Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1953, marié et domicilié au 17 rue B______, à Genève, a sollicité des prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) à sa rente AVS le 30 décembre 2021.

b. Par décision du 3 octobre 2022, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) lui a accordé des PCF et des PCC dès le 1^er janvier 2022. Selon le plan de calcul annexé à la décision, le SPC a notamment tenu compte d’un loyer net de CHF 9'720.- et de prestations périodiques à hauteur de CHF 12'573.80.

c. Par courrier du 6 octobre 2022, le bénéficiaire a formé opposition à cette décision. Il sous-louait une chambre avec jouissance de la cuisine pour un montant de CHF 1'400.- par mois. Le loyer mensuel retenu dans la décision, de CHF 810.-, ne correspondait pas à son loyer effectif. Il avait choisi cette solution en raison de son état de santé précaire, étant atteint d’une tumeur à la moelle épinière et à l’anus. Il signalait également qu’il ne percevait aucune rente.

d. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a recalculé son droit aux prestations complémentaires. Selon le plan de calcul annexé à la décision, le SPC a tenu compte d’un loyer net de CHF 10’410.- et de prestations périodiques à hauteur de CHF 12’573.80.

e. Le bénéficiaire a formé opposition à cette décision le 22 décembre 2022.

f. Par décision sur opposition du 18 janvier 2022 (recte : 2023), le SPC a admis les oppositions, en ce sens que le montant de CHF 12'573.80 pris en compte à titre de prestations périodiques était supprimé. Ce montant représentait le remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à un tiers. Il ne pouvait toutefois pas revêtir la qualification de « prestations périodiques », car la condition de périodicité n’était pas remplie. La suppression accordée conduisait à l’octroi de prestations complémentaires dès le 1^er janvier 2022, ce qui générait un solde rétroactif en sa faveur de CHF 11'773.-.

g. Le 21 janvier 2023, le bénéficiaire a contesté le montant du loyer pris en compte dans cette décision. Sa part de loyer s’élevait à CHF 1'400.-, charges comprises, pour une chambre meublée avec un accès à toutes les commodités. Il cohabitait avec une autre personne dans un appartement à deux chambres à coucher.

h. Par courrier du 30 janvier 2023, le SPC a expliqué qu’il se trouvait dans la situation d’une personne seule vivant avec une autre personne qui n’était pas prise en compte dans le calcul de la prestation. Elle correspondait ainsi à celle d’une communauté d’habitation. Le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer était celui pour une personne vivant dans le ménage de deux personnes. Pour l’année 2022, le loyer annuel maximal était ainsi de de CHF 9'720.- (région 1), montant qui avait été augmenté à CHF 10’410.- (région 1) en 2023.

B. a. Par acte du 31 janvier 2023 adressé au SPC, le bénéficiaire a recouru contre la décision sur opposition du 18 janvier 2023, contestant les montants pris en compte à titre de loyer.

b. Le 27 avril 2023, il a informé le SPC qu’il était toujours dans l’attente d’une réponse.

c. Le 5 mai 2023, le SPC a transmis ces courriers pour raison de compétence à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, qui a enregistré un recours.

d. Par réponse du 5 juin 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. Selon le contrat de bail du 29 novembre 2021 conclu entre la régie et C______, le loyer annuel de l’appartement était de CHF 33'600.-. Le logement était occupé par le bénéficiaire et Monsieur D______, directeur de la société C______. Le bénéficiaire était marié, mais ne vivait pas avec son épouse. Sa situation était donc bien celle d’une personne seule vivant en communauté d’habitation. Ainsi, bien qu’il payait la moitié du loyer qui ressortait du bail précité, seul un montant de CHF 9'720.- annuel pouvait être retenu pour l’année 2022, augmenté à CHF 10'410.- pour l’année 2023.

e. Par réplique du 19 juin 2023, le bénéficiaire a persisté dans son recours, estimant qu’il n’y avait aucune raison de ne pas prendre en charge le montant de base de CHF 1'100.-.

f. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimé.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, et transmis pour raison de compétence à la chambre de céans, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).

2.             Le litige porte sur le montant du loyer déterminant pris en compte dans le calcul des PCF et PCC du recourant pour les années 2022 et 2023.

2.1 Sur le plan fédéral, dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). Dans la mesure où la décision du SPC date du 3 octobre 2022 et qu’elle octroie des prestations dès le 1^er janvier 2022, il convient d’appliquer le nouveau droit.

2.2 L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le loyer d'un appartement.

Selon l'art. 10 al. 1^ter LPC, dans sa version applicable depuis le 1^er janvier 2021, pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Selon la disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2019, les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire annuelle au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (réforme des PC), le 1^er janvier 2021, se verront appliquer les dispositions inscrites à l’art. 10 al. 1^ter à la fin de la période de trois ans prévue dans les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (RO 2020 4525 ; FF 2019 3941).

Le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes est précisé à l’art. 10 al. 1 let. b LPC. Selon cette disposition, dans sa teneur depuis le 1^er janvier 2023, ce montant s’élève à CHF 17'580.- dans la région 1 pour une personne seule (let. a), auquel s’ajoute un supplément de CHF 3'240.- pour la deuxième personne (let. b). Dans sa teneur applicable entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, cette disposition prévoyait un montant annuel maximal de CHF 16’440.- dans la région 1 pour une personne seule (let. a), auquel s’ajoutait un supplément de CHF 3’000.- pour la deuxième personne (let. b).

Selon l’art. 10 al. 1^quater, le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statistique.

Aux termes de l'art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés.

Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état au 1^er janvier 2022 (ci-après : DPC), une communauté d’habitation correspond à la situation dans laquelle une personne seule – c’est-à-dire une personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une personne dont le conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul de la PC (ch. 3232.06).

2.3 Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution (art. 6 LPCC).