La commission de gestion du Pouvoir judiciaire a tenu ce 24 mars 2015 sa traditionnelle conférence de presse annuelle. Cette année, elle a également convié des représentants des autorités politiques et des services et offices partenaires des autorités judiciaires à une présentation de ce bilan annuel, en présence notamment des présidents du Conseil d'Etat, François Longchamp, et du Grand Conseil, Antoine Barde. Le procureur général Olivier Jornot a souligné à cette occasion la croissance de l'activité des autorités judiciaires, qui ont traité, toutes filières confondues, près de 100'000 procédures en 2014 (+5.5%). La filière pénale a connu une augmentation très importante des nouvelles procédures (+25.7%), encore plus marquée au Ministère public, de sorte que l'entrée en fonction des huit magistrats accordés par le Grand Conseil aux juridictions pénales est arrivée à point nommé. Le procureur général a également fait un point de situation sur l'avancement du projet de Nouveau Palais de Justice, qui connaîtra une étape déterminante en 2015, au terme de l'étude de faisabilité actuellement menée par l'office des bâtiments.
Début d'un nouveau mandat pour près de 600 magistrats et création de la cour constitutionnelle
Le procureur général a rappelé un événement majeur de la vie judiciaire intervenu au printemps 2014, soit l'élection de l'ensemble des magistrats du pouvoir judiciaire, titulaires (de carrière), suppléants ou assesseurs, pour un mandat de 6 ans. Tous les intéressés ont par la suite prêté serment devant le Grand Conseil, lors d'une cérémonie organisée par ce dernier à la cathédrale Saint-Pierre, en présence du Conseil d'Etat. Si l'on excepte les élections complémentaires en cours de mandat, les prochaines élections auront lieu en 2017 et concerneront les juges prud'hommes.
Autre événement marquant de l'année, la Cour de justice a créé une nouvelle chambre, la chambre constitutionnelle, conformément à la volonté du législateur et de l'assemblée constituante. La chambre constitutionnelle a pour compétence de statuer sur les recours dirigés contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements, sur les recours en matière de votations et d'élections ou encore en matière de validité des initiatives populaires. Elle connaît également des conflits de compétence entre autorités. En activité depuis le 14 juin 2014, la chambre a été saisie de 7 recours durant l'année dernière, dont 5 visaient un contrôle abstrait de lois et règlements. Deux nouveaux juges ont rejoint la Cour de justice en automne dernier, pour permettre à cette dernière de faire face à ce nouveau contentieux.
Intensification de l'activité judiciaire, de manière très marquée dans la filière pénale
Courant 2014, le pouvoir judiciaire a traité, toutes autorités confondues, près de 100'000 procédures (98'803), ce qui représente une augmentation significative (+5.5%). La filière pénale supporte à elle seule cette croissance, dès lors qu'elle a enregistré 26'777 nouvelles procédures, en augmentation de plus de 25% par rapport à l'année précédente ou de près de 35% par rapport à 2012. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par la forte augmentation du nombre de nouvelles procédures ouvertes au Ministère public en matière de violation de la loi fédérale sur la circulation routière, elle-même due à l'augmentation des contrôles routiers effectués par la police et au durcissement des sanctions. Ces procédures se terminent pour la très grande majorité sans renvoi au Tribunal de police. L'impact sur les autres maillons de la chaîne pénale est ainsi resté modeste.
Les huit nouvelles charges de magistrats créées dans la filière pénale l'ont ainsi été à point nommé. Quatre procureurs, 3 juges au Tribunal pénal et 1 juge à la cour pénale de la Cour de justice ont en effet été élus courant 2014. Ces nouvelles charges s'inscrivent dans la continuité des efforts consentis pour adapter la dotation des juridictions aux besoins découlant des récentes réformes fédérales.
L'activité s'est en revanche révélée plus stable dans les filières civile et administrative, même s'il faut noter l'augmentation massive des procédures en matière de droit des étrangers et, plus particulièrement en matière de contrôle judiciaire des mesures de contrainte. Cette évolution se poursuivra ces prochains mois, au gré de l'ouverture de places supplémentaires de détention administrative.
