Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A.           a. Le 20 décembre 2016, l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à A______, citoyen américain domicilié à Genève au bénéfice d'un permis d'établissement (permis C), des bordereaux de rappel d'impôt et d'amendes pour soustraction d'un montant total de 762'908 fr. 25 pour l'impôt fédéral direct (IFD) 2004 à 2006 et d'un montant total de 10'112'906 fr. 65 pour les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2004 à 2006.

Le 20 décembre 2017, l'AFC a notifié à A______ des bordereaux de rappel d'impôt et d'amendes pour soustraction d'un montant de 434'077 fr. 30 pour l'IFD 2007 et de 4'434'807 fr. 05 pour l'ICC 2007.

A______ a formé réclamation à l'encontre des bordereaux précités, concluant à leur annulation et à ce que l'instruction du dossier soit poursuivie. L'AFC n'a pas encore rendu de décision(s) sur réclamation à ce jour.

b. Le 8 octobre 2018, l'AFC a notifié deux demandes de sûretés à A______, en garantie du paiement des impôts, rappels d'impôt et amendes pour les années fiscales 2004 à 2014, la première de 3'028'724 fr. avec intérêts à 3 % dès le 8 octobre 2018 pour l'IFD et la seconde de 37'515'702 fr. 80 avec intérêts à 5 % dès le
8 octobre 2018 pour l'ICC.

Ces deux demandes de sûretés étaient motivées comme suit : "Le contribuable n'a pas déclaré la majeure partie de ses revenus et de sa fortune durant plusieurs années. Le contribuable a de fortes attaches aux USA : il est de nationalité américaine ainsi qu'une partie de sa famille qui y réside, sa société, active dans le commerce de ______, opère avec de nombreux clients américains. La fortune considérable du contribuable, composé essentiellement de liquidités et de biens mobiliers, dont des oeuvres d'art entreposées aux B______, est très aisément transférable."

c. Le 9 octobre 2018, l'AFC a adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) deux ordonnances de séquestre fiscal dirigées contre A______, à hauteur des montants précités - soit 40'544'426 fr. 80 plus intérêts - fondées sur les demandes de sûretés susvisées.

Étaient notamment désignés comme objets à séquestrer, "Toutes oeuvres d'art, notamment tableaux, peintures sur toiles ou sur papiers, dessins, lithographies, sculptures, bronzes, arts primitifs, objets en verre, porcelaines, céramiques, manuscrits, photographies, appartenant à Monsieur A______ et particulièrement celle entreposées chez [le précité à son domicile privé à C______ [GE]], auprès de A______ SA, rue 1______, [code postal] Genève, dont Monsieur A______ est l'administrateur président, seul avec signature individuelle (locaux professionnels) et plus particulièrement le tableau huile sur toile « ______ » de D______, [ainsi qu']aux B______".

d. A______ a formé recours contre les ordonnances de sûretés et de séquestres auprès du Tribunal administratif de première instance, devant lequel les causes sont pendantes.

e. Le 10 octobre 2018, l'Office a exécuté les deux séquestres susmentionnés, référencés sous n^os 2______ et 3______, et pris sous sa garde de nombreux objets d'art appartenant à A______.

Entre les 10 et 24 octobre 2018, l'Office a procédé à l'inventaire de ces objets d'art, au domicile privé du précité, ainsi que dans les locaux de A______ SA, avec prise de photographies des pièces concernées. La société E______ SA, mandatée par l'Office, a procédé à l'emballage et à l'enlèvement des biens séquestrés pour les entreposer en ses locaux. L'Office a contracté deux assurances de transport avec E______ SA, d'une valeur de 5 millions chacune. L'Office a également contracté une assurance couvrant l'entreposage des biens auprès de E______ SA.

f. Le 30 octobre 2018, l'Office s'est adressé à la société F______, en lui remettant une clé USB contenant l'inventaire et les photos de 137 oeuvres d'art, afin de procéder à une expertise pour en estimer la valeur, tout en soulignant le caractère confidentiel de sa démarche.

Par pli de son conseil du 1^er novembre 2018, A______ a insisté auprès de l'Office sur l'importance d'assurer la confidentialité la plus absolue des démarches d'expertise auxquelles il entendait procéder, afin que cela ne porte pas atteinte à sa réputation dans le milieu de l'art et des maisons de vente.

Par courriel du 5 novembre 2018, F______ a confirmé à l'Office qu'elle traiterait l'ensemble des données communiquées avec la plus stricte confidentialité, et qu'il ne serait pas fait appel à des personnes extérieures à la société. Le 9 novembre 2018, F______ a toutefois renoncé à traiter du dossier, après avoir pris connaissance de l'identité du débiteur séquestré, évoquant un conflit d'intérêts.

