Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1953, originaire de C______, est arrivée à Genève en 1997, selon le registre tenu par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

b. Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires à sa rente de vieillesse dès le 1^er novembre 2017. La décision d’octroi du 16 avril 2018 retenait que l’intéressée était domiciliée à Genève (chemin de la D______ à Genève) de manière ininterrompue depuis 1997. Elle avait droit à des prestations complémentaires fédérales d’un montant de CHF 1'152.- et des prestations cantonales de CHF 531.- par mois.

c. Par lettre du 6 décembre 2022, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a indiqué à l’intéressée que son droit aux prestations complémentaires s’élèverait à CHF 2’351.- par mois dès janvier 2023 (PCF de CHF 1'797.- et PCC de CHF 554.-), un montant de CHF 628.- étant réservé aux primes d’assurance-maladie.

d. Le SPC a demandé une enquête à l’OCPM au sujet du domicile de l’intéressée, au motif qu’il avait été constaté, lors de la révision du dossier en septembre 2022, que l’intéressée n’avait pas fait valoir auprès du SPC de frais médicaux depuis qu’elle était bénéficiaire de prestations complémentaires, que d’après ses relevés bancaire 2021 et 2022, il apparaissait que l’intéressée avait fait tous ses retraits à Bienne et qu’à teneur de l’extrait de frais médicaux établi par l’assurance-maladie ceux-ci provenaient à 90% d’établissements médicaux à Bienne. L’intéressée n’avait pas demandé de participation au coût du loyer en affirmant résider à Genève chez sa sœur. Dans un courrier du 24 octobre 2022, le SPC l’avait interrogée pour savoir si son centre d’intérêt était à Bienne et l’intéressée avait répondu qu’elle s’était installée à Genève pour des raisons de santé. Cet élément semblait toutefois contredit par les pièces de l’assurance-maladie et les relevés bancaires.

e. L’enquête a été rendue le 9 mars 2023. Il ressortait des données de l’OCPM que les deux sœurs étaient enregistrées à l’adresse précitée. Selon les renseignements de la Poste, l’intéressée était enregistrée à Genève. Elle avait fait réexpédier son courrier à la rue B______ à C______ du 28 mars au 30 mai 2020, du 3 au 30 juin 2020 et du 3 juillet au 30 juillet 2020. Les distributions à l’adresse de C______ étaient confirmées. La consommation électrique de l’appartement genevois n’était pas conforme à la consommation annuelle moyenne d’un tel logement habité par deux personnes (en moyenne 1910 kWh/an alors que le logement en cause avait des factures de consommation de moins de 500 kWh/an depuis 2015, une consommation de 649 entre mi 2019 et mi 2020, puis une consommation négative (-144 kWh) de mi-2020 à mi-2021 et une consommation presque nulle (19 kWh) mi-2021 à mi-2022. Les informations reçues de la régie immobilière démontraient que la locataire depuis 1990 était la sœur de l’intéressée. Aucune sous-location ou occupation illicite de l’appartement n’avait été annoncée. Il n’y avait pas de retard de paiement ni contentieux. La société assurant la conciergerie depuis 2018 était E______. Une visite sur place avait permis à l’enquêteur de rencontrer le concierge (entrepreneur individuel ayant succédé à la Sàrl précitée dès 2019). Il « identifiait » parfaitement l’intéressée et la sœur de celle-ci. Il les rencontrait occasionnellement, à raison d’une à deux fois par mois. Il a précisé que depuis un an (mars 2022) il ne les voyait encore plus rarement (étant précisé qu’il n’habitait pas dans le même immeuble et ne croisait pas tous les locataires chaque fois qu’il y travaillait). L’enquêteur n’a pas rencontré l’intéressée lors de ses visites des 2, 3 et 7 mars 2023. Interrogée par l’enquêteur, la seule voisine vivant sur le même palier que l’appartement de l’intéressée (deux appartements au 9^ème étage) a affirmé n’avoir plus rencontré les deux sœurs voisines « depuis longtemps ». Depuis la période COVID-19 ses rencontres occasionnelles étaient devenues plus rares, voire inexistantes. La voisine pensait que les sœurs devaient résider à une autre adresse. La greffière de la commune de C______ a quant à elle indiqué que l’intéressée n’était plus inscrite sur ladite commune mais à Genève selon le registre. Enfin, convoquée le 9 mars 2023 par courrier A+ du 7 mars (distribué le 8 mars à Genève selon la Poste) à un entretien, l’intéressée ne s’est pas présentée. Au vu des éléments recueillis, l’enquête ne permettait pas de considérer que l’adresse genevoise mentionnée à l’OCPM était celle où l’intéressée avait son domicile permanent ou son lieu de vie. L’OCPM a été informé de l’enquête et a modifié l’inscription dans son registre avec la mention sans domicile connu.

