Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A.           a. L______ fait l'objet, de la part de dix créanciers différents, de 14 poursuites constituant les séries n° 11 xxxx88 P, 11 xxxx83 H et 12 xxxx46 N. Dans le cadre de ces trois séries, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, notamment, procédé à la saisie de la part d'une moitié de la servitude personnelle d'usage exclusif du box n° 1______ sis au premier sous-sol du parking souterrain du bâtiment situé M______ à N______, grevant l'immeuble n° 2______ de la commune de N______, lui-même dépendant des immeubles 3______ à 4______ de la commune de N______, dont le poursuivi est titulaire. Le droit saisi a été évalué par l'Office à 30'000 fr., soit la moitié de la valeur estimée de la servitude personnelle complète. C'est l'ex-épouse du poursuivi, I______, par ailleurs créancière poursuivante participant à la série n° 12 xxxx46 N, qui est titulaire de la seconde part d'une moitié de cette servitude (ci-après : la servitude).

Des réquisitions de vente ont été formées en temps utile dans les trois séries susmentionnées.

b. Le 20 avril 2016, l'Office a tenu une séance de pourparlers, à laquelle l'ensemble des créanciers ainsi que le débiteur avaient été convoqués, en vue de déterminer un mode de réalisation amiable de la part saisie de la servitude. Seule une partie des créanciers s'est présentée à cette réunion, lors de laquelle I______, après avoir indiqué ne pas souhaiter vendre sa propre part de la servitude, a offert d'acheter la part du poursuivi pour un montant de 2'000 fr.

L'Office a soumis cette proposition aux créanciers et leur a fixé un délai pour se déterminer. Dans le délai imparti, deux créanciers, soit la CONFEDERATION SUISSE et l'ETAT DE GENEVE, se sont opposés à la vente de gré à gré à I______ de la part de la servitude dont L______ est titulaire, considérant le prix insuffisant. Les autres créanciers ont accepté la proposition ou ne se sont pas déterminés.

Egalement consulté, le poursuivi ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.

B. a. Par acte du 27 septembre 2016, l'Office a saisi la Chambre de surveillance d'une requête de fixation du mode de réalisation de la part saisie de la servitude personnelle.

b. Invités par la Chambre de céans à se déterminer, deux créanciers (H______ et E______ SA) s'en sont rapportés à justice, l'un (J______ SA) a confirmé accepter la proposition d'achat de gré à gré formulée par I______ et cette dernière a réitéré cette proposition. Les autres créanciers, ainsi que le poursuivi, ne se sont pas prononcés.

c. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 2 février 2017, à laquelle la plupart des créanciers ainsi que le poursuivi se sont excusés ou ne se sont pas présentés.

A cette occasion, le représentant de l'Office a indiqué que l'estimation de la valeur du droit saisi, telle qu'elle figurait dans les procès-verbaux de saisie, ne résultait pas d'une expertise mais de l'évaluation à laquelle avait procédé l'huissier saisissant sur la base de son expérience. Lors des pourparlers, une valeur de 20'000 fr. pour la part du débiteur (et donc de 40'000 fr. pour la servitude complète) avait été évoquée sans susciter d'opposition.

I______ a précisé avoir fixé le montant de son offre de rachat de la part de son ex-époux non pas en fonction de la valeur de la servitude, sur laquelle elle ne pouvait s'exprimer, mais de ce qu'elle était prête à payer pour acquérir cette part, compte tenu de ce que son ex-époux lui devait encore et qu'elle ne pourrait vraisemblablement pas recouvrer. Son offre s'entendait payable en espèces, sans compensation avec les créances dont elle disposait contre le poursuivi.

La représentante de la CONFEDERATION SUISSE et de l'ETAT DE GENEVE a indiqué que, selon l'opinion des experts mis en œuvre dans l'intervalle par ces derniers, la valeur de la servitude pouvait être évaluée à 20'000 fr. et par conséquent celle de la part saisie à 10'000 fr. Ces deux créanciers ne s'opposaient dès lors plus à une vente de gré à gré à I______ pour un montant de 2'000 fr.

H______, créancier participant à la série n° 12 xxxx46 N, a formulé une offre d'achat de gré à gré de la part saisie pour un montant de 15'000 fr., payable en espèces et sans compensation.

Au terme de l'audience, un délai au 16 février 2017 a été imparti aux parties pour se déterminer si elles le souhaitaient.

d. Dans le délai imparti, une créancière (J______ SA) a réitéré son accord sur la proposition faite par I______, et trois créanciers (la CONFEDERATION SUISSE, l'ETAT DE GENEVE et G______ SA) se sont prononcés en faveur de l'acceptation de l'offre de rachat faite par H______.

I______, par lettre du 15 février 2017, a déclaré porter son offre à un montant de 16'000 fr., payable en espèces et sans compensation.

Le poursuivi ne s'est pas déterminé.

e. Copie de la nouvelle offre de I______, ainsi que des déterminations reçues de divers créanciers, ont été communiquées aux parties à la procédure par pli du 1^er mars 2017.

Par courrier du même jour, la Chambre de surveillance a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

A la forme :

Entre en matière sur la requête de l'Office des poursuites tendant à la fixation du mode de réalisation de la part d'une moitié dont L______ est titulaire dans la servitude personnelle d'usage du box n° 1______ grevant l'immeuble n° 2______ de la commune de N______, part saisie dans le cadre des séries n°^s 11 xxxx88 P, 11 xxxx83 H et 12 xxxx46 N.

Au fond :

Dit que cette part devra être réalisée par vente de gré à gré au sens de l'art. 130 LP, pour un montant minimal de 16'000 fr.

Siégeant :

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.