Inversion de tendance en matière d'absentéisme
Les mesures mises en place par le Pouvoir judiciaire ces deux dernières années pour juguler l'augmentation de l'absentéisme paraissent produire leurs premiers effets. Confronté à une évolution négative et préoccupante en la matière depuis 2009, le Pouvoir judiciaire a en effet connu une inversion de tendance fin 2014, certes très légère mais porteuse d'espoir. Le dispositif mis en place consistait notamment en l'augmentation de la dotation en magistrats et collaborateurs, la formation de l'encadrement à l'accompagnement des situations de santé et l'amélioration des outils de suivi. Poursuivant son effort dans ce domaine, la commission de gestion a décidé la création d'une cellule santé, dans le cadre d'un projet destiné à professionnaliser plus encore la prévention, le traitement et le suivi des situations de santé. L'approche se veut pluridisciplinaire – en réunissant médecine du travail, ressources humaines et encadrement – et systématique. Le projet, mis en œuvre par un médecin du travail, se développera dans les trois ans à venir, les premières analyses étant attendues courant 2015.
Le projet de Nouveau Palais de Justice: un jalon important dans quelques mois
Les délégations du Conseil d'Etat et de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ont mis en place une structure transversale en charge du projet NPJ, réunissant l'ensemble des partenaires intéressés. Une étude de faisabilité a été conduite en 2014 et se poursuivra en 2015. Elle tend à fixer les contours du Palais de justice et à identifier les localisations possibles, en particulier dans le secteur du PAV. Le résultat de l'étude est attendu pour le second semestre 2015. Pour rappel, le projet NPJ prévoit désormais un développement en trois étapes, la première concernant, au milieu de la prochaine décennie, la plupart des autorités judiciaires fonctionnant avec des détenus, ainsi que l'administration centrale.
Les années à venir resteront donc compliquées pour le pouvoir judiciaire, d'ores et déjà à l'étroit, réparti sur différents sites et occupant des locaux qui n'ont pas été conçus pour cette mission. Elles seront d'autant plus compliquées que l'Etat sera contraint d'assainir et de rénover les bâtiments de l'actuel Palais de justice, de manière à préserver son patrimoine. D'importants travaux devraient être conduits dans les années à venir, nécessitant, à certaines phases des chantiers, de reloger les juridictions concernées.
Présentation de l'activité du Pouvoir judiciaire aux représentants des autorités et de l'administration
Cette année, la commission de gestion a décidé de faire suivre sa traditionnelle conférence de presse d'une présentation officielle de son compte rendu d'activité, à laquelle étaient conviés des représentants des autorités politiques, de services ou offices collaborant régulièrement avec les autorités judiciaires ainsi que d'utilisateurs. Le président du Grand Conseil, Antoine Barde, était présent, de même que le président du Conseil d'Etat, François Longchamp. Ce dernier a fait une brève allocution, rappelant l'engagement du Conseil d'Etat concernant le Nouveau Palais de Justice. Il a enfin rendu hommage aux magistrats du pouvoir judiciaire pour leur contribution en faveur de la vie de la cité.
Principaux chiffres 2014
Au sein des juridictions civiles, pénales et administratives, 98'800 affaires ont été traitées, ce qui représente une augmentation significative de l'activité (+5.5%). Cette évolution concerne avant tout la filière pénale, qui a connu une augmentation très importante des nouvelles procédures (26'777), particulièrement marquées au Ministère public. Le nombre d'affaires sorties est également en hausse, mais dans une mesure moindre, de sorte que le taux de sortie a baissé légèrement (0.97 contre 0.99 en 2013).
Au 31 décembre 2014, le Pouvoir judiciaire comptait 687.25 postes permanents (ETP), en augmentation de 3.5%, soit 143 charges de magistrats de carrière et 544.25 postes de collaborateurs. La tendance de l'absentéisme paraît se stabiliser, voire s'orienter à la baisse (6.4%).
Les charges de fonctionnement se sont élevées à Fr. 169.7 millions. Si l'on fait abstraction des créances irrécouvrables et provisions pour débiteurs douteux du service des contraventions (SDC), les charges ont atteint Fr. 150 millions (+8.2%). En outre, la justice représente environ 2% des charges de fonctionnement de l'Etat.
Les revenus nets se chiffrent à Fr. 47.3 millions. Ils proviennent principalement des émoluments (Fr. 11.8 millions), des frais de justice (Fr. 11.4 millions), des amendes (Fr. 10.3 millions) et des confiscations pénales (Fr. 2.7 millions).