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En la cause

contre

On relèvera encore que, malgré le libellé de la première conclusion principale, celle-ci a une nature condamnatoire et non constatatoire, puisqu’elle tend à la cessation de la retenue opérée sur la pension du demandeur. Il ne s’agit dès lors pas d’une action en constatation, laquelle ne serait pas recevable en raison de son caractère subsidiaire par rapport à une action formatrice (ATF 129 V 289 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral B 149/06 du 11 juin 2007 consid. 5.2 et 5.3).

Partant, la demande est recevable.

4.             Le litige porte sur l'admissibilité du remboursement viager de l'avance AVS dont le demandeur a bénéficié, avant qu'il atteigne 65 ans révolus, et plus particulièrement sur la question de savoir si un tel remboursement contrevient à l'égalité de traitement.

5.             Répondre à la question litigieuse revient à opérer un contrôle concret des normes applicables, soit à examiner dans quelle mesure les statuts qui réglementent le cas d'espèce respectent le droit supérieur. L'examen de la légalité des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance dans le cadre d'un cas concret d'application reste en effet toujours réservé (ATF 142 V 239 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_840/2015 du 28 juin 2016 consid. 4.2).

6.              

6.1 Dans le domaine de la prévoyance qui excède le minimum obligatoire (dite prévoyance préobligatoire, sous-obligatoire et surobligatoire) ou, en d'autres termes, de la prévoyance plus étendue – dont la présente affaire ressortit, s'agissant d'une avance versée par la défenderesse avant l'âge légal de la retraite et de son remboursement –, les droits et les obligations des assurés en matière de prestations découlent principalement du règlement de prévoyance. Lorsque l'affilié est au service d'une institution de droit public, les dispositions nécessaires sont édictées par la collectivité dont elles dépendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte que les rapports juridiques entre l'institution et l'affilié sont en principe régis par le droit public, fédéral, cantonal ou communal (ATF 128 V 50 consid. 3a).

Selon les principes généraux en matière de droit transitoire, l’on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références). Le règlement applicable en cas de retraite anticipée pour déterminer le droit à la prestation de vieillesse est ainsi celui existant au premier jour du droit à la prestation de vieillesse (Thomas FLÜCKIGER, Commentaire LPP et LFLP, 2^ème éd. 2020, n. 23 ad art. 13 LPP).

En l'espèce, les parties s'accordent à dire – à juste titre – que les statuts de 1995, entrés en vigueur le 1^er janvier 1997, s'appliquent, le demandeur ayant bénéficié d'une préretraite dès le 1^er mai 1997. La teneur des statuts précédents – soit ceux entrés en vigueur le 1^er janvier 1985 – est néanmoins pertinente afin de juger du grief soulevé par le demandeur selon lequel il aurait été l'objet d'une inégalité de traitement par rapports aux assurés qui auraient pris leur retraite anticipée sous l'égide des statuts en question.

6.2 L'avance AVS versée par la défenderesse au demandeur est réglée par les art. 36 à 38 des statuts entrés en vigueur le 1^er janvier 1997.

L'art. 36 des statuts a la teneur suivante :

« le bénéficiaire d'une pension de retraite a droit jusqu'à l'ouverture de son droit aux prestations de l'AVS à une avance non réversible calculée en fonction de la rente de vieillesse annuelle simple présumée.

Cette avance n'est versée que pour autant que le montant des annuités prévues pour son remboursement ultérieur n'excède pas celui de la pension annuelle de retraite.

L'assuré peut, par avis écrit donné à son administration avant la mise au bénéfice de la pension de retraite, renoncer à l'avance.

L'assuré au bénéfice d'une avance peut en tout temps renoncer à son versement. Le montant à rembourser fera alors l'objet d'un calcul particulier.

L'assuré qui a renoncé à l'avance peut ultérieurement en demander le versement ».

L'art. 37 des statuts énonce ce qui suit :

« les montants versés au titre d'avance AVS sont remboursables soit viagèrement, soit en 12 ans, dès que le pensionné a droit à la rente de vieillesse AVS.

Si l'assuré ne se détermine pas par avis écrit donné à son administration quant à la durée du remboursement de l'avance AVS avant la mise au bénéfice de la pension de retraite, le remboursement se fera viagèrement ».

