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Successions

Vous désirez préparer votre successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. ou souhaitez savoir quelles actions entreprendre suite au décès d’un∙e proche. Découvrez les informations utiles et démarches à effectuer pour gérer ces étapes de votre vie.

Mission du Tribunal de protection en lien avec les successions

Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, plus précisément son secteur Justice de paix (ci-après: "le tribunal"), veille à ce que les successions des personnes domiciliées à Genève se déroulent dans le respect de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. ou de la volonté exprimée par la personne décédée dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., jusqu'à ce que le partage entre les héritier·ère·s soit terminé.

Les principales missions du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., en lien avec chaque décès de personne domiciliée à Genève et lorsqu'il est contacté, sont les suivantes:

  • Conserver les testaments qui lui sont confiés avant le décès et les ouvrir suite au décès
  • Identifier qui sont les héritier·ère·s de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.
  • Désigner une administratrice ou un administrateur d'office pour gérer la succession, dans le cas où toutes et tous les héritier·ère·s ne sont pas localisé·e·s
  • Recevoir les déclarations des héritier·ère·s quant à leur acceptation/refus, demande d'inventaire ou de liquidation officielle de la succession
  • Prendre certaines décisions à la demande des héritier·ère·s ou de tiers (inventaire des biens de la succession, liquidation officielle, etc.)
  • Préserver les biens de la succession en les mettant sous scellés sur demande des ayants droit
  • Intervenir en cas de plainteDéclaration par laquelle une personne lésée par l'infraction commise demande l'introduction d'une poursuite pénale. La plainte pénale doit être déposée, par écrit ou oralement, auprès de la police, du Ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions. contre l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire
  • Désigner une personne neutre (nommée représentant·e de la communauté héréditaire) pour gérer la succession si les héritier·ère·s ne s'entendent pas sur la gestion de la succession

Le tribunal n'est pas compétent pour délivrer les certificats d'héritier·ère. Pour obtenir ce document, vous devez vous adresser à un∙e notaire genevois∙e.

Le tribunal n'est pas compétent pour trancher les désaccords entre héritier·ère·s.

Si le testament ou la qualité d’héritier∙ère sont contestés, il faut s'adresser au Tribunal de première instance. Il en est de même si la répartition des parts ou des biens entre les héritier∙ère·s (partage) pose problème.

Le tribunal n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.

Comment préparer votre succession

Si vous ne rédigez pas de testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès. ou que votre testament n'est pas retrouvé, vos héritier·ère·s et la part qui leur revient seront déterminé·e·s par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..

Héritières légales ou héritiers légaux

Vos héritières légales ou héritiers légaux sont:

  • Votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e ainsi que
  • Votre parenté classée selon le principe des parentèles: en premier lieu vos enfants (1ère parentèle); à défaut, vos mère et père ou leurs enfants (2ème parentèle) et sinon, vos grands-parents ou leurs enfants (3ème parentèle)
  • En dernier lieu, l'Etat (si vous n'avez ni conjoint·e, partenaire enregistré·e, ni parenté)

La part qui revient à chaque héritier·ère légal·e est également prévue dans la loi. Les modalités de répartition prévues sont consultables ici.

Si vous souhaitez modifier les héritier·ère·s prévu·e·s par la loi et/ou la part qui leur reviendra, il vous faut rédiger un testament.

Votre testament

En tenant compte de la part des éventuel·le·s héritier∙ère∙s réservataires, vous pouvez disposer librement et entièrement du reste de votre successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. Cela signifie que vous pouvez ajouter des héritier∙ère∙s (famille, proches, tiers, associations, autres) et fixer la part, le montant ou le bien/l'objet qui leur reviendra après votre décès.

Vous pouvez désigner, dans votre testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., une exécutrice ou un exécuteur testamentaire qui sera chargé∙e d’exécuter vos dernières volontés après votre décès (prendre contact avec vos héritier∙ère∙s, aider les héritier·ère·s à trouver un accord sur les modalités de partage de la succession, payer vos éventuelles factures en cours, effectuer les démarches administratives et fiscales en lien avec le décès, etc.).
 

