Décisions | Tribunal pénal

SERVICE DES CONTRAVENTIONS

contre

Monsieur A_____, prévenu, assisté de Me Laïla BATOU

Madame B_____, prévenue, assistée de Me Laïla BATOU

Monsieur C_____, prévenu, assisté de Me Sophie BOBILLIER

Madame D_____, prévenue, assistée de Me Raphaël ROUX

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité des quatre prévenus des chefs de refus d'obtempérer et d'infraction à l'art. 7c al. 1 COVID et au prononcé d'amendes de CHF 600.-.

A_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation.

B_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation.

C_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation.

D_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation.

*****

Vu l'opposition formée le 28 mai 2020 par B_____ à l'ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions le 22 mai 2020;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 28 août 2020;

Vu l'opposition formée le 3 juin 2020 par C_____ à l'ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions le 22 mai 2020;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 28 juillet 2020;

Vu l'opposition formée le 28 mai 2020 par D_____ à l'ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions le 22 mai 2020;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 29 juillet 2020;

Vu l'opposition formée le 5 juin 2020 par A_____ à l'ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions le 22 mai 2020;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 28 juillet 2020;

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue sur la validité de la contravention et de l'opposition;

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

Infractions à l'art. 7c Ordonnance 2 COVID-19

2.1. A titre liminaire, le Tribunal relève que le principe de la lex mitior ne s'applique pas aux lois temporaires (Zeitgesetze), c'est-à-dire aux ordonnances dont la validité est dès le départ limitée dans le temps, soit expressément, soit en raison de la fonction de l'ordonnance (ATF 116 IV 258 consid. 4; 105 IV 1 consid. 1; 102 IV 198 consid. 2b). Une loi ultérieure plus clémente (y compris l'abrogation sans substitution de la loi temporaire) n'affecte donc pas l'appréciation des actes commis pendant la période de validité d'une loi temporaire (ATF 105 IV 1 consid. 1), car l'abrogation d'une loi temporaire n'est pas fondée sur un changement de conception juridique, mais sur un changement de circonstances factuelles (ATF 89 IV 113 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.274/1999 du 25 février 2000 consid. 2.d.aa).

2.2. Contrairement à ce que plaident les Conseils des prévenus, il n'est pas envisageable d'appliquer au cas d'espèce, dont les faits datent de la première vague de la pandémie, les règles sur les rassemblements en vigueur au jour de l'audience de jugement, lesquelles sont intervenues après un changement de circonstances, en particulier après la mise en place du port du masque, de la désinfection et de la vaccination de la population ou encore des tests de dépistage.

3.1.1. L'art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 en vigueur au moment des faits prévoyait que les rassemblements de plus de cinq personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs, étaient interdits.

3.1.2. D'après l'art. 10f al. 2 let. a Ordonnance 2 COVID-19, est puni de l'amende quiconque enfreint l'interdiction de rassemblement dans les lieux publics visée à l'art. 7c Ordonnance 2 COVID-19.

3.2. En l'espèce, comme retenu par le Tribunal dans la partie en fait (point B.d. supra), il n'est pas possible d'établir où se trouvaient les deux participants qui ont quitté les lieux immédiatement au début de l'intervention de la police. En outre, les prévenus n'étaient pas rassemblés en un seul et même endroit puisque C_____ se trouvait à une certaine distance des trois autres. Pour ces deux raisons, en application du principe in dubio pro reo, le Tribunal retiendra que les prévenus ne faisaient pas partie d'un rassemblement de plus de cinq personnes.

Les prévenus seront par conséquent acquittés du chef d'infraction à l'art. 7c al. 1 cum art. 10f al. 2 let. a Ordonnance 2 COVID-19.

