Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur A______, né le ______ 1983, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me E______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour tous les faits figurant dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté ferme de 24 mois, au prononcé de l'expulsion pour une durée de 10 ans avec inscription au fichier SIS, se réfère à l'acte d'accusation s'agissant des biens et valeurs figurant aux inventaires, à la condamnation aux frais de la procédure et au maintien en détention pour des motifs de sûreté.

A______, par la voix de son Conseil, conclut à ce qu'une peine privative de liberté de 12 mois, assortie du sursis complet, soit prononcée au titre de l'infraction grave à la Loi sur les stupéfiants, à ce qu'il soit renoncé à prononcer une peine s'agissant de l'infraction à la Loi sur les étrangers, à ce que les téléphones figurant aux inventaires lui soient restitués, à ce que l'expulsion ne soit pas inscrite au registre SIS.

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.1. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b) et celui qui possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d).

2.1.2. En vertu de l'art. 19 al. 2 LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a).

Selon la jurisprudence, est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes (ATF 121 IV 193 consid. 2 b/aa; Arrêt du Tribunal fédéral 6P.99/2003 du 9 décembre 2003 consid. 3.3.4). La jurisprudence retient qu'il y a cas grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de cocaïne pure (ATF 122 IV 360 consid. 2a ; 120 IV 334 consid. 2a).

Il en découle que la pureté de la drogue doit, chaque fois que cela est possible, être déterminée par les autorités de poursuite au moyen d'une expertise appropriée. Les stupéfiants mis en circulation ne peuvent souvent pas être confisqués, raison pour laquelle une analyse est d'emblée exclue (ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes (Art. 19-28 BetmG), Berne 2016, N 224 ad art. 19 LStup). Il n'est pas nécessaire de déterminer le taux de pureté lorsque la quantité détenue ou trafiquée est telle que même un taux de pureté anormalement bas permet d'aboutir à une quantité de drogue pure supérieure à 18 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.5 et 3.6; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, N 86 ad art. 19 LStup et réf. cit.).

2.2. Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, se rend coupable d'entrée illégale quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5). La sanction est une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requise (let. a); disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c); ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

3.1. En l'espèce, il est établi par la procédure, en particulier par les constatations des gardes-frontière et de la police, par les analyses effectuées sur les stupéfiants ainsi que par les aveux du prévenu, que ce dernier a, avec conscience et volonté, transporté et importé en Suisse un total de 242.3 grammes brut, respectivement 217.5 grammes net de cocaïne d'un taux de pureté variant entre 43.6% et 44.9%, réparti en 22 ovules dissimulées dans sa cavité rectale, étant précisé que cette drogue était destinée à la vente.

Le prévenu s'est dès lors rendu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et d LStup, soit les hypothèses visant le transport, l'importation et la possession de stupéfiants.

Eu égard aux quantités de cocaïne en cause, dont le prévenu avait nécessairement connaissance compte tenu notamment de la méthode employée pour transporter la drogue, la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 al. 2 let. a LStup est également réalisée.

3.2. En ce qui concerne les faits qualifiés d'entrée illégale, il est établi par la procédure que le prévenu a pénétré en Suisse le 28 mars 2021 alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans ce même pays, valable du 14 janvier 2020 au 13 janvier 2024. Il est également établi par la décision précitée, sur laquelle apparait la signature du prévenu, que ce dernier s'est bien fait remettre, en main propre, cette interdiction d'entrée, en date du 22 janvier 2020.

Cela étant, il ressort de la procédure, en particulier des auditions successives du prévenu, que celui-ci ne parle pas le français, étant rappelé qu'il a systématiquement été entendu en présence d'un interprète en anglais. Or, à la lecture de la décision d'interdiction d'entrée du 14 janvier 2020, il n'apparaît pas que le contenu de cette dernière aurait été traduit au prévenu.

Aussi, il existe un doute, à tout le moins raisonnable, quant au fait que le prévenu aurait compris qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse.

En conséquence, dans la mesure où il ne peut être retenu que le prévenu avait connaissance de cette décision, il sera acquitté du chef d'entrée illégale.

4.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir.

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP.

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Strafprozessordnung–Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, N 100 ad art. 47 CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (ROTH / MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, N 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b).

4.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des éléments suivants. Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s'il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Il en va de même lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation : la faute d'un simple passeur est moins grave que celle de celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc).

