Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Il s'agit là d'un principe général du droit des assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui sert à éviter d'emblée tout doute sur la question de savoir si les communications doivent être notifiées à la partie elle-même ou à son représentant ainsi qu'à établir une règle claire quant à la notification déterminante pour le calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_216/2012 du 5 avril 2013 consid. 3.1 et les références).

De même qu'un justiciable doit se laisser opposer les erreurs commises par son mandataire ou ses auxiliaires, aucun désavantage ne doit, inversement, être mis à sa charge lorsque l'autorité procède à des notifications en d'autres mains que celle du représentant. Demeure toutefois réservé, à cet égard, un comportement contraire à la bonne foi de la partie ou de son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral B 142/05 du 9 janvier 2007 consid. 3.1 et les références).

Est par exemple contraire à la bonne foi le fait de se prévaloir de la date de la seconde notification d'une décision au mandataire pour faire débuter le délai de recours, lorsque la première notification est intervenue sous la forme d'une copie à ce dernier et que l'original a été notifié à l'assuré (RCC 1991, p. 391).

6.             La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3, 3ème phrase, LPGA). La notification irrégulière d'une décision n'a pas pour effet d'empêcher indéfiniment le délai de recours de courir, et n'est de surcroît pas nécessairement nulle. Chacun sait en effet que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai ; l'absence de toute indication incite naturellement à se renseigner sans attendre. La règle de la bonne foi s'applique aussi au justiciable et il ne saurait être protégé en cas de faute lourde de sa part. On ne peut donc pas admettre, en pareille situation, qu'un recours soit déposé dans n'importe quel délai (ATF 121 II 72 consid. 2a ; 119 IV 330 consid. 1c et la jurisprudence citée). La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c et les références ; RAMA 1997 n° U 288 p. 442, U 263/96 consid. 2b/bb). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118, 1P.485/1999).

7.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3).

En matière de notification, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2).

8.             En l'espèce, il sied en premier lieu de déterminer qui de la mandataire désignée par la recourante ou de SRC revêtait la qualité de représentant, d'en tirer les conséquences sur le plan de la notification de la décision du 1^er septembre 2022 et du délai pour y former opposition.

8.1 L'intimée se prévaut du fait que durant toute l'instruction de la demande de prise en charge litigieuse, de même que pour toutes les autres questions assécurologiques touchant la recourante, son unique interlocuteur, hormis les HUG, a été SRC, conformément au mandat étatique de cette société. Elle expose à ce propos que SRC a notamment pour but de gérer les assurances-maladies des requérants d'asile dans le canton de Genève et de les représenter dans ce contexte, ainsi que de payer leurs primes et frais médicaux, conformément aux directives cantonales en matière de prestations d'aide sociale.

8.2 La question de savoir quelles sont les missions exactes de SRC et si celles-ci comprennent réellement la représentation d'un assuré au sens de l'art. 37 LPGA – ce qui n'est a priori pas évident et ne se déduit pas des directives cantonales en matière de prestations d'aide sociale et financière aux requérants d'asile et statuts assimilés édictées par le département compétent – peut demeurer indécise, dans la mesure où la recourante, en date du 26 avril 2022, a signé une procuration en faveur d'une mandataire de l'association 360 pour la représenter dans le cadre de la procédure portant sur le remboursement de l'intervention chirurgicale d'augmentation mammaire.

Ladite procuration et le courrier de la mandataire du 30 juin 2022, précisant au surplus l'élection de domicile, a été remis par SRC à l'intimée le 12 juillet 2022, de sorte que, dès cette date, cette dernière était au courant du mandat de représentation.

Ainsi, à supposer que SRC représentait préalablement la recourante, il ne peut être soutenu que cette représentation aurait perduré après que l'intimée eut été informée que la recourante avait spécifiquement désigné une mandataire dans le cadre de la procédure afférente à sa demande de prise en charge de l'intervention chirurgicale. Cela est d'autant plus vrai que l'intimée devait reconnaître que la recourante avait précisément désigné une mandataire disposant de qualifications professionnelles pour l'assister dans ses démarches, de sorte qu'une éventuelle représentation antérieure générale de SRC lui aurait cédé le pas. Le fait que SRC ait à plusieurs reprises requis que l'intimée lui communique ses prises de position et ait également demandé à recevoir à son adresse la décision sur opposition n'est à ce titre pas déterminant, car l'intimée devait respecter le choix de la recourante quant à la désignation de son représentant.

Contrairement à ce qu'elle affirme, l'intimée ne pouvait donc, dès le 12 juillet 2022, légitimement supposer que la recourante était représentée par SRC pour cette affaire et ne pouvait ainsi valablement notifier les communications à ce destinataire, mais devait au contraire respecter l'élection de domicile en faveur de sa mandataire, ce que prévoit du reste explicitement l'art. 37 al. 3 LPGA.