Démarches pour préparer votre testament
 

Etape 1: la rédaction

  • Vous pouvez écrire vous-même votre testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès.; dans ce cas, rédigez-le entièrement à la main, datez et signez-le à la main également
  • Si vous ne souhaitez pas le rédiger vous-même, faites-le établir par un∙e notaire
  • Dans tous les cas, indiquez précisément les personnes que vous désignez comme héritier∙ère∙s, avec leurs coordonnées, ainsi que la part que vous souhaitez leur transmettre. Vous pouvez également léguer un bien ou un montant à une personne déterminée (physique ou morale), un tiers, une association ou autres

Si vous faites le choix de rédiger seul∙e votre testament, différent∙e∙s interlocutrices et interlocuteurs sont à votre disposition pour vous aider dans cette démarche. Elles ou ils vous seront utiles, par exemple, pour vous donner des conseils juridiques ou des précisions sur la manière de rédiger vos dernières volontés et les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour planifier votre successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

 

Etape 2: la conservation

Il est impératif que votre testament puisse être retrouvé pour que vos dernières volontés soient suivies.

Dès lors, vous pouvez le déposer:

  • Au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. (Fr. 100.- par testament)
  • Chez un∙e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. (frais de notaires) qui a la possibilité de le faire enregistrer auprès du registre suisse des testaments
  • Auprès d'une personne de confiance, qui sera chargée de remettre immédiatement votre testament au tribunal après votre décès

Il est également possible de le conserver chez vous. Dans ce cas, il est recommandé d'annoncer son existence et son emplacement à une personne de confiance.

Après votre décès, le tribunal ou la ou le notaire communiquera aux héritier·ère·s les dispositions testamentaires qui les concernent.

 

Etape 3: la modification

Vous pouvez modifier en tout temps votre testament. Ce nouveau document devra également être entièrement rédigé de votre main, daté et signé ou établi par un∙e notaire.

Pour modifier votre testament:

  • Complétez un testament existant par un codicille (testament complémentaire). Il est important alors de mentionner que les éléments ajoutés viennent compléter un testament antérieur
  • Rédigez un nouveau testament qui annulera et remplacera le précédent
  • Détruisez votre ancien testament ainsi que toutes ses éventuelles copies

Vos droits et devoirs en tant qu'héritier∙ère∙s

Communauté héréditaire (hoirie)

Quand une personne décède, ses héritier∙ère∙s deviennent ensemble propriétaires, des actifs et passifs de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Elles ou ils prennent alors la place de la personne décédée dans tous les contrats et obligations qui la lient envers les tiers (administration fiscale, banques, assurances, bailleresse ou bailleur, registre foncier, etc.). Par exemple, si la personne décédée avait des dettes ou des factures en cours, ce sont les héritier∙ère∙s qui en deviennent les débitrices ou débiteurs.

Lorsqu'il y a plusieurs héritier∙ère∙s dans une même succession, toutes et tous doivent être d'accord sur les actes de gestion de celle-ci (vendre des biens, payer des factures, modifier un placement bancaire, désigner un∙e représentant∙e, etc.).

Les droits individuels de l'héritier·ère

En tant qu'héritier·ère, vous pouvez décider de manière individuelle, dans les délais légaux, si vous souhaitez rester héritier·ère ou non.

Les choix qui s'offrent à vous sont les suivants:

Vous êtes héritier·ère et vous voulez accepter la succession sans condition

Si vous êtes certain∙e de vouloir accepter la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. dès l’annonce du décès, vous pouvez déposer une déclaration d’acceptation auprès du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. L'acceptation est un acte définitif.

Si vous n'entreprenez pas de démarches auprès du tribunal dans le délai de répudiationAction de renoncer à une succession. (3 mois) suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère, ou si vous entreprenez de gérer les biens successoraux ou vous en appropriez, cela signifie que vous acceptez la succession, pleinement et sans réserve, y compris ses potentielles dettes.

Démarches pour déposer une déclaration d'acceptation:

  • Adressez un courrier rédigé en français et signé au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. mentionnant que vous acceptez la succession, sans condition. Alternativement, déposez votre courrier directement au guichet du tribunal ou au greffe universel.
    Indiquez votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès..
  • Datez et signez le courrier à la main.

