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En la cause

contre

Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4).

Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (office fédéral des assurances sociales, Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC], état au 1^er janvier 2022, ch. 3532.04 ; ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).

L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323).

Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09).

En outre, seules sont considérées comme involontaires les pertes de fortune qui ne sont pas imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave du bénéficiaire de PC, par exemple des pertes imprévisibles sur les marchés boursiers ou imputables à des défauts de paiement de prêts. Le bénéficiaire de PC doit apporter la preuve de ces pertes (DPC, ch. 3533.25).

7.              

7.1 Le dessaisissement suppose que l’assuré ait la capacité de discernement s’agissant de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Selon l’art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ‑ RS 210), toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. Cette disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2). La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse d'esprit ou une autre altération de la pensée semblable, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés. Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1). La faiblesse d'esprit décrirait un développement insuffisant de l'intelligence et de la force de jugement, dont résulteraient un manque de compréhension important – en particulier par rapport à de nouvelles tâches et des situations de vie inhabituelles – ainsi qu'une propension élevée à être influencé (Franz WERRO/ Irène SCHMIDLIN in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 39 ad art. 16). La capacité de discernement est la règle ; elle est présumée d'après l'expérience générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en particulier quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors impossible une preuve absolue (ATF 117 II 231 consid. 2b). Lorsqu'une personne est atteinte de faiblesse d'esprit, en particulier due à l'âge, ou de maladie mentale, l'expérience générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence de discernement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 5A_384/2012 du 13 septembre 2012 consid. 6.1.2).

7.2 La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l’expérience générale de la vie. Cette présomption n’existe toutefois que s’il n’y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va dans le sens d’une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer l’incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation durable et importante des facultés de l’esprit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence). Ainsi, en présence d’un diagnostic de « démence sénile » posé par plusieurs médecins, il y a lieu, selon l’expérience générale de la vie, de présumer l’incapacité de discernement. En revanche, cette incapacité de discernement n’est pas présumée et doit être établie, selon la vraisemblance prépondérante, lorsque la personne concernée, dans un âge avancé, est impotente, atteinte dans sa santé physique et temporairement confuse ou souffre uniquement d’absences à la suite d’une attaque cérébrale ou encore est confrontée à des trous de mémoire liés à l’âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2016 du 12 février 2016 consid. 4.2).

8.             Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence).

9.             Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références).

10.          

10.1 En l’occurrence, la recourante ne conteste pas avoir renoncé à des parts de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate. Elle considère cependant qu’elle ne disposait pas de la capacité de discernement nécessaire au moment où sa fortune a diminué.

10.1.1 La chambre de céans relève que le seul élément médical au dossier, soit l’évaluation psycho gériatrique de la Dre H______, a été établi en avril 2021, soit après les dessaisissements litigieux, intervenus entre 2018 et 2020. Il en va de même de la procédure par-devant le TPAE qui a commencé après le signalement du 12 novembre 2020 du frère de la recourante.

Il n’en demeure pas moins que la recourante est au bénéfice d’une rente d’invalidité en raison de troubles psychiques, (non déterminés) depuis le début des années 1990 et qu’en outre, la mise sous curatelle (en urgence à titre superprovisionnel, puis confirmée sur mesures provisionnelles et enfin au fond) est motivée quasi-exclusivement par les dessaisissements de fortune auxquels l’intéressée a procédé en faveur de personnes sévissant à l’étranger et « prenant pour cible des personnes fragilisées et dépourvues de moyens psychologiques pour résister à leurs instances. La dépendance observée chez l’intéressée à l’égard de ses prédateurs est manifestement le résultat d’une faiblesse de caractère constitutive d’un trouble psychique qui la rend absolument incapable de résister » (pièce 2 rec.). Le TPAE a considéré d’emblée, soit au stade des mesures superprovisionnelles déjà, qu’il « est démontré par pièces et par le rapport du curateur d’office des prélèvements totalement insolites, bien peu en adéquation avec les besoins de la personne concernée, laissant apparaître selon toute vraisemblance un abus de faiblesse et de confiance de la part de personnes malintentionnées. Des mesures superprovisionnelles s’imposent à l’évidence pour protéger le patrimoine de la personne concernée et gérer ses affaires, l’exercice de ses droits civils sur le plan contractuel et la gestion du patrimoine devant être limité » (pièce 1quater rec.).

Très concrètement, il sied de relever qu’entre 2018 et 2020, la recourante a, au final, cédé l’essentiel de sa fortune à des personnes qu’elle n’avait jamais rencontrées et qui ont vraisemblablement profité de sa faiblesse d’esprit. Force est d’admettre que, dans la même situation et les mêmes circonstances, aucune personne raisonnable n'aurait agi de la même manière.

