Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1958, et B______, née le ______ 1935, se sont mariés en décembre 1997. L’épouse a sollicité des prestations complémentaires AVS/AI le 6 juin 2012. Par décision du 24 octobre 2012, confirmée sur opposition le 5 mars 2013, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a nié le droit de l'assurée aux prestations complémentaires. Procédant d'office à un nouvel examen de la situation financière de l'assurée avec effet au 1^er décembre 2012 et au 1^er janvier 2013, le SPC a maintenu qu'elle n'avait pas droit à des prestations complémentaires AVS/AI (décisions du 27 novembre et du 18 décembre 2012).

b. Les époux ont demandé au SPC un nouvel examen de leur situation financière le 26 juin 2013. Par décision du 16 août 2013, le SPC a rejeté la demande de « réexamen », au motif que l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) avait considéré dans une décision (du 16 mai 2013) que l’époux n'avait pas rendu plausible une aggravation de son état de santé ; un revenu potentiel de sa part devait être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Au vu de l'opposition formée par l’époux, le SPC a confirmé sa position (décision sur opposition du 15 octobre 2013).

c. Le 15 novembre 2013, l’époux a déféré la décision sur opposition du 15 octobre 2013 à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans ou la Cour de justice), qui a notamment ordonné une expertise psychiatrique et rhumatologique du prénommé (rapport du 19 octobre 2015). Par jugement du 16 mars 2016, la Cour de justice a rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal et renvoyé le dossier pour instruction complémentaire, dans la mesure où il a appris le décès de l’épouse survenu le 22 décembre 2015, en cours d’instance. Par arrêt du 25 juin 2016, la chambre de céans a annulé la décision de refus de prestations et renvoyé le dossier au SPC.

d. Par décision du 15 mars 2017, confirmée sur opposition, le 8 janvier 2019, le SPC a nié le droit aux prestations complémentaires à l’intéressé, son épouse étant décédée le 25 décembre 2015, son droit s’était éteint le 31 décembre 2015. Il ne pouvait pas faire valoir un droit propre à des prestations, dans la mesure où il n’était pas titulaire d’une rente AVS/AI.

B. a. Le 30 novembre 2021, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires en indiquant être veuf depuis le 25 décembre 2015. Il a ajouté vivre, depuis un an et demi, avec C______, née en 1969, sa conjointe, en précisant que leur mariage (célébré en 2001 au Kosovo) n’avait pas été reconnu en Suisse.

b. Par décision du 29 mars 2022 confirmée sur opposition le 30 septembre 2022, le SPC a fait droit à la demande de l’intéressé en tenant compte de sa cohabitation avec sa deuxième épouse. Le loyer maximum était de CHF 19'440.- et la part reconnue dans les dépenses de l’intéressé de CHF 9'720.-. Le SPC ne pouvait pas tenir compte du mariage non reconnu en Suisse.

C. a. Par acte du 2 novembre 2022, l’intéressé a fait recours devant la chambre de céans contre cette décision, car il estimait que l’intégralité du loyer devait être pris en compte dans ses dépenses compte tenu de son obligation d’entretien du droit de la famille (art. 163 CC) envers son épouse qui ne travaillait pas. Il a exposé s’être marié le 8 août 2001 avec son actuelle épouse. Ce mariage n’avait pas été reconnu en Suisse, car contraire à l’ordre public suisse. Vu que sa précédente épouse était décédée en décembre 2015, son mariage serait reconnu s’il était célébré aujourd’hui. Dans les pièces produites, figuraient un acte de mariage du Kosovo et des courriels échangés avec l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) selon lesquels l’intéressé indiquait vivre avec C______ depuis 2017.

b. Par acte du 28 novembre 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. Le mariage ne pouvant pas être reconnu en Suisse, il n’existait pas d’obligation d’entretien au sens du droit suisse de la famille. Par ailleurs, il n’était pas démontré que C______ était inapte à travailler.

c. Le 20 décembre 2022, l’intéressé a répliqué que son épouse ne pouvait pas travailler, car elle n’avait pas de formation et était une proche aidante compte tenu du fait qu’il était invalide et avait besoin de soins de son épouse.

d. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).

2.              

2.1 Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à ne retenir qu’une moitié du loyer dans les charges du recourant qui prétend à ce que l’intégralité de celui-ci soit pris en compte.

2.2 Sur le plan fédéral, dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). Dans la mesure où la décision du SPC date du 29 mars 2022 et qu’elle porte sur des prestations dès le 1^er novembre 2021, il convient d’appliquer le nouveau droit.

2.3 L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le loyer d'un appartement.

Selon l'art. 10 al. 1ter LPC, dans sa version applicable depuis le 1^er janvier 2021, pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes.

L’art. 16c OPC-AVS/AI pose la règle du partage du loyer à parts égales pour les personnes vivant en communauté d’habitation dans les dépenses reconnues.

Depuis le 1^er janvier 2021, le montant maximal annuel du loyer pouvant être pris en compte à titre de dépenses reconnues est fixé en référence au point de savoir si le requérant vit seul ou dans un ménage composé de plusieurs personnes, indépendamment de son état civil (art. 10 al. 1 lit. b LPC).

Aux termes de l'art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés.

Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état au 1^er janvier 2022 (ci-après : DPC), une communauté d’habitation correspond à la situation dans laquelle une personne seule – c’est-à-dire une personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une personne dont le conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul de la PC (ch. 3232.06).

2.4 Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution (art. 6 LPCC).