Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 30 avril 2022 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 30 avril 2022.

et statuant à nouveau :

Vu, en fait, l'ordonnance pénale du Ministère public du 30 avril 2022, valant acte d'accusation, par laquelle il est reproché à X______ d'avoir, à une date indéterminée entre le 7 avril 2022 et le 28 avril 2022, date de son interpellation, pénétré et séjourné sur le territoire suisse, en particulier à Genève, alors qu'il était démuni de papiers d'identité, des autorisations nécessaires et de moyens de subsistance suffisants, d'avoir, le 28 avril 2022, au niveau de la rue ______, Genève, vers 22h25, détenu 6 grammes de marijuana, destinés à sa consommation personnelle, et de s'être activement opposé à son interpellation en prenant la fuite malgré les injonctions "stop police" puis, alors que la police le maintenait, s'être violemment débattu, faisant ainsi tomber les agents à terre et causant à l'inspecteur A______ des dermabrasions sur l'index, le majeur et l'auriculaire de la main droite et à l'inspecteur B______ des dermabrasions sur l'annulaire de la main gauche, ainsi que sur l'annulaire et sur l'auriculaire de la main droite, empêchant ceux-ci de faire un acte entrant dans leur fonction, soit procéder à son interpellation, et les obligeant à faire usage de contrainte;

Vu le rapport d'arrestation du 29 avril 2022, à teneur duquel X______ a tenté de fuir après que les injonctions POLICE lui avaient été signifiées dans le cadre de son interpellation, s'est violemment débattu lorsqu'il a été maintenu contre un mur par deux policiers, rapidement rejoint par un troisième, puis, lorsque tous sont tombés au sol, deux policiers ayant été blessés à cette occasion;

Vu la fouille du prévenu, réalisée lors de son interpellation du 29 avril 2022, qui a permis la découverte d'une carte d'identité pour étranger hongroise au nom de X______, de 6 grammes de marijuana, de NGN 1'500, de CHF 2.40 et d'un téléphone portable;

Vu la carte d'identité pour étranger hongroise au nom de X______, valable jusqu'au 8 octobre 2024, portant la mention "NOT VALID FOR TRAVEL ABROAD";

Vu la plainte déposée le 28 avril 2022 par A______, policier, qui a expliqué que l'accomplissement de sa tâche avait été compliquée par l'opposition active de X______, qui s'était débattu ardemment lors de son interpellation, en tentant notamment de se relever pour prendre la fuite, en faisant fi de leurs injonctions, et qu'il avait subi des dermabrasions sur l'index, le majeur et l'auriculaire de la main droite;

Vu la plainte déposée le 28 avril 2022 par B______, policier, qui a décrit les mêmes circonstances que son collègue et déclaré avoir subi des dermabrasions sur l'annulaire de la main gauche ainsi que sur l'annulaire et l'auriculaire de la main droite;

Vu les déclarations de X______ le 28 avril 2022 devant la police, lequel a expliqué qu'il se trouvait en Suisse depuis trois semaines, pensant pouvoir y rester moins de trois mois, qu'il vivait en Hongrie, pays dans lequel il bénéficiait d'un titre de séjour hongrois, que la marijuana trouvée sur lui était destinée à sa propre consommation, précisant consommer du haschich et de la marijuana à raison de trois fois par semaine, mais a nié avoir couru et cherché à se soustraire au contrôle, précisant ne pas avoir compris ce qui s'était passé et avoir coopéré avec la police;

Vu les déclarations de X______ le 12 mai 2022 devant le Ministère public, lequel a confirmé ses déclarations et expliqué que, depuis sa dernière condamnation, il avait fait des allers-retours entre la Suisse et la Hongrie, n'étant resté que quelques jours ou semaines dans notre pays pour rendre visite à une copine, et que, le jour de son interpellation, un homme l'avait attrapé par le cou en lui demandant où se trouvait la drogue, sans s'identifier, et qu'il avait perdu connaissance et avait été blessé;

Vu la situation personnelle de X______, né le ______ 1988, ressortissant du Zimbabwe, célibataire, sans domicile fixe, sans emploi ni revenu ni lien avec la Suisse et son casier judiciaire, duquel il ressort qu'il a été condamné le 11 mars 2020 par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, et à une amende de CHF 300.-, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, consommation de stupéfiants et séjour illégal;

Vu les pièces du dossier;

Vu que la remise de X______ le 16 mai 2022 aux autorités du canton de Saint-Gall en vue d'extradition pour l'Autriche et l'extradition de celui-ci le 17 mai 2022 sur demande du Ministère public de Graz;

Vu l'adresse de domicile en Hongrie de X______ donnée par les autorités autrichiennes dans le cadre de la procédure d'extradition;

Vu le rapport du 17 juin 2024 de la police duquel il ressort que malgré des recherches, il n'a pas été possible de déterminer la localisation et l'adresse de X______;

Vu les audiences de jugement des 26 septembre 2023 et 19 septembre 2024, auxquelles bien que dûment convoqué, à son adresse en Hongrie et par voie édictale, X______ n'a pas comparu sans se faire excuser ni représenter;

Considérant en droit que selon l'art. 366 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener (al. 1, 1e phr.) et que si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3);

Attendu que le prévenu bien que dûment cité ne s'est pas présenté aux deuxièmes débats;

Qu'il a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer sur les faits reprochés et que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (art. 366 al. 2 et 4 CPP);

Qu'il se justifie dès lors d'engager la procédure par défaut;

Considérant en droit que, selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs, si d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior);

Que l'art. 285 ch. 1 al. 1 aCP, punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient;

Que l'article 19a ch. 1 aLStup punit de l'amende celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'article 19 pour assurer sa propre consommation,

Que selon l'art. 19b LStup, celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable (al. 1) et que dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime (al. 2);

statuant à nouveau par défaut :

Déclare X______ coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 aCP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI).

Acquitte X______ du chef de consommation de stupéfiants (art. 19b al. 1 LStup).

Condamne X______ à une courte peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 41 CP).

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 11 mars 2020 par le Tribunal de police de Genève, mais adresse un avertissement à X______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an (art. 46 al. 2 CP).

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n°34807320220428 du 28 avril 2022 (art. 69 CP).

Ordonne la restitution à X______ des objets figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n°34807320220428 du 28 avril 2022 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne X______ aux ¾ des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'075.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, soit un montant de CHF 806.25 (art. 426 al. 1 CPP).

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat.

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Voies de recours

La personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours dès la notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne condamnée expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats.

Le Tribunal rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, a fait défaut aux débats sans excuse valable (art. 368 CPP). La personne condamnée peut également faire une déclaration d'appel en adressant une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 371 al. 1, 399 al. 3 et 4 CPP). Un appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à X______
Par voie édictale

Notification à A______, à B______ et au Ministère public
Par voie postale