Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2017 de Monsieur A______ (ci-après : le contribuable).

2.             M. A______ est l’unique associé gérant de B______ SARL (ci-après : la SARL), dont il détient l’intégralité du capital-social se composant de 200 parts d’une valeur nominale de CHF 100.-.

3.             Inscrite le ______ 2013 au registre du commerce, cette société avait, jusqu’au ______ 2020, pour but social : conseils auprès de diverses sociétés, détention de participations, d’actions ou d’options dans différentes sociétés dans le respect des prescriptions de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41).

4.             La SARL détient une participation minoritaire à 30% dans la société irlandaise C______ LTD et une participation majoritaire (75%) dans la société D______ SA (ci-après : la SA), dont le contribuable est l’administrateur.

5.             Dans sa déclaration fiscale 2017 du 20 août 2018, le contribuable a déclaré exercer une activité dépendante pour la SA, à raison de 100%, moyennant un revenu annuel brut de CHF 32’560.-, et pour C______ LTD, à raison de 5%, pour un revenu annuel brut de CHF 7’500.-.

Il a aussi déclaré détenir, sous le feuillet F3-F4, 200 parts de la SARL pour une valeur imposable de CHF 459’600.-. Aucun compte bancaire n’était déclaré dans l’état des titres (feuillet F1). Sous le feuillet F2, un relevé fiscal E______
(n° 1______) pour une valeur imposable de CHF 172’992.- était mentionné.

Le contribuable a joint à sa déclaration le relevé de fortune au 31 décembre 2017 y relatif et le certificat de salaire établi par la SA.

6.             Par demande de renseignements du 23 octobre puis rappel du 3 décembre 2018, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a demandé au contribuable de lui remettre une copie de la convention de vente concernant l’aliénation en 2017 des participations de la SA ainsi que les soldes des comptes bancaires de la SA et de la SARL au 31 décembre 2017.

7.             Le 3 janvier 2019, le contribuable a indiqué, s’agissant de sa participation auprès de la SA, qu’il s’agissait d’une erreur de sa part et que les titres appartenaient en réalité à la SARL selon le registre des actions qu’il joignait en annexe. À teneur de ce document, la cession des actions était intervenue le 1^er juillet 2013.

Au 31 décembre 2017, les comptes courants de la SARL présentaient des soldes d’EUR 298’036,16 et de CHF 141’667,52. Le compte courant actionnaire chez la SA était de CHF 90’726,03.

Aucun relevé de compte n’était annexé.

8.             Par demande de renseignements du 25 janvier 2019 puis rappel du 7 mars 2019, l’AFC-GE a demandé au contribuable une copie de la convention de cession des actions de la SA à la SARL.

9.             Le 8 mars 2019, le contribuable a remis à l’AFC-GE un document intitulé « Cession d’actions de D______ SA » daté du 1^er juillet 2013.

À teneur de ce dernier, il confirmait céder 7’500 actions au porteur de la SA, qui représentaient 75% du capital-actions, à la société B______. Il était précisé que « le changement de propriété [...] suppose la confirmation de l’enregistrement de la B______ SARL, attendue pour ______ 2013 ».

10.         Par demande de renseignements du 29 mars 2019, l’AFC-GE a prié le contribuable de lui transmettre une copie de la convention de cession avec mention du prix de cession.

11.         Le 8 avril 2019, le contribuable a répondu qu’il n’y avait pas eu de documentation écrite, peut-être à tort, et que le transfert avait été exécuté à la valeur nominale des actions.

12.         Le 8 décembre 2020, le contribuable a déposé une nouvelle déclaration fiscale 2017.

Dans l’état des titres, sous le feuillet F1, il a déclaré quatre comptes bancaires auprès de H______, I______, J______ et K______ pour un montant total de CHF 425’769.- au 31 décembre 2017.

Sa fortune mobilière, participations de la SARL (CHF 459’600.-) et relevé fiscal E______ inclus (CHF 172’992.-), s’élevait à un montant total de CHF 1’058’361.

