Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

A______ SA, représentée par BOITELLE TAX SARL, avec élection de domicile

contre

VILLE DE LANCY, représenté par Me Steve ALDER, avocat, avec élection de domicile

10.         Par décision du 11 décembre 2023 (DITAI/552/2023), le tribunal a suspendu, d’entente entre les parties, l’instruction de la procédure A/3917/2023.

11.         Dans ses observations du 29 janvier 2024, la Ville de Lancy a conclu au rejet du recours.

La TPC n’avait pas été supprimée à compter du 1^er janvier 2024 parce qu’elle était anticonstitutionnelle, mais parce que le législateur avait estimé que, par certains côtés, elle apparaissait injuste. Elle ne tenait, en effet, pas compte de la situation financière réelle des entreprises et des indépendants.

Dans sa décision sur réclamation, elle s’était prononcée sur le grief tiré de l’anticonstitutionnalité de la TPC, si bien qu’elle n’avait pas commis de déni de justice.

La jurisprudence avait admis la constitutionnalité de la TPC.

Il n’existait pas de double imposition entre la TPC et la TVA. Dans le cadre de cette dernière, la charge économique que cet impôt représentait n’était pas supporté par la recourante – qui ne faisait qu’avancer le montant de l’impôt – mais par le consommateur final. Le système de la TVA se distinguait fondamentalement de la TPC, qui frappait de manière définitive la société, laquelle ne pouvait transférer cette charge à un tiers.

La TPC ne violait pas le principe de l’imposition selon la capacité contributive. L’impôt litigieux ne représentait que 6 ‰ de son chiffre des affaires. C’était à tort que la société mettait en relation sa charge fiscale et son bénéfice net, car la TPC ne frappait pas ce dernier, mais son chiffre des affaires.

Le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement devait être rejeté. Le fait qu’une partie de ses activités puissent être attribuées au groupe n° 46 n’avait pas pour conséquence de la faire changer de groupe. En outre, dans sa déclaration pour la TPC, elle avait déclaré « avocats », à titre d’activité. Enfin, l’on ne saurait attendre d’une autorité de taxation communale qu’elle examine minutieusement, dans chaque cas, l’activité effectivement déployée par le contribuable, pour déterminer dans quel groupe professionnel il convenait de le ranger.

12.         Par réplique du 22 février 2024, la société a demandé d’être affiliée au groupe professionnel des fiduciaires et d’être taxée au taux de 0.9 ‰, subsidiairement au taux d’imposition minimum de 2 ‰.

Elle se plaignait des montants de TPC qui lui étaient réclamés pour les années 2022 et 2023, à savoir CHF 23'720.- et CHF 27'720.-, qui ne tenaient pas compte de sa capacité contributive, contrairement à l’impôt sur le bénéfice de CHF 10'460.-.

13.         Par pli du 18 mars 2024, la Ville de Lancy a informé le tribunal qu’elle renonçait à dupliquer.

14.         Le contenu des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure utile.

4.             Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu’elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 139 IV 179 consid. 2.2).

Dans ce cas, une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), comme c’est le cas du tribunal, qui a les mêmes compétences que la Ville de Lancy dans la procédure de taxation.

5.             En l’espèce, quoi qu’en pense la recourante, dans la décision attaquée, l’autorité intimée s’est penchée sur la problématique de la constitutionnalité de la TPC et y a répondu – certes succinctement – par l’affirmative, en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dès lors, aucun déni de justice ne peut lui être reproché.

6.             Dans un second grief, la contribuable soutient que la TPC n’est pas conforme à l’art. 134 Cst.

7.             Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre (art. 134 Cst.).

8.         La jurisprudence (ATA/967/2023 du 5 septembre 2023 consid. 4 ; ATA/717/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3 ; RDAF 1987 p. 363 ; RDAF 1982 pp. 408 et 410 ; RDAF 1980 p. 107) a confirmé à maintes reprises la constitutionnalité de la TPC, qu'elle a qualifiée d'impôt spécial prélevé à titre complémentaire. Cette taxe n'est pas semblable à l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires (actuellement : la TVA).

La TPC n’est ainsi pas prohibée par l’art. 134 Cst. (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5^ème éd., 2021, § 13, n. 87-88, p. 374).

9.             En l’espèce, l’opinion de la recourante selon laquelle la TPC ne respecterait pas l’art. 134 Cst. ne peut être suivie. En effet, ce point de vue contrevient clairement à plusieurs jurisprudences, jamais remises en cause. Le fait que la TPC ait été supprimée à compter du 1^er janvier 2024 – soit postérieurement aux années litigieuses – ne saurait conduire à une autre solution, dès lors que l’abrogation des dispositions légales pertinentes n’a produit aucun effet rétroactif.

Ce grief sera rejeté.

10.         La recourante soutient que la TPC n’est pas conforme au principe de l’imposition selon la capacité contributive.

11.         En vertu des principes de l’égalité d’imposition et de l’imposition selon la capacité contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu’ils sont dans des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée. D’après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la capacité contributive, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1).

12.         En matière de TPC, les périodes de taxation et de calcul sont de deux ans chacune. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est reconduite l'année suivante pour le même montant (art. 310 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 LCP - D 3 05).

