Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après: le recourant) a travaillé pour la société D______ Sàrl (active dans [le secteur] ______ et les travaux de bâtiments) de mars à décembre de 2008 à 2010, puis d'avril à décembre en 2011 et 2012.

E______ était l'un des deux associés gérants de la société précitée.

b. Par arrêt rendu le 19 février 2016 à la suite d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, réformant un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 mai 2014, a condamné D______ Sàrl à verser au recourant un montant total de 68'322 fr. 42, à titre de treizième salaire, de rémunération des vacances non prises et des jours fériés.

Dans la décision rendue précédemment, la Cour a notamment confirmé l'absence de qualité pour défendre de E______, la distinction entre la personne morale et son représentant n'ayant pas été invoquée de manière abusive.

c. La fiduciaire de D______ Sàrl, soit F______, a alors provisionné un montant de 81'726 fr. 64 au bilan de la société de l'année 2016.

d. La tentative de recouvrement de la créance du recourant a abouti au prononcé de la faillite de D______ Sàrl, par jugement du 2 novembre 2017.

Selon l'extrait de l'état de collocation dans la faillite du ______ juillet 2018, le dividende de la société était de 0% et son seul créancier était le recourant, sa créance totale s'élevant à 91'160 fr. 80.

e. Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal de première instance a ordonné la suspension de la liquidation de la société faillie, faute d'actifs.

Le recourant s'est fait céder les droits de la masse en faillite, l'Office des poursuites lui ayant fait parvenir un acte de défaut de biens après faillite d'un montant de 91'160 fr. 80.

f. Entre-temps, le ______ octobre 2017, E______ a fait inscrire l'entreprise individuelle G______/E______, dont le but était "divers travaux, ______, ______, maçonnerie, nettoyages". Ladite entreprise a été radiée le ______ 2020.

g.a A la suite d'une plainte pénale déposée par le recourant, E______ a été reconnu coupable, par ordonnance pénale du 12 janvier 2022, de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Le recourant a été renvoyé à faire valoir ses droits devant les juridictions civiles.

Le Ministère public a notamment reproché à E______, en sa qualité d'associé-gérant de la société D______ Sàrl, d'avoir, de l'année 2014 au 2 novembre 2017 (jour du prononcé de la faillite de l'entreprise), intentionnellement détourné l'actif de celle-ci, en le transférant à la raison individuelle G______/E______ sans aucune contre-prestation, en diminuant progressivement son chiffre d'affaires et en réglant des dépenses privées, notamment en se versant des salaires en espèces, privant ainsi la société de ses revenus, tout en lui laissant ses charges et ses dettes, de sorte qu'au jour du prononcé de sa faillite, elle présentait un dividende de 0%, alors que la créance de son seul créancier poursuivant s'élevait à 91'160 fr. 80. Il lui était en outre reproché d'avoir géré de manière imputable à faute les affaires de la société, en particulier en ne constituant volontairement pas de provision, puis de dette en relation avec les prétentions salariales élevées en justice par le recourant depuis le mois de mars 2013 et auxquelles la société avait été condamnée définitivement en 2016, continuant ainsi l'activité sans avoir à injecter de fonds destinés à couvrir sa dette et en ne prenant aucune mesure d'assainissement alors que la société était toujours active, aggravant de la sorte la situation d'assainissement. Enfin, il était reproché E______ d'avoir intentionnellement, alors qu'il y était tenu, omis de tenir la comptabilité exhaustive de la société d'une façon conforme aux prescriptions légales en la matière, en particulier en éludant une partie des recettes de la société ainsi que le versement de salaires.

Il résulte de cette décision que les documents comptables produits permettaient de constater que l'activité de la société D______ Sàrl avait fortement diminué dès la naissance du litige qui l'avait opposée au recourant. En outre, le prévenu avait continué son activité professionnelle à travers une entreprise individuelle, constituée un mois avant le prononcé de la faillite de D______ Sàrl, laquelle était bénéficiaire encore en 2019, alors même qu'elle poursuivait la même activité que celle qui était tombée en faillite. L'activité avait perduré grâce notamment à des clientes de D______ Sàrl. Il résultait également des pièces comptables que le prévenu avait omis de faire figurer la provision en relation avec les prétentions salariales émises par le recourant. Or, E______ avait admis que s'il avait inscrit ladite provision, il aurait dû déposer le bilan. Ce faisant, aucune mesure d'assainissement n'avait été prise alors même que la société était toujours active, employait du personnel, facturait ses clients et que l'associé gérant se rétribuait, ce qui avait aggravé la situation de surendettement de la société.