L'art. 38 let. a des statuts prévoit que le taux de l'avance AVS pour un homme prenant sa retraite à 60 ans est de 59%, tandis que le taux de remboursement, sur douze ans, est de 41%. Selon la let. b de la même disposition, le taux de l'avance AVS avec remboursement viager est, pour un homme prenant sa retraite à 60 ans, de 67% et le taux de remboursement de 33%. Il est en outre prévu que pour les âges intermédiaires, les taux sont déterminés par interpolation linéaire.

6.3 Quant aux statuts entrés en vigueur au 1^er janvier 1985, ils prévoyaient, si le remboursement était effectué sur douze ans, les mêmes taux d'avance et de remboursement que ceux prévus par les statuts applicables dès le 1^er janvier 1997, et un taux d'avance de 66% couplé à un taux de remboursement de 34% si celui-ci intervenait viagèrement, toujours dans l'éventualité d'un homme mis au bénéfice de la préretraite à 60 ans (art. 35).

7.              

7.1 Une institution de prévoyance dite enveloppante, telle la défenderesse, est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_249/2016 du 1^er mars 2017 consid. 3.1 et la référence).

La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP n'implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des critères retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux, soit notamment l'égalité de traitement (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et les références). Les principes fondamentaux qui sous-tendent la prévoyance professionnelle, déjà applicables avant l'entrée en force de la LPP, sont ceux de la collectivité (solidarité), de la planification, de l'adéquation et de l'égalité de traitement entre les assurés (ATF 120 Ib 199 consid. 3c). Ces principes sont aujourd'hui rappelés à l'art. 1 al. 3 LPP, entré en vigueur le 1^er janvier 2006 et concrétisé par les art. 1 ss de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1).

7.2 Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références). Le principe d'égalité de traitement est respecté lorsque les assurés appartenant à un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (ATF 147 V 146 consid. 5.4).

La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1), ou si elle méconnaît gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté (arrêt du Tribunal fédéral B 87/04 du 21 décembre 2005).

Le principe de la planification signifie que non seulement le financement, mais aussi la mise en œuvre de la prévoyance, doivent être réglés à l'avance dans les statuts ou le règlement, selon des critères schématiques (ATF 138 V 176 consid. 5.1 ; 132 V 149 consid. 5.2.5). Il exclut l'octroi de prestations non prévues par le règlement de prévoyance ou à des conditions différentes (Jacques-André SCHNEIDER, Commentaire LPP et LFLP, 2^ème éd. 2020, n. 108-109 ad art. 1 LPP).

En outre, s'agissant du principe de la proportionnalité, il exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 140 I 381 consid. 4.5). L'administration doit cependant respecter les injonctions du législateur lorsqu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Le principe de la proportionnalité ne peut ainsi pas être invoqué contre une décision d'une autorité à laquelle la loi ne confère pas de marge de manœuvre (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème éd. 2018, p. 200, cf. également ATF 136 II 405 consid. 4.7).

7.3 S'agissant des changements liés à l'application de nouvelles dispositions réglementaires, il n'y a pas de droit à une égalité de traitement absolue. Une disposition réglementaire qui prévoit un taux de réduction de la rente plus favorable pour les assurés, sans l'appliquer aux rentes déjà en cours, ne viole pas le principe d'égalité de traitement. L'institution de prévoyance dispose en effet de la possibilité, par le biais d'une modification du règlement, d'adapter les taux de réduction, pour autant qu'elle ne viole ce faisant pas des droits acquis. L'assuré doit s'attendre à ce que la situation juridique soit modifiée, une modification du règlement étant admise, pour autant qu'elle se fonde sur des motifs sérieux et objectifs. La nouvelle disposition réglementaire ne contrevient pas aux principes constitutionnels, notamment à l'égalité de traitement, du simple fait que son application conduit à un résultat différent, cette divergence étant justifiée par la date différente de réalisation de l'état de fait déterminant (SVR 1998 BVG n°11).

Un assuré ne peut non plus prétendre à une adaptation de sa rente réglementaire (née avant l'entrée en vigueur de l'art. 36 LPP) à l'évolution des salaires ou au renchérissement si le règlement de prévoyance applicable ne le prévoit pas, l'absence de réglementation à ce propos ne constituant pas une lacune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 consid. 5).

