Décisions | Chambre civile

A. a. I______ SA est propriétaire de la parcelle n° 1______ sise sur la commune de J______ (Genève). H______ est son administrateur unique.

Depuis l'année 2015, I______ SA dispose d'une autorisation de construire un immeuble de bureaux et une clinique avec parking sous-terrain sur cette parcelle. Dans le cadre de l'obtention de cette autorisation, le Service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a rendu un préavis, le 28 juillet 2014, qui autorisait l'activité d'exploitation d'une clinique, sous condition qu'elle soit diurne.

Le Département de l'aménagement du logement et de l'environnement (ci-après : DAEL) a toutefois, en octobre 2015, écrit à I______ SA que de courts séjours stationnaires pourraient en principe être autorisés dans le cadre de l'exploitation de la clinique.

b. D______ SA est une société active dans le domaine immobilier. E______ en est l'administrateur président et G______ l'un des directeurs.

D______ SA a secondé I______ SA dans le cadre de l'affaire litigieuse.

c. C______ a fondé la société A______ SA dont le but est l'exploitation d'un centre médico-chirurgical. Il en est l'administrateur.

d. Le 31 août 2017, I______ SA, soit pour elle H______, en qualité de bailleresse, et K______ SA (en formation) et A______ SA, soit pour elles C______, en qualité de locataires, ont conclu un contrat de "bail commercial" qui prévoyait qu'une clinique allait être construite sur la parcelle de I______ SA et louée, pour une durée initiale de 20 ans, à K______ SA (en formation) et A______ SA pour un loyer de 1'900'000 fr. par année.

e. Les plans de construction initialement prévus ayant été modifiés à la demande de C______, I______ SA a déposé une demande complémentaire de permis de construire intégrant les changements.

f. Dans le cadre de cette demande, le SABRA et la Direction de la planification directrice cantonale et régionale ont, dans un premier temps, rendu des préavis négatifs dès lors que si, lors des précédentes requêtes, les activités proposées se caractérisaient par une occupation diurne des locaux, le projet nouvellement déposé développait des chambres individuelles avec des extensions sous forme de terrasses en plein air, ce qui laissait penser que cette clinique accueillerait des patients pour des séjours de plus longue durée.

g. Après discussions avec D______ SA, le 3 septembre 2019, la Direction de la planification directrice cantonale et régionale a émis un avis "sous conditions (obligations impératives à respecter)", à savoir que l'activité de la clinique soit uniquement diurne. Concernant la tolérance des nuisances sonores, elle s'en est remise au SABRA.

Le 21 septembre 2021, le SABRA a émis un avis favorable "sous conditions (obligations impératives à respecter)", à savoir que le projet respecte la norme SIA 181 édition 2006 et que les nouvelles installations CVC respectent les valeurs de planification de l'annexe 6 OPB. Selon les nouveaux éléments apportés au dossier, les fenêtres des chambres seraient fixes, sauf pour le nettoyage, de sorte que les valeurs pour les locaux destinés à l'usage prolongé des personnes seraient respectées.

i. Le 25 septembre 2018, A______ SA a déclaré à I______ SA résilier le contrat de bail avec effet immédiat dès lors qu'elle avait découvert les préavis défavorables du SABRA et de la Direction de la planification directrice cantonale et régionale bloquant la faisabilité du projet. Elle a également fait valoir que I______ SA lui avait caché un retard de plusieurs mois dans le commencement des travaux dû à un manque de financement.

j. I______ SA a contesté cette résiliation au motif que la limitation de l'activité était un élément connu de A______ SA.

k. Le 31 mai 2019, C______ et A______ SA ont ouvert une action à l'encontre de I______ SA devant le Tribunal des baux et loyers en vue de faire constater la nullité du bail, subsidiairement la validité de l'annulation du bail pour dol et, plus subsidiairement, la validité de la résiliation du bail.

Cette demande fait l'objet de la procédure C/2______/2019 pendante devant le Tribunal des baux et loyers.

