Décisions | Chambre civile

Entre

A______ AG, domiciliée c/o B______ GmbH, ______ [ZG], requérante, comparant par Me Clarence PETER, avocat, Kellerhals Carrard Genève SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

C______ SA, domiciliée c/o [Étude] D______, ______ [GE], citée, comparant par
Me Sébastien ROY, avocat, Pestalozzi Avocats SA, Cours de Rive 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

La procédure sommaire s'applique à l'institution d'un contrôle spécial de la société anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC). Il n'y a dès lors en principe qu'un seul échange d'écritures. La phase d'allégations est par conséquent close après que les parties se sont exprimées une fois et celles-ci ne peuvent pas introduire de nova en exerçant leur droit constitutionnel inconditionnel à la réplique (ATF 144 III 117 consid. 2.2 et 2.3). Le degré de preuve est par ailleurs limité à la vraisemblance (arrêts du Tribunal fédéral 4A_129/2013 du 20 juin 2013 consid. 7.2.1; 4A_359/2007 du 26 novembre 2007 consid. 2.2).

3. La requérante sollicite l'institution d'un contrôle spécial sur la base de l'art. 697b al. 2 CO.

3.1.1 Le contrôle spécial, régi par les art. 697a à 697g CO, est une des mesures prévues par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche de la société (art. 696 ss CO; ATF 138 III 252 consid. 3.1).

Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification; les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire (art. 697 al. 1 et 2 CO).

Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés si cela est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces (art. 697a al. 1 CO).

Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires représentant 10% au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur nominale de 2'000'000 de francs peuvent dans les trois mois demander au tribunal la désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO).

Si le tribunal agrée la requête, il charge un expert indépendant de l'exécution du contrôle. Il définit l'objet du contrôle dans les limites de la requête (art 697c al. 2 CO).

3.1.2 Le droit à l'institution d'un contrôle spécial suppose ainsi notamment que le requérant soit actionnaire de la société et dispose de la participation minimale requise, qu'il ait préalablement fait valoir son droit aux renseignements (condition de subsidiarité formelle) et proposé à l'assemblée générale d'instituer un tel contrôle, et qu'il agisse dans le délai de trois mois à compter du refus de l'assemblée générale d'instituer ce contrôle. Il y a lieu d'examiner ces conditions formelles dans un premier temps, avant de se pencher sur les conditions matérielles de cette mesure.

3.2 En l'espèce, la requérante est actionnaire de la société citée et détient 10% de son capital-actions. Elle dispose ainsi de la qualité et de la participation minimale pour solliciter l'institution d'un contrôle spécial.

Elle a saisi la Cour d'une requête en ce sens le 26 novembre 2020, soit dans les trois mois à compter de l'assemblée générale du 27 août 2020, lors de laquelle sa proposition d'instituer cette mesure n'avait pas été acceptée. La requête a en conséquence été déposée dans le délai imposé par l'art. 697b al. 1 CO.

Elle a en outre fait valoir son droit aux renseignements en soumettant au conseil d'administration, par courrier électronique des 23 juin et 20 août 2020, puis lors des assemblées générales des 26 juin et 27 août 2020, des questions relatives à la gestion de la société et aux frais encourus par celle-ci, en particulier les honoraires des administrateurs et du comptable. La condition relative à la subsidiarité formelle est ainsi également réalisée.

4. Il reste à déterminer si les conditions matérielles auxquelles est soumise l'institution d'un contrôle spécial sont réalisées.

4.1.1 Le requérant a droit à la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'il rend vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO).