En outre, l’évaluation de la Dre H______, même si elle a été établie a posteriori, tend à confirmer que la faiblesse d’esprit de la recourante résulte bien d’une maladie mentale présente depuis de nombreuses années. La gériatre indique en effet que, même si l’intéressée ne présente pas, au demeurant, un déficit cognitif majeur, le tableau clinique évoque une pathologie psychiatrique ancienne (ayant conduit à l’obtention de la rente AI), « par exemple un trouble de la personnalité de type schyzotypique, voire une forme de schizophrénie de type ébéphrénique ou autre qui expliquerait la désocialisation, l’isolement, la marginalisation, l’incurie personnelle et de son lieu de vie et la rupture avec la réalité avec incursion d’idées délirantes avec un aspect interprétatif. Par sa fragilité, voire sa vulnérabilité mentale, Mme A______ pourrait faire l’objet d’abus ou être sous influence, victime d’un tiers ayant de mauvaises intentions » (pièce 7 rec.).

L’ensemble de ces éléments analysés à l’aune de l’expérience générale de la vie conduit à présumer l’absence de capacité de discernement de la recourante relativement aux différents dessaisissements de fortune auxquels elle a procédé, de longue date et donc vraisemblablement depuis avant 2018.

L’intimé n’apporte pas d’élément permettant de renverser cette présomption, se contentant d’indiquer, en substance, d’une part que la Dre H______ n’avait fait état d’aucun déficit cognitif majeur, d’autre part que si la recourante avait été incapable de discernement, elle aurait accumulé des dettes.

Or, concernant le premier argument et comme déjà rappelé, si la Dre H______ exclut effectivement un déficit cognitif majeur, elle retient une pathologie psychiatrique ancienne (type trouble de la personnalité) qui explique bon nombre de ses difficultés, dont une « rupture avec la réalité avec incursion d’idées délirantes ».

Pour ce qui est du second argument, l’intimé semble omettre que la capacité de discernement est relative et doit être appréciée concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance. Ainsi, si l’absence de dettes conduit à admettre que la recourante était a fortiori en mesure de payer ses factures, cela ne permet pas d’en déduire quoi que ce soit quant à sa capacité à ne pas se faire délester de sa fortune par des individus mal intentionnés.

10.1.2 La capacité de discernement de la recourante doit ainsi être niée pour les différents montants transférés à des tiers ou prélevés en faveur de tiers en 2020. Selon les pièces bancaires recueillies par Me WUARIN et produites dans le cadre de la procédure par-devant le TPAE (cf. pièces 1 à 6 rec.), le total de ces sommes s’élève à CHF 126'773.29 pour 2020, chiffre qu’il convient de déduire du montant pris en compte au titre de fortune dans le cadre de l’examen du droit à des prestations complémentaires.

Pour ce qui est des dessaisissements relatifs à 2018, la recourante et son frère allèguent que la quasi-intégralité du montant reçu par l’intéressée dans le cadre de la vente d’une part de copropriété (CHF 91'917.-) a servi à éponger les dettes d’une certaine « C______ » disparue depuis lors. Leurs dires ne sont à cet égard confirmés par aucune pièce bancaire ou comptable. Cela étant, au vu des éléments ayant conduit à présumer la recourante incapable de discernement, vraisemblablement de longue date, pour ce qui est de la gestion de son patrimoine et de ses affaires (cf. 11.1.1), il y a de toute manière lieu de constater que la perte de fortune massive de 2018 (CHF 86'930.-) ne pouvait qu’être involontaire, faute pour l’intéressée d’être en mesure d’actions intentionnelles ou de négligences graves à cet égard (cf. DPC 2533.25), au vu de son état. Cette diminution de fortune ne saurait dès lors pas non plus être prise en compte en tant que dessaisissement. En conséquence, il appert que le montant de la fortune déterminante est inférieur au seuil de CHF 100'000.-, ce depuis une date antérieure à la décision sur opposition, de sorte qu’il se justifie de renvoyer le dossier à l’intimé pour qu’il procède au calcul du droit aux prestations complémentaires.

10.2 Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner le second grief soulevé par la recourante, à savoir que la diminution de son patrimoine résulterait d’une escroquerie. En outre et indépendamment de la qualification pénale (ou non) des faits, la chambre de céans ne peut à cet égard que rejoindre la recourante sur le fait qu’au vu des circonstances (versements à l’étranger au bénéfice de plusieurs personnes différentes dont les identités sont inconnues, etc.), il n’y aurait quasiment aucune chance d’aboutir à une condamnation des auteurs et encore moins à un remboursement quel qu’il soit.

11.         Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il rende une nouvelle décision relative aux droits de la recourante à des prestations complémentaires, ce en excluant de la fortune les montants relatifs aux dessaisissements de 2018 et 2020.

12.         La recourante obtenant gain de cause sur le principe, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet.

3.        Annule la décision du 25 septembre 2023.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'000.- à titre de participation à ses frais et dépens.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF ‑ RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le