Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.2 L'art. 50 LPGA, entré en vigueur le 1^er janvier 2003, soit postérieurement aux faits déterminants en l'occurrence, prévoit les modalités de règlement par transaction des litiges portant sur des prestations des assurances sociales. Toutefois, cette disposition légale découle de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral des assurances avant son entrée en vigueur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_625/2008 du 26 février 2009 consid. 2.2).

La transaction est conclue par échange de volontés concordantes entre l’assureur et la personne assurée. La jurisprudence a précisé que l'administration est liée aux principes de la légalité et de l'égalité de traitement (ATF 140 V 108 consid. 5.3.3) et ne peut pas conclure des transactions contraires au droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_662/2010 du 19 octobre 2010 consid. 2.2).

La transaction doit être confirmée par voie de décision afin de donner à l'assuré le temps de la réflexion. Après l'écoulement du délai de recours, l'administration sait ainsi si elle peut s'en tenir à la solution convenue ou si un juge doit statuer sur la cause (ATF 104 V 162 consid. 1).

3.3 Aux termes de l'art. 129 al. 1 aOLAA, dans sa teneur en vigueur du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 2022, lorsqu'un assureur-maladie ou une autre assurance sociale prend une décision touchant à l'obligation de l'autre assureur d'allouer des prestations, cette décision doit également être notifiée à cet autre assureur. Ce dernier dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.

Selon la ratio legis de l'art. 129 aOLAA, cette disposition réglementaire s'applique en cas de procédure négative, lorsque la décision ressortissant au domaine d'une autre assurance sociale touche l'obligation de l'autre assureur d'allouer des prestations. Ainsi, lorsque l'assureur-accidents refuse d'allouer des prestations ou met fin à celles-ci (arrêt du Tribunal fédéral I.564/02 du 13 janvier 2004 consid. 4.2).

Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 129 aOLAA, l'assureur-accidents a une obligation générale de notifier sa décision à l'ensemble des autres assurances sociales touchées dans leur obligation d'allouer des prestations (ATF 129 V 75 consid. 4.2.1).

3.4 La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 ; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références ; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118).

3.5 D'après l'art. 65 aOLAA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'assuré ou ses survivants peuvent renoncer par écrit à des prestations d'assurance ; lorsque la renonciation répond à un intérêt digne d'être protégé de l'assuré ou de ses survivants, l'assureur la confirme par une décision. Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que cette disposition réglementaire s'appliquait par analogie aux autres branches des assurances sociales qui ne connaissent pas de norme comparable (ATF 124 V 178 consid. 3c). Pour savoir si un assuré a un intérêt digne d'être protégé à la renonciation, l'assureur doit procéder à une pesée des intérêts en examinant la situation personnelle de l'intéressé et les motifs invoqués à l'appui de sa renonciation (arrêt du Tribunal fédéral U.133/05 du 14 juillet 2006 consid. 4.2.1).

3.6 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

4.              

4.1 En l'espèce, l'assureur-accidents et la recourante semblent avoir conclu la convention de règlement du 19 janvier 1998 dans un contexte d'incertitude sur la couverture d'assurance obligatoire LAA auprès du premier. Cette transaction était consécutive à l'opposition de la recourante à la décision de l'assureur-accidents du 8 octobre 1996, refusant le droit de celle-ci aux prestations d'assurance.

Dans cette décision, était litigieuse la question de savoir si entre « C______ » et la recourante, il existait au moment de l'accident, respectivement dans les 30 jours qui l'avaient précédé, un rapport de travail avec un horaire de plus de douze heures hebdomadaires (art. 3 al. 2 aLAA et 13 aOLAA). À cet égard, l'assureur-accidents constatait qu'il n'existait aucun contrat écrit de travail et aucune fiche de salaire comme preuve de l'existence d'un rapport de travail. L'assureur-accidents relevait que selon le jugement du 10 août 1995 prononcé par défaut par la juridiction des Prud'hommes, les témoins entendus près de six ans après les faits avaient affirmé avoir travaillé avec la recourante à l'époque de l'accident, sans toutefois pouvoir préciser quand et dans laquelle des boutiques exploitées par l'employeuse. L'assureur-accidents considérait que l'écoulement du temps imposait de donner à ces déclarations une valeur pondérée, d'autant plus que l'ex-mari de la recourante, qui à l'époque partageait le domicile de celle-ci, n'était plus en mesure d'indiquer à quelle date exactement ou approximativement avaient pris fin les relations de travail entre son ex-femme et « C______ ». L'assureur-accidents ajoutait que d'après la lettre de l'employeuse au Contrôle des habitants, ses explications à l'inspecteur des sinistres de la Caisse supplétive et ensuite à son inspecteur des sinistres, dès 1988, soit antérieurement à l'accident du 5 octobre 1989, la recourante ne faisait plus partie du personnel de « C______ ». L'assureur-accidents en concluait qu'il n'était pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il existait, à l'époque de l'accident, un rapport de travail entre cette boutique et la recourante. La couverture d'assurance selon la LAA conclue par l'employeuse pour le personnel de son commerce « C______ » n'était ainsi par reconnue pour les suites de l'événement dont avait été victime la recourante.

Subsidiairement, l'assureur-accidents relevait qu'il resterait à établir le nombre d'heures de travail hebdomadaire accompli par la recourante, dans la mesure où l'événement du 5 octobre 1989 était un accident non professionnel. À cet égard, les preuves n'avaient pas pu être réunies en ce qui concernait le salaire et son montant. La Caisse supplétive avait été saisie d'une demande le 21 juin 1994, alors que l'accident était survenu le 5 octobre 1989. Le temps écoulé entre ces deux dates rendait aléatoire l'instruction du dossier.

La couverture d'assurance obligatoire selon la LAA étant régie par des règles légales strictes, l'assureur-accidents ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard. Il est donc contradictoire, d'une part, de procéder au versement d'un montant de CHF 260'000.- en faveur de la recourante - tenant compte d'une indemnité au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, d'une rente d'invalidité capitalisée, d'indemnités journalières et de frais médicaux -, et d'autre part, de conclure, à la suite du retrait de l'opposition de la recourante à la décision du 8 octobre 1996, à l'absence de couverture d'assurance obligatoire LAA. On peut donc se demander si l'assureur-accidents a accordé un avantage à bien plaire à la recourante, ce qui contrevient au principe de la légalité.

Cela étant, la recourante, assistée d'un avocat lors de la signature de ladite convention de règlement, n'a pas remis en cause cette transaction dans le cadre d'une procédure de recours. Cette transaction, à la suite de l'opposition de la recourante à la décision précitée, n'a en effet pas fait l'objet d'une décision formelle subséquente mentionnant les voies de droit. Toutefois, la recourante, représentée, n'a pas requis qu'une décision en bonne et due forme soit rendue et s'est satisfaite de cette convention. Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la validité de cette convention. Par ailleurs, même si ladite convention n'a pas été reprise dans une décision, l'assureur-accidents n'est pas non plus revenu sur le contenu de cette transaction par révision procédurale ou reconsidération (cf. ATAS/1259/2011 du 22 décembre 2011 consid. 10a).

La recourante ne s'est donc pas prévalue de vices dans la formation de sa volonté, et elle a retiré son opposition à la décision du 8 octobre 1996, ce qui a eu pour conséquence l'entrée en force de cette décision, c'est-à-dire l'absence de couverture d'assurance obligatoire auprès de l'assureur-accidents. Vu le caractère définitif du retrait de l'opposition, la chambre de céans n'a pas à examiner la validité de cette décision.

De son côté, l'intimé (assurance-invalidité) est également touché par cette décision, puisqu'il pourrait être tenu de prendre en charge le moyen auxiliaire litigieux (fauteuil roulant manuel ; cf. art. 1 al. 3 OMAA a contrario ; art. 65 let. b LPGA).

Cela dit, le 14 mars 1997, l'intimé a pris connaissance de cette décision ainsi que de l'opposition formée à son encontre. Le 27 février 1998, l'assureur-accidents a fait savoir à l'intimé qu'une décision sur opposition n'avait pas été rendue dans ce dossier en raison de la conclusion de la transaction, dont il a joint une copie. Or, depuis lors, l'intimé n'a jamais contesté cette décision, par voie de l'opposition auprès de l'assureur-accidents, puis par la voie d'un recours. La voie du contentieux n'étant plus ouverte, la décision du 8 octobre 1996 est également entrée en force à l'égard de l'intimé.

À toutes fins utiles, on ne saurait considérer que la recourante a renoncé au fauteuil roulant manuel de la part de l'assureur-accidents. En effet, la renonciation présuppose, à l'évidence, que la prestation en cause était due, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, du moment que l'assureur-accidents a nié, de manière définitive, son obligation de couverture LAA à l'égard de la recourante.

4.2 En définitive, le moyen auxiliaire litigieux ne pouvant pas être à la charge de l'assureur-accidents, il appartient à l'intimé (art. 65 let. b LPGA) d'examiner si les conditions matérielles du droit à cette prestation sont remplies.

5.             Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause et est assistée d’une avocate, a droit à des dépens, fixés en l'espèce à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1^bis LAI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Annule la décision du 13 novembre 2023.

4.        Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Alloue à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens, à la charge de l'intimé.

6.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le