Sur le droit à l'institution d'un contrôle spécial, les conditions de vraisemblance de l'art. 697b al. 2 CO constituent un point crucial. Le droit pourrait rester lettre morte si les conditions étaient trop strictes. A l'inverse, des conditions trop libérales seraient contraires à l'intention du législateur pour qui le contrôle spécial ne doit pas être imposé trop facilement. La vraisemblance concerne le droit comme le fait. Quant aux faits, il faut rendre vraisemblables des actions ou des omissions déterminées des fondateurs ou des organes et les dommages qui en découlent. Il n'est pas nécessaire de convaincre pleinement le tribunal de l'existence de ces faits. Une certaine probabilité suffit même si le tribunal admet que ces faits pourraient ne pas être réalisés (ATF 138 III 252 consid. 3.1; 120 II 393 consid. 4c).

Le requérant ne peut pas se contenter d'exprimer des soupçons ou d'affirmer qu'il y a eu des comportements contraires aux obligations de gestion (arrêt du Tribunal fédéral 4C_190/2005 du 6 septembre 2006 consid. 3.4.). Il lui incombe de rendre vraisemblable que le comportement ou l'omission des organes viole une disposition légale ou statutaire précise et d'indiquer en quoi consiste cette violation (ATF
138 III 252 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.3).

Il doit également rendre vraisemblable que cette violation a causé un dommage à la société ou aux actionnaires et qu'il existe un lien de causalité entre celui-ci et celle-là (Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 15 ad art. 697b).

4.1.2 Le contrôle spécialdoit tendre à établir des faits, non pas à obtenir des appréciations ou des jugements de valeur (art. 697 al. 2 et 697a al. 2 CO; ATF
138 III 252 consid. 3.1; 133 III 453 consid. 7.5). Il a pour objet l'examen de faits déterminés conformément à son but, qui est d'assurer l'information des actionnaires. Le contrôleur ne peut procéder à aucune appréciation, ni se prononcer sur la légalité de certains actes ou l'opportunité de la gestion en général ou de certains actes des organes de la société (Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 8 et 9 ad art. 697a; Weber, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2016, n. 23 ad art. 697a).

Il n'est pas admissible de demander un examen à des fins purement exploratoires dans l'espoir de découvrir des irrégularités dont le requérant ne sait rien. Le contrôle spécial ne peut par ailleurs avoir pour but de procéder à un examen complet des comptes en se substituant à l'organe de révision (ATF 138 III 252 consid. 3.1;
133 III 453 consid. 7.5).

4.1.3 Le requérant doit rendre vraisemblable que les renseignements demandés sont nécessaires à l'exercice de ses droits d'actionnaire (art. 697 al. 2 CO), par exemple son droit d'agir en responsabilité à l'encontre du conseil d'administration (art. 754 CO) ou d'agir en restitution de prestations indues (art. 678 CO; Trigo Trindade, in Code des Obligations II, Commentaire romand, 2^ème éd. 2017, n. 27 ad art. 697; Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 15 ad art. 697a et n. 9 ad art. 697b).

La responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 CO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage; il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8 CC), qui sont cumulatives (ATF 132 III 564 consid. 4.2).

Parmi les devoirs de l'administrateur figure notamment son devoir de fidélité envers la société, qui lui impose de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci et de traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation (art. 717 CO).

L'art. 678 CO prévoit que les actionnaires et les membres du conseil d'administration, ainsi que les personnes qui leur sont proches, sont tenus de restituer les autres prestations de la société qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (al. 2). L'action en restitution appartient à la société et à l'actionnaire; celui-ci agit en paiement à la société (al. 3).

Cette disposition prohibe le versement de dividendes cachés, soit de prestations de la société à l'actionnaire lorsqu'elles sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (arrêt du Tribunal fédéral 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3.1). Le critère principal consiste à déterminer si la prestation litigieuse aurait été fournie aux mêmes conditions à un tiers indépendant. La disproportion devant être évidente, seuls les abus sont sanctionnés. Cette condition est toutefois plus facile à retenir si la société se trouve dans une situation financière précaire (Chenaux/Gachet, in Code des Obligations II, Commentaire romand, 2^ème éd. 2017, n. 33, 36 et 42 ad art. 678). Sont notamment visées la rémunération de prestations fictives de l'actionnaire (p. ex. prétendus mandats de conseils ou acquisition par la société de prestations de l'actionnaire pour un prix excessif) (Chenaux/Gachet, op. cit., n. 46 ad art. 678). Le bénéficiaire doit en outre être de mauvaise foi, i.e. connaître le vice affectant l'attribution ou avoir dû le connaître en témoignant d'une attention suffisante (Chenaux/Gachet, op. cit., n. 55 ad art. 678).

