Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans être liés par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité matérielle (art. 43 LPGA; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA; ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 consid. 1a; 117 V 261 consid. 3b et les références).

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie (ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 du 3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c).

e. En présence de déclarations contradictoires, selon la jurisprudence, il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a; 115 V 143 consid. 8c).

5.        a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d’admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202; 144 V 195; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le SECO en sa qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).

La condition de satisfaire aux exigences de contrôle, posée par l’art. 8 al. 1 let. g LACI, renvoie aux devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle prévus par l’art. 17 LACI. Cette disposition-ci impose aux chômeurs des devoirs matériels (al. 1 et 3) – qui concernent la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens obligatoires – et des devoirs formels (al. 2) – qui ont pour objet l’inscription au chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 1 ad art. 17).

b. La violation de ces obligations expose l’assuré à une suspension de son droit à l’indemnité. En effet, selon l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d).

Dans de tels cas, l’assuré adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Il n’est en principe pas d’emblée privé de prestations, mais tout d’abord sanctionné en application de l’art. 30 al. 1 let. c ou d LACI, puis, en cas de violations répétées, déclaré inapte au placement, en vertu des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI. Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire que, du moins sauf réitérations, la sanction prévue par l’art. 30 al. 1 LACI constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3; Boris RUBIN, op. cit., n. 3 ad art. 17, n. 5 ad art. 30). La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2^ème éd. 2007, p. 2424, n. 825).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Selon l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Des antécédents remontant à moins de deux ans justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., n. 114 ss ad art. 30).

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5; 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1).

Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose pas qu'un avertissement préalable ait été adressé à l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5; Boris RUBIN, op. cit., n. 63 ad art. 30). Il n’est en particulier pas nécessaire qu’un assuré ait été renseigné au sujet de son obligation d’accepter un emploi convenable pour qu’une sanction puisse être prononcée en cas de refus d’emploi (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 16, n. 63 ad art. 30).

c. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Il y a abus de celui-ci lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2; 8C_601/2012 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références).

Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance (donc de la chambre de céans) n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30).

d. Selon l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1 (not. let. c et d). Dans d’autres cas, ce sont les caisses de chômage qui statuent.

6.        a. N’ayant pas postulé pour le poste d'aide en soins et accompagnement auprès de la Fondation D______ pour lequel l’ORP lui avait remis une assignation le 18 décembre 2019, la recourante n’a pas satisfait à l’obligation que lui impose l’art. 17 al. 1 phr. 1 LACI d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d'elle pour abréger le chômage. Ne pas donner suite à une assignation à postuler pour un emploi à repourvoir représente en effet une violation de l’obligation de diminuer le dommage; cela revient à laisser échapper une possibilité concrète – quoiqu'incertaine – de retrouver un travail, le comportement de l’assuré important à cet égard plus que le résultat effectif du dépôt d’une candidature en termes d’obtention ou non d’un engagement (ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; ATF 122 V 34 consid. 3b; DTA 2002 p. 58, arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 436/00 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). Aussi le défaut de candidature déposée est-il assimilé, sur le plan du principe, à un refus d’un emploi convenable, autrement dit à la violation d’une obligation qui, à l’instar de celle d’accepter un travail convenable, revêt une importance indéniable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 368/99 du 16 mars 2000; ATAS/344/2017 du 2 mai 2017 consid. 5).

Comme la chambre de céans l’a déjà rappelé (ATAS/648/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3b; ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a; ATAS/918/2015 du 30 novembre 2015 consid. 6), il y a refus d’un travail convenable non seulement en cas de refus d’emploi formulé explicitement, mais aussi lorsque l’assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur potentiel, ne le fait que tardivement, ou en posant des restrictions ou manifestant des hésitations à s’intéresser véritablement au poste considéré, ou encore en faisant échouer la conclusion du contrat par un comportement trahissant un manque d’empressement voire un désintérêt manifeste à vouloir s’engager (Boris RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 et jurisprudence citée).

L'omission de la recourante justifie ainsi une suspension du droit à l’indemnité de chômage en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.

b. D’après l’art. 45 al. 4 let. b OACI, le refus, sans motif valable, d’un emploi réputé convenable constitue une faute grave, autrement dit implique normalement le prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 à 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI).

Il ne s’ensuit pas qu’un défaut de candidature posée pour un emploi réputé convenable, qui s’apparente à un refus d’un tel emploi, doive systématiquement et forcément être qualifié de grave, bien que la présomption que tel est le cas se fonde non sur des directives administratives mais bien sur une norme de rang réglementaire édictée par le Conseil fédéral. Le principe est que la durée de la suspension doit être proportionnelle à la gravité de la faute, conformément au principe de rang constitutionnel de la proportionnalité, qui s’applique à l’ensemble des activités étatiques (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). La jurisprudence admet que même en cas de refus d'un emploi convenable assigné, il n’y a pas forcément faute grave, dans la mesure où l’assuré peut se prévaloir d’un motif valable à l’appui de son refus, à savoir d’un motif lié à sa situation subjective ou à des circonstances objectives qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2; ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a). L’égalité de traitement que des normes telles que l’art. 45 al. 4 OACI ou, à titre de directives administratives, les barèmes établis par le SECO visent à garantir, ne doit pas se réduire à de l’égalitarisme.

c. À titre d’exemple, la chambre de céans a réduit la durée de la suspension du droit à l’indemnité d’un assuré de trente et un jours à vingt-deux jours pour défaut de suite donnée à une assignation reçue, en considérant que la faute de l’assuré, qui avait été convoqué à un entretien d’embauche pour un autre poste, était seulement moyenne (ATAS/1183/2018 du 18 décembre 2018).