f. A l’issue de l’enquête, le SPC a adressé, le 4 avril 2023, à l’intéressée un courrier l’informant que, faute de domicile à Genève au-delà du 1^er janvier 2021, elle n’avait plus le droit à des prestations complémentaires et qu’elle devait restituer celles perçues à tort depuis cette date. Etaient jointes à ce courrier une décision datée du 13 mars 2023 selon laquelle le versement des prestations était stoppé le 31 mars 2023 ainsi qu’une décision datée du 20 mars 2023 selon laquelle elle devait restituer CHF 14'622.- perçus à tort depuis le 1^er janvier 2021 dans les trente jours.

g. L’intéressée s’est opposée à ces décisions, le 13 avril 2023, en affirmant être domiciliée à Genève. Par pli du 9 mai 2023, l’intéressée a complété son opposition en expliquant avoir reçu les décisions chez sa sœur qui est propriétaire d’un logement à C______. Elle comptait faire invalider l’enquête auprès de l’OCPM qui retenait à tort qu’elle n’était plus domiciliée à Genève. Son médecin traitant était le docteur F______ à Genève et elle l’avait consulté les 5 novembre 2020, 3 février, 26 mai, 7 juillet, 15 septembre, 4 octobre, 12 novembre 2021 et 20 mai 2022. Son cardiologue, le docteur G______, était également à Genève et elle l’avait consulté les 9 novembre 2020 et 8 novembre 2021. Ses seules absences de Genève résultaient d’opérations médicales subies à Bienne où son dossier médical était « historiquement ». Elle contestait par ailleurs le montant de fortune retenu dans les plans de calcul établis rétroactivement.

h. Par décision du 1^er juin 2023, le SPC a mis à jour le droit à la prise en charge des primes d’assurance-maladie. L’intéressée avait droit à CHF 619.70 à ce titre jusqu’au 31 mars 2023. Les prestations n’ont plus été versées à partir du 1^er avril 2023.

i. Le 9 juin 2023 un conseil s’est constitué pour l’intéressée. Il a indiqué à l’OCPM avec copie au SPC qu’en sus des arguments soulevés par sa mandante au sujet de son domicile à Genève, cette dernière a également subi des examens médicaux à la Clinique des Grangettes à Genève en novembre 2017, janvier et septembre 2019 et septembre et octobre 2020. Lors du COVID, elle avait été confinée à Genève sur ordonnance du médecin cantonal puis s’était rendue dans la campagne, chez sa sœur. Elle avait dévié son courrier durant quelques mois, sans prendre domicile chez sa sœur. Le 23 janvier 2021, en visite chez sa sœur, elle a dû consulter en urgence à l’hôpital de Bienne pour une suspicion d’allergie. En juillet 2021, elle a dû être hospitalisée 6 jours à Bienne vu qu’elle avait déjà été reçue pour cette même problématique et qu’elle était près de sa famille. Le suivi a été fait à Bienne mais les rapports ont été envoyés à son médecin à Genève. Le rapport de l’enquêteur était pour le surplus illicite car fait en violation de la loi ad hoc et en violation du droit d’être entendu de l’intéressée.

j. A la suite de ce courrier, l’OCPM a corrigé l’inscription et réinscrit l’adresse de l’intéressée à Genève.

k. Par décision du 4 juillet 2023, le SPC a rejeté l’opposition du 13 avril 2023 et a indiqué qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif. Il s’est fondé sur le rapport d’enquête et plus précisément sur l’absence de consommation d’électricité dès 2021 et sur le fait qu’elle avait fait tous ses retraits bancaires à Bienne. L’appartement ne comportait qu’une chambre alors que l’intéressée y vivrait avec sa sœur.

l. Par décision du 9 août 2023, le SPC a également rejeté une opposition formée par l’intéressée contre la décision du 1^er juin 2023, dans la mesure où elle ne percevait plus de prestations en lien avec ses primes d’assurance-maladie.

B. a. L’intéressée a recouru contre ces décisions à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) le 4 septembre 2023 et le 6 septembre 2023 et a sollicité la restitution de l’effet suspensif. Elle a joint à ses recours de nombreux récépissés d’achats faits à Genève ces dernières années (ticket de la COOP, MIGROS, MANOR, IKEA, EMMAÜS, tea room) ainsi que de nombreuses attestations de ses voisins à Genève.

b. Le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif s’agissant de la décision du 4 juillet 2023 en tant qu’elle consacrait l’arrêt du versement des prestations complémentaires dès le 1^er avril 2023 et l’a admis en tant que la décision portait sur la restitution des prestations déjà versées. Il a conclu au rejet de l’effet suspensif concernant la décision du 9 août 2023 concernant les primes d’assurance-maladie.

c. A l’issue des échanges d’écritures sur effet suspensif, la cause a été gardée à juger sur la question de l’effet suspensif.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, le recours est par conséquent soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)].

2.              

2.1 Depuis le 1^er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.

2.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer, comme sous l’ancien droit, pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA.

2.3 En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11) appliqué par analogie (al. 1). Le service peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2).

2.4 L’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -E 5 10]) prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2).