Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. C______, fait l'objet de nombreuses poursuites.

b. Dans le cadre des séries de poursuites n^os 1______, 2______ et 3______ dirigées à son encontre, l'Office cantonal des poursuites
(ci-après : l'Office) a notamment procédé à la saisie des actifs suivants :

-          créance en mains de AN_____, notaire, pour un montant total de 2'358'398 fr. 67;

-          créance en mains de la [banque] AO_____ pour un montant de 963'752 fr.;

-          créance en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire pour un montant total de 2'976'602 fr. 46;

-          les immeubles dont il était propriétaire au Registre foncier, estimés à un montant total de 15'921'253 fr.

Ces biens saisis par l'Office ont été séquestrés par les autorités pénales dans le cadre de la procédure P/4______/2013 dirigée contre C______ et AP_____.

c. En avril 2022, A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE, a indiqué revendiquer une partie des actifs saisis et pénalement séquestrés.

Ces revendications ont été mentionnées dans les procès-verbaux de saisie
n° 1______ établi le 22 août 2023, n° 2______ du 25 août 2023 et n° 3______ du 14 novembre 2023.

d. Dans plusieurs courriers adressés à l'Office, A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE a soutenu que la procédure de revendication prévue par les art. 106 ss LP devait être suspendue jusqu'à ce que la question de la propriété ou de la titularité des actifs saisis, séquestrés pénalement et revendiqués par elle soit tranchée dans le cadre de la procédure pénale en cours. Elle sollicitait, subsidiairement, l'application de l'art. 108 LP, ses droits étant plus vraisemblables que ceux du poursuivi.

e. Le 28 septembre 2023, l'Office a adressé aux créanciers participant aux saisies exécutées sur les avoirs de C______ une circulaire leur donnant diverses informations sur l'état d'avancement des poursuites en cours.

Il a par ailleurs précisé la portée des revendications formulées par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE, lesquelles portaient uniquement sur les créances suivantes :

-          en mains de Me AN_____ :

100057 bis Solde AQ_____ 509 fr. 90

140124 quinquies AR_____ ½ de 92'999 fr. 95

1401124 septies AR_____ ½ de 194'499 fr. 06

140124 sexies AR_____ ½ de 138'630 fr. 08

140251 bis 444 AS_____ 115'813 fr. 35

150071 bis AT_____ 718'487 fr. 43

150139 ter AU_____ ½ de 2'542'389 fr. 99

soit la somme totale 2'319'070 fr. 22;

-          en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire (précédemment en mains de Me AV_____) : 844'047 fr. 15 (vente AW_____)

-          en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire (précédemment en en mains de AX_____ AG) : 509'259 fr.

L'Office a par ailleurs informé les créanciers ayant contesté ces revendications qu'ils avaient la possibilité de consulter les déterminations et moyens de preuve produits par cette dernière pour appuyer sa revendication et leur a imparti un délai au 13 octobre 2023 pour se déterminer à nouveau s'ils le souhaitaient, un silence de leur part étant interprété comme une confirmation de leur contestation de la revendication. L'Office indiquait en outre dans cette circulaire avoir l'intention, au terme du délai imparti et sur la base des éléments dont il disposait, d'octroyer à A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE, en application de l'art. 107 al. 5 LP, un délai pour saisi le juge compétent d'une action en constatation de son droit.

f. Par avis du 19 janvier 2024, l'Office a fixé un délai de vingt jours à A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE pour ouvrir action en constatation de son droit à l'encontre des créanciers des séries de poursuites n^os 1______, 2______ et 3______ ayant contesté ses revendications, en application de l'art. 107 al. 5 LP.

g. Dans le cadre de la procédure pénale P/4______/2013 dirigée notamment contre C______, le Tribunal correctionnel a, par jugement rendu le 25 octobre 2021, notamment débouté A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE de ses conclusions tendant à la levée des séquestres et à la restitution en sa faveur de différents montants. Il a retenu que les terrains vendus en cours d'instruction appartenaient à AP_____ et C______ à titre personnel, que A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE ne pouvait faire valoir aucun droit sur ces terrains ni, partant, sur le produit de leur vente, et qu'enfin, le fait que certains montants provenant de ventes de terrains aient été intégrés à la comptabilité de la Sàrl n'était pas suffisant pour que celle-ci puisse revendiquer un quelconque montant.