Les conditions de cette action (perception indue, disproportion évidente) ne peuvent en revanche pas faire l'objet du contrôle spécial (Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 10 ad art. 697a).

Le versement de dividendes ou de dividendes cachés peut en outre constituer un manquement de l'administrateur à ses devoirs, pouvant donner lieu à une action en responsabilité selon l'art. 754 CO, lorsqu'un tel versement n'apparaissait objectivement pas admissible au regard de la situation économique de la société au moment où il a été effectué (arrêt du Tribunal fédéral 4A_174/2007 du précité consid. 4.3.1). La jurisprudence admet le concours entre l'action en restitution et l'action en responsabilité des art. 754 ss CO. En effet, le dommage né de la responsabilité peut être supérieur au montant de la prestation litigieuse; en outre, l'action de l'art. 678 CO ne permet pas nécessairement d'obtenir la restitution de l'intégralité du montant de la distribution illicite (Chenaux/Gachet, op. cit., n. 86 ad art. 678).

4.1.4 Le contenu de la proposition de contrôle spécial doit correspondre à celui de la demande de renseignements (subsidiarité matérielle; Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 34 ad art. 697a). Il faut une connexité matérielle entre l'objet de la demande de renseignements et celui du contrôle spécial. Des questions complémentaires ou plus précises sont admissibles pour autant que le conseil d'administration ait pu s'attendre de bonne foi à celles-ci au vu de la demande de renseignements initiale (Hänni, La responsabilité des administrateurs hors de la faillite de la société anonyme, 2016, p. 241, n. 647).

4.2.1 En l'espèce, la requérante demande en premier lieu à la Cour d'instaurer un contrôle spécial en vue d'établir les mandats de I______, L______ et J______; de déterminer si l'un des administrateurs est lié sur le plan personnel, commercial ou économique avec un actionnaire; de définir les rémunérations obtenues par I______ à titre d'administrateur et à titre d'avocat et d'établir les motifs de ces rémunérations en 2019; de définir les rémunérations de L______ en 2019; de définir les rémunérations de J______ en 2019; de définir la dépense intitulée "provision Lex Koller" (conclusions, let. b à f et i).

Elle demande également que le contrôleur spécial obtienne "tous les documents relatifs à la Société portant sur les mandats de gestion et d'administrateurs de I______, L______ et J______, y compris mais non limité aux contrats de mandat, décisions relatives aux rémunérations, rémunérations effectives, éventuelles approbations desdites rémunérations par les actionnaires majoritaires et leur bénéficiaire économique H______" (conclusions, let. a).

En l'occurrence, I______ agit pour la citée non seulement en tant qu'administrateur mais également en tant qu'avocat. Or, il est rendu vraisemblable qu'il a perçu, en 2019, en sus de ses honoraires d'administrateur, 71'967 fr. à titre d'honoraires d'avocat et qu'il n'a pas été en mesure de justifier l'intégralité de ce montant en dépit des questions posées par la requérante à ce sujet.

Il résulte en effet du compte-rendu de la séance du 24 septembre 2020 rédigé par le conseil de la requérante que I______ a présenté, lors de cette séance, des notes d'honoraires d'un montant total de 53'124 fr., soit une différence de 18'843 fr. avec les montants que lui a versés la société en 2019. J______ aurait, à teneur dudit compte-rendu, reconnu ces incohérences et se serait engagé à fournir des explications, qui n'ont toutefois jamais été données. Les notes d'honoraires présentées par I______ ne mentionnaient en outre pas le temps consacré à chaque activité, de sorte que la requérante n'était pas en mesure d'évaluer si ce temps était proportionné ou non aux services rendus.

