Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant du Kosovo.

2) Par courrier du 15 décembre 2018, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative.

Il exerçait depuis plusieurs années une activité salariée à Genève dans le domaine de la construction, lequel souffrait d’une pénurie de main d’œuvre suisse et européenne. Il remplissait les conditions du cas de rigueur, s'agissant en particulier de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique du pays.

Depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours été indépendant et son intégration, revêtant un caractère exceptionnel, devait être considérée comme poussée. Il avait déplacé le centre de ses intérêts à Genève, où il avait vécu de manière ininterrompue et construit toute sa vie – sans qu'il soit précisé depuis quand il séjournait en Suisse. Il y avait passé une période de sa jeunesse, y avait forgé son caractère et y avait créé tous ses intérêts. Il s’exprimait parfaitement en français. Il avait toujours travaillé et n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale. Il n’y avait plus rien ni personne susceptible de le retenir dans son pays d’origine. Son « intégration hors commun » à Genève était telle que son retour au Kosovo se heurterait à des obstacles insurmontables et l’exposerait à une grande détresse, tant sur le plan personnel que professionnel. Il n’avait conservé aucun lien avec le Kosovo susceptible de faciliter sa réintégration.

Sa situation était si rigoureuse que l’on ne pouvait exiger de lui de se réadapter à son existence passée, compte tenu de l’intensité de ses liens avec la Suisse, soit son intégration sociale et professionnelle, de son comportement, de ses attaches familiales, de sa situation financière et de sa volonté d’y prendre part à la vie économique.

Étaient notamment joints une attestation établie par la société B______ Sàrl (ci-aprpès : B______) le 30 juillet 2018, indiquant en particulier que celle-ci le « connai[ssait] » depuis 2012, un formulaire M signé par la société C______ Sàrl, précisant qu’elle l’engagerait dès le 3 décembre 2018 pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut de CHF 4'600.-, et un certificat de salaire pour la période du 10 janvier au 9 février 2017.

3) Les 21 décembre 2018 et 2 juillet 2019, M. A______ a sollicité de l’OCPM la délivrance de visas de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois pour des raisons familiales.

4) Le 29 janvier 2019, il a remis à l’OCPM un extrait de son casier judiciaire, qui était vierge.

5) Par courrier du 26 septembre 2019, l'OCPM lui a demandé de lui faire parvenir des pièces complémentaires, notamment une demande formelle « Papyrus » remplie sur le formulaire ad hoc, un certificat de langue française (niveau A2) et des justificatifs de séjour pour les années 2009 à 2014 et 2018.

6) Le 21 octobre 2019, M. A______ s’est inscrit auprès de l’École-D______ pour passer un test d’évaluation de ses connaissances de la langue française, indiquant, dans le formulaire d’inscription y relatif, le 8 octobre 2009 comme date de son arrivée en Suisse.

7) Par courrier du 24 octobre 2019, M. A______ a fait parvenir à l’OCPM :

-                 un nouveau formulaire M de demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative signée cette fois-ci par B______, indiquant qu’elle l’engagerait dès le 1^er décembre 2019 en qualité de « poseur de sols » pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut de CHF 4'780.- ;

-                 un formulaire de demande « Papyrus » (n’indiquant pas l’année de son arrivée en Suisse) ;

-                 un extrait du registre des poursuites du 21 octobre 2019 indiquant qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens à cette date ;

-                 une attestation d'absence d'aide financière émanant de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), datée du 21 octobre 2019 ;

-                 une attestation établie par l’association E______ le 22 octobre 2019, indiquant, en substance, qu’il en était un membre actif ;

-                 une nouvelle attestation de B______, datée du 9 septembre 2018, indiquant notamment que celle-ci avait bénéficié de ses services pendant quelques jours en 2012, 2013 et 2014 ;

-                 une attestation de Monsieur F______ datée du 23 octobre 2019, indiquant qu’il le logeait dans son appartement de 2011 à ce jour ;

-                 seize récépissés postaux à son nom datés de 2018 ;

-                 une facture émise par l'École-D______ le 21 octobre 2019 relative à l’évaluation de ses connaissances de la langue française.

8) Par courrier du 13 novembre 2019, l'OCPM lui a fait part de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ultérieurement ses actes au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Son séjour en Suisse n’ayant pas été prouvé pour les années 2009 à 2014, il ne pouvait pas bénéficier du programme « Papyrus ». Les conditions classiques posées pour la reconnaissance d’un cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies, dans la mesure où il n’avait démontré ni un très long séjour en Suisse, ni qu’une réintégration au Kosovo aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de de la population de ce pays. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

9) Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.

10) Le 9 décembre 2019, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo durant un mois pour des raisons familiales.