Infractions à l'art. 10 LMDPu

4. A titre liminaire, il sied de constater que la jurisprudence fédérale citée par les Conseils des prévenus (arrêts du Tribunal fédéral 2C_290/2021 et 2C_308/2021 du 3 septembre 2021), d'après laquelle une limitation de rassemblement à quinze participants serait excessive, n'est pas applicable au cas d'espèce. Outre le fait que l'arrêt en question a été rendu en 2021 alors que les faits faisant l'objet de la présente procédure datent de mai 2020, soit une période où la situation sanitaire était complètement différente, il ne concerne en aucun cas la question pertinente dans notre cas d'espèce, laquelle est de savoir si la police pouvait disperser une manifestation non autorisée.

5. S'agissant ensuite de l'argument selon lequel l'action « #4m2 » n'entrerait pas dans la notion de manifestation au sens de la LMDPu, le Tribunal relève que la Chambre pénale de recours du canton de Genève a déjà eu l'occasion de juger que cette action n'était pas le fruit du hasard mais s'inscrivait dans un but de « pression citoyenne », peu importe à cet égard que le prévenu en question n'ait pas eu l'intention initiale de se réunir avec les autres participants (ACPR/771/2020 du 30 octobre 2020 consid. 4). Il ne fait dès lors aucun doute qu'une telle action correspond à la notion de manifestation nécessitant l'obtention d'une autorisation au sens de l'art. 3 LMDPu.

6. La LMDPu a été adoptée le 26 juin 2008 et est entrée en vigueur le 1^er novembre 2008. Le 9 juin 2011, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une modification, faisant suite à la vaste manifestation « Contre l'Organisation mondiale du commerce » du 28 novembre 2009, au cours de laquelle des grandes scènes d'émeutes avaient eu lieu, engendrant notamment des déprédations du mobilier urbain, des voitures incendiées et des vitrines brisées (MGC 2009-2010 II A 1552). Dite modification a fait l'objet d'un contrôle de légalité par le Tribunal fédéral, lequel a déclaré notamment l'art. 10 LMDPu conforme à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2012 du 10 juillet 2013 consid. 2.1 et 5ss).

Partant, le grief de la défense d'après lequel la liberté d'expression des prévenus aurait été violée doit être rejeté.

7. L'un des buts majeurs de la LMDPu est de renforcer les moyens sécuritaires à disposition des forces de l'ordre contre les participants d'une manifestation menaçant la sécurité publique, le but étant de prévenir toute forme d'incidents pouvant engendrer notamment des violences, des émeutes ou des déprédations.

Le fait que la LMDPu permette, de manière proportionnée, d'adresser des injonctions aux participants d'une manifestation et de sanctionner les comportements répréhensibles est sans équivoque. Il ressort ainsi clairement de la LMDPu, en particulier son art. 10, que cette loi est applicable aux participants d'une manifestation (AARP/159/2021 du 6 mai 2021 consid. 3.1.1 et 3.2 et les références citées).

Ainsi, le grief de la défense d'après lequel l'art. 10 LMDPu est un délit propre pur et n'est pas applicable aux manifestants, mais seulement à l'organisateur d'une manifestation, doit également être rejeté, à tout le moins en ce qui concerne le refus de se conformer aux injonctions de la police.

8.1. L'art. 10 LMDPu punit de l'amende jusqu'à CHF 100'000.- celui qui a omis de requérir une autorisation de manifester, ne s'est pas conformé à sa teneur, a violé l'interdiction édictée à l'art. 6 al. 1 LMDPU – disposition interdisant aux participants d'une manifestation de porter une tenue empêchant l'identification, de détenir des armes ou des objets pouvant causer des dommages – ou ne s'est pas conformé aux injonctions de la police.

Conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité, la police procède à la dispersion des manifestations non autorisées ou qui ne respectent pas les conditions de l'autorisation (art. 6 al. 3 LMDPu).

La jurisprudence retient que le principe de proportionnalité a été respecté lorsque, dans le cadre d'une manifestation non autorisée de kurdes s'étant enchaînés aux barrières placées devant l'ONU, la police leur a laissé 20 à 30 minutes pour se défaire de leurs entraves symboliques et quitter les lieux, avant de les mettre en contravention pour refus d'obtempérer (AARP/159/2021 du 6 mai 2021).