L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux; celui qui écoule une fois un kilogramme d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_595/2012 consid. 1.2.2 et les références citées).

4.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt 6B_978/2017 consid. 3.2).

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017, consid.3.2).

A teneur de l'art. 43 al.1 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.

4.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante.

Il a participé à un trafic de stupéfiants portant sur plus de 200 grammes net de cocaïne dans le cadre d'un transport international. Ses mobiles, qui relèvent uniquement de l'appât du gain au détriment de la santé publique, sont purement égoïstes. Aucun élément du dossier ne permet toutefois de douter du fait qu'il aurait officié uniquement en tant que mule au sein du trafic. Il s'agit par ailleurs d'un transport unique, soit d'une période pénale très brève.

La situation personnelle du prévenu n'explique que très partiellement et n'excuse nullement ses agissements. Père de famille, il bénéficiait d'une situation administrative réglementaire en France, laquelle lui permettait d'exercer une activité lucrative dans ce pays en toute légalité.

Sa collaboration a été initialement mauvaise, malgré les évidences. Elle a néanmoins connu une amélioration en cours de procédure. Sa prise de conscience apparaît seulement initiée, eu égard aux regrets manifestés durant la procédure. Cela étant, il n'a présenté aucune excuse pour son comportement et s'est lui-même positionné en victime. S'agissant de l'aide proposée pour interpeler les autres participants au trafic, le Tribunal relève qu'elle était conditionnée à sa libération par le Ministère public, de sorte qu'elle ne s'agissait nullement d'une aide désintéressée.

Par ailleurs, le prévenu possède deux antécédents judiciaires, très récents et parfaitement spécifiques, en lien avec des peines privatives de liberté, ce qui témoigne de la persistance de sa volonté délictuelle.

Au vu de la peine minimale prévue par la LStup pour les cas graves, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, laquelle sera fixée à 18 mois, compte tenu des éléments précités.

En raison de ses deux antécédents spécifiques et récents, déjà en lien avec des peines privatives de liberté fermes, lesquels ne l'ont pas dissuadé de récidiver, et en l'absence de tout changement rendu vraisemblable dans sa situation personnelle future, le pronostic apparaît défavorable.

A cet égard, le Tribunal relève, en particulier, que le prévenu était déjà père de famille à l'époque de ses deux précédentes condamnations, ce qui ne l'a pas dissuadé de réitérer ses agissements coupables. Par ailleurs, ses projets de formation, allégués lors de l'audience de jugement, apparaissent pour le moins peu concrets et peu clairs. Ils ne sont au demeurant rendus vraisemblables par aucune pièce.

En conséquence, la peine privative de liberté prononcée sera entièrement ferme.

5.1.1. En vertu de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de cinq à quinze ans l'étranger condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup (let. o), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.

Il peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).

5.1.2. Compte tenu du verdict de culpabilité en lien avec une infraction entrant dans le champ d'application de l'expulsion obligatoire, l'expulsion de Suisse du prévenu sera ordonnée pour une durée de 10 ans, la clause de rigueur n'étant, à l'évidence, pas réalisée dans le cas d'espèce.

5.2. Conformément à l'art. 66c al. 2 CP, la peine ferme sera exécutée avant l'expulsion.

5.3.1. Un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) présuppose que les conditions de signalement des articles 21 et 24 du règlement SIS II soient remplies. Conformément aux articles 21 et 24, paragraphe 1, du règlement SIS II, un signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire.

5.3.2. Comptetenu des attaches du prévenu avec la France, d'une importance notable, et en application du principe de proportionnalité, il sera renoncé à inscrire ladite expulsion dans le registre Schengen, une inscription limitée au sol suisse apparaissant suffisante pour préserver l'ordre public.

6. Le tribunal ordonnera, par ordonnance séparée, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP).

7. Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction de la drogue et des téléphones saisis, compte tenu de l'implication du prévenu dans un trafic international de stupéfiants (art. 69 CP).

8.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

8.2. En sa qualité de défenseur d'office, le conseil de A______ se verra allouer une indemnité de CHF 5'276.-.

9. Compte tenu de l'acquittement partiel, le prévenu sera condamné aux 4/5^ème des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 3'107.80, y compris un émolument de jugement de CHF 500.-, soit à CHF 2'486.25 (art. 426 al. 1 CPP).