B. a. Par acte du 11 mars 2020, C______ et A______ SA ont conclu à ce que le Tribunal de première instance condamne, conjointement et solidairement, D______ SA, E______ et G______ à leur verser les sommes de 2'241'855 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1^er juillet 2017 et 17'388'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1^er septembre 2019, et à ce que leur soit réservé le droit d'amplifier leurs conclusions en fonction du dommage existant ou futur qui ne pouvait pas encore être chiffré au moment du dépôt de la demande, sous suite de frais judiciaires et dépens.

C______ a soutenu avoir conclu, au nom de K______ SA, en formation, et A______ SA, "sous l'influence de la tromperie commise à son insu" par E______, G______ et D______ SA, le contrat de bail du 31 août 2017 contrairement à ses propres intérêts et ceux des sociétés. E______, G______ et D______ SA lui avaient dissimulé qu'il était impossible d'exploiter une clinique avec activité stationnaire.

La conclusion dudit bail avait causé à C______ des dépenses inutiles en vue du développement du projet d'un montant de 2'241'855 fr. et un gain manqué d'un montant de 17'388'000, en raison de l'impossibilité d'exploiter dans le canton de Genève une clinique avec activité et ambulatoire conformément au business plan du [groupe] B______.

b. La valeur litigieuse de la demande étant d'environ 19'600'000 fr., le Tribunal a fixé l'avance de frais à 180'000 fr., soit 150'000 fr. en vertu de l'art. 17 (causes pécuniaires) du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC ; RSGE E 1 05.10) et 30'000 fr. (20% de 150'000 fr.) en application de l'art. 13 de ce même règlement (pluralité de demandeurs ou de défendeurs).

c. C______ et A______ SA se sont acquittés de cette avance.

d. Dans leur réponse du 19 octobre 2020, D______ SA, E______ et G______ ont conclu à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure pendante devant le Tribunal des baux et loyers (C/2______/2019), arguant que les mêmes faits et les mêmes questions juridiques étaient déjà examinés par cette juridiction.

e. Dans leur détermination du 16 novembre 2020, C______ et A______ SA ont consenti à la suspension de la procédure dès lors que celle-ci pourrait s'en trouver simplifiée et que la suspension permettrait d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes. Ils ont conclu, pour le cas où la procédure serait suspendue, à la restitution de leur avance de frais de 180'000 fr., subsidiairement à sa réduction, au motif que le Tribunal des baux et loyers étant amené à trancher de la question du dol, la procédure devant le Tribunal de première instance s'en trouverait significativement simplifiée. Ils ont exposé que la situation économique du groupe B______ était particulièrement difficile compte tenu de la situation de pandémie.

f. Par ordonnance du 8 mars 2021, le Tribunal a suspendu la cause dans l'attente de l'issue de la cause pendante devant la juridiction des baux et loyers.

1. 1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours (art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC).

En l'espèce, la décision querellée ayant pour objet le remboursement/la réduction du montant de l'avance de frais effectuée par les recourants au début de la procédure, la voie du recours est ouverte.

1.2 La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi, le recours est recevable.

1.3 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC).

1.4 Les conclusions, allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans une procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

Ainsi, les faits nouveaux et pièces nouvelles produites par les recourants sont irrecevables et il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur leur conclusion nouvelle tendant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de statuer sur le montant des frais judiciaires calculés du 28 août 2019 au 8 mars 2021, puisqu'elle n'a pas été soumise au premier juge. La Cour ne peut donc que trancher la question de la réduction du montant de l'avance des frais judiciaires, sur la base des conclusions et des allégations de faits soumises au Tribunal, les recourants ne concluant plus à la restitution de la totalité de l'avance de frais.

2. Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas avoir réduit le montant de l'avance de frais de 180'000 fr. qu'ils ont effectuée.

2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.

L'avance a pour but d'éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable ou doive être poursuivi si c'est finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires en tout ou en partie, dans le cadre de leur répartition finale, et d'assurer que l'Etat n'aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur dans cette même répartition finale, l'avance en question servant au fond dans ce cas de garantie de paiement, d'autre part (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 3 ad. art. 98 CPC).

A la forme :