8.2. En l'espèce, comme relevé au consid. 5 supra, le rassemblement du 6 mai 2020 correspond à la notion de manifestation au sens de la LMDPu. Cette manifestation n'était pas autorisée, aucune autorisation n'ayant même été demandée, ce que personne ne conteste. Partant, la police avait le droit d'agir selon l'art. 6 al. 3 LMDPu, à savoir qu'elle avait le devoir de procéder à la dispersion de la manifestation.

8.3. Reste à examiner si la police a procédé à la dispersion des prévenus conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité.

Au moment où la police est arrivée sur les lieux, la manifestation dont il est question se déroulait dans le calme, en silence, sans agitation aucune et sans attroupement de badauds. Il est difficile de concevoir qu'une telle manifestation ait pu en soi représenter un réel danger pour l'ordre public, telles que des violences ou des émeutes. En outre, les manifestants étaient bien moins nombreux que le 4 mai 2020, premier jour de l'action « #4m2 », journée lors de laquelle la police n'est même pas intervenue.

Il n'a pas été possible pour le Tribunal d'établir avec exactitude combien de temps chaque prévenu est resté dans son carré entre le début de l'intervention de la police et son départ effectif, de sorte qu'il est impossible de connaître la durée exacte d'une éventuelle objection, par les prévenus, à l'ordre de circuler émis par la police à leur encontre.

Cependant, dans la mesure où la police est forcément arrivée sur les lieux après 12h00, qu'elle a commencé par procéder au contrôle des différentes identités avant de sommer les prévenus de circuler, qu'un tel contrôle prend parfois plusieurs minutes comme cela ressort des images, que certains prévenus ont pris un peu de temps avant de présenter leur carte d'identité, que la police s'est détournée successivement de D_____ et de B_____ pour s'occuper d'un autre manifestant, avant que le contrôle d’identité soit terminé et que les prévenus avaient prévu de quitter les lieux à 12h15, on comprend qu'il n'a pu s'écouler que 5 à 8 minutes au maximum entre la fin du contrôle et le départ spontané des prévenus, en ce qui concerne ceux qui sont effectivement partis.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que même si la police avait le droit et le devoir de donner l'ordre à cette manifestation, non autorisée, de se disperser, les principes de proportionnalité et d'opportunité auraient dû la conduire à agir avec plus de retenue, notamment en laissant encore quelques minutes aux prévenus pour rassembler leurs affaires et quitter les lieux, plutôt que de les mettre en contravention à 12h08 comme cela ressort de certaines ordonnances pénales, ce d'autant que la durée de 15 minutes de la manifestation était connue de la police.

Par conséquent, la police n'a pas respecté les principes de proportionnalité et d'opportunité lors de son intervention.

8.4. Il s'agit encore d'examiner l'attitude de chaque prévenu en particulier.

8.4.1. En ce qui concerne B_____, le Tribunal a retenu (point B.e.c. supra) la version la plus favorable à la prévenue, à savoir qu'elle n'a refusé ni de présenter sa carte d'identité, ni de circuler, étant relevé que l'ordonnance pénale la concernant ne décrit qu'un refus de circuler et non pas un refus de présenter ses documents d'identité.

8.4.2. Il est reproché à C_____ de ne pas avoir circulé. Or, force est de constater que vu les éléments de fait retenus pour établis par le Tribunal (point B.e.a. supra), on ne peut raisonnablement pas soutenir qu'il n'a pas circulé assez rapidement.

8.4.3. S'agissant de D_____, à qui il est reproché de ne pas avoir obtempéré à l'ordre de présenter sa pièce d'identité, le Tribunal a retenu (point B.e.b. supra) qu'après s'être enquise de la raison du contrôle de ses papiers, elle a constaté que le policier qui lui avait demandé de lui présenter lesdits papiers était occupé avec un autre participant, qu'elle a donc rangé ses affaires et qu'elle s'apprêtait à quitter les lieux à 12h15. On ne peut ainsi pas retenir qu'elle a refusé d'obtempérer.

