Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A.a. Par jugement JTPI/xxx/2007 du 11 décembre 2007, le Tribunal de première instance a homologué le concordat par abandon d'actif présenté par A______ & Cie SNC, nommé Me Denis MATHEY en tant que liquidateur et homologué le choix de l'assemblée des créanciers de nommer M. T______, représentant de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe en tant que membre de la commission des créanciers.

Par la suite, le Tribunal de première instance a également homologué le concordat par abandon d'actif de Mme A______ par jugement n° JTPI/xxx/2008 du 3 juin 2008 par lequel elle a nommé Denis MATHEY en qualité de liquidateur et M. X______, représentant d'UBS SA, ainsi que M. T______, en qualité de membre de la commission des créanciers. Le Tribunal a constaté que mis à part le créancier UBS SA, les créanciers qui ont produit dans ce concordat sont identiques à ceux ayant produit dans celui de A______ & Cie SNC, du fait de la responsabilité solidaire de Mme A______ et que ces deux concordats sont liés.

Lors d'une séance de la commission de surveillance des créanciers du 27 août 2008, il a été décidé d'adresser, avant le dépôt de l'état de collocation, une circulaire aux créanciers les informant du mode de liquidation choisi. La commission a invité Denis MATHEY à établir un projet de circulaire en ce sens.

Le 8 décembre 2008, Denis MATHEY a adressé cette circulaire aux créanciers, qui comportait deux points, l'un relatif à la manière dont Denis MATHEY entendait mener à bien cette liquidation, l'autre point concernant son acceptation du payement de 50'000 fr. de la part de B______ SA à titre de contrevaleur de divers actifs inventoriés lors de l'octroi du sursis, lesquels faisaient l'objet d'une offre d'achat. Au bas de cette circulaire, Denis MATHEY informait les destinataires des voies de droit éventuelles.

A.b. M. H______ a écrit le 9 décembre 2008 à Denis MATHEY pour contester le mode de procéder s'agissant de la vente de gré à gré à B______ SA, lui indiquant qu'il aurait dû offrir la possibilité aux créanciers de pouvoir surenchérir. Il s'interroge également sur le montant du dividende présumé. Il précise que son courrier vaut plainte au sens de l'art. 17 LP.

Denis MATHEY a écrit à M. H______, l'informant que l'état de collocation est en cours d'établissement et que le dividende prévisible sera indiqué sur ce document. Il lui indique que les actifs faisant l'objet n° 2 de la circulaire avaient été inventoriés dans le cadre du sursis et ont été utilisés dans l'intervalle, précisant que la valeur de 50'000 fr. était celle lors de l'établissement de l'inventaire et qu'une vente aux enchères aurait généré un produit nettement inférieur, raison pour laquelle un délai n'a pas été fixé aux créanciers pour provoquer des surenchères. Denis MATHEY terminait en demandant à M. H______ s'il entendait maintenir sa plainte ou si celle-ci devait être transmise immédiatement à la Commission de céans.

M. H______ a répondu par l'affirmative par courrier du 19 décembre 2008, maintenant sa plainte et estimant qu'il aurait dû être offert la possibilité aux créanciers de provoquer des surenchères.

M. H______ a écrit un courrier-fax à Denis MATHEY le 28 janvier 2009 pour s'enquérir du mode de liquidation des actifs, relevant que le concordat ne prévoit rien ; M. H______ indiquait qu'il pourrait être d'une certaine aide pour la liquidation des actifs, voire même, il pourrait envisager de formuler une offre.

Denis MATHEY a répondu le 5 février 2009 à M. H______ de ce que la question du mode de liquidation des actifs était prématurée, prenant néanmoins bonne note de son offre d'assistance.