g.b Par jugement du 16 mai 2023, le Tribunal de police a confirmé l'ordonnance pénale susvisée, sous réserve du fait qu'elle a acquitté E______ du chef de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, puisqu'il n'apparaissait pas que le précité ait adopté un comportement délictueux consistant à diminuer effectivement l'actif de la société.

h. Par acte déposé devant le Tribunal de première instance le 11 octobre 2022, le recourant, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, a formé une action en responsabilité à l'encontre de E______, concluant notamment à la condamnation du précité à lui payer la somme de 91'160 fr. 80 à titre de réparation de son dommage (créance privilégiée selon l'état de collocation dans la faillite de D______ Sàrl), avec intérêts.

Préalablement, il a conclu à l'apport de la procédure pénale susvisée et à ce qu'il soit ordonné à E______ d'apporter à la procédure, pour la période 2014 à 2019, les relevés de l'intégralité des comptes bancaires et postaux dont il était titulaire ou sur lesquels il détenait un pouvoir de disposition durant la période précitée.

Il a notamment fait valoir que E______ avait spolié la société D______ Sàrl, la privant de tous ses actifs, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'incapacité de s'acquitter de ses dettes sociales, dont notamment ses arriérés de salaire. Le recourant a notamment fait valoir qu'il résultait des documents consultés auprès de l'Office des faillites que E______ avait commencé à vider la société de sa substance dès l'introduction de la demande en paiement devant les juridictions prud'homales en 2013. Il a par ailleurs allégué que lorsqu'il avait réclamé, en 2012, le paiement d'arriérés de salaire manifestement fondés, E______ n'avait constitué aucune provision dans les comptes de l'exercice 2012. Il en avait été de même lorsque la demande en justice avait été déposée en 2013. Même lorsque le Tribunal des prud'hommes avait, par jugement du 15 mai 2014, condamné la société à lui verser un montant de 84'843 fr. 65, E______ n'avait comptabilisé aucune dette dans les comptes de la société. Ce n'était qu'en 2016 qu'il avait fait inscrire une simple provision d'un montant de 81'726 fr. dans les comptes de la société, à la suite de l'arrêt rendu par la Chambre des prud'hommes. Selon le recourant, E______ s'était dès lors soustrait aux mesures d'assainissement imposées par l'art. 725 CO en omettant d'inscrire, comme il en avait l'obligation, une provision dans les comptes de la société en 2012 et 2013, puis une dette à partir de 2014, continuant à conduire ses affaires de 2012 à 2017 sous le couvert d'une société surendettée, sans la recapitaliser au moyens de ses propres deniers, ni même postposer ses propres créances envers la société.

E______ ayant été condamné pour la violation systématique de son obligation de tenir une comptabilité, il y avait lieu de présumer que sa comptabilité ne rendait compte que d'une partie des revenus de la société. Le recourant a allégué qu'alors que le chiffre d'affaires de la société dépassait régulièrement le montant de 260'000 fr. entre 2010 et 2012, le chiffre d'affaires a chuté abruptement de 50% selon les comptes de 2013, soit au moment de l'action en paiement formée devant les prud'hommes, puis a chuté à nouveau en 2016 (à 77'000 fr.) après la reddition de l'arrêt de la Cour. Une fois que le recourant avait voulu recouvrer sa créance, les liquidités et les clients débiteurs avaient disparu du bilan de la société, ces postes affichant un improbable zéro au moment du prononcé de la faillite de la société. Pourtant, l'activité déficitaire de la société en 2017 était redevenue bénéficiaire dès qu'elle avait été conduite sous la raison individuelle G______/E______.