8.4.4. En guise de conclusion intermédiaire relativement à B_____, C_____ et D____, le Tribunal retient principalement que l'ordre de circuler donné par la police sans laisser quelques minutes aux manifestants pour quitter les lieux alors qu'il était prévu qu'ils le fassent à 12h15, ce que la police savait, n'était pas proportionné, raison pour laquelle les prévenus seront acquittés du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. A cet égard, le Tribunal relève que le dispositif contient une erreur qui doit être rectifiée (art. 83 al. 1 CPP) ; l'acquittement dont il est question concerne l'art. 10 LMDPu et non l'art. 11F LPG.

Subsidiairement, quand bien même la police aurait agi de manière proportionnée et opportune au moment de disperser ces manifestations, il n'est pas établi que, par leurs agissements, B_____, C_____ et D_____ ne se sont pas conformés à ses injonctions.

8.4.5. S'agissant de A_____, le Tribunal a retenu (point B.e.d. supra) qu'il ne s'est pas rapidement soumis aux ordres de la police, a parlementé avec les policiers, est resté dans son carré, en est sorti puis est revenu, a filmé F_____ et a eu une attitude provocatrice. En outre, au moment où il s'est fait menotter par la police, il était à tout le moins 12h20. Force est de constater qu'il n'est plus possible à ce moment-là de considérer l'ordre de circuler comme étant disproportionné. Ainsi, A_____ a effectivement objecté à l'ordre qui lui avait été intimé par la police de circuler.

Par conséquent, l'intéressé sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 10 LMDPu, étant précisé que le dispositif contient une erreur de plume et que la condamnation dont il est question concerne bien l'art. 10 LMDPu et non l'art. 11F LPG.

Peine

9.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravite de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerne, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

9.1.2. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP).

9.2. En l'espèce, même si A_____ a fait le choix de défier la police et de ne pas obéir à un ordre légal et proportionné, sa faute reste de peu de gravité. De plus, il est vraisemblable qu'il est resté sur place en raison de l'interpellation de D_____, qui lui paraissait injuste. Finalement, il n'apparait pas que la police ait clairement indiqué à l'intéressé que s'il ne quittait pas les lieux immédiatement, il serait interpellé. Par conséquent, eu égard à la faute minime de l'intéressé, de l'absence de dommage et de l'absence de conséquences sur les intérêts privés et publics concernés, le prévenu sera exempté de toute peine.

Frais et indemnités

10.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).

En cas d'acquittement partiel, les frais doivent être attribués au condamné proportionnellement, dans la mesure des infractions pour lesquelles il est reconnu coupable (Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2^ème éd., 2016, n. 6 ad art. 426).

10.2.1. En l'espèce, vu le verdict de culpabilité concernant A_____, portant sur les faits les plus importants, les deux tiers du quart des frais de procédure seront mis à sa charge (art. 9 al. 1 let. d du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4.10.03]).

10.2.2. Vu l'acquittement des autres prévenus, le solde des frais sera laissé à la charge de l'Etat.

11.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une ordonnance de classement ou qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il est condamné aux frais relatifs à sa condamnation et a droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (Petit commentaire du CPP, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP).

11.2.1. A_____ sera par conséquent indemnisé pour un tiers de ses frais de défense, l'acquittement dont il fait l'objet visant un volet moins important en termes de gravité et de temps de préparation nécessaire à son Conseil pour assurer sa défense.

11.2.2. B_____ et C_____ seront indemnisés conformément aux conclusions qu'ils ont prises. S'agissant de D_____, l'indemnité sera légèrement réduite, dans la mesure où il ne se justifie pas de retenir un nombre d'heures d'activité plus élevé que pour les précités.