Aucune annexe n’était jointe.

13.         Le 18 janvier 2021, l’AFC-GE a prié le contribuable de lui remettre notamment le certificat de salaire 2017 établi par C______ LTD, un calendrier annuel détaillé attesté par C______ LTD indiquant pour chaque jour de travail effectué le pays de présence du contribuable, une copie des comptes bancaires de la SA et de la SARL en CHF et EUR, une copie des décomptes mensuels 2017 des comptes bancaires H______ et J______ et toute pièce probante permettant de déterminer l’augmentation du compte K______ d’un montant de CHF 141’625.- en comparaison avec l’année précédente.

14.         Le 12 février 2021, le contribuable a indiqué qu’il n’était pas salarié de la société C______ LTD, mais membre du conseil d’administration.

En annexes, il a transmis le certificat de salaire 2017 établi par C______ LTD, la copie des mouvements annuels de deux comptes bancaires de la SA et de deux comptes bancaires de la SARL auprès d’E______, dont l’un était en EUR, et un relevé annuel de J______.

15.         Par demande de renseignements du 20 avril 2022 puis deux rappels des 1^er juin et 13 juillet 2022, l’AFC-GE a demandé au contribuable diverses pièces.

16.         Celui-ci a transmis diverses pièces les 28 avril et 7 juin 2022.

17.         Par bordereau et avis de taxation ICC 2017 du 3 février 2023, l’AFC-GE a taxé le contribuable. Elle a retenu que la fortune mobilière s’élevait à CHF 6’241’100.-, dont une valeur de CHF 5’061’200.- correspondant à la valeur de ses titres dans la SARL calculée conformément aux instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune, en application de la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts du 28 août 2008 (ci-après : la circulaire n° 28).

18.         Le 7 mars 2023, sous la plume d’un conseil, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ce bordereau. En substance, il contestait la méthode d’estimation des titres de la SARL, une société holding pure, effectuée par l’AFC-GE. Selon la circulaire n° 28, la valeur de l’entreprise devait correspondre à sa valeur substantielle. Celle-ci s’élevant à CHF 1’772’882.-, seule cette valeur devait être prise en considération dans la taxation litigieuse.

Il a joint des nouvelles pièces.

19.         Par décision sur réclamation du 5 juillet 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et maintenu la taxation.

La valeur des parts sociales de la SARL avait été estimée conformément aux art. 47 let. b et 49 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) ainsi qu’à la circulaire n° 28. La valeur de CHF 5’061’200.- retenue postnumerando, pour l’entier du capital, résultait de la moyenne des trois derniers résultats 2015 à 2017, pondérée une fois, et de la valeur des fonds propres 2017, pondérée une fois. À la lecture des comptes 2015 à 2017, la nature du chiffre d’affaires confirmait que la méthode d’estimation dite moyenne, soit pondérée, était justifiée. Dans le cadre de la prise en compte du résultat 2017 de CHF 825’521.-, aucun indice ne permettait de mettre en évidence que le produit des participations était unique et/ou démesuré et qu’il devrait dès lors être déduit du résultat (produit extraordinaire).

20.         Par acte du 9 août 2023, sous la plume de son conseil, le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de l’affaire à
l’AFC-GE pour nouvel examen, avec suite de frais et dépens.

La SARL était une société holding pure, comme sa raison de commerce l’indiquait, et sa valeur devait ainsi correspondre, conformément à la circulaire n° 28, à sa valeur substantielle. La SARL avait encaissé des honoraires de consultations de C______ LTD, dans laquelle elle détenait une participation minoritaire. Cette forme de rémunération consistait toutefois en réalité en des « managements fees » proposés par l’actionnaire majoritaire de C______ LTD et ayant une vocation essentiellement fiscale, soit de permettre la déduction des dividendes du bénéfice imposable en Irlande. Les honoraires encaissés étaient désormais contestés par l’actionnaire majoritaire. Dans ce contexte, des commandements de payer avaient été notifiés à la SARL, en 2020. L’actionnaire majoritaire s’était ensuite efforcé d’évincer la SARL, par diverses augmentations de capital n’ayant d’autres fins que la dilution de celle-ci. Dans ces circonstances, seule la valeur intrinsèque de la SARL s’élevant à CHF 1’772’882.- à fin 2017 devrait être prise en considération, quand bien même elle était supérieure à la valeur réelle.