Dans le cadre de la présente procédure, la citée s'est bornée à réfuter en bloc les incohérences susmentionnées. Confrontée à des allégations aussi circonstanciées que celles de la requérante, il lui incombait de préciser sa contestation - en tentant par exemple de réconcilier les montants versés à son administrateur et les factures présentées par celui-ci, ainsi qu'elle s'y était engagée -, sous peine de voir les allégués de la requérante admis (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_126/2019 du 17 février 2020 consid. 6.2.1).

S'agissant de l'ampleur de l'activité déployée par I______, censée justifier les honoraires perçus, la citée s'est limitée à renvoyer à la liste des tâches des administrateurs figurant dans le rapport du conseil d'administration. Or, cette liste ne permet pas de se rendre compte, avec la précision requise, du temps consacré par les administrateurs à la gestion des dossiers de la société; elle ne distingue en outre pas les activités incluses dans le cahier des charges des administrateurs de celles donnant lieu à la facturation d'honoraires d'avocat.

A supposer que les incohérences et les lacunes susmentionnées soient avérées - la citée n'étant pas en mesure de justifier par des factures idoines les montants versés à I______ et/ou les honoraires facturés par celui-ci étant disproportionnés par rapport à l'activité déployée -, il pourrait en découler la perception par I______ d'avantages indus, génératrice d'un dommage pour la société.

Au vu de la différence entre les versements justifiés par une facture et la somme totale perçue par I______ (18'843 fr. soit 26% de la somme encaissée) et du fait que celui-ci a connaissance, en sa qualité d'administrateur, de la situation financière délicate de la société, la requérante pourrait dès lors disposer, à l'encontre du précité, d'une action en restitution des prestations fondée sur l'art. 678 al. 2 CO.

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'admettre que la requérante a un intérêt digne de protection à l'instauration d'un contrôle spécial portant sur les montants précis des rémunérations que la citée a versées à I______ en 2019 pour ses activités d'administrateur et d'avocat, ainsi que sur l'existence de pièces justifiant ces rémunérations (factures, demandes de provisions, descriptif d'activités, time-sheet). La requête formée en ce sens ne saurait constituer un abus de droit, comme le prétend la citée.

La citée n'ayant signé aucun contrat de mandat d'avocat avec I______, le contrôleur spécial devra également déterminer quelles activités sont couvertes par ce mandat.

Ces éléments sont en effet nécessaires à la requérante pour déterminer si elle pourrait exercer une éventuelle action en restitution des prestations au sens de l'art. 678 al. 2 CO à l'encontre de I______, voire une action en responsabilité au sens de l'art. 754 CO à l'encontre de J______, dans la mesure où il résulte du dossier que celui-ci approuve les honoraires d'avocat versés à I______.

Bien qu'elle n'ait pas expressément formulé cette question préalablement au dépôt de la présente requête, la requérante a un intérêt digne de protection à ce que le contrôle spécial porte également sur l'approbation de ces rémunérations par les actionnaires majoritaires de la citée et leur ayant-droit économique, H______, ainsi que sur les liens existant entre ceux-ci et I______. Ces informations sont en effet pertinentes pour apprécier le respect par les administrateurs du principe d'égalité de traitement entre les actionnaires, lequel présuppose de traiter les actionnaires de manière égale s'agissant de leur droit aux renseignements (Peter/Cavadini, in Code des Obligations II, Commentaire romand, 2^ème éd. 2017, n. 21 ad art. 717). Au vu du contenu de la demande de renseignements initiale, la citée pouvait en outre s'attendre de bonne foi à ce qu'une telle question lui soit posée.

