionnelles, l’échec de la mesure de reclassement, ainsi que les décisions de l’OCAS et de la CPEG lui octroyant une rente d’invalidité entière. Recours rejeté.

A/2803/2022

ATA/1029/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/983/2022 ( MC ) , REJETE

A/3639/2021

ATA/1019/2022 du 11.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL;JUSTE MOTIF

Normes : LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; TPG-Statut.2.al2; TPG-Statut.2.al3; TPG-Statut.74; TPG-Statu.76; CO.337

Résumé : Recours d’un employé des TPG licencié avec effet immédiat pour avoir fraudé les horaires de travail, s’octroyant de manière systématique des pauses de midi plus longues que celles inscrites dans l’outil de saisie des horaires. Employé depuis seulement sept mois aux TPG, qui a varié dans ses explications lorsqu’il a été pris sur le fait. La solution retenue par l’employeur est conforme à la jurisprudence fédérale, stricte en la matière. Rejet du recours.

A/1237/2021

ATA/1030/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/1152/2021 ( ICC ) , REJETE

A/4125/2021

ATA/1028/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/581/2022 ( PE ) , REJETE

A/1759/2022

ATA/1022/2022 du 11.10.2022 ( LOGMT ) , REJETE

Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT;LOGEMENT;LOGEMENT SOCIAL;PERMIS DE CONSTRUIRE;PRESCRIPTION ACQUISITIVE;BAIL À LOYER;LOCATAIRE;IMMEUBLE D'HABITATION;AIDE FINANCIÈRE

Normes : LGL.1; RGL.1.al1; CC.662; LGL.39B; LGL.39B.al3; aLDTR.1.al1; LGL.39A.al1; LOJ.132; LPA.62.al1.leta; Cst.29.al2; LPA.41; LGL.39A.al3; LGL.1.al2.letb; LGL.1.al2.letd; LGL.25; LGL.16; LGL.25; LGL.1.al2.letd; LGL.26; LGL.27; LCI.1.al1.letb; RGL.22; LGL.31B; RGL.7.al2; LGL.31C.al1.letf; CC.23 ss; RGL.1.al7.letb; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Refus d’octroi d’allocations de logement en raison de l’absence d’autorisation de construire concernant le logement litigieux. La réunion d’un appartement de quatre pièces avec un studio comportant une cuisine, créant un appartement unique de six pièces et demi n’a jamais été autorisée. Au-delà de l’absence d’une telle autorisation, les allocations de logement sont refusées en raison d’une sous occupation de l’appartement, trois personnes habitant dans un appartement de six pièces et demi.

A/4104/2021

ATA/1027/2022 du 11.10.2022 ( CPOPUL ) , REJETE

A/161/2022

ATA/1025/2022 du 11.10.2022 sur JTAPI/669/2022 ( PE ) , REJETE

A/3509/2020

ATA/1017/2022 du 11.10.2022 sur ATA/424/2021 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 14.11.2022, rendu le 16.11.2023, PARTIELMNT ADMIS, 1C_597/2022, 1C_336/2021, 1C_590/2022

Recours TF déposé le 14.11.2022, rendu le 16.11.2023, REJETE, 1C_336/2021, 1C_590/2022, 1C_597/2022

A/1188/2022

ATA/1012/2022 du 06.10.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2937/2021

ATA/987/2022 du 04.10.2022 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.11.2022, rendu le 03.08.2023, REJETE, 2C_915/2022

A/2611/2022

ATA/984/2022 du 04.10.2022 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/4178/2021

ATA/1009/2022 du 04.10.2022 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/2629/2022

ATA/1003/2022 du 04.10.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/140/2022

ATA/998/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/611/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.11.2022, rendu le 05.01.2023, IRRECEVABLE, 2C_903/2022

A/2298/2022

ATA/1002/2022 du 04.10.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/2148/2022

ATA/1010/2022 du 04.10.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2545/2022

ATA/983/2022 du 04.10.2022 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2708/2021

ATA/991/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/227/2022 ( PE ) , REJETE

A/2977/2022

ATA/986/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/968/2022 ( MC ) , REJETE

A/796/2022

ATA/1008/2022 du 04.10.2022 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1629/2022

ATA/1000/2022 du 04.10.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/1858/2022

ATA/1001/2022 du 04.10.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/398/2022

ATA/988/2022 du 04.10.2022 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;AUXILIAIRE;PROCÉDURE PÉNALE;ACTE D'ORDRE SEXUEL;CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);MENACE(DROIT PÉNAL);CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;ORDONNANCE DE CLASSEMENT;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;MOTIF;FIDÉLITÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst.29.al2; LPA.65; LPA.61; LPAC.1.al1.letA; LPAC.3; LPAC.al1; LPA.7; RPAC.60.al1; RPAC.62; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.24; RPAC.2B; CO.328; CC.28; LPAC.17.al5; LPAC.31

Résumé : Constatation d'un licenciement contraire au droit d'un auxiliaire. Le recourant prévenu d'infractions graves a bénéficié d'une ordonnance de classement. Les insuffisances de prestations en lien avec son activité ne sont pas corroborées par le dossier. Réintégration impossible dans la mesure où le contrat du recourant devait dans tous les cas prendre fin. Indemnité fixée à deux mois du dernier traitement mensuel brut de l'intéressé compte tenu des circonstances. Recours admis partiellement.