Le 17 janvier 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté l'appel formé par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE contre ce jugement. Elle a en particulier relevé que les états financiers de la société ne suffisaient pas, à eux seuls et compte tenu des réserves émises à plusieurs reprises par le Ministère public quant à leur exactitude, à considérer que les actifs qu'elle revendiquait lui appartenaient.

Par arrêt du 16 mars 2023, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt pour des motifs procéduraux et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

B. a. Par courriers adressés le 25 septembre 2023 à l'Office et transmis à la Chambre de surveillance le 2 octobre 2023, A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE a conclu à ce que la procédure de revendication soit suspendue tant que la saisissabilité des actifs revendiqués n'avait pas été définitivement tranchée dans le cadre de la procédure pénale P/4______/2013, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder par le biais de l'art. 108 LP en cas de contestation de sa revendication et, en tant que de besoin, à rectifier les procès-verbaux de saisie, séries 5______, 1______ et 2______ et tous autres procès-verbaux de saisie subséquents.

A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE a sollicité la rectification de diverses inexactitudes entachant à son sens les procès-verbaux de saisie, soit une désignation inexacte des actifs revendiqués par elle ainsi que la mention de l'art. 107 LP, selon elle fausse et en tout état prématurée. Elle estimait que la procédure de revendication prévue par les art. 106 ss. LP ne devait pas être ouverte en l'état, dès lors que les juridictions pénales seraient appelées à trancher la question de la propriété ou de la titularité des actifs saisis dans le cadre des procédures pénales en cours, et qu'en tout état, si une procédure de revendication devait être ouverte, c'est l'art. 108 LP qui devait s'appliquer dès lors que sa prétention sur les droits saisis paraissait mieux fondée que celle du poursuivi.

b. Sa requête en octroi de l'effet suspensif à plainte, tendant à la suspension des procès-verbaux de saisie, à leur rectification et à ce qu'il soit fait interdiction à l'Office d'adresser une lettre circulaire aux créanciers, a été rejetée par décision de la Chambre de céans du 9 octobre 2023.

c. Dans son rapport établi le 30 octobre 2023, l'Office s'en est rapporté à justice sur la recevabilité de la plainte et conclut à son rejet. Il a relevé que la procédure en revendication au sens du droit des poursuites portait sur la seule question de savoir si la chose saisie pouvait être, dans la poursuite exercée par le créancier, réalisée en sa faveur ou si le tiers pouvait faire valoir sur les objets ou droits saisis un droit excluant la saisie. Le fait que les autorités pénales seraient amenées à trancher la question de la restitution des actifs séquestrés au pénal n'empêchait donc pas le juge civil de trancher la question du droit du créancier de soumettre la chose à la procédure d'exécution forcée. L'Office considérait par ailleurs que les droits du débiteur sur les actifs revendiqués étaient plus vraisemblables que ceux de la plaignante au regard des décisions rendues par les juridictions pénales de première et de deuxième instances quant aux prétentions en revendication formulées par la plaignante, de sorte que son intention de faire application de l'article 107 al. 5 LP lui apparaissait difficilement critiquable, l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 17 janvier 2023 n'ayant été annulé par le Tribunal fédéral que pour des questions de procédure.

d. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/3169/2023.

C. a. Par courrier du 3 octobre 2023 adressé à l'Office et transmis à la Chambre de surveillance le 6 octobre 2023, A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE a conclu à l'annulation, subsidiairement au complément de la circulaire adressée le 28 septembre 2023 par l'Office aux créanciers. Elle a relevé que le texte de celle-ci donnait une image inexacte et tronquée, voire trompeuse, de la situation et de ses arguments en ce qu'il n'était pas fait mention de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mars 2023 annulant deux décisions de la Chambre pénale d'appel et de révision, de la requête en suspension de la procédure de revendication jusqu'à droit jugé par les autorités pénales sur la saisissabilité des actifs revendiqués, et des plaintes dont elle a saisi la Chambre de surveillance.

b. Sa requête, tendant à la suspension de la circulaire litigieuse, notamment en tant qu'elle impartissait aux créanciers un délai au 13 octobre 2023 pour se déterminer une nouvelle fois sur les revendications formulées par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE, a été rejetée par la Chambre de surveillance par ordonnance du 10 octobre 2023.

c. Dans son rapport du 30 octobre 2023, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, arguant de ce que les griefs soulevés par la plaignante à l'encontre de la lettre circulaire ne constituaient pas une mesure sujette à plainte, dans la mesure où les griefs soulevés contre cette circulaire ne portent pas sur la désignation des actifs revendiqués, qu'elle avait elle-même demandée, mais sur les informations et arguments communiqués en lien avec l'intention manifestée de faire application de l'art. 107 al. 5 LP.

d. A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE a répliqué, persistant dans les conclusions de sa plainte.

e. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/3257/2023.