La déclaration d'acceptation ne sera valable que si vous êtes identifié·e formellement comme héritier·ère.

Si vous avez besoin d'un certificat d'héritier∙ère, prenez contact avec un∙e notaire genevois∙e. S'il existe un testament, le certificat d'héritier∙ère devra être homologué par le tribunal.

Vous êtes héritier·ère et vous voulez refuser la succession

Si vous ne souhaitez pas assumer les dettes ou intervenir dans la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., vous devez répudier la succession et l'annoncer par écrit au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. dans les 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère.

La répudiationAction de renoncer à une succession. est un acte définitif. Dès que votre déclaration écrite est reçue par le tribunal, vous n'êtes plus héritier·ère. Vous perdez ainsi votre droit aux actifs et n'êtes plus responsable des éventuelles dettes successorales.

Quand la succession est refusée par un∙e ou plusieurs héritier∙ère∙s, elle revient, y compris la part de ces dernier·ère·s, à celles et ceux qui n’ont pas répudié, ou, à défaut elle est liquidée par l’Office cantonal des faillites.

Démarches pour répudier la succession:

Exceptionnellement et pour des justes motifs, une prolongation du délai de 3 mois peut être accordée sur demande écrite et motivée.

Vous êtes héritier·ère et vous n'avez pas toutes les informations nécessaires pour faire votre choix

Si le contenu de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. est incertain ou inconnu, chaque héritier∙ère peut demander l'établissement d'un inventaire de la succession. Il en existe 2 types: le bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille. et l'inventaire conservatoire.

 

Bénéfice d'inventaire

Si le contenu de la succession est incertain ou inconnu, chaque héritier∙ère peut demander, dans un délai d'un mois suivant le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier∙ère, l'établissement d'un bénéfice d’inventaire. Cela permet de connaître les actifs et les passifs de la succession, y compris le montant de potentielles dettes, en faisant appel aux éventuel∙le∙s créancier∙ère∙s par le biais d'une sommation publiquePublication dans la Feuille d’avis officielle qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose, ou qui communique une information officielle..

La décision d'effectuer un bénéfice d'inventaire est communiquée à l'ensemble des héritier·ère·s. Une fois l'inventaire dressé, son contenu est communiqué à l'ensemble des héritier·ère·s par la ou le notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..

Selon le résultat de l'inventaire, vous pouvez choisir d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cette option s'ouvre pour toutes et tous les héritier·ère·s qui peuvent alors limiter leur responsabilité au contenu de l'inventaire. Cela signifie que seules les dettes qui figurent dans cet inventaire pourront être mises à la charge des héritier·ère·s, qui devront les payer. Vous avez toujours le choix d'accepter la succession sans condition, de la refuser, ou de demander sa liquidation officielle.

La demande d'inventaire suspend les délais légaux: les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite, et les éventuels procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. en cours sont suspendus.

Démarches pour demander un bénéfice d'inventaire:

  • Adressez votre requête au tribunal ou au greffe universel, dans un délai d'un mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., ainsi que le nom d'un·e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois·e qui sera chargé·e d'établir l'inventaire
  • Datez et signez à la main votre requête
  • Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 1'800.- de provision pour les frais de la procédure
  • L'inventaire est établi par un·e notaire genevois·e de votre choix. Les frais relatifs à son activité sont avancés par la ou le requérant·e, qui sera remboursé·e par la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. si les actifs de celle-ci sont suffisants

Une fois que la clôture d'inventaire vous aura été communiquée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., chaque héritier∙ère dispose d'un délai d'un mois pour faire part par écrit de sa décision au tribunal (accepter sans condition, accepter sous bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille., répudier ou demander la liquidation officielle de la succession).

