Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1997 et originaire de la République Démocratique du Congo (RDC) (N 1______), en possession d'une carte nationale d'électeur, a déposé une demande d'asile en Suisse le 2 octobre 2020.

2.             Par décision du 18 juin 2021, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté ladite demande d'asile et a simultanément prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, lui octroyant un délai au jour après l'entrée en force de sa décision pour quitter la Suisse, faute de quoi le renvoi pourra être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton de Genève de procéder à l'exécution de cette décision de renvoi.

3.             Par arrêt du 19 novembre 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours formé le 21 juillet 2021 par M. A______ contre la décision du SEM précitée.

4.             La décision de rejet d'asile et de renvoi de Suisse est entrée en force le 24 novembre 2021.

5.             Le 10 décembre 2021, le SEM a fixé à M. A______ un nouveau délai au 24 décembre 2021 pour quitter la Suisse.

6.             Démuni de documents de voyage valables, les autorités helvétiques ont initié le 11 janvier 2022 les démarches en vue de l'identification formelle par un État de l'intéressé et la délivrance d'un laissez-passer.

7.             Au cours d'un entretien avec l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 25 janvier 2022, il a été rappelé à l'intéressé qu'il était tenu de quitter immédiatement la Suisse. L'OCPM a également indiqué que la B______ pouvait l'aider dans l'organisation de son départ. En réponse, M. A______ a déclaré qu'il n'avait pas de passeport, qu'il ne se sentait pas en sécurité dans son pays d'origine, qu'il n'a pas commencé à organiser son départ et qu'il souhaitait déposer via son avocat une demande de réexamen de sa situation administrative en Suisse. Au sujet de sa situation personnelle il a indiqué que sa mère résidait en Suisse, qu'il était démuni de moyens financiers, et qu'il souffrait de problèmes psychologiques.

8.             Par arrêt du 16 novembre 2022, le TAF a rejeté la demande de réexamen formée le 27 octobre 2022 par M. A______ et a confirmé que la décision du SEM du 18 juin 2021 était entrée en force et exécutoire.

9.             Le 22 novembre 2022, le SEM a informé l'OCPM que l'intéressé avait été identifié comme ressortissant de la RDC.

10.         Par arrêt du 24 février 2023, le TAF a déclaré irrecevable le recours de M. A______ formulé à l'occasion du rejet, le 7 décembre 2022, par le SEM de sa demande de reconsidération de la décision de l'autorité précitée datée 18 juin 2021.

11.         Le 28 février 2023, l'intéressé a été signalé par l'OCPM comme disparu du canton de Genève et inscrit dans la base de données RIPOL en application de l'art. 47 LAsi.

12.         Revenu dans son foyer d'attribution à Genève, l'intéressé a été convoqué le 30 janvier 2025 dans les locaux de l'OCPM. Interrogé sur ses intentions de départ de Suisse avec l'assistance de la B______, M. A______ a déclaré qu'il allait faire recours avec son avocat –il était malade, avait un traitement à l'hôpital, toute sa famille (mère et frères) étaient à Genève–.

13.         Par décision du 6 février 2025, l’OCPM a chargé les services de police de procéder à l'exécution du renvoi de l'intéressé à destination de la RDC.

14.         Le 12 juin 2025, le médecin conseil du SEM a attesté que M. A______ était apte à voyager en avion.

15.         Le 24 juin 2025, l'Ambassade de la RDC en Suisse a émis le laissez-passer N°1______, valable pendant trois mois, afin de permettre le retour de M. A______ en RDC.

16.         Les services de police ont immédiatement procédé à la réservation d'un vol pour M. A______ lequel a été confirmé pour le 11 juillet 2025 à 17h55 au départ de Genève.

17.         Le 9 juillet 2025 l'intéressé a été interpellé par les agents de la Brigade migration et retour.

18.         Le 9 juillet 2025, à 9h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 30 jours sur la base de l’art. 77 al.1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son retour au Maroc. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI.

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour des motifs de droit des étrangers avait débuté à 7h20.

19.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel, à 9h36.

20.         A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 10 juillet 2025 à 12h00.

21.         Par courrier adressé par courriel au tribunal le 9 juillet 2025, le conseil de M. A______ a présenté des observations.

Il s'en rapportait à justice quant à l'opportunité de la détention administrative de son client, tout en concluant à ce qu'elle ne soit pas ordonnée pour une durée de plus de 20 jours. En effet, cette durée était suffisante pour assurer son départ prévu le 11 juillet 2025, voire même organiser un second vol, si pour une quelconque raison le vol initial devait être annulé.

1.             Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr).

2.             Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation de la détention.

3.             Lorsque, comme en l'espèce, la détention est fondée sur l'art. 77 LEI, elle est soumise au contrôle de l'autorité judiciaire sous la forme de la procédure écrite en application de l'art. 80 al. 2 2ème phr. LEI, qui institue une exception au principe de l'oralité de la procédure institué par la loi (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers, 2017, n. 30 ad art. 80 p. 869) n'impliquant pas le consentement de la personne détenue

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de police le 9 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 8 août 2025 ;

2.             invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 17 juillet 2025 au plus tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Kristina DE LUCIA

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.