7.4 Concernant plus particulièrement les rapports de service des agents publics, ceux-ci sont régis par la législation en vigueur au moment considéré ; les aspects patrimoniaux suivent par conséquent l'évolution de la législation. Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire constituent en principe des garants suffisants des prétentions pécuniaires des agents publics contre les interventions du législateur. Les agents publics ne disposent d'une garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Les prétentions pécuniaires des agents publics n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis, si ce n'est dans les cas où la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel. Ces principes valent également en matière de prévoyance professionnelle. À la différence de ce qui prévaut pour les institutions de prévoyance de droit privé, les règlements d'institutions de droit public peuvent être modifiés unilatéralement, sans que cette possibilité ne soit réservée dans une disposition réglementaire expresse. Une modification du règlement de prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis. Les prétentions résultant de la prévoyance professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel. Bénéficient de la protection des droits acquis le droit à des prestations d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais pas – sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable – le droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée. Des expectatives de prestations peuvent également être modifiées dans les situations où les cotisations ont été versées dans le but précis de financer des prestations qu'il convient par la suite de réduire ou de supprimer. De même n'existe-t-il aucun droit à pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, ni de droit à ce que l'employeur verse un montant défini de cotisations. Qui plus est, seule la prestation dans son principe constitue un droit acquis et non l'ampleur de celle-ci que le règlement a pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.1 et les références).

8.              

8.1 En l'espèce, le demandeur fait grief à la défenderesse de n'avoir pas adapté les taux de remboursement entre 1985 et 1996 en fonction de l'ensemble des critères ayant conduit à la fixation de ces taux lors de l'adoption des statuts en 1985, alors que la situation économique et l'espérance de vie avaient grandement évolué dans l'intervalle, ce qui engendrait une inégalité de traitement avec les assurés ayant bénéficié d'une préretraite dans les années 80. Il se prévaut en particulier du fait que les bases de calculs actuariels ayant présidé à l'adoption des statuts de 1985 avaient été établies dans un contexte fortement inflationniste et n'avaient ensuite pas été ajustées de manière adéquate, compte tenu de la baisse de l'inflation et de l'augmentation de l'espérance de vie subséquentes.

Quant à la défenderesse, elle se prévaut de ce qu'une institution de prévoyance pratiquant une prévoyance plus étendue ne saurait se voir imposer de nouveaux engagements dont le financement n'était pas prévu au moment de l'adoption du plan de prévoyance sur lequel était fondé le droit aux prestations de vieillesse, sous peine de violer le principe de l'équivalence collective ainsi que son autonomie dans la définition de son régime de prestations et son mode de financement.

8.2 Les principes de planification et, pour les institutions en primauté de prestations, d'équivalence collective, ainsi que l'autonomie qui est reconnue aux institutions de prévoyance pratiquant la prévoyance surobligatoire, qui sont largement consacrés par la jurisprudence (voir par exemple à ce propos l'ATF 138 V 176 consid. 8.3.2 et les références) ne sauraient en tant que tels faire obstacle au principe d'égalité de traitement, de rang constitutionnel, qui doit également être respecté par les institutions de prévoyance. Le Tribunal fédéral a par exemple reconnu que l'équilibre actuariel d'une caisse de pension ne constitue pas, à lui seul, un argument suffisant pour justifier une inégalité de traitement entre des assurés concernant leurs possibilités de rachat d'années d'assurance en fonction de leur âge (ATF 114 V 102 consid. 3b).

8.3 La comparaison des statuts de la défenderesse de 1985 et de 1997 montre que les taux de l'avance AVS et de son remboursement n'ont pas été modifiés en ce qui concerne un remboursement sur douze ans, et n'ont que très légèrement été adaptés concernant un remboursement viager. Ainsi, alors que le taux d'avance était, pour un homme prenant sa préretraite à 60 ans, de 66% et le taux de remboursement de 34% sous l'empire des statuts de 1985, ces taux sont passés à 67%, respectivement 33% sous l'égide des statuts de 1997, à savoir ne sont que légèrement plus favorables aux assurés.

Il ressort par ailleurs des travaux du Conseil municipal (Mémorial des séances du Conseil municipal, sessions du 4 juin 1996 au 17 septembre 1996, p. 1055-1056) que l'adaptation des taux a été faite en fonction des nouvelles tables de mortalité, qui reflétaient un allongement de la vie ; une adaptation en fonction des paramètres économiques liés au coût de la vie n'est pas mentionnée et paraît en effet peu probable compte tenu de l'absence d'adaptation des taux en cas d'un remboursement sur douze ans et d'une adaptation minime en cas de remboursement viager.

Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner plus en détail l'historique des modifications des statuts de la défenderesse concernant l'avance AVS et son remboursement et de déterminer quelles ont été les motivations précises du législateur à ce propos.