En l’occurrence, s'agissant de la faute, la chambre de céans retiendra en l'espèce, les éléments suivants. La recourante a expliqué dans un premier temps, le 1^er février 2020, soit avant la décision initiale rendue par le service juridique de l'OCE, avoir envoyé sa candidature dès qu'elle a vu le mail (du service juridique du 31 janvier 2020), joignant à son courriel les documents PDF constituant son dossier de candidature. Dans un second temps, dans son opposition, elle a exposé d'emblée qu’elle n'avait pas vu l’assignation en cause. Elle a toutefois tenté de se justifier en expliquant, en dépit de ce qui ressortait de son CV, qu'elle n'avait que très peu de connaissances en informatique, sinon pas du tout. Elle a également expliqué qu'elle n'avait appris l'existence de cette assignation que par sa conseillère en personnel lors de son entretien de conseil (ndr. : postérieur au 18 décembre 2019 – 3 janvier 2020) et qu'elle avait alors tout de suite postulé auprès de la Fondation en envoyant également une lettre d'excuses pour son envoi tardif. Elle a prétendu que son interlocutrice auprès de l'employeur potentiel lui aurait alors affirmé que le poste était toujours ouvert mais que, venant de l'ORP, elle n'avait que deux jours pour postuler. Néanmoins, elle lui aurait dit qu'elle n'avait pas été prise car son profil ne correspondait pas bien et qu'ils avaient pris quelqu'un d'autre. Au vu de ces explications, le service juridique de l'OCE a procédé à une instruction détaillée : l'intimé a interpellé l'intéressée pour lui demander les justificatifs de sa postulation tardive; il a sollicité l'employeur potentiel pour lui demander les justificatifs, et insisté auprès de lui pour obtenir les renseignements les plus précis possibles, en invitant même cet employeur à vérifier l'existence éventuelle d'un courriel de postulation sous deux adresses d'expéditeur e-mail possibles au nom de l'assurée; il a également interpellé la conseillère en personnel pour savoir de quelle manière elle avait adressé l'assignation litigieuse à l'intéressée. La recourante a alors présenté une nouvelle version dans sa réponse mail du 17 juin 2020, prétendant que suite à cette demande de renseignements, elle avait retrouvé la lettre envoyée « par voie postale au Bruyère le 20 décembre 2019 », produisant la copie d'un courrier, daté du 20 décembre 2019, mentionnant « annexes : documents usuels ». Indépendamment du fait - relevé dans la décision entreprise - que l'assignation l'invitait à postuler par courriel et non par courrier ordinaire -, force est de constater, au degré de la vraisemblance prépondérante, que contrairement à ce qu'elle prétend, la recourante n'a jamais adressé son dossier à l'employeur potentiel le 20 décembre 2019. De manière crédible, la responsable des RH de la Fondation D______, après vérification, à plusieurs reprises, à la demande de l'OCE, n'a trouvé aucune trace de postulation de la part de la recourante, ce qui ressortait d'ailleurs déjà de la réponse qu'elle avait donnée à l'ORP le 10 janvier 2020, sur le formulaire comportant la liste des personnes à qui l'assignation avait été remise. La responsable RH de l'employeur a de surcroît relaté à l'OCE, dans un courriel du 18 juin 2020, avoir reçu « mardi » (16 juin 2020) un appel téléphonique de l'assurée, qui prétendait l'avoir eue au téléphone juste après l'assignation, en alléguant que la responsable RH l'aurait invitée à envoyer tout de même son dossier par courriel malgré le délai dépassé. Ces éléments, parmi d'autres relevés ci-dessus dans les faits retenus, démontrent que la recourante ne saurait être suivie dans ses explications. La chambre de céans relèvera encore qu'il ressort du dossier de l'intimé que l'entretien de conseil qui a précédé l'envoi de l'assignation litigieuse datait de la veille du courriel d'assignation, et que l'entretien postérieur audit envoi était intervenu le 3 janvier 2020 (information confirmée par la recourante et sa conseillère le 27 septembre 2021), soit postérieurement à la date d'échéance du délai dans lequel la recourante était invitée à faire acte de candidature, mais surtout postérieurement à la date à laquelle l'assurée prétendait d'une part avoir envoyé sa postulation le 20 décembre 2019 par courrier postal, et à l'entretien téléphonique prétendument relaté par l'assurée à la responsable des RH, le 16 juin 2020. Du reste, sur recours, la recourante ne conteste finalement plus ne pas avoir postulé au poste vacant litigieux, insistant bien plutôt sur sa situation financière et ses difficultés à retrouver un emploi. La faute de la recourante est ainsi établie, et c'est à juste titre que l'intimé l'a sanctionnée.