Le dommage consistait, pour la société, en son appauvrissement jusqu'à la faillite, alors que le caractère bénéficiaire de la même activité poursuivie en raison individuelle prouvait que celle-ci était viable et, pour lui-même, en l'impossibilité de recouvrer sa créance sociale contre l'entreprise, ne recevant en lieu et place qu'un acte de défaut de biens. La faute du défendeur était établie par sa condamnation pénale.

i. Par jugement du 27 mars 2025, le Tribunal de première instance a débouté le recourant de toutes ses conclusions, considérant que, si la condition de la responsabilité des organes d'une société était certes réalisée, celle du dommage ne l'était toutefois pas. En effet, le recourant n'avait pas rendu vraisemblable le dommage que la société aurait subi, dommage qui n'était ni allégué, ni chiffré, alors qu'il lui appartenait de déterminer la date à laquelle la faillite aurait dû être prononcée, en tenant compte de la date à laquelle la provision aurait dû être inscrite. S'il n'était pas en mesure de le faire, il aurait dû solliciter la mise en œuvre d'une expertise, ce qu'il n'avait pas fait. Dans ces circonstances, le recourant n'était pas en droit de demander le paiement du dommage de la société. Par ailleurs, il ne pouvait pas non plus réclamer la réparation de son propre dommage, soit sa créance salariale basée sur l'arrêt de la Cour de justice du 19 février 2016, puisque E______ n'avait violé que des règles destinées à la protection de la société, à l'exclusion des tiers, tels que les créanciers sociaux. En outre, le dommage du recourant n'avait pas non plus été causé par une norme de comportement destinée à le protéger dans les droits atteints par l'acte incriminé ou sous la forme d'une culpa in contrahendo.

j. Par acte du 8 mai 2025, le recourant a formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation. Au fond, il a repris ses conclusions de première instance.

Selon lui, c'était notamment à tort que le Tribunal avait retenu qu'il ne pouvait pas réclamer la réparation de son dommage direct, alors que E______ avait été condamné, par ordonnance pénale du 12 janvier 2022, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, soit en l'occurrence son patrimoine. En outre, E______ répondait également de son dommage sur la base d'une culpa in contrahendo, dès lors qu'il avait commencé à vider D______ Sàrl de sa substance dès l'introduction de la demande prud'homale début 2013 et que son intention d'éluder ses obligations de paiement en se cachant derrière un voile juridique dépourvu de ressources était établie. Enfin, il n'était pas nécessaire de solliciter une expertise comptable pour établir le montant du dommage infligé à la société par la faute de E______. En effet, en omettant de passer une provision de 91'160 fr. en début d'exercice 2013, alors qu'un chiffre d'affaires de 260'000 fr. avait été régulièrement déclaré en 2010, 2011 et 2012, puis une dette de même montant à partir de l'exercice 2014, ceci aux fins d'éluder son obligation d'assainir les comptes en postposant ses propres créances à due concurrence, respectivement en recapitalisant la société dans la même ampleur par apport de ses propres deniers, E______ avait privé la société, volontairement sous-capitalisée, des mesures d'assainissement correspondantes, soit pour elle un appauvrissement de 91'160 fr. survenu au début de l'exercice 2013 et dissimulé jusqu'au prononcé de la faillite. Le Tribunal avait violé son droit à la preuve, dans la mesure où il avait refusé d'ordonner l'apport des comptes bancaires de E______, alors même que cette preuve avait été dûment sollicitée et expressément réservée dans l'ordonnance de preuves du 10 avril 2024. En effet, il souhaitait prouver que E______ avait "siphonné" à son profit le paiement de travaux effectués par sa société entre 2014 et 2019, ce que les enquêtes du Ministère public avaient confirmé, seule l'ampleur de cette spoliation devant encore être déterminée.

B.            Egalement le 8 mai 2025, le recourant a sollicité l'extension de l'assistance juridique à la procédure d'appel susmentionnée.

C.           Par décision du 26 mai 2025, notifiée le 30 du même mois, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès.

D.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 juin 2025 à la présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'extension d'assistance juridique sollicitée pour la procédure d'appel contre le jugement du Tribunal de première instance du 27 mars 2025.

Le recourant se prévaut de faits qui ne résultent pas du dossier de première instance (notamment le montant des actifs inscrits au bilan de la société D______ Sàrl au 31 décembre 2013).

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.

Par conséquent, les allégués de faits nouveaux ne seront pas pris en considération.

3.             3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.