11) Le 29 décembre 2019, il s’est vu délivrer par Secrétariat Fide une attestation certifiant qu’il disposait d'un niveau de français A2 à l'oral.

12) Le 26 juin 2020, M. A______ a été interpellé par la police. Assisté par une interprète en langue albanaise, il a notamment déclaré que :

-                 il était arrivé pour la première fois en Suisse en 2014 (illégalement), en bénéficiant des services d’un « passeur », et y avait depuis lors travaillé sans autorisation ;

-                 il avait payé CHF 5'000.- à Monsieur G______ pour qu’il lui fasse une demande « Papyrus » et des demandes de visas ;

-                 ce dernier avait rédigé des faux documents, qu’il avait ensuite lui-même remis à son employeur pour qu’il les copie et signe ;

-                 il avait dû se tromper lorsqu’il avait indiqué (dans le formulaire d’inscription au test de français) l’année 2009 comme date de son arrivée en Suisse ;

-                 M. G______ avait rédigé une fausse attestation de domicile chez M. F______ et l’avait faite signer par ce dernier ;

-                 M. G______ avait signé plusieurs documents à sa place (en imitant sa signature), mais il en avait le droit en sa qualité d’avocat ;

-                 ses deux parents, un frère et une sœur vivaient au Kosovo ;

-                 il ne savait pas ce que signifiait « cas de rigueur » ;

-                 M. G______ avait fait la demande « Papyrus » à sa place, parce que lui-même ne parlait pas le français ;

-                 il savait que les attestations de B______ relatives à la durée de son séjours en Suisse étaient fausses ;

-                 si l’OCPM devait prononcer son renvoi, il retournerait par lui-même au Kosovo.

Entendu par la police à son domicile le même jour, M. F______ a notamment déclaré : « [M. A______] n’a jamais habité chez nous, il n’est jamais même venu boire le café ici. C’est mon cousin et c’est vrai que j’ai signé son attestation de domicile. Toutefois, je ne sais pas qui l’a écrite. Je n’ai pas été payé pour cela ».

13) Par décision du 13 juillet 2020, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande d'autorisation de séjour de M. A______ – et par conséquent de soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable – et a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), lui impartissant un délai au 13 septembre 2020 pour quitter le territoire suisse et rejoindre le pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible.

Il n'avait pas donné suite à son courrier du 13 novembre 2019 et n'avait pas produit un certificat relatif à sa connaissance de la langue française. De plus, son séjour continu en Suisse, tel que requis dans le cadre de l'« opération Papyrus », soit dix ans, n'avait pas été prouvé à satisfaction de droit. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de cette opération. Il ne remplissait en outre pas non plus les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité, au sens des art. 30 al.1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Il n'avait en effet pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Son intégration correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Par ailleurs, il n’avait pas invoqué de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins ou des mesures médicales urgentes indisponibles au Kosovo. Enfin, sa réintégration dans son pays ne devrait pas avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, étant donné qu’il s’y était rendu à plusieurs reprises entre 2018 et 2020.

14) Par ordonnance pénale du 5 août 2020, le Ministère public a reconnu M. A______ coupable de faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a à c LEI et de tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI (comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de la LEI), le condamnant à une peine pécuniaire de cent-soixante jours-amende, avec sursis pendant trois ans.

Les faits qui lui étaient reprochés étaient établis, soit qu'en février 2014, il avait pénétré sur le territoire suisse et y avait depuis lors séjourné et travaillé sans les autorisations nécessaires ; dans le cadre de sa demande « Papyrus » du 15 décembre 2018, il avait produit des documents falsifiés, notamment des attestations de travail et un certificat de maîtrise de français, dans le but d’induire l’OCPM en erreur et d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour ; les documents qu’il avait produits à l’égard d’une prétendue présence en Suisse antérieure à 2014 étaient faux, ce qu’il avait lui-même reconnu ; l’attestation de connaissance du français était également un faux document, étant relevé qu'il n'avait pas été en mesure de s’exprimer dans cette langue lors de son audition par la police le 26 juin 2020 ; il avait reconnu que la date de son arrivée en Suisse inscrite sur le formulaire d’examen de langue française, soit 2009, était fausse et que la demande adressée à l’OCPM avait été remplie et signée par M. G______.

15) Par acte du 14 septembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 13 juillet 2020, concluant à son annulation et à ce que son dossier soit soumis au SEM avec un préavis favorable.

Il était entré en Suisse pour la première fois en 2011 et y avait depuis lors travaillé pour plusieurs sociétés sises à Genève. Il avait, jusqu’à récemment, travaillé pour B______. Le montant de son revenu mensuel moyen s’élevait à plus de CHF 4'000.-.