À titre subsidiaire, si contre toute attente il était confirmé que la SARL devait bien être évaluée conformément à la « méthode des praticiens » prévue dans la circulaire n° 28, il conviendrait de retraiter la valeur de rendement en tenant compte du caractère exceptionnel du bénéfice 2017. Le résultat 2017 était le double des années précédentes. Or, la SARL faisait aujourd’hui l’objet de poursuites en lien avec les honoraires perçus et sa valeur ne dépendait que de C______ LTD. Depuis 2018, la SARL n’était plus profitable. Un auditeur diligent aurait pris la précaution de comptabiliser une provision pour litiges, annulant tous les bénéfices 2017, ce qui n’avait pas été le cas. La SARL n’aurait pas pu obtenir la moindre proposition raisonnable de rachat de ses parts dans C______ LTD. Dans ces circonstances, la valeur de rendement par capitalisation du bénéfice 2017 conduisait à un résultat arbitraire et à une imposition confiscatoire.

Plus subsidiairement, dès lors que les produits de la SARL provenaient exclusivement de sa participation minoritaire dans C______ LTD, il sollicitait l’application de la déduction forfaitaire de 30% à la valorisation obtenue, prévue dans la circulaire n° 28.

Le recourant a joint un chargé de pièces, dont les comptes commerciaux de la SARL 2013-2014, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022, un courrier de contestation du 26 novembre 2019 contre l’estimation des titres de la SARL effectuée par l’AFC-GE, un courrier du 14 mai 2020 du mandataire de C______ LTD adressé parallèlement à la SARL et à la SA aux termes duquel ses manquements en ses qualités de directeur général de la SARL et de membre non exécutif du conseil d’administration de C______ LTD avaient entraîné des dommages significatifs estimés à un minimum de EUR 2’232’305.- et de CHF 92’900.-, des commandements de payer notifiés à la SARL à la requête de C______ LTD et M______ SARL, entre les mois de juin et de juillet 2020.

21.         Dans ses observations du 13 octobre 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

Le recourant faisait valoir que la SARL constituait une holding pure de sorte qu’une valorisation selon la valeur intrinsèque était applicable. L’autorité fiscale devait cependant, de manière générale, se fonder sur l’activité effective d’une société pour déterminer son mode d’estimation. Or, il ressortait des comptes commerciaux que la SARL avait encaissé des honoraires de consultations de 2015 jusqu’à fin 2018. De par la nature de ce produit, son caractère périodique - vu sa comptabilisation régulière dans les comptes 2015 à 2018 - et son montant élevé, le fonctionnement de la SARL ne pouvait pas être assimilé à une société holding pure qui se limiterait à la détention de participations. L’importance des honoraires encaissés par rapport au chiffre d’affaires devait également être mis en évidence. Ceux-ci constituaient la plus grande partie du chiffre d’affaires en 2015 et en 2016 et presque la moitié de celui-ci en 2017 (CHF 448’281,53) et 2018 (CHF 352’881,64), pour un chiffre d’affaires de CHF 971’057,42 (2017) et CHF 697’635,33 (2018). La SARL avait d’ailleurs pour but - en plus de la détention de participations - le « conseils auprès de diverses sociétés ».