D. a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 26 janvier 2024, A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les trois avis de fixation de délai pour ouvrir action en constatation en vertu de l'article 107 al. 5 LP dans le cadre des séries de poursuites n^os 1______, 2______ et 3______, concluant à leur annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder conformément à l'art. 108 LP et de fixer aux créanciers concernés par ces séries de poursuites un délai pour ouvrir action en contestation de la revendication.

Elle soutient que son droit sur les actifs revendiqués était mieux fondé que celui du débiteur poursuivi, se prévalant de ce que les montants saisis en mains de AN_____ et des Services financiers du Pouvoir judiciaire, à l'exception du montant de 509'259 fr., figuraient dans ses états financiers révisés pour les exercices 2014 à 2019, signés par C______ et AP_____. En outre, C______ avait confirmé sa propriété des actifs concernés durant la procédure concordataire et devant le Tribunal correctionnel.

Elle a, à titre préalable, sollicité la jonction de cette procédure avec les procédures A/3169/2023 et A/3257/2023.

b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été admise par ordonnance du 29 janvier 2024.

c. Dans son rapport établi le 20 février 2024, l'Office a indiqué ne pas s'opposer à la jonction requise et a conclu au rejet de la plainte sur le fond.

Il a indiqué avoir estimé que les droits du débiteur sur les actifs revendiqués étaient plus vraisemblables que ceux de A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE au regard des décisions rendues par les autorités pénales, qui avaient débouté cette dernière de ses conclusions en revendication. La Chambre pénale d'appel et de révision avait ainsi notamment considéré que A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE n'était pas fondée à revendiquer ces créances au motif qu'elles étaient issues de la vente de biens immobiliers appartenant à C______ et AP_____, qu'elles avaient été frappées d'un séquestre pénal, empêchant toute cession en faveur de la société et que les états financiers dont se prévalait la société ne permettaient pas, compte tenu notamment des réserves émises par le Ministère public, de considérer que les actifs litigieux appartenaient à la société.

d. AL_____, AM_____, AF_____, AE_____, AG_____, AH_____, AI_____ et AJ_____ s'en sont rapportés à justice sur la jonction requise et ont conclu au rejet de la plainte.

e. AK_____, T______, U______, S______, R______, P______, N______, O______, Q______, G______, F______, H______, I______, L______, K______, J______, X______ et M______ ont conclu au rejet de la plainte.

f. C______, débiteur poursuivi, ainsi que AD_____, AC_____, B______, W______ et V______, créanciers poursuivants, s'en sont rapportés à justice quant à la plainte.

g. A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE a répliqué, persistant dans les conclusions de sa plainte.

h. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de cause A/287/2024.

1. Les causes A/3169/2023, A/3257/2023 et A/287/2024 relevant du même contexte factuel et posant des questions litigieuses similaires, elles seront jointes sous le numéro de cause A/3169/2023 (art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP).

2. 2.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Préalablement :

Ordonne la jonction des causes A/3169/2023, A/3257/2023 et A/287/2024 sous numéro de cause A/3169/2023.

A la forme :

Déclare irrecevable la plainte formée par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE le 25 septembre 2023, tendant à la suspension de la procédure de revendication tant que la saisissabilité des actifs revendiqués n'avait pas été définitivement tranchée dans le cadre de la procédure pénale P/4______/2013.

Déclare irrecevable la plainte formée le 3 octobre 2023 par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE contre la lettre circulaire adressée par l'Office cantonal des poursuites aux créanciers des séries de poursuites dirigées contre C______ le 28 septembre 2023.

Déclare recevable la plainte formée le 26 janvier 2024 par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE contre les trois avis de fixation de délai pour ouvrir action en contestation dans le cadre des séries n^os 1______, 2______ et 3______.

Au fond :

Rejette cette plainte.

Invite l'Office cantonal des poursuites à fixer à A______ SÀRL, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE un nouveau délai de vingt jours pour agir en contestation au sens de l'art. 107 al. 5 LP.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.