Il lui avait été reproché d’avoir produit des faux documents dans le cadre de sa demande « Papyrus », ce qu’il contestait « catégoriquement ». Il avait en effet été mal compris lors de son audition par la police. Il ignorait ce que son mandataire d’alors – lequel faisait actuellement l’objet d’une procédure pénale – avait adressé à l’OCPM. Il n’avait jamais remis à ce mandataire « un test de langue daté de 2009 ». Il avait seulement remis « un test de langue Fide » daté du 27 décembre 2019. S’agissant des attestations « de travail » émises par B______ , il maintenait avoir travaillé au sein de cette société de 2012 à 2014. Malheureusement, n’ayant pas été informé de son droit de contester l’ordonnance pénale du 5 août 2020, celle-ci était devenue définitive. Il convenait donc de retenir qu’il était arrivé en Suisse en 2011.

Pour le surplus, reprenant en substance les arguments qu’il avait formulés précédemment, il a ajouté que s’il n’avait pas encore atteint une durée de séjour de dix ans, il s’était tout de même installé à Genève à l’âge de 17 ans, si bien qu’il s’y était parfaitement intégré. Il y avait créé des attaches et il ne parvenait plus à envisager un retour dans son pays d’origine. Partant, c’était à tort que l’OCPM n’avait pas préavisé favorablement sa demande auprès du SEM.

16) Dans ses observations du 9 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments soulevés par M. A______ n’étaient pas de nature à modifier sa position. Comme il l’avait exposé dans la décision entreprise, ce dernier ne satisfaisait pas aux conditions strictes posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. En particulier, la durée de son séjour et son intégration en Suisse n’étaient pas suffisamment importantes. Il n’avait en outre pas démontré qu’en cas de retour au Kosovo, il serait exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de ses compatriotes restés au pays.

Par ailleurs, à teneur de l’ordonnance pénale du 5 août 2020, M. A______ était arrivé en Suisse en 2014, et non en 2011.

17) Par jugement du 29 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours.

La durée du séjour de M. A______ en Suisse devait être fortement relativisée dès lors qu'il y séjournait sans autorisation. Ses déclarations étaient contradictoires quant à la date de son arrivée en Suisse ; il soutenait désormais séjourner à Genève depuis 2011, alors qu'il avait déclaré à la police en 2020 qu'il y était arrivé en février 2014. Par ailleurs, les pièces produites ne permettaient pas d'établir un séjour continu en Suisse avant 2014, les documents produits à cet égard étant faux.

Par ailleurs, M. A______ n'avait pas noué des liens avec la Suisse à ce point profonds et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour dans son pays d'origine. Son intégration sociale ne revêtait clairement pas un caractère exceptionnel. En particulier, il n'établissait pas avoir acquis, pendant son séjour, des connaissances et qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit au Kosovo. Même si M. A______ était parvenu à subvenir à ses besoins grâce à une activité professionnelle, il ne pouvait ignorer, au vu de son statut précaire en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir y mettre un terme en cas de refus de l'OCPM. Partant, son évolution professionnelle en soi favorable ne justifiait pas à elle seule un préavis positif à sa demande.

Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constituait un comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Or M. A______ avait été condamné pénalement pour avoir tenté d’obtenir frauduleusement l'autorisation de séjour litigieuse, et ce comportement frauduleux à l'égard des autorités était constitutif d'un abus de droit, et réalisait un motif de refus d'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

Âgé de 27 ans, M. A______ avait passé la plus grande partie de son existence au Kosovo, notamment son enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité. Encore jeune, célibataire, sans enfants et en bonne santé, il devait être à même de se réintégrer dans son pays. Au vu des diverses demandes de visa de retour figurant dans le dossier, il avait manifestement conservé des attaches fortes au Kosovo. Enfin, M. A______ ne pouvait se prévaloir du programme « Papyrus », dans la mesure où il n'avait pas démontré la durée de dix ans de séjour requise.

18) Par acte posté le 11 mai 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce que son dossier soit soumis au SEM avec un préavis favorable et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il contestait avoir remis un quelconque faux document à M. G______. Il était arrivé en Suisse en 2011. Il avait toujours travaillé depuis son arrivée, n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale, et s'était constitué un solide réseau dans le canton de Genève. Son frère vivait dans le canton de Genève.

La crise sanitaire avait mis à terre l'économie kosovare, avec des milliers de pertes d'emploi. Il n'aurait aucune chance de retrouver un emploi dans son pays d'origine. Dès lors, le TAPI avait commis un abus de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'il n'était pas dans un cas d'extrême gravité.

19) Le 21 juin 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments soulevés n'étaient pas de nature à modifier sa position, ceux-ci étant en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI.

20) Le 9 juillet 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 20 août 2021, par la suite prolongé au 17 septembre 2021, pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

21) Le 12 août 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à faire valoir.

22) Le 17 septembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions, sans présenter d'observations.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, et de prononcer son renvoi de Suisse.

3) a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).