Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA (ci-après : la SA) est propriétaire des parcelles n° 1______ et n° 2______ de la commune de B______, sur lesquelles, au bénéfice de l'autorisation n° DD 3______, elle a fait construire un immeuble correspondant à l'îlot F du plan localisé de quartier n° 4______ (ci-après : le PLQ).

2.             Postérieurement à l'autorisation de construire susmentionnée, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a encore délivré trois autorisations complémentaires portant les n° DD 3______/2, n° DD 3______/3 et n° DD 3______/4.

3.             Le quatrième sous-sol de l'immeuble est utilisé par la société C______ SA en vertu d'un contrat de bail conclu avec la SA le 8 juillet 2022, prévoyant que les locaux sont destinés à des « services liés à du Valet parking/service de voituriers et stockage de véhicules, à l'exclusion de toute autre activité ». Le bail a une durée de 20 ans, arrivant à échéance le 31 août 2042.

4.             Suite à une dénonciation, des discussions se sont engagées entre la SA et le département au sujet de la mise en exploitation du quatrième sous-sol et de son utilisation par la société locataire.

5.             Au terme de ces échanges, le département, par décision du ______2023, a ordonné à la SA de requérir jusqu'au 31 juillet 2023 une autorisation de construire complémentaire à l'autorisation n° DD 3______. Il apparaissait que l'exploitation actuelle du quatrième sous-sol du bâtiment n'était pas conforme à cette dernière autorisation, ainsi qu'aux autorisations complémentaires délivrées par la suite. Cette exploitation était ainsi soumise à l'obtention d'une autorisation. L'utilisation du quatrième sous-sol en parking de type « D______ » ne pouvait être considérée comme du dépôt. Si la SA ne souhaitait pas tenter de régulariser la situation, il lui était loisible de mettre un terme à l'activité en question jusqu'au 31 juillet 2023.

6.             Par acte du 30 juin 2023, la SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à son annulation sous suite de frais et dépens.

En substance, il résultait du règlement du PLQ que le sous-sol en question était voué au stationnement et au stockage. Quant à l'autorisation de construire initiale, elle mentionnait que les sous-sols du bâtiment étaient affectés au stockage et au parking. Le rapport d'impact sur l'environnement établi à l'occasion du PLQ traitait lui aussi du trafic généré par les activités de stockage et par les livraisons et contenait des explications détaillées concernant le concept de stockage de véhicules destinés à la location, précisant les deux catégories distinctes de sociétés exerçant une telle activité. Il y était même fait mention de 450 places de stockage de véhicules destinés à la location et d'un secteur sécurisé équivalent à 200 places de stockage de véhicules dits d'exception. Le trafic généré par ces activités avait été pris en compte dans le trafic total généré par le futur quartier. Ces informations avaient été répétées et précisées à l'occasion de la première autorisation de construire complémentaire en 2018. Il y était spécifiquement indiqué que le parking de l'îlot F comprenait une zone de stockage destinée à la flotte de véhicules des loueurs de voitures, d'une contenance de 250 à 350 véhicules.

La décision querellée devait être qualifiée de décision finale en tant qu'elle tranchait définitivement la question de l'existence d'une dérogation. Faisant exception à la jurisprudence usuelle en la matière, le cas d'espèce s'en distinguait en ce que la décision litigieuse affirmait que l'exploitation actuelle n'était pas conforme à l'autorisation de construire et que l'utilisation du quatrième sous-sol en parking de type «D______ » ne pouvait être considérée comme du dépôt. De par ces affirmations, qui ne pourraient plus être contestées ultérieurement, la décision litigieuse constatait de manière erronée l'existence d'une dérogation, ce qui avait pour effet d'entraîner certaines obligations pour la SA, dont notamment celle de déposer une autorisation de construire définitive dérogatoire, avec les risques qu'elle ne soit pas délivrée ou n'entre pas en force à cause du recours d'un tiers. Dans un tel cas, cela entraînerait l'arrêt de l'exploitation du locataire actuel, avec des conséquences financières importantes dans la mesure où le bail avait été conclu pour une durée de 20 ans.

En tout état, même si la décision litigieuse n'était pas considérée comme une décision finale, elle causait à la SA un préjudice irréparable en retenant faussement la nécessité d'une dérogation, avec les risques inhérents à la délivrance ou l'entrée en force d'une décision destinée à autoriser cette dérogation.

Sur le fond, la SA a plaidé en substance la conformité de l'exploitation actuelle du quatrième sous-sol à l'affectation de stockage prévue par le PLQ.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours.

3.             À cet égard, la recourante soutient que la décision litigieuse devrait être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 57 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dans la mesure où elle trancherait définitivement la question de l'existence d'une dérogation [à l'affectation autorisée]. Contrairement aux cas dans lesquels une décision ordonnant le dépôt d'une autorisation de construire doit être qualifiée de décision incidente, la décision querellée en l'espèce aurait ceci de spécifique qu'elle affirmerait que l'exploitation actuelle ne serait pas conforme à l'autorisation de construire et que l'utilisation du quatrième sous-sol en parking de type « Park and Fly » ne pourrait être considérée comme du dépôt. De par ses affirmations, qui ne pourraient plus être contestées ultérieurement, la décision querellée constaterait de manière erronée l'existence d'une dérogation, ce qui aurait pour effet d'entraîner pour la recourante certaines obligations, dont notamment celle de déposer une demande d'autorisation de construit définitive dérogatoire, avec les risques que cette dernière ne soit pas délivrée, respectivement qu'elle n'entre pas en force à cause de recours de tiers. Dans un tel cas, cela entraînerait l'arrêt de l'exploitation du locataire actuel, avec des conséquences financières importantes, dans la mesure où le bail a été conclu pour une durée de 20 ans.

4.             Subsidiairement, si le tribunal ne retenait pas la qualification de décision finale, il faudrait néanmoins constater que la décision querellée serait de nature à causer à la recourante un préjudice irréparable si elle entrait en force. Non seulement il existerait un risque quant à la délivrance et à l'entrée en force d'une telle autorisation, dans la mesure où il s'agirait d'une dérogation, mais il se pourrait en outre que la dérogation ne soit finalement pas admise, ce qui entraînerait la fin de l'exploitation du locataire, avec des impacts économiques importants au vu de la durée du bail de 20 ans. Par ailleurs, l'admission du recours aurait pour conséquence de mettre fin à la procédure et d'éviter une procédure d'instruction complète concernant une autorisation de construire complémentaires. Par conséquent, même dans l'hypothèse où la décision querellée devait être qualifiée incidente, le recours devrait être déclaré recevable.

5.             Selon l'art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sont susceptible de recours, notamment, les décisions finales (let. a) et les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juin 2023 par A______ SA contre la décision du département du territoire du 16 juin 2023 ;

2.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais de CHF 900.- ;

3.             ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.