Par pli du 13 novembre 2018, l'Office s'est adressé à la maison de ventes G______ - afin de confier à celle-ci l'expertise des oeuvres d'art concernées - et lui a transmis la clé USB contenant les photographies des oeuvres à expertiser, un inventaire établi par E______ SA et un procès-verbal de séquestre numéroté avec la liste des photographies. Par courriel du 16 novembre 2018, G______ a accusé réception de ce courrier et de la clé USB, précisant que les photographies semblaient "convenir pour établir des estimations préliminaires sur cette base"; il était toutefois possible qu'elle demande à "voir certaines pièces chez [E______ SA]". G______ a encore confirmé qu'elle accordait "la plus grande importance à la confidentialité et [qu'elle ferait] preuve de la plus grande discrétion dans cette affaire".

g. Le 1^er novembre 2018, l'Office a transmis au conseil de A______ l'inventaire établi par E______ SA des objets transportés dans les locaux de celle-ci et indiqué que "le procès-verbal de séquestre avec toutes les oeuvres séquestrées, y compris celles qui [étaient] restées sur place" lui serait communiqué une fois que l'Office les aurait expertisées. Et d'ajouter : "si toutefois, votre mandant nous fournit des attestations de valeur, cela éviterait des frais supplémentaires".

h. Par courriel du 21 novembre 2018, l'AFC a informé l'Office qu'elle sollicitait la mise en oeuvre d'une expertise indépendante des oeuvres séquestrées. En particulier, l'AFC refusait d'estimer la valeur de ces oeuvres sur la base des factures d'achat de l'époque, au motif que cette valeur avait très certainement évolué dans l'intervalle.

i. Le 30 novembre 2018, le conseil de A______ a transmis à l'Office plusieurs factures d'achat originales, ainsi que les indications du prix d'achat des oeuvres séquestrées (pour un total de 2'879'923.39 USD) et leur valeur d'assurance (pour un total de 7'506'150 USD). Selon lui, dans la mesure où les séquestres n'étaient pas fondés sur des taxations définitives et qu'une réalisation des objets séquestrés ne pourrait intervenir, par impossible, que dans un long délai, ces indications étaient "parfaitement suffisantes pour [permettre à l'Office] de dresser le procès-verbal de séquestre". Il a encore relevé qu'une expertise serait dommageable à la réputation du débiteur séquestré, "dès lors que, immanquablement, l'existence d'un séquestre se propagerait dans le marché, composé d'un petit nombre d'intervenants qui connaiss[aient] la collection de M. A______ et qu'en sus l'accès aux oeuvres pourrait les endommager".

Par courriers du 11 décembre 2018, la société H______, courtière en assurances de A______, a confirmé que la collection d'objets d'art du précité était assurée auprès de I______ [compagnie d'assurances] à hauteur de 2'034'000 USD pour les biens entreposés dans les locaux de A______ SA à la rue 1______ et à hauteur de 5'472'150 USD pour les biens entreposés au domicile privé de A______ à C______.

j. Par décision du 4 décembre 2018, reçue par A______ le 5 décembre 2018, l'Office a confirmé qu'au vu de la nature particulière des biens séquestrés, il entendait s'adjoindre l'aide d'un expert indépendant "afin de déterminer une valeur d'estimation la plus précise possible, la liste établie par [le débiteur séquestré] s'avérant insuffisante pour ce faire".

k. Par courriel du 6 décembre 2018, E______ SA a informé l'Office que le cadre d'un tableau avait été légèrement endommagé lors d'une manutention interne dans ses dépôts sécurisés. L'oeuvre elle-même n'avait subi aucun dommage. Dans la mesure où le sinistre était couvert par l'assurance, E______ SA était en mesure d'organiser la restauration du cadre.

B. a. Par acte expédié 17 décembre 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 4 décembre 2018, dans le cadre des séquestres n^os 2______ et 3______, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'il ne sera pas procédé - en l'état - à une expertise des oeuvres d'art séquestrées.

En substance, il fait valoir que l'estimation des biens prévue à l'art. 97 al. 1 LP, dont le but est de déterminer le prix minimum en cas de vente de gré à gré, constitue une phase préalable à la réalisation. Or, en l'espèce, la réalisation forcée des oeuvres placées sous séquestre ne pourrait entrer en ligne de compte, le cas échéant, qu'une fois les décisions de taxation entrées en force, soit pas avant (très) longtemps. Le recours à un expert pour estimer la valeur des biens à réaliser constituait une faculté - et non une obligation - de l'Office et il pouvait y être renoncé, notamment si des coûts disproportionnés étaient prévisibles ou si une expertise professionnelle et récente de la valeur vénale existait et que, par exemple, les conditions du bien ou l'état du marché ne s'étaient pas considérablement modifiés depuis lors.

