Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

4.2 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1).

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2).

Au niveau cantonal, à teneur de l’art. 24 de la LPCC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.

4.3 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références).

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4).

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad art. 25 LPGA).

Dans son arrêt 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1, le Tribunal fédéral a rappelé que de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée pendant toute la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée. Il a retenu en conséquence dans le cas d’espèce que la condition la condition de la bonne foi était remplie pour une partie de la période concernée par la décision de restitution, mais pas pour l’autre, et a renvoyé la cause à l’intimé pour examen de la condition de la situation financière difficile pour la période pendant laquelle la bonne foi était admise.

4.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

5.             En l'espèce, la décision de restitution en cause date du 22 décembre 2021 et elle annulait et remplaçait celle du 3 décembre 2021 – qui était due à la prise en compte du nouveau contrat de travail de la recourante en vigueur depuis le 1^er novembre 2021 – en tenant compte en plus de l’allocation logement que la recourante touchait depuis le 1^er octobre 2020.

Dans ses décisions des 9 février 2022 et 8 février 2023, l’intimé a refusé la remise en n’examinant la question de la bonne foi qu’en lien avec l’annonce relative à l’allocation logement de la recourante, sans l’examiner en lien avec l’annonce de son nouveau contrat de travail, alors que le nouveau calcul des prestations effectué était notamment dû à celui-ci.

La recourante ne conteste pas que la condition de bonne foi n’est pas remplie s’agissant de l’allocation logement, mais elle estime avoir renseigné en temps utile l’intimé de son nouvel engagement.

À teneur des pièces au dossier, elle a commencé à travailler le 1^er novembre 2021. Elle allègue, de façon crédible, avoir pris contact avec ce service avant le début de son nouvel emploi et qu’on lui aurait répondu de transmettre le contrat de travail dès sa réception, ce qu’elle a fait le 25 novembre 2021. Son comportement n’apparait ainsi pas constitutif d’une négligence grave, dans la mesure où elle a transmis son contrat de travail sans délai et moins d’un mois après l’avoir signé et avoir commencé son travail. Elle aurait certes pu écrire à l’intimé pour l’informer de sa prochaine prise d’emploi, comme l’a relevé la représentante de l’intimé lors de l’audience devant la chambre de céans. Cela étant, ce manquement relève tout au plus d’une négligence légère, car l’intimé n’aurait sans doute pas recalculé le droit aux prestations avant d’être en possession du contrat de travail. Il convient en conséquence d’admettre que la condition de la bonne foi est réalisée en ce qui concerne le contrat de travail de la recourante. Il en résulte que la restitution des prestations indues liées à cet état de fait ne peut être exigée, selon l’art. 25 al. 1 LPGA, pour autant que cela la mettrait dans une situation difficile, ce qui n’a pas été examiné par l’intimé. L’arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007, selon lequel la bonne foi doit être remplie pour toute la période durant laquelle l’assuré a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée, ne saurait être compris dans le sens qu’il suffirait que l’assuré ne remplisse pas la condition de la bonne foi pour un motif justifiant la restitution de prestations indues pour que la remise soit refusée totalement, alors que le montant à restituer est partiellement constitué de prestations indues pour lesquelles la condition de la bonne foi est réalisée.

6.             Il se justifie en conséquence d’annuler la décision querellée et de renvoyer la cause à l’intimé afin qu'il procède aux mesures d'instruction nécessaires sur la condition de la situation difficile. Si celle-ci est admise, l’intimé devra recalculer le montant à restituer en ne tenant compte que des prestations versées en trop en raison l’omission de renseigner sur l’allocation logement et pas de celles versées en trop en lien avec le nouvel emploi de la recourante.

7.             Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas assistée d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 let. g LPGA).

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 8 février 2023.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le