Passé ce délai et sans autre démarche de votre part, vous êtes considéré·e comme ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

 

Inventaire conservatoire

Alternativement, chaque héritier∙ère peut demander l'établissement d'un inventaire conservatoire dans un délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier∙ère. Cet inventaire est réalisé par un·e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. et se fonde sur ses recherches, ainsi que sur les éléments donnés par les héritier·ère·s. Dans ce cas, il n'y a pas de sommation publiquePublication dans la Feuille d’avis officielle qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose, ou qui communique une information officielle..

La décision d'effectuer un inventaire conservatoire est communiquée à l'ensemble des héritier·ère·s. Une fois l'inventaire effectué, son contenu est également communiqué à l'ensemble des héritier·ère·s par la ou le notaire.

Contrairement au bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille., l'inventaire conservatoire n'offre pas la possibilité de restreindre la responsabilité des héritier·ère·s aux dettes mentionnées dans l'inventaire. Si vous acceptez sans condition la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. suite à l'inventaire conservatoire, et que des dettes supplémentaires sont découvertes ensuite, vous serez responsable de celles-ci.

Démarches pour demander un inventaire conservatoire:

  • Adressez votre requête au tribunal ou au greffe universel, dans un délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., ainsi que le nom d'un·e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois·e qui sera chargé·e d'établir l'inventaire
  • Datez et signez à la main votre requête
  • Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 650.- de provision pour les frais de la procédure
  • L'inventaire est établi par un·e notaire genevois·e de votre choix. Les frais relatifs à son activité sont avancés par la ou le requérant·e, qui sera remboursé·e sur la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. si celle-ci est suffisante

Une fois que la clôture d'inventaire vous aura été communiquée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., chaque héritier∙ère dispose d'un délai de 3 mois pour faire part par écrit de sa décision au tribunal (accepter sans condition, répudier ou demander la liquidation officielle de la succession).

Passé ce délai et sans autre démarche de votre part, vous êtes considéré·e comme ayant accepté la succession sans condition.

Vous êtes héritier·ère et vous souhaitez que les dettes de la succession soient payées avant de récupérer un éventuel solde (liquidation officielle)

La liquidation officielle est un mode particulier de règlement de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. Elle permet la vente des biens de la succession dans le but de payer les créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent.∙s de la personne décédée, puis de remettre aux héritier∙ère∙s l’éventuel solde.

Dans le cas d'une liquidation officielle, le patrimoine de la personne décédée reste séparé de celui des héritier∙ère∙s, qui ne sont alors pas responsables des éventuelles dettes successorales.

La liquidatrice ou le liquidateur officiel·le a un pouvoir de disposition qu'elle ou il est seul∙e à exercer. Cela implique qu’elle ou il entre en possession des choses de la succession et que les droits de gestion et de disposition des héritier∙ère∙s sont suspendus durant cette période.

La décision d'effectuer une liquidation officielle est communiquée à l'ensemble des héritier·ère·s.

Une fois la liquidation officielle acceptée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., une liquidatrice ou un liquidateur a pour mission de récupérer tous les montants dus à la succession et de payer toutes les dettes. Pour ce faire, elle ou il est notamment habilité∙e à vendre les biens de la succession dans la mesure nécessaire. Elle ou il se charge aussi de régler les éventuels litiges, au nom de la succession, le cas échéant en agissant devant les tribunaux.

Si la succession, après paiement de toutes les éventuelles factures et dettes, est positive, les biens qui la composent sont répartis entre les héritier∙ère∙s selon la part qui doit leur revenir (la part inscrite dans le testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès. ou à défaut la part légale). Si par contre les biens à disposition ne suffisent pas à payer toutes les factures et les dettes, la succession est liquidée par l'Office des faillites.

Si un∙e héritier∙ère a accepté la succession avant la demande de la liquidation officielle, cette dernière n'est plus possible, pour aucun·e des héritier·ère.

Démarches pour liquider la succession:

  • Déposez une requête de liquidation officielle auprès du tribunal ou du greffe universel  dans les 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testament, ainsi que les noms d'un·e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois·e et d'une liquidatrice ou d'un liquidateur
  • Datez et signez à la main votre requête
  • Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 1'800.- de provision pour les frais de la procédure
  • L'inventaire est établi par un·e notaire et la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. gérée par une liquidatrice ou un liquidateur de votre choix. Les frais relatifs à leurs activités sont prélevés sur la succession (ou à la charge de la ou du requérant∙ePersonne qui dépose une demande en justice. si la succession n'est pas suffisante) 

Vous êtes un·e créancier·ère

Il est possible que la personne décédée ait des factures ou dettes en cours auprès d'un∙e ou plusieurs créancier·ère·s (assurances-maladie, entreprises, etc.).

En tant que créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent., vous pouvez demander au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. le nom d'une personne de contact de l'hoirieEnsemble des héritier∙ère∙s. Communauté héréditaire que forment les héritier∙ère∙s durant la période qui sépare l’ouverture de la succession et son partage., afin de lui adresser, directement ou à la personne chargée de gérer la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., les éventuelles factures en cours et ainsi de lui réclamer les montants dus.

Démarches pour connaître les héritier∙ère∙s d'une succession:

Déposez une requête auprès du tribunal, sous forme de courrier, en tout temps suite à l'annonce du décès. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre qualité de créancier∙ère.

Vous pouvez également, en tant que créancier∙ère, demander la liquidation officielle de la succession si vous avez des raisons sérieuses de craindre de ne pas être payé∙e.

Démarches pour demander la liquidation officielle en tant que créancier·ère:

  • Déposez une requête de liquidation officielle auprès du tribunal ou du greffe universel, en principe dans les 3 mois suivant le décès ou l'ouverture du testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès.. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, la liste des créances en cours
  • Datez et signez à la main votre requête
  • Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 1'800.- de provision pour les frais de la procédure
  • Un inventaire est établi par un∙e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. et la succession gérée par une liquidatrice ou un liquidateur désigné∙e∙s par le tribunal. Les frais relatifs à leur activité sont prélevés sur la succession (ou mis à la charge de la ou du requérant∙ePersonne qui dépose une demande en justice. si la succession n'est pas suffisante) 

Contacts

Horaires de fin d'année du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus

Le greffe du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sera ouvert les 28 et 30 décembre 2021 de 10h à 13h.

--> Reprise des horaires habituels indiqués ci-dessous dès le 3 janvier 2022.

Adresse

Indirizzo

Rue des Glacis-de-Rive 6
1207 Genève

Nous contacter

Greffe des successions (Justice de paix)

Horaires
10h-13h

Cancelleria delle successioni (Giustizia di pace)

Case postale 3950
1211 Genève 3

Questions/réponses

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. contacte le parent survivant et lui demande des informations sur les biens de l'enfant, le montant de la part successorale lui revenant et la manière dont elle sera gérée, afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant seront sauvegardés dans le cadre de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. Le tribunal nommera une curatrice ou un curateur s'il estime qu'il peut y avoir une mise en danger des biens de l’enfant par le parent survivant.

Si l'enfant n’a pas de représentant∙e légal∙e à la suite du décès du parent qui détenait seul∙e l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., une tutrice ou un tuteur lui est provisoirement désigné∙e le temps nécessaire pour le tribunal d'examiner si l'autorité parentale peut être transmise à l'autre parent ou si un∙e proche peut assumer la tutelle.

La tutrice ou le tuteur veille à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et exerce à cet effet les mêmes droits que les parents, sous la surveillance du tribunal, auquel elle ou il rend des comptes.

L’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire gère la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. à la place des héritier·ère·s et prépare le partage entre les héritier·ère·s. Elle ou il peut, en ce sens, prendre seul∙e toute décision nécessaire à l'accomplissement de sa mission qui consiste à veiller au respect des dispositions de dernière volonté de la personne décédée.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire, désigné·e par la personne décédée dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., peut être un·e proche.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire peut, en tout temps, renoncer à sa mission en adressant sa démission au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Pour l'obtention d'un certificat d'héritier∙ère ou pour toutes questions liées à ce document, vous devez contacter un∙e notaire genevois∙e. Le tribunal n'est pas compétent pour délivrer les certificats d'héritier∙ère.

Non, chaque héritier∙ère peut demander un bénéfice d’inventaire de manière individuelle. Les autres héritier·ère·s seront informé∙e∙s de la décision d'effectuer un bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille.. Elles ou ils seront convoqué∙e∙s par la ou le notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. pour sa signature. Un seul inventaire sera effectué.

Si vous découvrez ou avez la garde de dispositions testamentaires, vous devez impérativement les remettre aussitôt au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., même si elles apparaissent nulles ou révoquées.

Le tribunal (ou la ou le notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. pour les testaments déposés en ses mains), communique ensuite officiellement les dispositions testamentaires qui les concernent aux personnes mentionnées dans le testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès..

Après le décès, ce sont les héritier∙ère∙s qui deviennent, ensemble, titulaires du contrat de bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). et débitrices ou débiteurs du loyer, à moins qu’elles ou ils ne renoncent à la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. (répudiationAction de renoncer à une succession.).

Aux yeux de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., l'héritier·ère qui paie le loyer ou résilie le contrat de bail est considéré∙e comme ayant accepté la succession, y compris ses potentielles dettes. Elle ou il ne sera dès lors plus autorisé∙e à répudier la succession.

En tant qu'héritier·ère, il vous appartient de prévenir la régie et les autres créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent.∙s de la personne décédée. C’est également à vous qu’il revient de régler les factures en attente, à moins que vous n’entendiez répudier la succession. Si toutes et tous les héritier∙ère∙s ont répudié la succession, l’Office cantonal des faillites se chargera du règlement des factures ouvertes.

Il existe 2 types principaux de testaments, à savoir le testament olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé) et le testament public (dressé devant notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.) qui ont tous deux la même valeur.

Le testament oral (déclaré à 2 témoins lorsque l’on se trouve en danger de mort imminent ou dans l’impossibilité de rédiger un testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès. et qui doit être annoncé immédiatement au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.), s’il a la même valeur que les 2 autres, revêt un caractère exceptionnel.

Lorsque plusieurs personnes souhaitent rédiger ensemble un testament, elles doivent le faire par l'intermédiaire d'un∙e notaire, sous la forme d’un pacte successoral.

Le tribunal ne peut fournir aucun conseil juridique. Il vous appartient de contacter un∙e notaire, un∙e avocat∙e ou une permanence juridique si vous souhaitez être accompagné∙e dans la préparation de votre successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Tant que l’héritier∙ère n’a pas renoncé à la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. (répudiationAction de renoncer à une succession.), elle ou il prend la place de la personne décédée et assume donc ses dettes en ses lieu et place. Elle ou il peut donc faire l’objet de sommations et de poursuites.

Vous pouvez obtenir des conseils auprès d'un∙e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., d'un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou d'une permanence juridique en cas de besoin.

Un guide est à votre disposition, qui contient les informations et les modèles de rapports utiles à l'exécution du mandat.

Contrairement aux mandataires du tribunal, l’exécutrice ou l'exécuteur testamentaire est désigné·e par la personne décédée dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès.. Elle ou il n’est donc pas mandaté·e par le tribunal.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire gère la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. à la place des héritier·ère·s et prépare le partage entre les héritier·ère·s. Elle ou il peut prendre seul·e toute décision nécessaire à l'accomplissement de sa mission, qui consiste à veiller au respect des dispositions de dernière volonté de la personne décédée.

La rémunération de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire est fixée d’entente entre elle ou lui et les héritier·ère·s. En cas de litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., il faut s'adresser au Tribunal de première instance, qui la fixera. Cette rémunération est prélevée sur les biens de la succession.

Le tribunal surveille l'activité de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire uniquement sur plainteDéclaration par laquelle une personne lésée par l'infraction commise demande l'introduction d'une poursuite pénale. La plainte pénale doit être déposée, par écrit ou oralement, auprès de la police, du Ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions.. C'est aux héritier·ère·s que l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire doit rendre des comptes et non au tribunal.

La mission de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire se termine automatiquement lorsque le partage de la succession est terminé. L'exécutrice ou l'exécuteur peut aussi démissionner en tout temps de sa fonction en s'adressant au tribunal.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire répond de tout dommage causé pendant l'exercice de son mandat. Dans ce cas, les héritier·ère·s peuvent s'adresser directement à elle ou lui ou agir en justice à son encontre.

Lorsqu’une personne déclare ses dernières volontés juste avant son décès et alors qu’elle se trouve en incapacité de rédiger son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., elle doit le faire à 2 personnes neutres, qui font office de témoins. On parle alors de testament oral.

Vous devez donc vous faire accompagner d'une deuxième personne, afin que les dernières volontés puissent être considérées comme un testament oral.

Les dernières volontés doivent ensuite être immédiatement écrites et signées par les 2 témoins, avec mention de la date complète et du lieu où la personne a dicté ses dernières volontés. Ce document doit être remis au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. immédiatement.

La validité de ce testament oral est limitée dans le temps: si la personne ne décède pas et recouvre les capacités de rédiger un testament, elle devra initier des démarches pour faire valoir ses dernières volontés.

La première étape pour connaître la liste des héritier∙ère∙s est de solliciter la délivrance d'un certificat d'héritier∙ère auprès d'un∙e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois∙e.

S’il est vraisemblable que d’autres héritier∙ère∙s existent mais qu’elles ou ils ne peuvent être retrouvé∙e∙s aisément, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., sur requête d’un∙e héritier∙ère, d’un∙e créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent., du notaire ou d’office, nomme une administratrice ou un administrateur d'office dont une des premières missions sera d'obtenir la liste complète des héritier∙ère∙s.

Si la personne décédée vous a mentionné dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., vous recevrez un courrier de la part d'un∙e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. ou du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. vous indiquant ce que la personne décédée souhaitait vous léguer, et les démarches à entreprendre.

Si vous avez déménagé récemment ou que vous n'habitez pas en Suisse, vous pouvez écrire au tribunal pour lui faire part de votre situation et lui demander si vous figurez parmi les héritier∙ère∙s de la personne décédée.

Pour tout renseignement en lien avec l'imposition des successions, vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC).

En ne refusant pas la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. dans le délai légal, il est considéré que vous l'avez acceptée, sans condition. Vous devez contacter un∙e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou une permanence juridique pour connaître la suite à donner à votre situation.

Dans certains cas exceptionnels, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut accorder un nouveau délai. Il faut pour cela lui adresser une requête écrite indiquant les raisons extraordinaires qui vous ont empêché de répudier dans le délai légal (demande de restitution de délai).

Oui, si un∙e héritier·ère souhaite accepter sans condition la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. durant la liquidation officielle, cette dernière est immédiatement interrompue.

Vous devez contacter le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. au plus vite pour lui communiquer votre décision d'accepter la succession. Vous deviendrez alors immédiatement propriétaire des biens de la succession et débitrice ou débiteur de ses dettes.

Avant l'échéance du délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier·ère, vous devez adresser au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. une requête écrite qui explique en détail la situation.

Le tribunal peut vous accorder un délai supplémentaire (demande de prolongation de délai). Pendant ce temps, vous restez cependant débitrice ou débiteur des dettes de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Voir aussi cette question

Oui, vous pouvez retirer en tout temps vos dispositions testamentaires sur présentation d'une pièce d'identité au guichet du tribunal.

Si vous avez connaissance d’une personne décédée sans famille ni testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., il faut en informer immédiatement le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., en veillant à mentionner l’état connu de ses biens et de ses dettes, pour que la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. soit placée sous administration d’office.

Il appartiendra alors à l’administratrice ou l'administrateur de régler les factures ouvertes, de liquiderCalculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droits de chaque copartageant∙e, en général après avoir payé la somme due aux créancier∙ère∙s. S'applique en matière de droit matrimonial, de successions, de sociétés. ou entreposer le contenu du logement et d’aviser les créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent.∙s. Si les passifs sont supérieurs aux actifs, la succession est liquidée par l'Office cantonal des faillites.

La rémunération des curatrices ou curateurs et tutrices ou tuteurs n'est pas soumise à la TVA.

La rémunération de tous les autres mandataires est soumise à la TVA et inclue dans la décision de taxation du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

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