Par courrier du 23 février 2009, après plusieurs relances du conseil de M. H______, Denis MATHEY lui a écrit pour lui indiquer que le montant accepté pour ces biens correspond à leur valeur, devant constater que ces objets avaient été utilisés depuis de longs mois et estimant qu'une surenchère n'avait pas lieu d'être. Il indiquait n'avoir pas d'objection à adresser une circulaire, "mais cette démarche me paraît inutile et susceptible de dépenser inutilement les liquidités à disposition du concordat, démarche préjudiciable aux intérêts des créanciers." Denis MATHEY invitait M. H______ à indiquer s'il maintenait sa demande d'envoi d'une nouvelle circulaire afin de surenchérir à un montant supérieur à 50'000 fr.

Après quelques brefs échanges de correspondances au sujet d'annexes manquantes, M. H______ a écrit à Denis MATHEY le 16 mars 2009 pour lui indiquer que "de toute manière, je n'ai plus à "prendre position"; cela fait depuis le 9 décembre 2008 que j'ai contesté votre décision et indiqué que dite contestation valait plainte au sens de l'art. 17 LP".

Divers échanges de correspondances ont encore eu lieu entre Denis MATHEY et M. H______, ce dernier réclamant la transmission de sa plainte à la Commission de céans.

Denis MATHEY a finalement transmis par courrier du 19 juin 2009 la plainte à la Commission de céans qui l'a enregistrée le 21 juin 2009. Il indiquait que "je me tiens bien sûr à disposition en cas de question, mais je fais déjà observer que, d'après les indications données le 11 juin 2009, le comptable de la société a indiqué que les actifs concernés avaient été réalisés avant l'entrée en liquidation concordataire (voir copie pv en annexe)".

B. La Commission de céans a invité par courrier du 23 juin 2009 M. H______ à compléter sa plainte.

M. H______ a fait parvenir son écriture le 6 juillet 2009. Il relève que préalablement à cette proposition de réalisation, le plaignant avait fait part de son intérêt au liquidateur pour ce qui concerne les machines inventoriées, respectivement sa disponibilité à trouver des amateurs. Il note que la décision querellée du 8 décembre 2008 n'est qu'un préavis du liquidateur sur la réalisation de gré à gré d'actifs mobiliers pour 50'000 fr. Des correspondances échangées entre le plaignant et le liquidateur, il ressort que M. H______ estime que ces actifs ne devraient pas pouvoir être vendus de gré à gré sans que la possibilité ne soit offerte aux créanciers de surenchérir.

Le plaignant s'étonne que dans la correspondance du 19 juin 2009 du liquidateur, il soit indiqué sans plus de précision que le comptable de la société prétende que les actifs auraient été réalisés avant l'entrée en liquidation concordataire.

Il faut encore noter que la Banque Cantonale Vaudoise a également formé une plainte contre cette circulaire, contestant tant le mode de liquidation choisi que cette vente de gré à gré. Cette plainte est enregistrée sous procédure A/2578/2009.

Denis MATHEY a fait parvenir sa détermination le 31 août 2009, concluant au rejet de la plainte, pour autant que celle-ci soit recevable, puisqu'elle aurait dû être adressée à la commission de surveillance des créanciers "comme l'admet lui-même le recourant (voir allégué 4)". Il explique que "l'encaissement de la somme de CHF 50'000 faisait suite à une décision prise dans le cadre du sursis concordataire, procédure à laquelle le créancier a participé notamment en ayant accès aux pièces du concordat dans les 20 jours ayant précédé l'assemblée des créanciers (article 301 LP). Le concordat a été homologué par décision du tribunal de 1^ère instance rendue le 11 décembre 2007 (annexes 1 et 2), aujourd'hui entrée en force". Il poursuit en expliquant que la circulaire du 8 décembre 2008 contenait une information quant à l'encaissement de cette somme de 50'000 fr.

