Elle a estimé qu’au vu de l’adoption de la législation fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, les cantons ne sont plus compétents pour interdire les "puffs", cette compétence revenant à la Confédération. Une interdiction des cantons en ce sens contrevient ainsi au principe de la primauté du droit fédéral garanti par la Constitution fédérale.
Au niveau fédéral, une procédure d’interdiction des "puffs" a été initiée au printemps 2025 avec l’adoption, par l’Assemblée fédérale, d’une motion visant à les interdire. La procédure est toujours en cours.
La décision de la chambre constitutionnelle est, sous réserve du respect des conditions de recevabilité, susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral.
Il ne sera fait aucun autre commentaire.
29/04/26 Communiqué de presse - Cour de justice Interdiction de la vente des cigarettes électroniques à usage unique: admission des recours
Le 28 avril 2026, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a admis les recours de quatre associations et entreprises actives dans le commerce du tabac contre l’interdiction à la vente des cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées "puffs", et a annulé la disposition légale genevoise correspondante.
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