Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 1^er février 2024, le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) a déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais le recours formé le 4 novembre 2023 par A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) du 9 octobre 2023 prononçant son renvoi.

Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le paiement de l’avance de frais avait été effectué le 11 décembre 2023, alors que le délai de paiement arrivait à échéance le 8 décembre 2023. Invitée, par courrier recommandé du 16 janvier 2024, à produire, dans un délai échéant le 29 janvier 2024, tout justificatif démontrant la date à laquelle le paiement de l'avance de frais avait été effectué, l’intéressée n’avait fourni aucun justificatif.

b. Les recours interjetés d’abord auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans lequel A______ demandait à « refaire » son recours et qu’« une autre chance lui soit donnée », puis devant le Tribunal fédéral ont été déclarés irrecevables.

c. Par jugement du 1^er avril 2025, le TAPI a déclaré irrecevable la demande en révision formée le 26 février 2025 contre le jugement du TAPI du 1^er février 2024.

L’intéressée avait, certes, produit avec sa demande en révision la preuve du paiement, le 8 décembre 2023, de l’avance de frais. Il s’agissait d’une preuve nouvelle pertinente. Toutefois, celle-ci était déjà en possession de la justiciable en 2023 et n’avait pas été produite lorsque le TAPI la lui avait demandée, par courrier recommandé du 16 janvier 2024. En faisant preuve de la diligence requise, A______ aurait pu et dû produire la preuve du paiement de l’avance de frais lors de la procédure ayant conduit au jugement dont elle demandait la révision. Son argument selon lequel le français n’était pas sa langue maternelle n’excusait pas son inaction. Elle vivait à Genève depuis 2013 et avait, entre 2014 et 2022, suivi des études de français et universitaires. Si elle n’avait pas compris ce que le TAPI lui avait demandé, il lui aurait appartenu de demander de l’aide à un tiers ou se renseigner auprès du TAPI. Aucun motif de révision n’étant réalisé, le recours était irrecevable.

B. a. Par courrier du 24 avril 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.

Elle avait écrit plusieurs fois aux tribunaux, car « cette affaire » lui « tenait particulièrement à cœur », dès lors qu’elle concernait sa vie et son bien-être. Elle comprenait les explications du TAPI, mais souhaitait qu’une nouvelle chance lui soit accordée.

b. Invitée, sous peine d’irrecevabilité, à préciser en quoi elle critiquait le jugement du TAPI, la recourante a demandé un délai complémentaire de 20 jours pour obtenir l’aide nécessaire à la rédaction d’un recours. Elle exposait, si ce délai était refusé, d’ores et déjà ses arguments. Elle avait découvert une nouvelle preuve, à savoir que son paiement avait été effectué dans le délai imparti à l’époque par le TAPI. Elle joignait le bulletin de versement portant le sceau postal du 8 décembre 2023. Elle avait respecté l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10). Elle demandait que l’on tienne compte des preuves nouvelles au sens de l’art. 80 LPA.

Comme le démontraient les nombreux recours qu’elle avait rédigés, elle était honnête et fiable. Elle avait acquis « des connaissances et compétences des situations judiciaires ». Elle souhaitait la révision de son dossier. Elle concluait ainsi à l’annulation du jugement querellé, au constat de la violation des art. 80 et 86 LPA et à l’admission de sa demande en révision.

c. L’OCPM a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler, rappelant que sa décision, prononçant le renvoi de la recourante, datait du 9 octobre 2023.

d. Invitée à répliquer, la recourante a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations et qu’elle persistait dans ses conclusions.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.             La recourante a motivé son recours à la suite du courrier de la chambre administrative l’invitant à le faire, sous peine d’irrecevabilité. Dans le délai imparti pour répliquer, elle a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations complémentaires à formuler.

La recourante a ainsi eu l’occasion, à trois reprises, d’exposer ses arguments. Il n’y a pas lieu de lui impartir un délai supplémentaire, ce d’autant moins qu’elle a expressément renoncé à formuler des observations supplémentaires dans sa dernière écriture.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant irrecevable la demande en révision formée par la recourante.

3.1 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande en révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3).

3.2 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente.