Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : le requérant ou le recourant), né le ______ 1974, vit avec son épouse, salariée (CHF 3'500.- par mois), et son fils étudiant, né en 1999.

b. En juin 2018, le requérant s’est vu octroyer une rente d’invalidité pour lui-même et une rente d’enfant avec effet au 1^er janvier 2017 et a reçu de ce fait un montant rétroactivement de CHF 31'368.-.

c. Il a sollicité des prestations complémentaires à sa rente d’invalidité, lesquelles lui ont été initialement refusées par le service prestations complémentaires (ci-après : SPC), les ressources de la famille excédant ses besoins. Le requérant avait notamment annoncé être propriétaire d’une maison en Bosnie d’une valeur de CHF 23'535.20 et que son épouse réalisait un revenu de CHF 50'896.55.

d. Le requérant s’est opposé au refus de prestations, le 17 octobre 2018

e. Le 15 novembre 2018, le requérant a indiqué avoir utilisé le montant des rentes versées rétroactivement de CHF 31'368.- pour rembourser des amis qui l’avaient aidé alors qu’il attendait la décision de l’assurance-invalidité, des arriérés d’impôts et son avocat, et ne pas avoir de capital LPP.

f. Par décision du 14 décembre 2018, le SPC a réitéré son refus de prester, au motif que les ressources du requérant excédaient toujours ses besoins. Le SPC retenait à titre de fortune un montant d’épargne de CHF 36'177.65, un capital LPP de CHF 60'762.65 et un bien immobilier de CHF 23'889.30.

g. Le fils du requérant ayant fini sa formation le 31 juillet 2019, le requérant n’a plus reçu de rente pour enfant dès cette date, ce qu’il a annoncé au SPC le 18 juin 2019.

h. Par décisions des 3 et 25 juillet 2019, le SPC a repris le calcul précédent avec les mêmes montants à titre de fortune et a refusé des prestations au requérant.

i. Le 8 août 2019, le SPC a repris le calcul dès le 1^er juillet 2018 en supprimant le capital LPP et en procédant à des mises à jour, notamment à la suppression du montant de CHF 31'368.- versé par l’OAI dès le 1^er octobre 2018 (l’épargne restante s’élevant à CHF 4'699.30). Sur cette base, il a accordé rétroactivement au requérant un montant de CHF 1'546.- et une aide mensuelle dès le 1^er janvier 2019 de CHF 233.- puis de CHF 148.- dès le 1^er juillet 2019. Dans la mesure où les deniers de nécessité (CHF 75'000.-) à déduire de la fortune excédaient celle-ci, aucune fortune n’était prise en compte dans le calcul à titre de ressources.

j. Le 13 août 2019, le SPC a rejeté l’opposition du 17 octobre 2018, au motif que le requérant n’avait pas justifié par pièce l’utilisation des CHF 31'368.- reçus de l’assurance-invalidité en 2018.

k. Le 2 décembre 2019, le SPC a annoncé au requérant que ce dernier aurait toujours droit à CHF 148.- par mois dès le mois de janvier 2020. Le calcul joint à la décision ne tenait pas compte des CHF 31'368.- précités. La fortune qui ne comprenait que l’épargne de CHF 4'299.90 et le montant du bien en Bosnie n’était pas prise en considération dans le calcul des droits, dans la mesure où elle était inférieure aux deniers de nécessité.

l. Le 9 juin 2020, le SPC a calculé à nouveau le droit du requérant et a maintenu son droit à des prestations de CHF 148.- dès le 1^er juin 2020.

m. Le 14 janvier 2021, le SPC a annoncé au requérant son droit à des réductions des primes de CHF 602.- par mois pour chacun des époux dès le 1^er octobre 2020 et à des PCC de CHF 834.- par mois.

B. a. Le 14 janvier 2021, AXA a octroyé au requérant une rente de la prévoyance professionnelle de 100% avec effet au 1^er octobre 2017 et lui a versé à titre rétroactif CHF 56'429.25.

b. Le SPC a reçu le 20 janvier 2021 le décompte de prestations établi par AXA et a établi un calcul des besoins et ressources du requérant rétroactivement dès le 1^er octobre 2017 en intégrant dans ses ressources les rentes de la prévoyance professionnelle qui lui étaient dues à lui et à son fils dès cette dernière date.

c. Par décision du 12 avril 2021, notifiée en annexe à une décision du 21 avril 2021, le SPC a fait valoir son droit à la restitution des montants versés en trop, soit CHF 44'745.10, dont CHF 33'261.10 à titre de réduction de primes indues.

d. Le 6 mai 2021, le requérant a formé opposition sans motivation.

e. Dès le 1^er janvier 2022, le droit à la réduction des primes d’assurance-maladie a été rétabli pour le requérant et son épouse à hauteur de CHF 599.- chacun.

f. Par décision sur opposition du 4 mai 2023, le SPC a rejeté l’opposition formée le 6 mai 2021, au motif que le montant de la prévoyance professionnelle avait été à juste titre pris en compte dans le calcul à titre de revenu comme suit :

Du 01.10.2017 au 31.12.2017

La rente annuelle de A______ = CHF 15'249.-

Le fils était exclu, car ses ressources excédaient ses besoins.

Du 01.01.2018 au 28.02.2019

Rente annuelle de A______ = CHF 15’249.-

Rente annuelle de B______ = CHF 3'050.-

Total rentes 2ème pilier = CHF 18'299.-

Du 01.03.2019 au 31.12.2020

Rente annuelle de A______ = CHF 15’249.-

Le fils était exclu, car ses ressources excédaient ses besoins.

Dès le 01.01.2021

Rente annuelle de A______ = CHF 15’249.-

Aucune fortune mobilière et immobilière n’était prise en compte dans le calcul des prestations. La demande de remise formulée ne pouvait en outre pas être traitée avant que la décision de restitution ne soit entrée en force.

C. a. Par acte du 30 mai 2023, le requérant a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) d’un recours contre cette décision en concluant à son annulation et à un délai pour produire des pièces, lequel lui a été accordé par la chambre de céans.

b. Par réponse du 27 juin 2023, le SPC a conclu au rejet du recours.

c. Par acte du 10 juillet 2023, le recourant a indiqué à la chambre de céans avoir reçu des prestations du SPC en attendant de recevoir sa rente d’invalidité. Une fois celle-ci reçue, il avait informé le SPC. Le montant qu’il avait reçu de l’AI avait été utilisé pour ses frais d’avocat et des arriérés d’impôts, ainsi que pour rembourser sa famille à hauteur de CHF 10'000.-. Il était copropriétaire de la maison en Bosnie avec sa mère. Enfin, il souhaitait démontrer sa bonne foi et la situation difficile dans laquelle il se trouvait.

d. Le 8 août 2023, le SPC a rappelé que la restitution était exclusivement due à la prise en compte rétroactive des rentes de la prévoyance professionnelle selon la décision rendue en janvier 2021. Le litige ne portait donc pas sur un éventuel dessaisissement de fortune. Les arguments du recourant se rapportait à sa précédente opposition laquelle avait été définitivement tranchée le 13 août 2019 (prise en compte du rétroactif de l’AI). S’agissant de la propriété de la maison en Bosnie, le SPC rappelait s’être fondé sur les pièces et explications du recourant qui n’avait jamais contesté le montant indiqué dans les feuilles de calculs à cet égard jointes à une dizaine de décisions rendues au préalable.

e. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de CHF 44'745.10, plus singulièrement sur la prise en compte à titre rétroactif des rentes de prévoyance professionnelle allouées au recourant par décision du 14 janvier 2021 avec effet au 1^er octobre 2017.

S’agissant des arguments du recourant quant à l’inutilisation d’un montant de CHF 31'368.- reçu par l’OAI, la chambre de céans constate que la décision contestée ne retient pas ce montant dans les éléments annoncés et dans les calculs des droits du recourant. Quant au bien immobilier du recourant, force est de constater que l’intimé a toujours retenu la valeur actualisée de ce bien telle qu’annoncée par le recourant. En tout état, la valeur de ce bien, même entière, additionnée à l’épargne du recourant (CHF 4'809.65) étant largement inférieure aux deniers de nécessité, aucun élément de fortune immobilière ou mobilière n’est pris en considération dans le calcul des droits du recourant.

Seule se pose désormais la question de la prise en compte des rentes de prévoyance.

3.