La requérante sera en revanche déboutée de sa conclusion tendant à ce que le contrôleur spécial définisse la "provision Lex Koller" inscrite dans les comptes 2019 de la citée. Cette provision, d'un montant total de 318'114 fr., paraît certes disproportionnée en regard de la situation financière difficile de la citée; elle a en outre un impact négatif sur le résultat de l'exercice social, de sorte qu'elle porte atteinte aux expectatives des actionnaires en matière de dividende. Force est toutefois de constater que la requérante n'a pas contesté les explications données par le comptable de la citée dans son courriel du 10 juillet 2020 au sujet de la composition de cette provision. Elle n'a par conséquent pas démontré sur quels points elle aurait besoin d'être plus amplement renseignée pour exercer ses droits d'actionnaire en relation avec cette provision. Les conditions permettant d'ordonner un contrôle spécial sur ce point font dès lors défaut.

4.2.2 S'agissant de J______, la requérante fait valoir que celui-ci aurait déclaré, lors de la séance du 24 septembre 2020, avoir renoncé à ses honoraires fixes du deuxième semestre 2019, soit 8'500 fr.; or, l'annexe au procès-verbal de l'assemblée générale mentionnait ce montant parmi les honoraires versés à J______. La requérante en déduit que la citée aurait versé un montant indu au précité.

La requérante perd cependant de vue que J______ a affirmé, lors de la séance du 24 septembre 2020 susmentionnée, qu'après l'avoir initialement facturé à la citée, il avait déduit ce montant de 8'500 fr. de sa note d'honoraires du mois de novembre 2019, afin de le restituer à la société. La requérante n'ayant pas contesté cette explication, son grief relatif à la perception indue de cette somme s'avère mal fondé.

La requérante allègue en outre, dans sa réplique spontanée, que J______ aurait également affirmé, lors de la séance du 24 septembre 2020, avoir renoncé à ses honoraires de janvier et février 2019 en 32'310 fr.; or, l'annexe au procès-verbal de l'assemblée générale mentionnait, de manière contradictoire, qu'il avait perçu ses honoraires durant les mois en question. La requérante en déduit que J______ a également perçu ce montant sans justification.

Ces allégués sont toutefois irrecevables. La Cour n'ayant pas ordonné de second échange d'écritures, la phase d'allégation était close après le dépôt de la réponse de la citée. La requérante ne pouvait par conséquent plus introduire de nouveaux faits au procès dans le cadre de sa réplique spontanée (cf. supra consid. 2). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la question susmentionnée plus avant.

La requérante se borne pour le surplus à reprocher à J______ de s'être octroyé d'importants revenus, non justifiés et disproportionnés compte tenu de la situation financière de la société. Or, le seul fait que le montant des honoraires d'administrateur facturés par J______ en 2019 paraisse élevé par rapport aux revenus de la société et à sa situation de surendettement n'entraîne pas une violation du devoir de diligence au sens de l'art. 717 al. 1 CO, ou une obligation de restitution au sens de l'art. 678 al. 2 CO. L'admission d'une telle violation, respectivement d'une telle obligation, requiert également l'existence d'une disproportion évidente entre les honoraires facturés et les prestations effectivement fournies. Or, à l'inverse de ce qu'elle s'est efforcée de faire pour I______, la requérante n'a ni allégué, ni cherché à démontrer, que l'activité déployée par J______ durant l'exercice 2019 aurait été largement inférieure à celle pouvant justifier les honoraires que celui-ci a facturés. Elle ne rend dès lors pas vraisemblable que celui-ci aurait perçu des honoraires indus au sens de l'art. 678 al. 2 CO.

Au vu de ce qui précède, les conditions permettant d'ordonner un contrôle spécial en relation avec la rémunération perçue par J______ ne sont pas réalisées.