7.        Reste à savoir si la quotité de la sanction était justifiée. La recourante a finalement admis sa faute, et notamment indiqué que c'était lors de l'entretien de conseil du 3 janvier 2020, que sa conseillère en personnel lui avait reproché de ne pas avoir postulé suite à cette assignation, et qu'elle aurait immédiatement après constaté que le courriel d'assignation se trouvait bien (le 18 décembre 2019) dans sa boite mail. Elle considère toutefois que cette erreur ne serait pas volontaire et qu'à ce titre, elle ne devrait pas être sanctionnée au vu de sa situation financière difficile et de ses faibles connaissances en informatique. Comme le rappelle la jurisprudence, l'examen de la quotité de la suspension dépend uniquement de la gravité de la faute, de sorte que les situations personnelle et financière d'un assuré ne sont pas des éléments à prendre en considération (ATF 113 V 154; DTA 1999 p. 183). L’intimé a fixé la sanction au minimum de 31 jours prévu par l’art. 45 al. 4 OACI, repris par le ch. D 79 2.B 1 du Bulletin LACI IC. Force est de constater, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, qu'aucune circonstance particulière ne justifiait en l'espèce de s’écarter de la présomption qu’un défaut de suite donnée à une assignation procède d’une faute grave et doit dès lors, s’agissant d’un premier manquement, donner lieu à une suspension minimale de 31 jours du droit à l’indemnité de chômage.

On précise encore que, dans un arrêt très récent, concernant une cause genevoise, le Tribunal fédéral, sur recours du SECO, a cassé l'arrêt cantonal, estimant que la juridiction inférieure avait, sans motif valable, réduit la sanction infligée par l'OCE, en qualifiant la faute de moyennement grave au lieu de grave. Après avoir rappelé que si les circonstances particulières le justifient, il était possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours pour refus d'un emploi convenable ou assimilé, le Tribunal fédéral a cassé l'arrêt cantonal, considérant que c'était en violation du droit fédéral que la juridiction cantonale avait admis une faute moyennement grave (au lieu d'une faute grave), et réduit la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 34 à 16 jours. Il s'agissait dans ce cas-là, d'un justiciable qui avait effectivement postulé dans le délai imparti, mais en commettant une erreur dans l'adresse courriel du destinataire (« xxxx. or » au lieu de « xxxx.org »), le Tribunal fédéral considérant que le demandeur d'emploi n'avait pas fait preuve de la diligence exigée par la jurisprudence pour une postulation par courrier électronique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_756/2020 du 3 août 2021), reprochant notamment à la juridiction cantonale d'avoir considéré que le degré de gravité de la faute apparaissait moindre que celui d'un assuré qui n'aurait même pas tenté d'envoyer sa candidature, ce qui l'avait conduite à considérer que la faute ne serait que moyennement grave.

8.        La chambre de céans veut bien croire que la recourante n'est pas experte en informatique, qu'elle a même probablement des faiblesses en la matière, mais cet élément n'est pas de nature à justifier le fait qu'elle n'ait pas vérifié scrupuleusement sa boîte mail. Au contraire, dans la situation financière difficile où elle explique se trouver, de même que par rapport aux difficultés qu'elle rencontre à retrouver un emploi, elle se devait de redoubler d'attention, conformément aux engagements qu'elle avait pris dans le plan d'actions qu'elle avait signé. On remarquera d'ailleurs que la veille du courriel concernant l'assignation litigieuse, elle en avait reçu une précédente pour laquelle elle avait effectivement postulé, et confirmé immédiatement à sa conseillère en personnel l'avoir fait. Or cette conseillère, attentive à la situation de la recourante, avait immédiatement réagi, après avoir examiné le courriel de confirmation de la recourante quant à cette postulation. Elle lui avait fait observer divers aspects problématiques, comme on l'a vu, et tout ceci dans un courriel du 18 décembre 2019, jour même de l'envoi de l'assignation litigieuse. On soulignera ici la sollicitude et la conscience professionnelle de cette conseillère, qui a adressé de nombreuses assignations à l'assurée, ce que cette dernière ne pouvait ignorer; et partant, elle devait s'attendre à en recevoir régulièrement, ce qui impliquait un contrôle attentif de sa boîte de réception.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intimé, s'étant tenu, dans la fixation de la quotité de la sanction, au minimum de la fourchette de sanction recommandée par les directives du SECO, a respecté le principe de la proportionnalité; la chambre de céans n'a ainsi aucun motif de s'écarter de l'appréciation de l'OCE dans le cas d'espèce.

9.        Ainsi, le recours ne peut qu'être rejeté.

10.    Pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le