Sur la base des recommandations de la Cour des comptes, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire (CGPJ) entend poursuivre ou initier la mise en œuvre de mesures touchant à la gouvernance et à l'organisation du Pouvoir judiciaire, une attention particulière étant portée sur la baisse du taux d'absentéisme, la formation de l'encadrement et la gestion des bâtiments. Les besoins urgents en personnel identifiés par l'auditeur vont amener le troisième pouvoir à solliciter des postes supplémentaires par le biais d'une demande en autorisation de dépassement de crédit et dans le cadre de son projet de budget 2013.
La commission de gestion du Pouvoir judiciaire se réjouit du résultat de l'audit de la Cour des comptes, lequel a permis de confirmer ou de mettre en lumière les difficultés rencontrées par l'institution au lendemain des grandes réformes judiciaires des dernières années, notamment celle de 2011. La CGPJ adhère aux constats posés et aux recommandations émises au terme de cet audit, étant précisé que certaines d'entre elles font déjà l'objet d'actions ou de réflexions au sein du Pouvoir judiciaire.
Parmi les pistes identifiées par la Cour des comptes, portant sur la gouvernance, l'organisation et la dotation du pouvoir judiciaire, un accent particulier sera mis sur l'amélioration du taux d'absence et de rotation du personnel - en complément des mesures déjà déployées, l'objectif étant une inversion de la tendance actuelle et le retour aux valeurs de 2009 - et la formation de l'encadrement, de même que sur la planification des besoins en locaux du pouvoir judiciaire. A ce titre, la CGPJ rappelle qu'elle considère comme stratégique la réalisation du projet de nouveau palais de justice (NPJ) à l'horizon 2020.
La CGPJ estime à trois ans - hors projet NPJ - le temps nécessaire pour mener à bien l'essentiel des recommandations de la Cour des comptes et relève que la mise en œuvre de certaines d'entres elles impliquera des modifications législatives ou dépendra de l'avancement et du résultat du projet SCORE actuellement conduit par l'Etat. Ce plan d'action progressif est immédiatement mis en œuvre. En interne, il nécessitera un effort de concertation important, l'adhésion des magistrats et collaborateurs du Pouvoir judiciaire étant un facteur-clé de sa réussite. Pour le surplus, nous vous renvoyons aux observations de la CGPJ indiquées dans le rapport d'audit de la Cour des comptes.
Renforcement de trois juridictions et anticipation pour le futur TPAE
Du point de vue de la dotation en personnel, cet audit confirme tout d'abord la nécessité des augmentations de ressources obtenues ces dernières années par le Pouvoir judiciaire.
Comme le relève la Cour des comptes, trois juridictions ne sont cependant plus en mesure de garantir la délivrance de prestations publiques dans des conditions supportables et durables. Il s'agit du Ministère public, du Tribunal civil et du Tribunal des mineurs. Le PJ doit également procéder au recrutement anticipé de collaborateurs appelés à rejoindre le nouveau Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), qui succèdera à l'actuel Tribunal tutélaire et Justice de paix dès le 1er janvier 2013 en raison de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral en la matière.
Pour ces motifs, le pouvoir judiciaire va exprimer des besoins en personnel supplémentaire par le dépôt d'une demande en autorisation de dépassement budgétaire, visant notamment à obtenir une dotation de 20 postes (équivalents temps plein) pour les 3 juridictions susmentionnées et de 9 postes anticipés pour le futur TPAE. Le projet de budget 2013, transmis hier au gouvernement, tient également compte des recommandations de l'audit.
La Commission de gestion du pouvoir judiciaire tient à souligner la parfaite coopération et l'esprit de transparence qui ont prévalu dans la mise en œuvre de cet audit et remercie les magistrats de la Cour des comptes et leurs collaborateurs pour la qualité de leur écoute.
A travers les mesures proposées et l'efficience recherchée, cet audit et le plan d'actions en découlant posent les bases d'une amélioration de la gouvernance, du fonctionnement et des conditions de travail des magistrats et collaborateurs du Pouvoir judiciaire et, partant, des prestations fournies aux justiciables.