A/1806/2020

ATA/1005/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/1194/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.11.2022, rendu le 16.12.2022, PARTIELMNT ADMIS, 2C_907/2022

Descripteurs : PROCÉDURE FISCALE;PROCÉDURE DE TAXATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRESCRIPTION;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PÉREMPTION;IMPÔT SUR LE REVENU;AMENDE;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL

Normes : LIFD.57; LIFD.58; LIFD.124; LIFD.152; LIFD.184; LHID.24; LIFD.53; LIFD.58; LPFisc.61; CP.47; CP.48; CP.333; Cst.29.al2; LIPM.12

Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement confirmant des reprises effectuées par l’AFC-GE dans le bénéfice d’une SA, en raison du rôle de son administrateur unique dans une structure de sociétés domiciliées à Gibraltar et aux Îles Vierges Britanniques dont elle détient 100 % du capital action et indirectement 79,53 % d’une société et 25 % d’une autre. Les prestations fournies par la contribuable à ses filiales n’avaient pas été suffisamment rémunérées ce qui avait conduit à une taxation insuffisante. Les activités à forte valeur ajoutée, qui n’avaient pas pu être effectuées par la filiale avait nécessairement été réalisées par ses actionnaires, dont la recourante pour près de 80 %. Les reprises contestées correspondaient à ces parts et à l’importance des prestations fournies. Examen de la prescription et de l’amende.

A/3209/2021

ATA/992/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/384/2022 ( PE ) , REJETE

A/1336/2022

ATA/999/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/514/2022 ( PE ) , ADMIS

A/3995/2021

ATA/997/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/292/2022 ( PE ) , REJETE

A/2206/2022

ATA/1006/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/827/2022 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1953/2022

ATA/990/2022 du 04.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);LIEU DE TRAVAIL

Normes : RAIG.9

Résumé : Rejet du recours de l'AIG contre une décision de la commission de recours lui ordonnant de procéder à l'ouverture d'une enquête interne, destinée à établir l'existence ou non d'une atteinte à la personnalité d'un ancien employé de l'aéroport.

A/4034/2021

ATA/993/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/578/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.11.2022, rendu le 23.02.2023, REJETE, 2C_906/2022

A/1438/2022

ATA/989/2022 du 04.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.11.2022, rendu le 09.01.2023, IRRECEVABLE, 8C_654/2022

A/1924/2022

ATA/994/2022 du 04.10.2022 sur DITAI/317/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.10.2022, rendu le 23.10.2022, IRRECEVABLE, 2D_31/2022

A/3086/2021

ATA/996/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/401/2022 ( PE ) , REJETE

A/2111/2020

ATA/1004/2022 du 04.10.2022 sur JTAPI/235/2022 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1490/2021

ATA/995/2022 du 04.10.2022 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2694/2022

ATA/982/2022 du 03.10.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3066/2022

ATA/981/2022 du 30.09.2022 sur JTAPI/990/2022 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 04.10.2022, rendu le 01.11.2022, SANS OBJET, 2C_807/2022

A/2847/2022

ATA/980/2022 du 30.09.2022 ( AMENAG )

A/2686/2022

ATA/978/2022 du 30.09.2022 sur JTAPI/936/2022 ( MC ) , REJETE

A/1844/2022

ATA/977/2022 du 28.09.2022 ( LIPAD ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 26.10.2022, rendu le 17.11.2022, IRRECEVABLE, 1C_568/2022

A/2655/2022

ATA/976/2022 du 28.09.2022 ( PROC ) , REFUSE

A/155/2021

ATA/974/2022 du 27.09.2022 sur JTAPI/42/2022 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 29.10.2022, rendu le 19.07.2023, REJETE, 1C_570/2022

Descripteurs : AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);ZONE AGRICOLE

Normes : LAT.24c.al1; LAT.24c.al2; LAT.24c.al5; OAT .42.al3.letb; OAT .42.al3.letc; OAT .42.al4; LAT.1.al1; Cst.75.al1