L’imposition de la TPC se fait donc normalement selon le système praenumerando (ATA/967/2023 du 5 septembre 2023 consid. 5.4).

13.         En l’espèce, la recourante rappelle que les montants de la TPC qui lui ont été facturés en 2022 et 2023 totalisent CHF 51'440.- ; ils se fondent sur le chiffre des affaires qu’elle a réalisé en 2020 et 2021. Au cours de ces deux années, elle a été soumise à un impôt sur le bénéfice et le capital (ICC et IFD) se chiffrant à respectivement CHF 10'460.- et à CHF 11'555.-. Ainsi, en prenant en compte la TPC, ainsi que l’impôt sur le bénéfice et le capital, elle supporte une imposition s’élevant à 54 % de son rendement en 2020 et à 61 % en 2021.

Afin de démontrer que la TPC viole le principe de l’imposition selon la capacité contributive au cours des années 2020 et 2021, la recourante additionne le montant de TPC susmentionné et l’ICC/IFD 2020, respectivement 2021. Elle rapporte ce total au rendement de ces deux exercices. Or, en application du système de taxation postnumerando annuelle (art. 80 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 31 al. 1 LHID), la période fiscale et la période de calcul de l’impôt sur le bénéfice et le capital 2020, respectivement 2021, coïncident.

Au contraire, la TPC connaît une méthode de taxation praenumerando bisannuelle, ce qui signifie que le chiffre des affaires des années 2020 et 2021, période de calcul, sert à déterminer le montant de la TPC due par la société en 2022 et en 2023, ici en cause.

Le calcul effectué par la recourante ne démontre en rien que la TPC violerait sa capacité contributive, dès lors que l’ICC/IFD 2020, respectivement 2021 ne grève pas sa capacité économique au cours de la même période fiscale que ne le fait la TPC. En d’autres termes, elle ne peut rien déduire d’une addition de montant d’impôts qui se rapportent à des années de taxation différentes.

Partant, le grief doit être rejeté.

14.         Troisièmement, la recourante se prévaut d’une violation du principe d’égalité de traitement.

15.         Aux termes de l’art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Une décision ou un arrêté viole cette garantie lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l’État accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais les dénie à une autre qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1).

Le principe de la légalité de l’activité administrative (art. 5 al. 1 Cst.) prévaut en principe sur celui de l’égalité de traitement. L’administré ne peut ainsi, en règle générale, pas se prétendre victime d’une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1).

16.         En vertu des principes de l’égalité d’imposition et de l’imposition selon la capacité contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu’ils sont dans des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée. D’après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la capacité contributive, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1).

17.         En l’espèce, la recourante soutient qu’une partie importante de son chiffre d’affaires s’assimile à l’activité exercée par de grandes fiduciaires de la place. Or, celui-ci n’est taxé qu’au taux de 0.9 ‰, au lieu de 6 ‰ pour les avocats. Elle s’estime ainsi victime d’une inégalité de traitement avec ces entreprises.

L’autorité intimée ne partage pas son point de vue. Le fait qu’une partie de ses activités puissent être attribuées au groupe n° 46 n’a pas pour conséquence de la faire changer de groupe.

18.         La société ne peut être suivie dans son raisonnement.

Dans sa déclaration fiscale pour la TPC du 29 septembre 2022, la société a indiqué « Étude d’avocats » dans la rubrique « nature exacte de l’activité déployée ». Par ailleurs, il ne ressort pas de ladite déclaration, ni des comptes 2022, ni de l’annexe aux comptes, qu’une part de l’activité de l’intéressée pourrait être assimilée à celle d’une fiduciaire. Il découle encore moins de ces documents, à combien s’élèverait le chiffre des affaires qui proviendrait de cette activité, à supposer qu’elle existe. La recourante n’a dès lors pas établi qu’elle exerçait une activité qui s’apparenterait à celle d’une fiduciaire. Il n’y a dès lors pas lieu de se demander ci celle-ci pourrait être imposée selon le coefficient du groupe professionnel n° 46. Partant, le grief tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement n’est pas fondé.

19.         Enfin, dans sa réplique, la société demande d’être taxée au taux d’imposition minimum de 2 ‰.

20.         Elle se fonde sur le rapport de la commission fiscale chargée de rédiger un contreprojet à l’initiative populaire cantonale 183 « Initiative populaire pour l’abolition de TPC (IN 183-C – PL 13293). Il y a notamment été évoqué (p. 23 et 24) l’introduction d’un impôt minimum sur le chiffre d’affaires, qui serait imputé sur les impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital et dont le taux devait se monter à 2 ‰.

21.         En l’espèce, la recourante ne peut être suivie. En effet, le taux d’imposition qu’elle souhaite voir appliquer à son chiffre des affaires ne trouve aucun ancrage dans la LCP, ni dans le RDLCP. L’impôt minimum sur le chiffre d’affaires, évoqué dans le susdit rapport, n’est même jamais entré en vigueur. Dès lors, donner suite à la conclusion de la société consacrerait une violation du principe de la légalité.

22.         Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.

23.         En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).