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Chambre de surveillance

La chambre de surveillance est l'une des 4 chambres de la cour civile de la Cour de justice. Elle est l'autorité de surveillance et de recours contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), du registre foncier et du registre de commerce. La chambre de surveillance (CSO) exerce une surveillance et reçoit les plaintes contre les offices de poursuites et de faillites.

Contacts

Adresse

Adresse

Place du Bourg-de-Four 1
Bâtiment A
1204 Genève

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Guichet-téléphone

Horaires
8h-12h / 14h-16h

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Chambre de surveillance
Case postale 3108
1211 Genève 3

Composition

Compétences

La chambre de surveillance est composée de 2 chambres:

La chambre de surveillance (CS-TPAE):

  • Exerce une surveillance et statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger., inventaire dans la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.) et des registres foncier et du commerce.
  • Statue sur les recours contre les decisions de la chambre civile en matière d'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

La chambre de surveillance (CSO):

  • Reçoit les plaintes et exerce une surveillance générale et disciplinaire sur les offices de poursuites et de faillites (inspections, examen de la comptabilité).

Organisation

Le greffe de la chambre de surveillance est l’interlocuteur unique des justiciables. Il coordonne le suivi administratif des dossiers et traite, sous la responsabilité des juges, les questions sur les procédures et les démarches à effectuer. Il est joignable par téléphone aux horaires mentionnés. Il ne répond pas aux questions juridiques.

Lorsqu'elle statue, la chambre de surveillance (CS-TPAE) compte 3 juges de carrière.

Pour juger les plaintes, la CSO se compose d'un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois., qui la préside, et de 2 juges assesseur∙e∙s. Les juges de la CSO sont assisté∙e∙s dans leurs tâches par le personnel juridique de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

Guide thématique

Adoption

Vous souhaitez adopter et recherchez des informations sur les démarches à entreprendre? Découvrez les conditions à remplir.

Questions/réponses

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique

En matière civile, les parties peuvent en règle générale se faire représenter par leur avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

Aux audiences de conciliation, toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. qu'avec l'accord de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

En matière civile, oui, car l’enfant mineur∙e doit être représenté∙e par sa ou son représentant∙e légal∙e. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de sa ou son représentant∙e légal∙e si elle ou il exerce un droit strictement personnel.

- In materia civile, le udienze sono pubbliche con tre eccezioni: le udienze nelle cause di diritto di famiglia non sono pubbliche; il tribunale può ordinare che le udienze si svolgano a porte chiuse se un interesse privato o pubblico lo richiede; le udienze nelle procedure di conciliazione non sono mai pubbliche.

- In materia penale, le udienze della camera penale di appello e di revisione sono in linea di principio pubbliche, mentre quelle della camera dei reclami penali non lo sono.

Vedere anche

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession. Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide.

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.