Résumé : Admission du recours de la commune contre l’octroi d’une autorisation dérogatoire fondée sur l’art. 24c LAT aux propriétaires d’un pavillon de week-end en bois, en bon état, utilisé de manière temporaire, situé en zone agricole et ayant été légalement autorisé sous l’ancien droit (permis de construire de 1945 et permis d’habiter de 1949). Le projet litigieux consiste en une reconstruction du pavillon existant, soit une démolition de celui-ci et son remplacement par une nouvelle construction entièrement isolée sous l’angle thermique, avec raccordement au réseau séparatif et électrique, l’aménagement d’une salle de douche avec WC et une cuisine ainsi que l’installation d’un chauffage fixe (pompe à chaleur). Limites chiffrées de l’art. 42 al. 3 let. b OAT respectées. Violation de la condition posée par l’art. 42 al. 3 let. c OAT, selon laquelle les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire, de sorte que la condition de l’identité n’est pas in casu remplie. Violation de l’art. 24c al. 5 LAT prévoyant que, dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies. Le principe de la séparation des parties constructibles et non constructibles du territoire (art. 1 al. 1 phr. 1 LAT), de rang constitutionnel (art. 75 al. 1 Cst.), l’emporte in casu sur la garantie de la situation acquise conférée par l’art. 24c LAT. Les travaux litigieux ont différents impacts sur l’utilisation du pavillon habité initialement de manière temporaire : amélioration de l’isolation thermique, du confort et des usages possibles, en particulier celui de l’habiter en permanence, et augmentation de sa durée de vie dans une mesure supérieure à celle d’un entretien convenable usuel du bâtiment existant.

A/2364/2022

ATA/968/2022 du 27.09.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/1598/2022

ATA/966/2022 du 27.09.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/4152/2020

ATA/972/2022 du 27.09.2022 sur JTAPI/697/2021 ( PE ) , REJETE

A/2657/2021

ATA/965/2022 du 27.09.2022 sur JTAPI/277/2022 ( LDTR ) , REJETE

A/2130/2022

ATA/973/2022 du 27.09.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/4100/2021

ATA/970/2022 du 27.09.2022 sur JTAPI/618/2022 ( PE ) , REJETE

A/1599/2022

ATA/967/2022 du 27.09.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;POLICE;RÉSILIATION;PRESTATION(SENS GÉNÉRAL);MOTIF;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LPol.19.al1.letB; RGPPol.31; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21.letc

Résumé : Rejet du recours d’un agent de sécurité publique 2 (ASP 2) déposé contre la décision de résiliation de ses rapports de service prononcée au motif que, dans le cadre d’une enquête menée par la brigade de stupéfiants sur un trafic de stupéfiants, il était apparu que le dealer mis en cause fournissait l’épouse du recourant, également ASP2. Le recourant avait ensuite admis être lui aussi un consommateur de cocaïne.

A/953/2022

ATA/975/2022 du 27.09.2022 sur DITAI/207/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/78/2022

ATA/971/2022 du 27.09.2022 sur JTAPI/579/2022 ( PE ) , REJETE

A/2826/2022

ATA/969/2022 du 27.09.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/827/2022

ATA/963/2022 du 26.09.2022 sur JTAPI/760/2022 ( PE ) , ACCORDE

A/2940/2022

ATA/956/2022 du 22.09.2022 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/2632/2022

ATA/957/2022 du 22.09.2022 sur JTAPI/897/2022 ( MC ) , REJETE

A/804/2021

ATA/948/2022 du 20.09.2022 sur JTAPI/73/2022 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.10.2022, rendu le 06.06.2023, REJETE, 1C_63/2022

A/828/2022

ATA/950/2022 du 20.09.2022 sur JTAPI/432/2022 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 31.10.2022, rendu le 13.03.2023, REJETE, 1C_573/2022

A/1122/2022

ATA/947/2022 du 20.09.2022 ( ANIM ) , REJETE

A/726/2022

ATA/946/2022 du 20.09.2022 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/104/2022

ATA/945/2022 du 20.09.2022 sur JTAPI/202/2022 ( PE ) , REJETE

A/11/2022

ATA/944/2022 du 20.09.2022 sur JTAPI/589/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.10.2022, rendu le 04.11.2022, IRRECEVABLE, 2C_862/2022

A/223/2022

ATA/941/2022 du 20.09.2022 sur JTAPI/515/2022 ( PE ) , REJETE

A/3850/2021

ATA/949/2022 du 20.09.2022 sur JTAPI/314/2022 ( LCI ) , REJETE

A/3962/2021

ATA/943/2022 du 20.09.2022 sur JTAPI/522/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.10.2022, rendu le 04.01.2023, IRRECEVABLE, 2C_873/2022