En l'occurrence, des valeurs d'assurance récentes, ainsi que les factures d'achat avaient été produites, ce qui permettait à l'Office de procéder à une estimation suffisante des objets mis sous main de justice, compte tenu de toute absence de réalisation prochaine. Le fait de renoncer à une expertise, en l'état, ne préjugeait pas d'une décision ultérieure si les séquestres venaient à être convertis en saisie définitive. Cette solution permettait de réduire les coûts avancés par le créancier et de limiter les risques de dommages bien réels courus par les oeuvres (à cet égard, le plaignant s'est référé au cadre endommagé par E______ SA en décembre 2018, ainsi qu'au dommage causé, selon lui, à une sculpture d'art précolombien provenant de J______ au Mexique), étant souligné que la collection d'arts considérée consistait en un mélange très varié de styles, d'époques, d'origines culturelles et de techniques (sculptures précolombiennes, africaines, modernes et contemporaines, peintures et oeuvres sur papier modernes et contemporaines, pâtes de verres Art Déco, etc.). La mise en oeuvre d'une expertise était, à ce stade, totalement prématurée, puisqu'il conviendrait d'en effectuer une nouvelle au moment de la réalisation forcée, le marché de l'art étant particulièrement fluctuant et volatile. A cela s'ajoutait que l'expertise faisait courir un risque de réputation important tant pour le plaignant - oeuvrant dans le ______ à Genève depuis une vingtaine d'années et dont la société suisse était amenée à collaborer étroitement avec les maisons de vente aux enchères à Genève, de même qu'avec divers ______ suisses et genevois - que pour les oeuvres séquestrées.

b. A titre préalable, A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte, requête à laquelle la Chambre de surveillance a fait droit par ordonnance du
21 décembre 2018.

c. Dans un rapport explicatif du 18 janvier 2019, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Il a relevé qu'il ne bénéficiait pas des compétences techniques lui permettant d'estimer la valeur des biens séquestrés, vu leur nature, de sorte que le recours à un expert s'imposait. A cet égard, la liste des prix d'achat et des valeurs d'assurance fournie par le débiteur séquestré - qui laissait "un sentiment de subjectivité quant à la valeur réelle des oeuvres puisque, outre le fait qu'elle prov[enait] du débiteur lui-même, ses valeurs d'assurance présent[aient] des différences notables avec ses prix d'achat" - n'était pas concluante. S'agissant des coûts de l'expertise, la créancière avait déjà procédé à l'avance de frais y relative, laquelle s'avérait négligeable, surtout au regard des créances fondant les séquestres. En outre, l'expertise pourrait être réalisée suffisamment rapidement eu égard au délai dans lequel la réalisation des objets séquestrés devait intervenir, vu les procédures fiscales en cours.

d. Dans ses observations du 18 janvier 2019, l'AFC a également conclu au rejet de la plainte, observant que l'Office avait l'obligation légale d'estimer les objets séquestrés et que la décision de recourir aux services d'un/des expert/s relevait de son large pouvoir d'appréciation. Le recours à un expert s'imposait toutefois à l'Office si celui-ci ne disposait pas de connaissances particulières nécessaires à l'estimation des biens saisis, ce qui était notamment le cas pour les oeuvres d'art.

e. Dans sa réplique du 25 janvier 2019, A______ a relevé que l'avance de frais effectuée par l'AFC s'élevait à 60'000 fr., ce qui était loin d'être négligeable. En outre, cette avance couvrait non seulement les frais d'expertise, mais également (et surtout) les frais d'enlèvement, d'entreposage et d'assurance. Or, les frais d'enlèvement s'étaient à eux seuls déjà élevés à 21'152 fr. 28. Les frais d'entreposage et d'assurance pendant un an avaient été estimés à 30'000 fr., mais s'étaient en réalité déjà élevés à 5892 fr. 59 pour novembre et décembre 2018. A fin octobre 2018, les montants payés par l'Office s'élevaient ainsi à près de 30'000 fr. Le montant de l'avance de frais ne suffirait donc pas à couvrir les coûts d'expertise pour l'ensemble des oeuvres séquestrées vu les frais déjà engagés. Lui-même estimait les coûts d'une expertise portant sur 137 oeuvres d'art à plusieurs centaines de milliers de francs.

La réalisation des objets séquestrés n'étant pas à l'ordre du jour, une nouvelle expertise serait en tout état de cause ordonnée une fois les séquestres convertis en saisie définitive, de façon à tenir compte de l'évolution du marché de l'art. C'est la raison pour laquelle le plaignant ne demandait pas à l'Office et à l'AFC de renoncer totalement à une expertise, mais simplement d'y renoncer à ce stade de la procédure et d'indiquer provisoirement, sur le procès-verbal de séquestre, les montants ressortant des valeurs d'assurance ou des factures d'achat.

f. Les parties ont été avisées le 21 janvier 2019 de ce que l'instruction de la cause était close.

1.             1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 17 décembre 2018 par A______ contre la décision rendue le 4 décembre 2018 par l'Office cantonal des poursuites dans le cadre des séquestres n^os 2______ et 3______.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.