Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE],

représentée par Me Cyril-Marc AMBERGER, avocat, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias,

contre la décision du 12 mars 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.

En vertu de l'art. 117 CPC - qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3) -, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Il s'agit de conditions cumulatives. L'art. 6 par. 1 CEDH n'accorde pas de droit plus étendu à l'assistance judiciaire dans un procès civil que n'en octroie la Constitution fédérale, en particulier l'art. 29 al. 3 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_432/2023 du 5 octobre 2023 consid. 3.1.1 et la référence citée).

Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en outre que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 144 IV 299 consid. 2.1; 130 I 180 consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 4.1, 4A_301/2020 4A_301/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1 et les références citées).

L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont d'autres organismes peuvent se charger à moindre frais (art. 4 al. 4 RAJ).

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1, 133 III 614 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_27/2020 du 11 mai 2020 consid. 4.1).

3.1.2. La procédure qui régit les mesures protectrices de l'union conjugale est simple et peu formaliste : une lettre mentionnant les parties, l'objet du litige et les conclusions de la partie requérante est suffisante; il n'est pas nécessaire de présenter des allégués par numéros d'ordre, avec l'indication des moyens de preuve, ni même d'exposer une motivation juridique (sur les caractéristiques de cette procédure : Bohnet, in : Droit matrimonial, 2016, nos 2 ss ad art. 273 CPC). La maxime inquisitoire sociale prévue à l'art. 272 CPC doit permettre aux parties de procéder sans l'assistance d'un avocat et d'éviter les frais relatifs à l'intervention d'un homme de loi (Bohnet, op. cit., n° 6 ad art. 272 CPC); du reste, un formulaire spécifique est disponible sur le site du Département fédéral de justice et police (DFJP) - élaboré par l'Office fédéral de la justice (cf. art. 400 al. 2 CPC) -, ainsi que sur celui de divers cantons, dont celui de Genève (www.tribunauxcivils.ch; arrêt du Tribunal fédéral 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.2).

Certes, le Tribunal fédéral considère que, même dans les litiges régis par la maxime précitée, le recours à un avocat d'office peut se révéler nécessaire, mais il faut alors que la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances tenant à la personne du requérant ou l'importance des intérêts en jeu l'exigent (ATF 122 III 392 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.2 et les références citées).

3.1.3. La procédure ordinaire s'applique au divorce, lequel peut être requis par les époux (art. 112 CC) ou par l'un d'entre eux en cas d'opposition de l'autre conjoint, après une séparation de deux ans (art. 114 CC). Avant l'expiration de cette durée, un époux peut demander le divorce lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).

Selon l'art. 277, la maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce (al. 1). Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office (al. 3).

En particulier, le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leur propre thèse; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1). 

3.2. En l'espèce, la recourante reproche à tort à l'Autorité de première instance une constatation manifestement inexacte des faits, car elle remet en cause uniquement l'appréciation de ceux-ci par la première instance.

Le grief tiré de la violation de l'art. 320 let. b CPC est, dès lors, infondé.

Ensuite, la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale que la recourante envisage d'introduire par-devant le Tribunal peut être menée sans le concours d'un avocat, ainsi que la vice-présidence du Tribunal l'a retenu avec raison, parce que la vie commune menée par les époux a été brève (mariage le ______ 2021 et séparation le 22 mai 2023), qu'aucun enfant n'est issu de cette union et que la situation financière des époux est très modeste, de sorte que la situation ne présente aucune difficulté, ni en fait, ni en droit.

Ensuite, la recourante s'exprime en français et ses aptitudes limitées (difficultés à répondre aux demandes administratives les plus simples et absence d'infrastructure bureautique) s'inscrivent en faux au regard de sa requête d'assistance juridique, dans laquelle elle a déclaré vouloir exercer une activité à titre indépendant dans la restauration, laquelle nécessite des qualifications, de l'organisation, de la gestion et de multiples démarches administratives et contractuelles à cette fin. Cela est d'autant plus vrai qu'elle exerce effectivement à titre indépendant dans ce domaine depuis le ______ 2022 et offre de nombreuses prestations (service traiteur, repas pour mariages, anniversaires, banquets, réceptions, dîners de gala, repas d'entreprises; vente à l'emporter et livraison; transport), ce qui suppose des capacités de gestion.

De plus, la recourante peut s'aider de formulaires spécifiques, disponibles sur le site internet du pouvoir judiciaire, relatifs à la séparation des époux (mesures protectrices, divorce), qu'il lui suffira de compléter et d'envoyer au Tribunal et de bénéficier ainsi d'un accès facilité à la justice.

Enfin, elle a également la possibilité de solliciter l'aide d'un organisme à vocation sociale pour être accompagnée dans sa démarche judiciaire.

C'est le lieu de rappeler que la procédure de mesures protectrices envisagée est simple, peu formaliste et soumise à la maxime inquisitoire sociale, en sorte à permettre à la recourante de s'adresser au Tribunal sans le concours d'un avocat. Elle sera en mesure d'expliquer seule, à une audience du Tribunal, les raisons pour lesquelles elle demande la séparation, l'attribution du domicile conjugal et du mobilier, une éventuelle contribution d'entretien, voire justifier des violences subies.

En l'état, une procédure de divorce est peu probable en raison de l'opposition de l'époux et de leur période de séparation inférieure à deux ans. Une liquidation du régime matrimonial paraît théorique, en raison de la situation financière modeste des parties et de la courte durée du mariage. Quant à un éventuel partage des prestations de sorties accumulées durant le mariage, le juge établira d'office les faits y relatifs, étant précisé que la recourante devra lui remettre tous les documents y relatifs.

Pour le surplus, la nomination d'un(e) avocat(e) n'a pas pour but de pallier à une structure bureautique dont le justiciable ne disposerait pas, car celui-ci peut aisément faire appel, outre l'organisme à vocation sociale sus indiqué, à des proches, des amis, des voisins ou des espaces de travail de "co-working" temporaires disponibles à cette fin.

Il résulte de ce qui précède que la vice-présidence du Tribunal civil n'a pas violé la loi en refusant d'octroyer l'assistance juridique à la recourante.

Pour le surplus, les violations des art. 14 al. 3 let. d du Pacte II de l’ONU et 6 al. 3 let. a CEDH ne sont pas établies, ce d'autant plus que ces dispositions ne sont pas applicables à une procédure civile.

Infondé, le recours, sera, dès lors, rejeté.

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 25 mars 2024 par A______ contre la décision rendue le 12 mars 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/508/2024.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Cyril-Marc AMBERGER (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.