4.2.3 S'agissant de L______, la requérante fait valoir que celui-ci aurait perçu en 2019 un montant compris entre 69'798 fr. et 117'803 fr. pour établir la comptabilité de la société. Il résulte cependant des explications fournies par la citée que les montants mentionnés dans l'annexe au procès-verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2020, soit 69'798 fr. et 48'005 fr., ne doivent pas être additionnés; le second montant serait en réalité inclus dans le premier. Or, la requérante ne conteste pas cette explication. Elle ne cherche pas non plus à établir que le montant perçu serait disproportionné en regard des prestations fournies par L______ et que les conditions d'une action en restitution au sens de l'art. 678 al. 2 CO seraient, partant, réalisées.

Les conditions permettant d'ordonner un contrôle spécial en relation avec la rémunération perçue par L______ ne sont dès lors, là non plus, pas réunies.

En conclusion sur ce point, la requête tendant à l'instauration d'un contrôle spécial sur les points mentionnés aux lettres a à f des conclusions de la requête sera admise en tant qu'elle concerne I______ et rejetée en tant qu'elle concerne J______ et L______.

4.2.4 La requérante demande en second lieu à la Cour d'instaurer un contrôle spécial en vue de définir les dépenses de la citée en 2019, "y compris mais non limité aux dépenses intitulées en tant que « services costs », « sundry accruals », « costs of property sold », frais fiscaux, frais de notaire, frais d'audit, « financial charges », « transformation costs », « provision Lex Koller », « frais de pilotage », « office expenses », frais de comptabilité, frais de location d'une arcade ou encore frais relatifs aux honoraires d'architectes", ainsi que d'obtenir tous les documents utiles à ce sujet (conclusions, let. g à j).

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la requérante a questionné à réitérées reprises la citée sur ses dépenses de l'exercice 2019 préalablement à la demande de contrôle spécial formulée lors de l'assemblée générale du 27 août 2020. La citée fait en revanche valoir que la requérante a déclaré, lors de cette assemblée générale, que sa demande de contrôle spécial ne portait finalement plus que sur les rémunérations des administrateurs et du comptable, les provisions inscrites dans les comptes de la société et le litige avec le registre foncier. Conformément au principe de subsidiarité matérielle, sa requête en désignation d'un contrôle spécial ne pouvait dès lors porter que sur ces trois points et devait être rejetée en tant qu'elle visait à établir les dépenses de la société en 2019.

Cette question peut souffrir de rester indécise. Dans ses conclusions, la requérante se borne effet à solliciter, de manière toute générale, que le contrôleur spécial définisse l'ensemble des dépenses de la société en 2019, en particulier les frais de gestion et d'administration, ainsi que les douze postes énumérés dans ses conclusions sous lettre i). Ainsi formulée, sa requête ne vise dès lors pas à élucider des faits déterminés, conformément au but légal du contrôle spécial, mais à opérer un contrôle général de l'ensemble des frais de fonctionnement de la société durant l'exercice litigieux dans le but de découvrir des irrégularités. Or, le contrôle spécial ne peut, selon la jurisprudence, servir à un tel examen.

Le fait que la requérante a détaillé, dans la partie "En fait" de sa requête, ses interrogations au sujet de certaines dépenses de la société, ne permet pas de corriger la formulation trop vague des questions figurant dans les conclusions. Le principe de disposition (art. 58 CPC) applicable à la présente procédure impose en effet aux parties de formuler des conclusions précises et déterminées, qui puissent être reprises dans le dispositif de jugement en cas d'admission de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1). Il ne saurait dès lors incomber à la Cour de reformuler, en violation de ce principe, les questions insuffisamment détaillées énoncées dans les conclusions de la requête, à l'aune de la motivation figurant aux pages précédentes.

La requête tendant à l'instauration d'un contrôle spécial sur les points susmentionnés sera par conséquent rejetée (s'agissant de la "provision Lex Koller", voir également supra consid. 4.2.1 in fine).

4.2.5 La requérante demande en dernier lieu à la Cour d'instaurer un contrôle spécial en vue de déterminer l'existence d'un contrôle interne de la société et les tâches dévolues à celui-ci (conclusions, let. k à l).