En effet, même si l'évolution de la situation économique entre le début des années 80 et le milieu des années 90 ne semble pas avoir été prise en compte par les rédacteurs des statuts et le législateur municipal en lien avec l'avance AVS et son remboursement et que, de facto, une telle évolution conduirait, comme le soutient le recourant, à ce qu'il bénéficie de conditions de remboursement de l'avance AVS moins favorables qu'un assuré ayant pris sa préretraite dans les années 80, cela ne signifierait pas encore qu'il soit victime d'une inégalité de traitement ou que les principes de l'arbitraire et de la proportionnalité aient été violés.

8.4 Il sied de rappeler qu'en tant qu'agent public, le demandeur était affilié à une caisse de pension de droit public, dont les statuts étaient adoptés par les pouvoirs publics et sujets à des modifications par ces mêmes entités, les seules cautèles à cet égard étant que leur évolution respecte les principes constitutionnels ainsi que les principes généraux du droit des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle.

Si, comme le retient la jurisprudence (cf. consid. 7.4 supra), des expectatives de prestations peuvent être réduites ou supprimées dans les situations où des cotisations ont été versées dans le but précis de les financer et si, plus généralement, le montant de la prestation peut être revu à la baisse par une modification règlementaire, cela signifie a fortiori qu'il ne peut être exigé que les statuts soient régulièrement adaptés aux conditions socio-économiques afin que chaque assuré soit en tout temps, de par la prise en compte des paramètres économiques, placé dans la même situation que ses prédécesseurs.

Comme l'a retenu la commission fédérale de recours en matière LPP dans un arrêt de 1997, le fait que deux situations soient traitées différemment en raison de la modification de la réglementation applicable ne consacre pas, en soi, une inégalité de traitement contraire à la Constitution fédérale. Les deux cas peuvent précisément ne pas être réglés de la même façon en raison du fait qu'ils se sont concrétisés à des moments différents, et ne sont dès lors pas comparables (SVR 1998 BVG n°11).

Autrement dit, la situation du demandeur n'est pas strictement comparable à celle d'un assuré ayant pris avant lui sa préretraite, de sorte que la différence financière qui pourrait résulter du remboursement de l'avance AVS ne constitue pas une inégalité de traitement.

Ceci est renforcé par le fait que la différence matérielle dont se plaint le demandeur ne découle pas directement des statuts de la défenderesse, lesquels n'opèrent pas de distinction injustifiée entre les assurés, mais résulte de l'évolution de la situation socio-économique entre le début des années 80 et la fin des années 90, soit repose sur des paramètres indépendants de la défenderesse.

Par ailleurs, poussée à l'extrême, la thèse du demandeur reviendrait à retenir qu'une institution de prévoyance devrait constamment adapter son règlement afin de garantir en tout temps, à tous ses assurés, les mêmes conditions de prévoyance, en fonction de la situation économique prévalant au moment où le cas d'assurance se réaliserait. Si une caisse de pension est manifestement en droit de procéder à des adaptations de son règlement pour autant qu'elles respectent les principes constitutionnels, singulièrement celui d'égalité de traitement, le principe susvisé ne la conduit pas à devoir adapter en continu sa réglementation afin de garantir une égalité économique de fait entre tous ses assurés. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire qu'un assuré ne peut prétendre à l'adaptation de sa rente réglementaire à l'évolution des salaires ou au renchérissement en l'absence de disposition légale ou réglementaire à ce propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 consid. 5).

8.5 En définitive, si la chambre de céans est consciente de l'impact financier que le remboursement de l'avance AVS peut avoir sur les ressources du demandeur, situation d'autant plus difficile à accepter pour lui qu'il ne semblait pas au fait des modalités du remboursement (cf. à cet égard, sa lettre du 2 février 2020), il ne peut être retenu que la non-adaptation des statuts à l'ensemble des paramètres économiques prévalant lors de sa mise en préretraite serait constitutive d'une inégalité de traitement ou violerait de toute autre manière le principe de l'interdiction de l'arbitraire ou celui de la proportionnalité. Concernant ce dernier principe, il sied par ailleurs de constater que les statuts n'offrent aucune marge de manœuvre quant aux taux de remboursement de l'avance AVS à appliquer, de sorte qu'il ne saurait avoir été violé. La position de la défenderesse, fondée sur ses statuts, n'est ainsi pas contraire au droit supérieur.

Dans cette mesure, il ne se justifie pas de faire suite aux mesures d'instruction sollicitées par le demandeur, qui apparaissent inutiles, par appréciation anticipée.

9.             Compte tenu de ce qui précède, la demande est rejetée.

10.         Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.        La rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le