Par conséquent, la notification de la décision du 1^er septembre 2022 faite en mains de SRC le 2 septembre 2022 n'était pas valable et aucun préjudice ne doit en découler pour la recourante. Le délai d'opposition de 30 jours prévu par l'art. 52 al. 1 LPGA n'a ainsi commencé à courir que dès le jour où la décision est entrée dans la sphère de puissance de sa mandataire, soit, au plus tôt, le 8 septembre 2022.

À ce propos, il sied de constater que l'intimée ne remet pas en cause les déclarations de la recourante selon lesquelles SRC a fait suivre par pli prioritaire daté du 7 septembre 2022 la décision du 1^er septembre 2022, de sorte que sa mandataire en a eu connaissance au plus tôt le lendemain (étant précisé que le 8 septembre 2022 était férié à Genève, s'agissant du Jeûne genevois, cf. art. 1 al. 1 let. g de la loi sur les jours fériés du 3 novembre 1951 [LJF - J 1 45]). Ces déclarations sont, quoi qu'il en soit, à admettre sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, une copie de l'enveloppe portant le sigle de SRC et la date du 7 septembre 2022 ayant été versée à la procédure.

Partant, il faut retenir que le délai d'opposition de 30 jours venait à échéance le 10 octobre 2022, compte tenu du fait que le 8 octobre 2022 était un samedi et que le délai a donc été reporté au premier jour utile qui suivait, en application de l'art. 38 al. 3 LPGA.

Or, SRC a transmis à l'intimée l'opposition de la recourante du 7 octobre 2022 par courrier recommandé du 10 octobre 2022. Ce faisant, le délai d'opposition de 30 jours a bien été respecté (cf. art. 39 al. 1 LPGA qui énonce que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse).

9.             L'intimée se prévaut encore de ce que la mandataire de la recourante était en mesure de se rendre compte de ce que le texte du courrier de SRC du 5 septembre 2022 ne constituait que la retranscription d'une décision antérieure de l'assurance-maladie et que, disposant de suffisamment de temps pour ce faire, il lui revenait de se renseigner au sujet de l'émetteur de la décision et de sa date de notification à SRC. Un éventuel défaut de notification ne pouvait dès lors être invoqué sans être constitutif d'un abus de droit.

9.1 La jurisprudence citée par l'intimée à l'appui de sa thèse n'est pas transposable au cas d'espèce, mais vise des situations dans lesquelles le mandataire d'un assuré requiert à tort l'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours, respectivement une opposition, au sens des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3).

9.2 En l'espèce, il n'y a pas d'abus de droit de la recourante à se prévaloir du fait que le délai de 30 jours pour formuler son opposition a débuté le jour où la décision querellée est entrée dans la sphère de puissance de sa mandataire et que la notification en mains de SRC était irrégulière. À défaut, cela reviendrait à priver les dispositions de la LPGA au sujet de la représentation et de la notification de toute portée et de raccourcir le délai de 30 jours à disposition de la recourante pour contester la décision.

10.         Au surplus, l'intimée ne soutient pas que l'opposition formulée par la recourante ne satisferait pas les autres conditions de recevabilité de l'art. 52 al. 1 LPGA, en particulier qu'elle ne désignerait pas correctement la décision attaquée et que, ce faisant, elle serait irrecevable.

Tel n'est en tout état pas le cas, puisque l'intimée n'a eu aucun doute sur le fait que l'opposition du 7 octobre 2022, bien que dirigée à l'encontre de la décision de SRC du 5 septembre 2022, visait en réalité sa décision du 1^er septembre 2022, ce qu'elle a d'ailleurs confirmé dans son accusé de réception du 19 octobre 2022.

L'opposition du 7 octobre 2022 conclut en outre à ce que l'intervention d'augmentation mammaire soit prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire, soit comporte une conclusion claire sur le fond, à destination de l'intimée.

Enfin, même s'il fallait admettre que l'absence de désignation correcte de la date de la décision entreprise et de son auteur constituât une irrégularité, l'intimée aurait alors dû accorder un délai convenable à la recourante pour corriger le vice, ce qu’elle n’a pas fait.

11.         Au vu de ce qui précède, l'opposition formée le 7 octobre 2022 par la recourante respectait les conditions de forme, de sorte que l'intimée ne pouvait la déclarer irrecevable, mais devait entrer en matière et se prononcer sur le fond.

12.         L'opposition étant recevable, la conclusion subsidiaire de la recourante visant à ce que l'intimée notifie en mains de sa mandataire une nouvelle décision complète identique à celle du 1^er septembre 2022 devient sans objet, étant relevé que la lettre de SRC du 5 septembre 2022 reprenait in extenso le contenu de la décision, de sorte que la recourante a pu exercer ses droits et fomuler ses griefs en pleine connaissance de cause.

13.         Par conséquent, le recours sera admis et la décision du 20 décembre 2022 sera annulée. La cause sera renvoyée à l'intimée pour qu'elle se prononce sur l'opposition de la recourante et rende une nouvelle décision sur opposition.

La recourante, agissant en personne, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet.

3.        Annule la décision du 20 décembre 2022.

4.        Renvoie la cause à l'intimée dans le sens des considérants.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le