En l'occurrence, la question de savoir si - comme le prétend la citée - la requérante a renoncé à l'instauration d'un contrôle spécial sur le système de contrôle interne mis en place par la société, au motif que ce point ne faisait pas partie des questions évoquées lors de l'assemblée générale du 27 août 2020, peut souffrir de rester indécise.

Il résulte certes du dossier que l'organe de révision a constaté, dans son rapport du 31 juillet 2020 portant sur le contrôle ordinaire des comptes 2019, que le contrôle interne de la société n'était pas conforme à la loi, les responsabilités en matière de comptabilité et d'établissement des comptes annuels n'ayant pas été définies par le conseil d'administration. Lors de l'assemblée générale du 27 août 2020, l'organe de révision a cependant déclaré que les administrateurs avaient, dans l'intervalle, remédié aux lacunes mentionnées dans son rapport. Or, la requérante ne conteste pas cette affirmation. Elle ne prétend pas non plus que l'absence de contrôle interne aurait occasionné un dommage à la société, ni ne tente d'expliquer les raisons pour lesquelles un examen de ce système par le contrôleur spécial lui serait nécessaire afin de lui permettre de faire valoir ses droits d'actionnaire.

La requête tendant à l'instauration d'un contrôle spécial sur les points susmentionnés sera par conséquent rejetée.

5. La requête de contrôle spécial étant partiellement admise (cf. supra consid. 4.2.1 et 4.2.3), la Cour nommera un contrôleur spécial en la personne de Me M______, avocat.

Un délai au 15 octobre 2021 lui sera imparti pour remettre à la Cour un rapport rendant compte du résultat de son contrôle de manière détaillée (art. 697d al. 1, 697e al. 1 CO; Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 3 ad art. 697e), étant précisé qu'il lui incombera, préalablement à l'établissement dudit rapport, d'entendre la citée sur les résultats du contrôle spécial (art. 697d al. 3 CO; Weber, op. cit., n. 13 ad art. 697d).

Conformément à l'art. 697d al. 4 CO, le contrôleur spécial sera rappelé à son devoir de discrétion en relation avec les informations récoltées dans le cadre de sa tâche.

S'il l'estime nécessaire, il devra faire figurer dans son rapport les faits qui pourraient porter atteinte au secret des affaires. La décision finale relative à l'élimination ou au maintien de ces passages incombe à la Cour dans le cadre de la procédure d'épuration prévue par l'art. 697e al. 2 CO (Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 7 ad art. 697e).

6. 6.1 Si le juge agrée la requête tendant à désigner un contrôleur spécial, la société en supporte les frais. Si des circonstances particulières le justifient, il peut mettre tout ou partie des frais à la charge des requérants (art. 697g al. 1 CO). Tel peut notamment être le cas lorsque le requérant agit de manière contraire à la bonne foi, soit lorsqu'il agit de manière hâtive ou dans l'intention de nuire à la société (Pauli Pedrazzini, op. cit., n. 5 ad art. 697g).

6.2 En l'espèce, il résulte du dossier que la requérante a contesté à réitérées reprises, au cours de l'année 2020, les frais de gestion de la société, notamment les honoraires d'avocat facturés par I______. Il apparaît certes que ces contestations ont été élevées alors que les parties étaient en litige au sujet de la stratégie de location des appartements décidée en 2017. Au vu des incohérences mises en évidence par la requérante s'agissant de la rémunération versée à I______, l'on ne saurait toutefois considérer qu'elle a formulé sa requête de contrôle spécial dans le seul but de nuire à la société ou pour une fin totalement étrangère à son but. Les frais du contrôleur seront par conséquent mis à la charge de la partie citée.

La Cour condamnera dès lors celle-ci à verser à Me M______ une première avance de 15'000 fr.