Les circonstances particulières dont se prévalait le recourant pour revendiquer une estimation des participations de la SARL à la valeur intrinsèque, notamment le fait que les honoraires de consultations proviendraient de C______ LTD qu’il requalifiait de « management fees », et l’existence d’un litige entre la SARL et C______ LTD survenu au cours de l’année 2018, n’étaient pas relevantes. A cet égard, les « honoraires de consultations » étaient bien inscrits en tant que tels dans les comptes de la société et non pas en tant que « frais de gestion » [trad. « management fees »], étant rappelé qu’une société était liée par les écritures enregistrées dans les comptes qu’elle remettait avec sa déclaration fiscale. La requalification des « honoraires de consultations » en « management fees » tombait donc à faux. Pour le reste, les pièces versées lors de la procédure de taxation ne permettaient pas d’étayer la thèse du recourant de manière convaincante. Le mode de calcul retenu pour la valorisation des participations de la SARL devait dès lors être confirmé.

Subsidiairement, le recourant revendiquait le retraitement de la valeur de rendement en tenant compte du caractère exceptionnel du bénéfice 2017, dans l’hypothèse où il serait confirmé que la SARL devait bien être évaluée conformément à la méthode d’estimation générale prévue dans la circulaire n° 28. Un tel retraitement n’était toutefois possible qu’en cas de « situations exceptionnelles ». Dans la mesure où les honoraires de consultations avaient été perçus de 2015 jusqu’à fin 2018, tel n’était manifestement pas le cas ici et les circonstances avancées par le recourant (notamment la non-comptabilisation à tort d’une provision pour litiges, l’impossibilité de rachat de ses parts C______ LTD) ne constituaient pas des « situations exceptionnelles » au sens de la circulaire n° 28. La requête subsidiaire devait donc être rejetée.

La conclusion plus subsidiaire tendant à l’application de la déduction forfaitaire de 30% à la valorisation obtenue, dès lors que les produits de la SARL proviendraient exclusivement de sa participation minoritaire dans C______ LTD, devait également être rejetée. La circulaire n° 28 prévoyait en effet expressément qu’aucune déduction forfaitaire supplémentaire ne pouvait être appliquée lorsqu’une pondération simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance avait déjà été appliquée, ce qui était le cas en l’espèce.

22.         Dans le délai prolongé au 7 décembre 2023 pour sa réplique, le recourant a contesté la position de l’AFC-GE, persistant dans ses conclusions. Il relevait au surplus avoir répondu à sa demande de renseignements.

23.         Par duplique du 22 décembre 2023, l’AFC-GE a confirmé que le recourant avait effectivement répondu à ses demandes de renseignements. Dans la mesure où ces pièces ne concernaient pas l’objet du litige, elle les produirait que si le tribunal lui en faisait la demande. Elle persistait dans les conclusions et considérants de sa réponse, tout en relevant avoir finalement été en mesure, sur la base de pièces nouvelles reçues (pièces B, C et D couvertes par le secret fiscal), de calculer la valorisation de C______ LTD. Il ressortait de cette estimation que chaque part sociale de cette société équivalait à une valeur fiscale net de CHF 130’317.-, soit une valeur vénale totale de CHF 4’179’510.- pour une détention de 30 participations (pièce E couverte par le secret fiscal). Elle avait donc recalculé la valorisation de la SARL, détenue intégralement par le contribuable, en intégrant les réserves latentes de C______ LTD et la nouvelle estimation conduisait à une valorisation de la SARL de CHF 6’693’000.- (pièce F couverte par le secret fiscal), en lieu et place d’une valorisation de CHF 5’061’200.- (pièce A couverte par le secret fiscal).

Elle s’en rapportait à justice quant à l’opportunité d’une reformatio in peius par le tribunal, à cet égard. Néanmoins, si le tribunal devait conclure à l’application d’une valorisation de la SARL selon la valeur intrinsèque, la nouvelle valorisation du 19 octobre 2023, comprenant la réserve latente de C______ LTD, devrait être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune du contribuable.

24.         Cette écriture a été transmise au recourant, pour information.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc.

3.             Le recourant conteste l’évaluation de la participation qu’il détient dans la SARL.

4.             Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette. Selon l’art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2023 par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 5 juillet 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Philippe FONTAINE et Pascal DE LUCIA, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.