Invité à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des observations de Denis MATHEY, M. H______ a répondu par l'affirmative le 14 septembre 2009. Il note que "par courrier du 6 avril 2009, le liquidateur concordataire m'indiquait que si je persistais à demander l'envoi d'une circulaire afin de permettre aux créanciers de faire une meilleure offre, il "s'exécuterait naturellement"". Il qualifie la détermination du 31 août 2009 du liquidateur concordataire pour le moins "fantaisiste", considérant que l'encaissement de la somme de 50'000 fr. n'a pas eu lieu pendant la période de sursis concordataire mais bien postérieurement à l'homologation. Il se réservait, le cas échéant, le droit de déposer une nouvelle plainte pour retard injustifié de la part du liquidateur qui n'a, semble-t-il, même pas déposé l'état de collocation de cette liquidation.

Par courrier du 21 octobre 2009, la Commission de céans a invité Denis MATHEY à produire l'inventaire des actifs des concordats de Mme A______ et A______ & Cie SNC, l'offre de la SA B______, toute correspondance utile par rapport à la compréhension de cette transaction et l'autorisation ou ratification du juge du concordat d'aliéner ces biens durant le sursis.

Denis MATHEY a remis l'inventaire de ces deux concordats, copie d'un courrier de M. F______ du 3 novembre 2009, mandataire des entités en liquidation concordataire, comprenant des annexes et des explications au sujet de la réalisation des actifs concernés par la plainte.

Denis MATHEY explique qu'il a dressé un seul inventaire pour les deux masses concordataires, ce qui correspondait à la volonté des créanciers, validée par la décision d'homologation du Tribunal. S'agissant des actifs vendus, il indique les circonstances de la vente, soit en particulier l'offre qui a été formulée, et en avoir fait état dans divers rapports au juge, notamment celui du 28 septembre 2005. Il note que toute la documentation était à disposition des créanciers avant l'assemblée des créanciers et n'avoir eu aucune réclamation par rapport à ce mode de faire.

Répondant à une interrogation de la Commission de céans, Denis MATHEY relève que "dans la mesure où la société sursitaire n'était plus en activité lors du transfert, il est douteux que l'on puisse qualifier d'actifs immobilisés (au sens de l'article 663a CO) les actifs visés". Même dans l'hypothèse où ces biens seraient qualifiés d'actifs immobilisés, Denis MATHEY relève que toute l'opération a été faite de manière transparente à l'égard du juge qui a ratifié le transfert lors des décisions rendues.

F. Sur invitation de la Commission de céans, M. H______ a fait part de ses observations complémentaires le 15 décembre 2009. Il note que le versement de 50'000 fr. est intervenu après l'homologation, soit le 18 septembre 2008, contrairement à ce que Denis MATHEY semble invoquer dans sa détermination du 31 août 2009 où il se réfère à une décision prise durant la période de sursis. Il relève en outre que "on ne voit pas comment des actifs inventoriés à fr. 86'000.-- sont finalement réalisés à fr. 50'000.-- sans autre formalité."

G. En annexe de son courrier du 3 février 2010 et sur demande de la Commission de céans, Denis MATHEY a remis le justificatif de l'encaissement de la somme de 50'000 fr., qui a été créditée le 18 septembre 2008 sur son compte auprès de la Banque M______ n° 16.xxx.xxx, d'ordre de Nouvelle Société A______, B______ SA avec comme communication du donneur d'ordre "Paiement du montant convenu pour la reprise des divers actifs mobiliers inventoriés selon courrier du 16.9".

1.a La présente plainte a été certes formée dans les 10 jours auprès de la Commission de céans, dans les formes prévues par la loi (art. 13 LaLP) et contre une décision rendue dans le cadre d'un concordat.

1.b. Se pose néanmoins la problématique de la compétence de la Commission de céans.

La commission des créanciers dispose d'un droit général de contrôle sur la conduite des affaires par les liquidateurs. Elle doit être tenue informée des progrès de la liquidation, peut examiner les livres et les comptes et peut exiger des rapports des liquidateurs, qui néanmoins, doivent bénéficier d'une certaine autonomie dans leur activité (CR-LP, ad art. 320 n° 5 et 6).

Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers (art. 320 al. 1 LP). Les décisions des liquidateurs peuvent ainsi être attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés de cette commission peuvent être déférés à la Commission de céans (al. 2).