Le contrôleur spécial sera autorisé à solliciter de la partie citée des provisions régulières tant et aussi longtemps que son mandat n'aura pas pris fin.

7. 7.1 Le tribunal statue sur les frais dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC).

Les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).

7.2 En l'espèce, les frais judiciaires de la présente procédure seront arrêtés à 4'500 fr. (art. 95 al. 1 et 96 CPC; art. 26 RTFMC) et compensés avec l'avance du même montant fournie par la requérante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

La requérante obtenant gain de cause sur le principe de l'instauration d'un contrôle spécial mais voyant la plus grande partie de ses questions rejetées, lesdits frais seront répartis par moitié entre les parties. La citée sera par conséquent condamnée à verser 2'250 fr. à la requérante à titre de remboursement des frais judiciaires.

Compte tenu de l'issue du litige, chaque partie supportera ses propres dépens, étant relevé que l'activité déployée par les conseils apparaît d'ampleur équivalente.

8. Dans les procédures en reddition de comptes, la pratique est d'apprécier la valeur litigieuse en fonction des prétentions pécuniaires auxquelles les renseignements ou documents requis peuvent servir de fondement (ATF 126 III 445 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 1 et les arrêts cités).

En l'espèce, la requérante demande l'instauration d'un contrôle spécial, notamment en vue d'agir en responsabilité à l'encontre des administrateurs de la citée au motif que ceux-ci auraient perçu des honoraires disproportionnés, soit 98'967 fr., 169'505 fr. et 117'803 fr. La valeur litigieuse est dès lors supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

Statuant par voie de procédure sommaire et en instance unique :

Admet partiellement la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial formée par A______ AG le 26 novembre 2020.

Nomme Me M______, avocat, [Étude] N______, ______ [GE], en qualité de contrôleur spécial de C______ SA.

Dit que Me M______ aura, en sa qualité de contrôleur spécial, la mission de déterminer, s'agissant des comptes 2019 de C______ SA :

-        Quels sont les montants des rémunérations que C______ SA a versés à I______ durant l'exercice 2019 pour ses activités d'administrateur, d'une part, et pour ses activités d'avocat, d'autre part ?

-        Par quelles pièces ces dépenses sont justifiées (factures, demandes de provisions, descriptif d'activités, time-sheet) ?

-        Quelles sont les activités incluses dans les mandats d'administrateur et d'avocat confiés par C______ SA à I______ ?

-        Quels sont les liens personnels, commerciaux ou économiques entre I______ et les actionnaires majoritaires de C______ SA, à savoir F______ SA et G______ SA, respectivement leur bénéficiaire économique H______ ?

-        Si F______ SA et G______ SA, respectivement leur bénéficiaire économique H______, ont approuvé les rémunérations facturées par I______ à C______ SA ?

Rappelle le contrôleur spécial à ses devoirs de discrétion, s'agissant des informations qu'il récoltera dans le cadre de sa tâche.

Condamne C______ SA à supporter les frais et honoraires de Me M______ encourus en sa qualité de contrôleur spécial.

Condamne C______ SA à verser à Me M______ une provision en 15'000 fr. dès l'entrée en force du présent arrêt.

Autorise Me M______ à ne pas se mettre en œuvre avant le versement en ses mains de l'avance initiale de ses frais et honoraires.

Autorise d'ores et déjà Me M______ à solliciter directement de C______ SA toute avance complémentaire nécessaire à la couverture des frais et honoraires de son activité de contrôleur spécial, au fur et à mesure de l'accomplissement de celle-ci.

Impartit à Me M______ un délai au 15 octobre 2021 pour remettre son rapport à la Cour.

Arrête les frais judiciaires à 4'500 fr. et les compense avec l'avance versée par A______ AG.

Met lesdits frais à la charge des parties à hauteur de la moitié chacune.

Condamne par conséquent C______ SA à verser 2'250 fr. à A______ AG à titre de remboursement partiel de l'avance de frais judiciaires.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur
Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.