Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3931/2024-CS) formée en date du 25 novembre 2024 par A______, représenté par Me Tamim Mahmoud, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me MAHMOUD Tamim

Rue Monnier 1

Case postale 205

1211 Genève 12.

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DES CONTRAVENTIONS

Chemin de la Gravière 5

Case postale 194

1211 Genève 8.

-       CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION

Rue des Gares 12

1201 Genève.

-       B______ [caisse maladie]

______

______.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'art. 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.1.2. La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Lorsque le débiteur entend se plaindre d'une saisie prétendument contraire aux art. 92 et 93 LP, ce délai de dix jours commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2).

Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivants la communication du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 97 III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss).

1.1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). De pratique constante, la plainte n'est ainsi recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 99 III 58 consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités). Le plaignant doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a, JT 1995 I 189).

1.2 En l'espèce, les saisies opérées sur les gains du plaignant dans les séries n° 1______ et n° 2______ étaient déjà terminées (le 14 mars 2024 pour la première et le 2 août 2024 pour la seconde) au moment du dépôt de la plainte. Or, à partir de la fin de la saisie considérée, le débiteur ne peut plus se prévaloir d'une atteinte flagrante à son minimum vital, dès lors que la mainmise de l'Office sur ses revenus est terminée. Aussi, le plaignant ne poursuit plus aucun but concret sur le plan de l'exécution forcée.

La plainte est donc irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre les procès-verbaux de saisie, séries n° 1______ et n° 2______.

2. 2.1 Aux termes de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, en cas de plainte, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance. La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. L'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 III 85 consid. 3).

2.2 En l'occurrence, dans le délai pour répondre à la plainte, l'Office a procédé à un nouveau calcul du minimum vital du plaignant et décidé que ce dernier était insaisissable, aussi bien dans la série n° 4______ que dans la série n° 3______.

Aussi, en tant qu'elle est dirigée contre les procès-verbaux de saisie dans ces deux séries, la plainte est devenue sans objet.

A la date à laquelle l'instruction de la plainte a été close, l'Office n'avait, à teneur du dossier en possession de la Chambre de céans, pas encore notifié au plaignant les décisions constatant son insaisissabilité. Pour plus de clarté, la Chambre de céans prononcera elle-même l'annulation des procès-verbaux de saisie attaqués, l'Office étant invité à notifier au plaignant des nouvelles décisions, s'il ne l'a pas déjà fait.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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